Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Logement, Espaces terrestres et maritimes, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-145

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2022-12-29-00001 - PÊCHE EN EAU DOUCE – AVIS ANNUEL 2023 (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale

et Sécurité

88-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 483/2022 du 28 décembre 2022 portant

approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du site

nordique du Tremplin de saut à ski à La Bresse (88) (3 pages) Page 5

Direction départementale des territoires des Vosges / SUH

88-2022-12-28-00001 - Arrêté n° 451/2022/DDT du 28/12/2022portant dérogation aux

conditions de ressources prévuespour l'attribution de logements sociaux (4 pages) Page 9

Prefecture des Vosges / DCL

88-2022-12-26-00001 - Arrêté portant publication de la liste des médias habilités à publier

les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 (2 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-12-29-00001

PÊCHE EN EAU DOUCE – AVIS ANNUEL 2023

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00001 - PÊCHE EN EAU DOUCE – AVIS ANNUEL 2023 3Direction départementale

des territoires des Vosges

PÊCHE EN EAU DOUCE – AVIS ANNUEL 2023

Vu les avis de l’Office Français de la Biodiversité et de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique

Période d'ouverture générale :

- cours d'eau de première catégorie : du 11 mars au 17 septembre inclus - cours d'eau de deuxième catégorie : du 1er janvier au 31 décembre inclus

Périodes d'ouverture spécifiques

ESPECES COURS D'EAU DE 1ère CATEGORIE (1) COURS D'EAU DE 2éme CATEGORIE

Truites Fario et arc-en-ciel, saumon de fontaine, omble chevalier, cristivomer Du 11 mars au 17 septembre inclus Du 11 mars au 17 septembre inclus

Corégone Du 11 mars au 17 septembre inclus Du 1er janvier au 31 décembre inclus

Saumon atlantique INTERDICTION TOUTE L'ANNEE

Brochet (2) Du 30 avril au 17 septembre inclus Du 1er janvier au 30 janvier inclus et du 29 avril au 31 décembre inclus

Sandre, Perche, Black-bass Du 11 mars au 17 septembre inclus Du 1er janvier au 30 janvier inclus et du 29 avril au 31 décembre inclus (sauf pour la

perche dans le canal des Vosges où elle est ouverte toute l’année)

Ombre Commun Du 21 mai au 17 septembre inclus Du 20 mai au 31 décembre inclus

Anguille jaune (3) Bassin Rhin-Meuse Du 15 avril au 15 septembre inclus Du 15 avril au 15 septembre inclus Bassin Rhône Méditerranée Corse Du 1er mai au 17 septembre inclus Du 1er mai au 30 septembre inclus

Autres espèces non mentionnées ci-avant et représentées dans le Département des Vosges Du 11 mars au 17 septembre inclus Du 1er janvier au 31 décembre inclus

Ecrevisses des torrents et écrevisses pieds blancs INTERDICTION TOUTE L’ANNEE Ecrevisses à pattes grêles et écrevisses à pattes rouges INTERDICTION TOUTE L’ANNEE Autres espèces d'écrevisses non mentionnées ci-avant :

Le transport vivant et la remise à l'eau est prohibée dans toutes les eaux (eaux libres, piscicultures et eaux closes).

Du 11 mars au 17 septembre inclus Du 1er janvier au 31 décembre inclus

Grenouille verte et grenouille rousse Du 1er mai au 17 septembre inclus Du 1er mai au 17 septembre inclus Autres espèces de grenouilles INTERDICTION TOUTE L'ANNEE

NOTA :

-1 Par dérogation, la fermeture aux espèces de poissons autres que les salmonidés, exceptés les Corégones, est fixée :

 au 1er novembre au soir dans les lacs de LISPACH, de GERARDMER et de LONGEMER, à l’exception des réserves constituées à proximité de la confluence des ruisseaux  au 09 octobre au soir dans les plans d’eau de 1ère catégorie piscicole issus d’anciennes exploitations de carrières alluvionnaires, situées en zone inondable et sans contact direct et permanent avec les eaux libres courantes les plus proches, hors période de crue. L’ouverture de la pêche dans les lacs de LONGEMER, LISPACH et BLANCHEMER est autorisée à compter du 1er mai.

EPINAL, le 29/12/2022

Pour la Préfète et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé

Virginie MARTINEZ

(2) Lac de BOUZEY : Arrêté préfectoral n°411/2022 du 09/11/2022 fermé du 14/11/2022 au 30/09/2023 inclus la pêche du brochet, du sandre, du black-bass et de la perche n'est autorisée qu’à partir du 1er Octobre 2023 jusqu’au 31 décembre inclus. Lac de GERARDMER : la pêche du brochet n’est autorisée qu’à partir du 1er mai jusqu’au 1er novembre inclus

(3) La pêche à l’anguille est interdite toute l’année dans les bassins suivants : Le bassin versant du Madon situé en amont de la confluence de la Gitte, le bassin versant de la Moselle situé en amont de la confluence avec la Vologne, le bassin versant de la Meurthe situé en amont de la confluence avec la Fave, le bassin versant du Rabodeau situé en amont de la confluence avec le ruisseau de Grand Rupt, le bassin versant de la Meuse situé en amont de la confluence avec l’ Aroffe. La pêche de l’anguille au stade anguille argentée et civelle est interdite toute l’année pour les pêcheurs de loisir.

 PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES (*):

Nombre de lignes autorisées :

1ÈRE CATEGORIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : DEUX LIGNES AU PLUS 1ERE CATEGORIE DU DOMAINE PRIVE : UNE SEULE LIGNE

2ème CATEGORIE : QUATRE LIGNES AU PLUS

Ces lignes doivent être montées sur canne et munies au maximum de deux hameçons ou de trois mouches artificielles, elles doivent être disposées à proximité du pêcheur. Engins autorisés en 1ère et 2ème catégorie :

UNE carafe à vairon d'une contenance maximum de DEUX litres SIX balances à écrevisses (rondes, carrées ou en forme de losange, le diamètre ou la diagonale ne dépassant pas 0,30 m, la taille minimum des mailles de filets étant de 27 millimètres pour l’écrevisse à pattes rouges et l’écrevisse à pattes grêles et 10 millimètres pour les espèces d’écrevisses susceptibles d’engendrer des déséquilibres biologiques (écrevisse américaine, écrevisse signal et écrevisse de Louisiane)  PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBES :

La pêche en marchant dans l'eau, dans les cours d’eau de 1 ère catégorie pendant la période allant de l'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1ère catégorie à la veille de l'ouverture spécifique de la pêche de l'ombre commun (du 11 mars au 20 mai).

La pêche à la main, sous la glace, en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson.

L’utilisation comme appât ou amorce les œufs de poissons et, dans les eaux de 1ère catégorie piscicole, les asticots et autres larves de diptères.

L’utilisation comme appât de poissons appartenant aux espèces présentant une taille légale de capture ou protégées (arrêté ministériel de 1988) ou n’appartenant pas à la liste des espèces présentes en France (arrêté ministériel de 1985), ou classés susceptibles d’engendrer des déséquilibres biologiques, ainsi qu’avec la civelle, l’anguille ou sa chair.

La pêche dans les parties de cours d’eau, canaux ou plans d’eau, désignés spécifiquement par arrêté préfectoral, dont le niveau est abaissé artificiellement soit dans le but d’y opérer des curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d’accidents survenus aux ouvrages de retenue. La pêche à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une seule ligne.

La pêche dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau, ainsi que dans les pertuis, vannages (y compris écluses) et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments.

La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres dans les eaux de 2 ème catégorie pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche au brochet.

La pêche dans les réserves de pêche préfectorales.

 PECHE NOCTURNE DE LA CARPE: secteurs autorisés et modalités de pêche définis par arrêté préfectoral spécifique (arrêté n°613/2015 pour Bouzey). Interdiction du 1er janvier au 30 septembre. Réouverture du 1er octobre au 2ème dimanche de décembre 2023

Modes de pêche particuliers autorisés dans les grands lacs intérieurs suivant du département :

Lacs de GÉRARDMER ET LONGEMER : l’emploi de trois lignes montées sur cannes munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus est autorisé dans ces deux lacs. La pêche du Corégone ne se fera qu’à une seule ligne montée sur canne, munie de 10 hameçons au maximum ; dans ce cas l’emploi d’autre ligne pêchante est interdit. La pêche à la traîne à partir d'une embarcation est autorisée à l'exclusion des embarcations propulsées avec un moteur thermique, dans ces deux lacs. Les embarcations seront munies d'un maximum de 3 lignes de traîne, montées sur canne, équipée chacune de deux hameçons au maximum. Lac de BOUZEY : Interdiction du 1er janvier au 30 septembre. Réouverture le 1er octobre. La pêche à la traîne à partir d'une embarcation à propulsion humaine (à l'exclusion notamment des propulsions à voiles et à moteurs) est autorisée dans ce lac. Les embarcations seront munies d'un maximum de 3 lignes de traîne, montées sur canne, équipées chacune de deux hameçons au maximum. Lorsque le niveau d’eau atteint le marchepied de la digue seule la pêche à partir du bord demeure autorisée.

Lac de BLANCHEMER : l’emploi de trois lignes au maximum dont une seule armée au vif, afin de protéger la truite principale espèce carnassière, est autorisée. Seule la pêche depuis le bord est autorisée. La pêche à l’asticot et aux larves de diptères demeure interdite.

Lac de LISPACH : l’emploi de trois lignes au maximum est autorisé. L’emploi d’asticots et autres larves de diptères est autorisé comme appât. Mais l’amorçage à base d’asticots et autres larves de diptères demeure interdit. Seule la pêche depuis le bord est autorisée.

Modes et procédés de pêche particuliers autorisés dans les plans d’eau de 1ère catégorie piscicole issus

d’anciennes exploitations de carrières alluvionnaires, situées en zone inondable et sans contact direct et

permanent avec les eaux libres courantes les plus proches, hors période de crue : L’emploi d’asticots et autres

larves de diptères est autorisé comme appât. Mais l’amorçage à base d’asticots et autres larves de diptères

demeure interdit. Pêche à deux lignes autorisée.

Mise à l’eau des embarcations de pêche sur le lac de la Plaine (CELLES SUR PLAINE) : La mise à l’eau des embarcations de pêche est autorisée uniquement à partir de la rampe située en rive gauche à proximité du barrage. Le stationnement des véhicules et remorques doit être effectué sur l’aire de stationnement située en rive gauche en dessous du barrage.

NOMBRE DE CAPTURES DE SALMONIDES AUTORISE (hors réglementations spécifiques locales) : Le nombre maximum de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 6 dont 2 ombres au plus sur tout le territoire du département (salmonidés : truites fario et arc en ciel, ombres commun, ombles chevalier, corégones, saumons de fontaine, cristivomers).

NOMBRE DE CAPTURES DE CARNASSIERS AUTORISE : Le nombre maximum de captures de carnassiers (brochet, sandre et black-bass) autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 3 dont 2 brochets au plus dans les eaux de deuxième catégorie piscicole. Le nombre maximum de capture de brochet autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 2 dans les eaux de 1ère catégorie piscicole.

PARCOURS de « GRACIATION » pour l’ombre commun sur le cours de la Moselle, classé en 2ème catégorie piscicole : sur le parcours de la Moselle allant de la limite avec le département 54 (limite aval) jusqu’au pont Patch à EPINAL (limite amont), tout sujet d’ombre commun capturé doit être remis immédiatement à l’eau sans distinction de taille. A titre expérimental, du 14 juillet au 15 août, le prélèvement d’ombre commun est autorisé entre le Pont Sadi Carnot à Epinal et la confluence du Durbion à Châtel sur Moselle suivant les modes et quota autorisés dans le département des Vosges, en dehors des secteurs classés en réserve de pêche préfectorale.

PARCOURS DE PECHE A LA MOUCHE D’EPINAL. Ses limites sont matérialisées par les points suivants : Secteur amont : du pont Patch à la passerelle du Cours. Secteur aval : de la passerelle du Cours au pont Sadi Carnot Période d’ouverture :

Secteur amont : du 20 mai jusqu'au 26 novembre.

Secteur aval : du 1er janvier au 29 janvier et du 20 mai jusqu'au 31 décembre. Seule la pêche avec une mouche artificielle armée d’hameçon simple sans ardillon et propulsée uniquement à l’aide du poids de la soie est autorisée. L’usage d’autres lests du type buldo ou olive plombée est interdit. Sur le parcours, après chaque capture, le poisson sera libéré dans l’instant. Il pourra être procédé à des mesures et des photos avant remise à l’eau.

 TAILLE MINIMUM DES POISSONS, GRENOUILLES ET ECREVISSES : Les individus des espèces précisées ci-après ne peuvent être conservés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à : Grenouille verte et grenouille rousse : 0,08 m

Ecrevisses à pattes rouges et à pattes grêles : 0,09 m

Autres espèces d’écrevisses non mentionnées ci-avant : absence de taille légale minimale de capture Brochet : 0, 60 m dans les eaux de 2ème catégorie piscicole et dans les grands lacs intérieurs de Gérardmer et Longemer 0,50 m dans les eaux de 1ère catégorie piscicole

Sandre : 0,50 m dans les eaux de 2ème catégorie piscicole (absence de taille légale minimale de capture en 1ère catégorie piscicole)

Black-bass : 0,30 m dans les eaux de 2ème catégorie piscicole (absence de taille légale minimale de capture en 1ère catégorie piscicole)

Cristivomer : 0,35 m

Corégone : 0,30 m

Saumon de Fontaine et omble chevalier : 0,23 m

Ombre commun :

 0,30 m : cours principaux ainsi que leurs affluents et sous affluents du Bouchot, de la Vologne, de la Cleurie à l’amont du Saut de la Cuve au Syndicat et de la Moselotte à l’amont du pont de la D23 à Nol (commune de Vagney)  0,35 m : autres cours d’eau du département

Truite fario et arc-en-ciel, autre que truite de mer :

Bassin de la MOSELLE :

 0,30 m : Lacs de LONGEMER et GERARDMER

 0,25m :

 La Moselle de la limite avec le département 54 jusqu’au pont Patch à Epinal (limite 1 ère catégorie) ainsi que ses affluents et sous affluents sauf l’Abime et le Durbion en amont de leur confluence, ainsi que leurs affluents et sous affluents classés en 1ère catégorie

 La Moselle du Pont Patch à EPINAL (limite aval 1ère catégorie) jusqu’au pont de l’Etat, commune de Ramonchamp

 La Moselotte de sa confluence avec la Moselle jusqu’au barrage de la centrale des Graviers, commune de Saulxures/moselotte

 La Vologne de sa confluence avec la Jamagne jusqu’à sa confluence avec la Moselle (hors réglementations spécifiques locales)

 0,23 m :

 La Corbeline et le ruisseau des Bas Prés

 Affluent de la Vologne

 Lacs de BLANCHEMER et LISPACH

 La Moselle, du pont de l’Etat, commune de Ramonchamp, jusqu’au pont Jean de la RN66, commune de St Maurice/Moselle

 La Moselotte du barrage de la centrale des Graviers, commune de Saulxures/Moselotte jusqu’à sa source  L’Abime et le Durbion en amont de leur confluent, ainsi que leurs affluents et sous affluents classés en 1 ère catégorie

 Le ruisseau d’Argent, Les Nauves, la Niche, le ruisseau de Sainte-Anne, le Barba, la Cleurie, le Bouchot, le Neuné à l’aval du pont de la RD 81 à la Houssière

 La Jamagne sur tout son cours

 La Vologne de l’exutoire du lac de Longemer à sa confluence avec la Jamagne, la Corbeline et affluents de la Vologne (arrêté n°436/2022 du 01/12/2022 portant modification de l’arrêté instituant une réglementation sur les lots de l’AAPPMA de Granges Aumontzey, ruisseau des bas Prés  0,20 m :

 Autres cours d'eau du bassin non cités ci-dessus.

Bassin de la MEURTHE :

 0,23 m :

 La Meurthe

 0,20 m :

̶ Autres cours d’eau du bassin non cités ci-dessus

Bassin de la MORTAGNE :

 0,23 m :

 La Mortagne sur tout son cours vosgien ainsi que ses affluents et sous affluents.

Bassin de la SAONE :

 0,23 m :

- La Saône, le Côney, le Bagnerot, la Semouse, l’Augronne et la Combeauté, sur tout leur cours Vosgien ainsi que leurs affluents et sous-affluents.

Bassin de la MEUSE :

 0,25 m :

 La Meuse, la Saônelle, le Mouzon, l’Anger, le Vair, la Frézelle, la Vraine, le Petit Vair sur tout leur cours vosgien ainsi que leurs affluents et sous-affluents.

Bassin du MADON :

 0,25 m :

 Le Madon sur tout son cours vosgien ainsi que ses affluents et sous-affluents.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00001 - PÊCHE EN EAU DOUCE – AVIS ANNUEL 2023 4Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-12-28-00002

Arrêté préfectoral n° 483/2022 du 28 décembre 2022

portant approbation du document d’orientation du système

de gestion de la sécurité (SGS) du site nordique du

Tremplin de saut à ski à La Bresse (88)

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 483/2022 du 28 décembre 2022 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du site nordique du Tremplin de saut à ski à La Bresse (88) 5Direction départementale

des territoires des Vosges

Service Connaissance Territoriale et Sécurité

Arrêté préfectoral n° 483/2022 du 28 décembre 2022

portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du site nordique du Tremplin de saut à ski à La Bresse (88)

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme ;

Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

1/3

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 483/2022 du 28 décembre 2022 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du site nordique du Tremplin de saut à ski à La Bresse (88) 6Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone montagne ;

Vu la demande d’approbation du SGS du site nordique du Tremplin de saut à ski de la commune de La Bresse du 25 novembre 2022, reçue le 29 novembre 2022 par courriel par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) ;

Vu le courrier d’accusé de réception de dépôt du SGS du site nordique du Tremplin de saut à ski de la commune de La Bresse émis par le STRMTG-BNE le 29 novembre 2022 ;

Vu la proposition de document d’orientation du SGS du site nordique du Tremplin de saut à ski de la commune de La Bresse dans sa version 1 du 28 novembre 2022 ;

Vu la transmission des documents associés obligatoires prévus à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé ;

Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) du 30 novembre 2022 ;

Considérant que la proposition de document d’orientation du SGS du site nordique du Tremplin de saut à ski de la commune de La Bresse, dans sa version 1 du 28 novembre 2022, présentée par la commune de La Bresse, permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er – Dispositions générales

Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du site nordique du Tremplin de saut à ski de la commune de La Bresse, présentée par la commune de La Bresse, dans sa version 1 du 28 novembre 2022, est approuvé.

Article 2 – Affichage

Le présent arrêté est affiché dans des lieux accessibles et adaptés pour en informer les usagers.

Article 3 – Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.

2/3

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 483/2022 du 28 décembre 2022 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du site nordique du Tremplin de saut à ski à La Bresse (88) 7Article 4 – Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • Mme la Maire de La Bresse,

• Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,

• M. le directeur départemental des Territoires des Vosges

• et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges.

Une copie du présent arrêté est adressée à :

• M. le président du conseil départemental des Vosges,

• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.

Fait à Épinal, le 28 décembre 2022.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé

Laurent MARCOS

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

3/3

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 483/2022 du 28 décembre 2022 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du site nordique du Tremplin de saut à ski à La Bresse (88) 8Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-12-28-00001

Arrêté n° 451/2022/DDT du 28/12/2022

portant dérogation aux conditions de ressources prévues

pour l'attribution de logements sociaux

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-28-00001 - Arrêté n° 451/2022/DDT du 28/12/2022 portant dérogation aux conditions de ressources prévues 9Direction départementale

des territoires des Vosges

SERVICE SUH/BLSA

Arrêté n° 451/2022/DDT du 28/12/2022

portant dérogation aux conditions de ressources prévues

pour l'attribution de logements sociaux

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 441-1,

R 441-1-1 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la

cohésion urbaine ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers

prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète

des Vosges ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de

la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État

en secteur locatif modifié annuellement ;

Vu l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le

classement des communes en zones de revitalisation rurale ;

CONSIDERANT le besoin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers

prioritaires politique de la Ville ;

CONSIDERANT les situations de vacance au sein du patrimoine des bailleurs

sociaux, notamment en zone de revitalisation rurale ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-28-00001 - Arrêté n° 451/2022/DDT du 28/12/2022 portant dérogation aux conditions de ressources prévues 10Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ou sur proposition du secrétaire général de la préfecture selon les dispositions réglementaires

Arrête :

Article 1er - Objet du présent arrêté et définitions.

Dans les conditions énumérées aux articles suivants, le présent arrêté permet de

déroger aux plafonds de ressources pour l’accès aux logements des organismes HLM

conventionnés à l’APL.

Article 2 - Ensembles immobiliers et secteurs concernés.

Dans les conditions mentionnées au 2-1 et 2-2 ci-après, est concerné le parc HLM en

location à la date de l’arrêté et à l’exception des logements financés en prêts locatifs

aidés d’intégration (PLAI).

Article 2-1 - Dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article

1466 A du code général des impôts.

Sont concernés les ensembles immobiliers situés dans les quartiers prioritaires définis

dans le cadre de la politique de la ville (QPV)

Extrait du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 sus-visé :

CODE QUARTIER DÉPARTEMENT NON DU QUARTIER COMMUNES

QP088001 88 Bitola Epinal

QP088002 88 La Justice Epinal

QP088003 88 Le Haut Du Gras Golbey

QP088004 88 Le Rhumont Remiremont

QP088005 88 Saint-Roch - L'Orme Saint-Dié-des-Vosges

QP088006 88 Kellermann Saint-Dié-des-Vosges

Sont également concernés les logements sociaux du Saut le Cerf et de la Vierge sur la

ville d’EPINAL, en raison de la vacance constatée qui est supérieure à 11 %.

Article 2-2 - En dehors des grands ensembles et des quartiers mentionnés au 2-1.

Sont concernés les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier

remplissant les 2 conditions suivantes :

• plus de 10 % des logements locatifs sociaux (de l’immeuble ou ensemble

immobilier) sont vacants depuis au moins 3 mois,

• plus de 65 % des ménages (de l’immeuble ou ensemble immobilier) bénéficient

de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Article 3 - Plafonds de ressources dérogatoire et vérification des conditions.

Les plafonds de ressources défini dans l’arrêté du 29 juillet 1987 actualisé

annuellement sus-visé peuvent être majorés dans la limite de 50 % soit (1,5 fois le

plafond de ressources).

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-28-00001 - Arrêté n° 451/2022/DDT du 28/12/2022 portant dérogation aux conditions de ressources prévues 11L’appréciation de la vérification des conditions mentionnées à l’article 2 se fera à la

date d’examen de la demande de logement correspondante par les membres de la

commission d’attribution de logement et d’examen de l’occupation des logements.

Les bailleurs sociaux devront transmettre une attestation spécifique aux services de

l’État à l’issue de chaque commission d’attribution (ddetspp-pse-peis@vosges.gouv.fr)

certifiant que les conditions d’attribution exceptionnelle sont remplies. (Voir annexe1)

Article 4 - suivi

Les bailleurs devront fournir aux services de l’État (ddt-ser-blsa@vosges.gouv.fr) un

bilan annuel des logements attribués en vertu des dispositions du présent arrêté.

Ce bilan précisera, pour chacun des ménages bénéficiaires, le taux de dépassement

du plafond de ressources et l’adresse du logement concerné.

Article 5 - durée de validité du présent arrêté

Cette dérogation est accordée à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre

2023.

Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur

départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Epinal, le 28 décembre 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-28-00001 - Arrêté n° 451/2022/DDT du 28/12/2022 portant dérogation aux conditions de ressources prévues 12ANNEXE 1 de l’Arrêté n° 451/2022/DDT du 28/12/2022

Portant dérogation aux conditions de ressources prévues pour l'attribution de logements sociaux

ATTESTATION DU BAILLEUR

certifiant que les conditions d’attribution exceptionnelle sont remplies

CALEOL DU

Le Bailleur

□ LE TOIT VOSGIEN □ OPHAE □ VOSGELIS

Le demandeur (candidat à l’occupation)

N° unique départemental :

Revenu fiscal de référence pris en

compte, au titre de la demande

de logement social :

Montant : ________________

Année de l’avis d’imposition : ______________

Sur les revenus de l’année : ________________

Le logement

Adresse du logement faisant

l’objet de la demande :

Numéro :

Rue :

Commune :

Ensembles immobiliers et secteurs concernés.

(Mettre une croix lorsque concerné)

Quartier prioritaire de la

politique de la ville (QPV) :

□ Epinal : quartier Bitola

□ Epinal : quartier de la Justice

□ Golbey : quartier du Haut du Gras

□ Remiremont : quartier Le Rhumont

□ Saint-Die-Des-Vosges : quartier Saint Roch-L’Orme

□ Saint-Die-Des-Vosges : quartier Kellerman

Grands ensembles : □ Saut le Cerf sur la ville d’EPINAL □ la Vierge sur la ville d’EPINAL

Hors QPV et hors grands

ensembles

Confirmation du bailleur

□ Je confirme que plus de 10 % des logements locatifs

sociaux (de l’immeuble ou ensemble immobilier) sont

vacants depuis au moins 3 mois,

Et

□ Je confirme que plus de 65 % des ménages (de

l’immeuble ou ensemble immobilier) bénéficient de l’Aide

Personnalisée au Logement (APL).

Fait à……………...….., le……………..

Signature du représentant du bailleur

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-28-00001 - Arrêté n° 451/2022/DDT du 28/12/2022 portant dérogation aux conditions de ressources prévues 13Prefecture des Vosges

88-2022-12-26-00001

Arrêté portant publication de la liste des médias habilités à

publier les annonces judiciaires et légales pour l'année

2023

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-26-00001 - Arrêté portant publication de la liste des médias habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 14DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration générale

et de la réglementation

Arrêté

portant publication de la liste des médias habilités à publier

les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n° 55-4 du 4 Janvier 1955 modifiée par la loi n° 78-9 du 4 Janvier 1978 relative à la publicité des annonces judiciaires et légales, par l’article 102 de la loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012 et par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 Juin 2019 ;

Vu le décret n° 55-1650 du 17 Décembre 1955 modifié, fixant le minimum de diffusion imposé dont doivent justifier les journaux pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales;

Vu les directives du ministère de l'Intérieur en date du 15 Novembre 2013, du 20 Novembre 2014, du 28 Novembre 2014;

Vu la circulaire n° 2015/008 du 3 décembre 2015 du ministère de la culture et de la communication;

Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 portant modification du décret n° 2019- 1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu les dossiers fournis par les différents médias;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1er - Les annonces judiciaires et légales prescrites par les codes civil, de procédure civile, pénale, de commerce et par les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, contrats et procédures, seront insérées, à compter du 1er janvier 2023, à peine de nullité, dans l'un des médias désignés ci-après :

- pour la presse écrite, pour la totalité du département :

. VOSGES MATIN (quotidien) à EPINAL ;

. LE PAYSAN VOSGIEN (hebdomadaire) à EPINAL ;

. L'ECHO DES VOSGES (hebdomadaire) à EPINAL ;

. L'ABEILLE (hebdomadaire) à EPINAL ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-26-00001 - Arrêté portant publication de la liste des médias habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 15- pour les services de presse en ligne, pour la totalité du département :

. www.vosgesmatin.fr (ebralegaleserv@ebraservices.fr)

. https://remiremontvallees.com

. https://epinalinfo.fr

. https://remiremontinfo.fr

. https://gerardmerinfo.fr

. https://saintdieinfo.fr

. https://paysanvosgien.agri-info-nordest.fr

Article 2 – Les médias habilités par le présent arrêté devront appliquer le tarif fixé par l’arrêté du ministre de la Culture en date du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

EPINAL, le 26 Décembre 2022

Pour la Préfète

et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Virginie MARTINEZ

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois suivant sa notification

signé

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-26-00001 - Arrêté portant publication de la liste des médias habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 16