Compte-Rendu - 2022 05 23 CR

Documents similaires

Compte-Rendu - 2020 26 05 CR

Compte-Rendu - 2024 02 05 CR

Compte-Rendu - 2017 05 09 CR

Compte-Rendu - 2022 28 03 CR

Compte-Rendu - 2017 01 23 CR

Compte-Rendu - 2019 23 09 CR

Compte-Rendu - 2022 06 27 CR

Compte-Rendu - 20200309 CR

Compte-Rendu - 20260309 CR

Compte-Rendu - 2019 13 05 CR

Compte-Rendu - 2022 05 23 CR Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Montmirat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 05 23 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

−−−−−−

1/3

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. François GRANIER.

Etaient présents : Mmes Sylvie FEUILLADE, Pascale GERVAIS, Marie-Anne MANDET, Sandrine HOLOYE MM. François GRANIER, Olivier PLANARD, Sylvain REILLE, Pierre GERMAIN. Etaient absents excusés : Mme Mireille TOURAILLES, MM. Guillaume PIC, Hugues ALORY

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et invite à désigner celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire de séance. Mme Pascale GERVAIS, ayant été désignée, prend place au bureau.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu de la séance précédente

- Aménagement de la forêt communale

- Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023

- Renouvellement de contrat de prestations globales fourrière animale

- Convention de servitude Enedis parcelle B405

- Charte de prévention des consommations à risques lors des fêtes traditionnelles - Cession d’une partie des parcelles communales A394 et A695 au bénéfice du SM Lens Pignèdes

- Questions diverses

I. Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

A l’unanimité le procès-verbal de la séance du 28 mars 2022 est adopté. Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu est affiché en mairie et diffusé aux conseillers par voie télématique.

II. Aménagement de la forêt communale (2022/0015) :

Le Maire invite le conseil à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.212-3 du code forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un AVIS FAVORABLE au projet d'aménagement proposé.

Présents : 08 Votants : 08 Pour : 08 Contre : 0 Abstention : 0

III. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023 (2022/0016) :

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants la présentation croisée n’est pas obligatoire.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

−−−−−−

2/3

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend, en outre, à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

En matière de dépenses imprévues, possibilité de vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements étant pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits. Ces autorisations de programme étant inscrites dans un règlement budgétaire et financier.

Enfin, la M57, prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants doivent appliquer la M57 abrégée. La commune peut alors décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour la strate de population s’appliquera.

Sur le rapport de M. le Maire,

Vu l’article L 2121-29 du C.G.C.T,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finance pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et de relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis favorable du comptable en date du 01 février 2022,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune actuellement en M14.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Montmirat, à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour la M57 abrégée.

La commune conserver un vote par nature au niveau du chapitre à compter du 1er janvier 2023. - AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Présents : 08 Votants : 08 Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 01

IV. Renouvellement de contrat de prestations globales fourrière animale (2022/0017) :

Monsieur le Maire rappelle les obligations de la commune pour la gestion des animaux errants, en particulier la capture en urgence des animaux errants et dangereux, la prise en charge en urgence des animaux blessés, abandonnés, l’enlèvement des animaux morts dont le poids n’excède pas 40 kg.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

−−−−−−

3/3

Depuis plusieurs années, un contrat de prestations de missions de service public avec la SAS SACPA donne toute satisfaction et vient à échéance le 30 juin 2022. Il est proposé de le renouveler pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de conserver la SAS SACPA pour la gestion des animaux errants,

- d’autoriser le Maire à signer le contrat de prestations de service avec la SAS SACPA. Présents : 08 Votants : 08 Pour : 03 Contre : 02 Abstention : 03

V. Convention de servitude Enedis parcelle B405 (2022/0018) :

Monsieur le Maire présente au conseil la demande de mise à disposition de 2,5m² de la parcelle B405 pour l’implantation d’une armoire électrique, rue des Prades à Montmirat. Il précise qu’une convention doit être signée entre Enedis et la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accorde la mise à disposition de 2,5m² de la parcelle B405 pour l’implantation d’une armoire électrique et autorise le Maire à signer la convention avec Enedis.

Présents : 08 Votants : 08 Pour : 08 Contre : 0 Abstention : 0

VI. Charte de prévention des consommations à risques lors des fêtes traditionnelles (2022/0019) :

Monsieur le Maire présente au conseil la charte de prévention des consommations à risques lors des fêtes traditionnels des communes du Gard. C’est une charte tripartite entre Monsieur le président de l’association des maires du Gard, Madame la préfète du Gard et Monsieur le Maire de Montmirat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve la charte de prévention des consommations à risques lors des fêtes traditionnels des communes du Gard et autorise le Maire à signer cette charte.

Présents : 08 Votants : 08 Pour : 08 Contre : 0 Abstention : 0

VII. Cession d’une partie des parcelles communales A394 et A695 au bénéfice du SM Lens Pignèdes (2022/0020) :

M. le Maire présente au conseil municipal la demande d’acquisition d’une partie des parcelles A394 pour 1521m² et A695 pour 4761m² soit une superficie indicative totale de 6282m² de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Lens Pignèdes pour un montant de 2000 €. Il informe que cette cession permettrait au syndicat de réaliser des travaux de création d’un plan d’eau constituant une réserve potentielle pour la défense de la forêt contre les incendies et l’amélioration de la biodiversité au sein du massif des Lens.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- approuve la cession d’une partie des parcelles A394 pour 1521m² et A695 pour 4761m² soit une superficie indicative totale de 6282m² au prix de 2000 € au Syndicat Mixte Lens Pignèdes. Les frais de géomètres et de notaires seront à la charge du Syndicat.

- donne pouvoir à Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, tout acte, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Une clause sera intégrée dans l’acte de vente pour que le syndicat s’engage sur la réalisation des travaux et l’entretien de ces infrastructures.

Présents : 08 Votants : 08 Pour : 08 Contre : 0 Abstention : 0

VIII. Questions diverses :

2 panneaux « interdit aux jeux de ballon » ont été posés sur les murs de la mairie.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 30.