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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021137BIS Fonds de concours à la commune de Saint Bonnet Tronçais pour lacquisition dun nouveau tracteur et dun chargeur CLAAS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021137BIS Fonds de concours à la commune de Saint Bonnet Tronçais pour lacquisition dun nouveau tracteur et dun chargeur CLAAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20211026-D2021137BIS-DE
Séance du 26 octobre 2021
Délibération n° 2021-137 BIS
L'an deux mil vingt et un, le 26 du mois d'octobre à 20 heures, se sont réunis, à Urçay, dans la salle polyvalente,
les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la
présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 18 octobre 2021.
Présent(s): Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange
LALEVEE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Sébastien
DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame
Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David
LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis
CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procurations : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Didier REGRAIN
à Monsieur Sébastien MERY
Absents excusés : Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA, Madame Marie-Line CLAME,
Madame Catherine NOYON, Monsieur Francis LEBLANC, Monsieur Alain BECQUART
Présents sans voix délibérative: Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Monsieur
Romain POULET
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25
Nombre de Membres présents | 20
Nombre de suffrages exprimés | 22
Votes Pour | 22
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N°: 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Fonds de concours à la commune de Saint-Bonnet-Tronçais pour l'acquisition d’un nouveau
tracteur et d’un chargeur CLAAS
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-
16;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations n°2012-70, 2012-71 et 2012-72 du conseil communautaire en date du 03
décembre 2012 relatives au transfert des compétences voirie et école ; Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le ua
ID : 003-240300558-20211026-D2021137BIS-DE
VU la délibération n°2013-128 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2013 relative
à l'approbation du règlement d'attribution du fonds de concours pour les biens meubles mis à
disposition partiellement par les communes suite aux transferts des compétences écoles et
voirie ;
VU la délibération n°2021-22 BIS du conseil communautaire en date du 04 mars 2021 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2021 ;
VU le procès-verbal constatant la mise à disposition des voies communales et des chemins ruraux
goudronnés dans le cadre du transfert de la compétence « création où aménagement et
entretien de voirie d'intérêt communautaire » à la communauté de communes du Pays de
Tronçais ;
Considérant que la commune de Saint-Bonnet-Tronçais souhaite acquérir un nouveau tracteur et
un chargeur CLAAS d’une valeur de 48 000,00 € HT ;
Considérant que l’ancien tracteur connaît une reprise de 34 000,00 £ ;
Considérant que ce matériel est mis à disposition auprès de la communauté de communes à
hauteur de 28 %, la communauté de communes doit donc rembourser le solde restant
dû à la commune via le fonds de concours relatif au matériel : (48 000,00 € - 34 000,00
€) x 0,28 = 14 000,00 € x 0,28 = 3 920,00 € ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer un fonds de concours à la commune de Saint-Bonnet-Tronçais pour
l'acquisition d’un tracteur et d’un chargeur CLAAS mis partiellement à la disposition de
la communauté de communes d’un montant de 3 920,00 €.
Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits sur l'opération 12004 du budget 2021.
Article 3 : d’autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 26 octobre 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
POùr extrait cofiôrme,
Le/Président NPA
CARS BK À )/
Daniél RONDET
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr