Compte-Rendu - 20211021

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Compte-Rendu - 20211021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 21 octobre 2021

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

Date de la convocation L'an deux mille vingt-et-un, le 21 octobre à 20 heures 30, le Conseil

15 octobre 2021 Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT, Nombre de Conseillers : Maire.

En exercice : 19

Présents : 16 Présents : Mmes, BASLE Nathalie, QUERCY Corinne, VERGNES Sophie,

Procurations : 1 JOUCLA Valérie, DELPECH Estelle, ROQUES Sandrine, DUFRENE Estelle, NOUYERS Catherine, MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU

Didier, CORACIN Olivier, TURLAN Arnaud, PICHON Géraud, BELLANCA

Nicolas, LAPEYRE Bernard, M. IANNELLI Ermanno

Absents excusés: Mme DAILLUT Marina, MM. BRACHET Philippe,

CHANIER Cédric

Absents : néant

Pouvoirs : M. BRACHET Philippe à M. PETIT Philippe

Conformément aux dispositions de Particle L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M. PICHON Géraud a été nommée

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Fonction publique

1. Création d'emplois temporaires d'agents recenseurs

Aménagement du territoire

2. Acquisition des parcelles A0014, A0015, A0063 en espaces boisés classés et de la parcelle B 647

(Chemin les Perières) à l’euro symbolique

3. Acquisition de la parcelle A2188 (complexe sportif)

4. Demande de classement d'office de l’impasse du Royé dans le domaine public routier

Urbanisme

5. Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme — délibération modificative : Redéfinition des objectifs

poursuivis

Délibération 2021-06-01

4. Fonction publique / 4.1.1. Délibérations relatives aux contractuels

CREATION D’'EMPLOIS TEMPORAIRES D’AGENTS RECENSEURS

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Conseil Municipal du 30 septembre 2021 Page 115Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, article 3 al 2,

Vu la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2033-465 du 5 juin

2003 relatif au recensement de la population,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer 4 emplois temporaires d'agents

recenseurs et de désigner un coordonnateur communal afin d’assurer le recensement de la population dont

la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative

à la démocratie de proximité.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE de créer 4 emplois temporaires à temps complet d'agent recenseur du 20 janvier 2021 au 19

février 2021,

- DIT que les agents recenseurs seront chargés, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et

collecter les questionnaires à compléter par les habitants et vérifier, classer, numéroter et

comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE,

- DECIDE que les agents recrutés seront rémunérés ainsi que suit :

o Feuille de logement : : 0,55 € brut

o Bulletin individuel : 1.05 € brut

o Tournée de reconnaissance : tarif horaire sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire C1

de la Fonction publique territoriale

o Formation: tarif horaire sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire C1 de la Fonction

publique territoriale

o Forfait kilométrique : 100€

- PRECISE que les charges sociales (salariales et patronales) sont celles applicables aux agents non

titulaires.

- _ CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement des agents recenseurs.

- INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales s’y rapportant seront

inscrits au budget, articles et chapitres prévus à cet effet.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

Délibération 2021-06-02

3. Domaine et patrimoine / 3.1. Acquisitions

ACQUISITION DES PARCELLES AC014, A0015, A0063 EN ESPACES BOISES CLASSES ET DE LA PARCELLE

B 647 (CHEMIN LES PERIERES) À L'EURO SYMBOLIQUE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Mmes. Et M. PEIRANO, sœurs et frère, héritiers de leur père décédé en 2001 qui possédait plusieurs parcelles

sur la commune souhaitent rétrocéder à la mairie, à l’euro symbolique, tous leurs biens situés sur la commune

à savoir :

Conseil Municipal du 30 septembre 2021 Page 215- 3 parcelles À 0014, A0015, A0063 en espace boisé classé,

- La parcelle B 647 qui est en réalité la voie publique du chemin des Perières

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- _ DECIDE de l'acquisition par la commune de Saint-Sauveur à l'Euro symbolique des parcelles suivantes :

o A0014 d’une surface de 2300 m?

© A0015 d'une surface de 480 m°?

© A0063 d’une surface de 650 m?

o B647 d'une surface de 1366 m’,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour: 17 Contre : O

Délibération 2021-06-03

3. Domaine et patrimoine / 3.1. Acquisitions

ACQUISITION DE LA PARCELLE A2188 (COMPLEXE SPORTIF)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Dans le cadre de l'aménagement du terrain de football du complexe sportif, et pour permettre l'installation

d’une clôture délimitant le complexe, il a été proposé à l’indivision Perin, propriétaire de la parcelle voisine

l'acquisition d’une bande de terrain de 3,25 m de large sur 104 m environ pour une surface totale de 337m°

(nouvelle parcelle n°2188). Le prix négocié s'élève à 10 € le m°, soit 3 370 € pour la parcelle

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DECIDE de l’acquisition par la commune de Saint-Sauveur de la parcelle n°2188 pour un montant de

10 € le m?, soit 3 370 € pour la parcelle.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre :

Délibération 2021-06-04

3. Domaine et patrimoine / 3.1 Autres actes de gestion du domaine public

DEMANDE DE CLASSEMENT D'OFFICE DE L'IMPASSE DU ROYE DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Vu les articles L 318-3 et R 318-3 du code de l'urbanisme ;

La voie cadastrée section À n°1509 « Impasse du Royé » est indiquée appartenant à « l'association syndicale

libre du lotissement résidence du Royé » et enregistrée comme une voie privée ouverte au public.

Or, l'association syndicale n’existe plus, l'éclairage public est réglé par la commune, et le camion de collecte

des ordures ménagères traite le ramassage en porte à porte, comme pour une voie publique.

Une procédure de classement d’office dans le domaine public de l'impasse du Royé est sollicitée auprès de la

Communauté des communes, conformément à l’article 1.3.2 du cahier de prescriptions pour le classement des

voies privées, voté en conseil communautaire le 02 mars 2021.

Conseil Municipal du 30 septembre 2021 Page 315Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- SOLLICITE auprès de la Communauté des communes le classement d'office dans le domaine public de

l'impasse du Royé conformément à l’article 1.3.2 du cahier de prescriptions pour le classement des

voies privées, voté en conseil communautaire le 02 mars 2021.

[ Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O0

Délibération 2021-06-05

2. Urbanisme / 2.1 Documents d’urbanisme

REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME — DELIBERATION MODIFICATIVE :

REDEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L. 153-34 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2018 ayant approuvé le Plan Local

d'Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2021 ayant prescrit la révision allégée du Plan Local

d‘Urbanisme (PLU) ;

Monsieur le Maire précise que la révision allégée a été engagée en juin dernier afin notamment d’opérer une

redéfinition des espaces boisés classés (EBC) matérialisés au PLU pour des terrains bien déterminés dans le

secteur des « Moulinasses », par addition et soustraction de terrains, conduisant, au total, à un accroissement

des terrains classés en EBC. Il s’agit de faire mieux correspondre cette servitude avec la réalité de la couverture

boisée constatée sur le territoire et, ainsi, pérenniser cette richesse environnementale dans ce secteur.

Depuis cette prescription, il a été constaté que les boisements présents dans la zone AUO des « Perières »

(ancienne résidence pour personnes âgées) ont également été insuffisamment protégés, seule une partie des

bois existants a été couverte par un espace boisé classé (EBC).

Visant le même objectif, à savoir de mieux faire correspondre la délimitation des espaces boisés classés (EBC)

avec les boisements existants, il est donc proposé de tirer parti de la présente révision allégée pour accroître

les EBC dans le secteur des Perières en complément des objectifs déjà déterminés dans la précédente

délibération.

Par ailleurs, le même souci de faire coïncider les contours des EBC avec les arbres et boisements existants,

conduit à proposer plus largement une vérification de leurs emprises et d'éventuels ajustements ponctuels de

leur périmètre, soit en les élargissant, soit en les réduisant, avec le souci de ne compromettre aucun boisement

réellement présent dans ces espaces boisés classés (EBC).

La présente délibération modificative vise à apporter ces précisions dans les objectifs poursuivis par la révision

allégée qui portera principalement sur le secteur des « Moulinasses » et sur celui des « Perières », mais qui

pourra également, de manière limitée et ponctuelle, concerner d’autres secteurs de là Commune et qui visera

à redessiner une partie des espaces boisés classés (EBC) de ces secteurs, par ajout, suppression ou redéfinition

du contour de ces derniers; étant entendu que le cumul de ces changements conduira à accroître

significativement les espaces couverts par des espaces boisés classés (EBC).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

Conseil Municipal du 30 septembre 2021 Page 415- APPROUVE les nouveaux objectifs définis par Monsieur le Maire ;

- DECIDE de poursuivre la procédure de révision allégée du PLU sur la base de ces derniers ;

- CONFIRME les modalités de concertation avec le public tel que prévues dans la délibération

prescriptive du 29 juin 2021, étant précisé que l’ensemble des moyens prévus pour l'information du

public restent à réaliser et que le cahier de recueil des observations restera ouvert tout au long de la

construction du projet.

- PRECISE que la présente délibération sera transmise au préfet de la Haute-Garonne et notifiée aux

Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de

l'urbanisme. A savoir :

O

O

Q

O

O

À la présidente du Conseil Régional ;

Au président du Conseil Départemental ;

Aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de

l'Artisanat et de la Chambre d’Agriculture ;

Au président du syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain ;

Au président de la Communauté de Communes du Frontonnais ;

- INDIQUE que conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O0

La séance est levée à 22h30

Secrétaire de séance : M. PICHON Géraud

Conseil Municipal du 30 septembre 2021 Page 515