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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 120 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 120 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-120
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-06-24-00007 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/53 relatif à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du raccordement des installations électriques de la société
QAIR au poste électrique RTE du HÉRIE-LA-VIEVILLE (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-06-24-00008 - Arrêté n°PN-2026-61 fixant la liste
complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le
département de l'Aisne pris en application de l'article R.427-6 du
Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin
2027 (5 pages) Page 6
02-2026-06-25-00001 - Arrêté n°PN-2026-62 ordonnant la régulation
du sanglier par des opérations de tir de nuit dans le département de
l'Aisne (3 pages) Page 12
02-2026-06-25-00002 - Arrêté n°PN-2026-63 ordonnant des
opérations de destruction de sangliers dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques (5 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance de 3 résidences
situées sur la commune de Chézy-sur-Marne (12 pages) Page 22
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité
02-2026-06-25-00003 - Arrêté n° 25/06/2026-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution
atmosphérique sur la population (3 pages) Page 35
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-06-24-00007
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/53 relatif à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre du raccordement des
installations électriques de la société QAIR au
poste électrique RTE du HÉRIE-LA-VIEVILLE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-24-00007 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/53 relatif à l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du raccordement des installations électriques de la société QAIR au poste électrique RTE du 3 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026 /53 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
du raccordement des installations électriques de la
société QAIR au poste électrique RTE du HÉRIE-LA-
VIÉVILLE
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'énergie ;
VU le code dejustice administratives ;
VU le code pénal, notamment les articles 332-1, 433-11 et R.635-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR,
préfète de l'Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
VU la demande en date du 21 mai 2026 par laquelle la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE),
sollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des communes de LE-HÉRIE-LA-VIÉVILLE, MONCEAU-LE-NEUF-ET-FAUCOUZY et HOUSSET, afin de procéder à des études techniques (mesures topographiques, études de sol, recensement faune- flore, études agro-pédologiques) sur le terrain des tracés des ouvrages, dans le cadre du raccordement des installations électriques de la société QAIR au poste électrique RTE du HÉRIE-LA-VIÉVILLE ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer toutes les opérations nécessaires à la réalisation des études
précitées ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1”: Les agents de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) ainsi que ceux des entreprises déléguées par ses soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), afin de procéder à des études
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E Fdpréfète de l'Aisne ES (0)eprefeto2 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-24-00007 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/53 relatif à l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du raccordement des installations électriques de la société QAIR au poste électrique RTE du 4 techniques sur le terrain des tracés des ouvrages de raccordement de QAIR, via la création d'une
liaison souterraine à 225 000 volts d'environ 800 mètres au poste électrique Le-Hérie-la-Viéville.
Article 2 : L'introduction des agents de RTE ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut
être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétés closes, elle ne peut
avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement aux agents chargés
des études et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 4 : Les maires des communes concernées et les services de gendarmerie sont invités à prêter
leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra
donner lieu l'exécution des opérations susvisées.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la.
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 : À la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les propriétaires et le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnités
qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion des études et travaux
seront à la charge de la société RTE. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes concernées à la diligence des
maires au moins dix jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires des
communes concernées à la préfecture de l'Aisne - direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau
de la réglementation générale et des élections — 2 rue Paul Doumer - BP 20104 -— 02000 LAON.
Article 9 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'au
tribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires de
l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de VERVINS, le directeur
de la société Réseau de Transport d'Électricité, les maires de LE-HÉRIE-LA-VIÉVILLE, MONCEAU-LE- NEUF-ET-FAUCOUZY et HOUSSET et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France.
Fait à LAON, le 2 4 JUIN 2026
sdbelle BUREL
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-24-00007 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/53 relatif à l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du raccordement des installations électriques de la société QAIR au poste électrique RTE du 5 Direction départementale des territoires
02-2026-06-24-00008
Arrêté n°PN-2026-61 fixant la liste
complémentaire des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction à tir dans le département de l'Aisne
pris en application de l'article R.427-6 du Code
de l'environnement pour la période du 1er juillet
2026 au 30 juin 2027
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00008 - Arrêté n°PN-2026-61 fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de 6 EX PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PN-2026-61 fixant la liste complémentaire
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et
les modalités de leur destruction à tir dans le
département de l'Aisne pris en application de l'article
R.427-6 du Code de l’environnement pour la période
du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8, et L.427-9, R.427-6, R.427-8
et R.427-10, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 et R.427-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune
sauvage ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU la consultation du public organisée du 28 mai au 17 juin 2026 inclus, conformément à l'article L.123-
19-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par
voie dématérialisée du 18 au 26 mai 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT, pour le lapin de garenne :
- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages aux activités agricoles et forestières, aux cimetières, accotements des routes (enjeux de sécurité publique), talus des structures SNCF (instabilité/sécurité publique) et plantations urbaines ;
- qu'il convient de préserver les activités agricoles et forestières ainsi que les dommages importants à
d'autres formes de propriété (biens communaux, infrastructures routières et linéaires, plantations
urbaines) ;
CONSIDÉRANT, pour le pigeon-ramier :
- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages aux activités agricoles et forestières ;
- qu'il convient de préserver les activités agricoles et forestières ;
CONSIDÉRANT, pour le sanglier :
- qu'il est vecteur de maladies (pestes porcines, brucellose porcine, maladie d'Aujesky, trichinellose et
tuberculose) ;
- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages à la flore, à la faune et aux cultures, ainsi que
l'attestent les indemnisations de dégâts et les nombreuses demandes de destruction émanant
d'agriculteurs ;
" Ÿ, 50, boulevard de Lyon FA E7Préfète de l'Aisne M (C)eprefetoz eh 02011 LAON Cedex h , x . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement / Pôle Nature / Unité chasse Pêche Forêt 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00008 - Arrêté n°PN-2026-61 fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de 7 - qu'il convient de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, les activités agricoles, forestières et
aquacoles, et de protéger la reproduction de la faune sauvage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ESPÈCES CONCERNÉES
Les espèces lapin de garenne, sanglier et pigeon-ramier sont classées susceptibles d'occasionner
des dégâts, sur tout le département de l'Aisne à compter de la publication du présent arrêté
jusqu'au 30 juin 2027 pour les motifs suivants :
1- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique : sanglier ;
2- pour assurer la protection de la faune et de la flore : sanglier ;
3- pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles : lapin
de garenne, sanglier et pigeon-ramier ;
4- pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété : lapin de garenne.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE DESTRUCTION
Les espèces lapin de garenne, sanglier et pigeon-ramier peuvent être détruites, sous réserve de
disposer du droit de destruction, selon les modalités suivantes :
Espèce Périodes Modes se Modalités spécifiques prélèvement
- Sans autorisation préfectorale,
Siéassse art - Par Un piégeur agréé,
Lo à - Les animaux prélevés doivent être tués dès la , u reprise et avant tout transport (sauf autorisations juillet - 026 àù ED Loin préfectorales spécifiques).
LAPIN DE 2027) Capture à - Sans autorisation préfectorale,
GARENNE l'aide de - De jour*,
fOretalasi bourses et - Les animaux prélevés doivent être tués dès la
CUIUS) $ furets en tout |reprise et avant tout transport (sauf autorisations és lieu réfectorales spécifiques). P P q
Dette néale - Sans autorisation préfectorale,
de la chasse et de la | ah date de clôture À tir ** J ‘ spécifique de la
chasse de l'espèce
jusqu'au 31 mars 2027
- Sans autorisation préfectorale,
: - De jour*,
SANGLIER ce le date de c'éture À ire - Compte-rendu obligatoire dans les 48H suivant (Sus scrofa) us U'au 31 mars 2027 le tir à la DDT (imprimé en mairie, DDT, FDCA), Jusq - Uniquement à l'affût et à l'approche dans les cultures et prairies.
du 1° iuillet au 31 - Sur autorisation préfectorale individuelle dès
ue 2026 À tir ** lors qu'il n'existe aucune autre solution J satisfaisante (épouvantails, dispositifs
2/5
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00008 - Arrêté n°PN-2026-61 fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de 8 Modes de
prélèvement Modalités spécifiques Espèce Périodes
d'effarouchement sonores, filets de protection,
chasse à tir en période d'ouverture) et pour
prévenir des dommages importants aux activités
agricoles et forestières,
- De jour*,
- Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme,
sans appelant et sans chien, et dans les cultures
de blé, orge, avoine, colza, escourgeon, légumes
(sauf pomme de terre), féverole, maïs, pois et
tournesol, sans seuil de surface minimum,
- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilité
d'aménager plusieurs postes fixes (1 tireur par
poste fixe),
- 30 prélèvements maximum par tireur et par jour,
- Tir dans les nids interdit,
- Piégeage interdit.
2 - Sans autorisation préfectorale de la date de clôture P !
spécifique de la ol p q ner À - Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme, chasse de l'espèce din di A tir - Sans appelant, jusqu'au 28 février - Tir dans les nids interdit,
2027 - Piégeage interdit.
- Sans autorisation préfectorale,
- De jour*,
- Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme
PIGEON uniquement au-dessus/sur/dans les
RAMIER cultures/parcelles culturales,
(Columba ” = - Sans appelant,
palumbus) BE au sT mars 4047 AE - Tir dans les nids interdit, - Piégeage interdit,
- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilité
d'aménager plusieurs postes fixes (1 tireur par
poste fixe).
- 30 prélèvements maximum par tireur et par jour.
- Sur autorisation préfectorale individuelle dès
lors qu'il n'existe aucune autre solution
satisfaisante (épouvantails, dispositifs
d'effarouchement sonores, filets de protection,
chasse à tir en période d'ouverture) et pour
prévenir des dommages importants aux activités
agricoles et forestières,
- De jour*,
- Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme,
À tir ** sans appelant et sans chien, et dans les cultures
de blé, orge, avoine, colza, escourgeon, légumes
(sauf pomme de terre), féverole, maïs, pois et
tournesol, sans seuil de surface minimum.
du 1° avril au 30 juin
2027
- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilité
d'aménager plusieurs postes fixes (1 tireur par
poste fixe),
- 30 prélèvements maximum par tireur et par jour,
3/5
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00008 - Arrêté n°PN-2026-61 fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de 9 Espèce Périodes Modes de Modalités spécifiques prélèvement
- Tir dans les nids interdit,
- Piégeage interdit.
* De jour : le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu
du département et finit une heure après son coucher.
** Dans tous les cas le ou les tireur(s) devra(ont) être muni(s) du permis de chasser dûment validé et
les armes doivent être transportées à l'aller comme au retour démontées ou déchargées et placées
SOUS étui.
Les territoires définis pour la destruction à tir du sanglier du 1°” au 31 mars, sans préjudice des
dispositions définies à l'article R.427-21 du code de l'environnement, sont définis par arrêté
complémentaire début 2027 en fonction de l'évolution des dégâts agricoles causés par l'espèce.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE DESTRUCTION
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction
des espèces nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE DESTRUCTION À TIR
Les demandes d'autorisation de destruction à tir ne peuvent être déposées que par les personnes
pouvant exercer le droit de destruction et titulaires du permis de chasser validé pour l'année
cynégétique en cours.
Les demandes d'autorisation sont établies par voie électronique sur le site de la fédération des
chasseurs de l'Aisne (www.naturagora.fr).
Les opérations de destruction feront l'objet d'un compte rendu, également sur le site de la
fédération des chasseurs de l'Aisne, dans les 10 jours suivant la période de destruction. Ce compte
rendu conditionnera l'éventuelle autorisation de destruction de l'année suivante.
ARTICLE 5 : MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE COMPTE-RENDU DANS LE CADRE DE LA DESTRUCTION
A TIR DES SANGLIERS
La destruction à tir des sangliers (Sus scrofa) doit obligatoirement faire l’objet d'un compte-rendu,
dans les 48 heures suivant le tir sur le formulaire établi à cet effet. Ce formulaire est disponible en
mairie, à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des
chasseurs et doit contenir obligatoirement les renseignements suivants :
- nom et prénom du tireur ;
- identité du propriétaire des terrains où les tirs ont été effectués ;
- commune(s) de situation des tirs ;
- nombre de sangliers détruits, sexe, âge et poids.
Pour ce qui concerne les particuliers, ce compte-rendu est obligatoire pour la période allant de la
date de clôture générale de la chasse au 31 mars 2027.
Pour ce qui concerne les agents assermentés visés à l'article R.427-21 du code de l'environnement,
à savoir :
- les officiers et agents de police judiciaire;
- les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de
l'environnement ;
4/5
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00008 - Arrêté n°PN-2026-61 fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de 10 - les agents des services de l’État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs
compétences en matière forestière et assermentés à cet effet;
- les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences
en matière forestière et assermentés à cet effet;
- les lieutenants de louveterie ;
- les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 du code de
l'environnement agissant dans les conditions prévues à cet article ;
- les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés.
Le compte-rendu est obligatoire pour la période allant du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027.
Ce compte-rendu est à adresser à la direction départementale des territoires de l'Aisne (DDT) -
service environnement, 50 Boulevard de Lyon - 02011 LAON-CEDEX, soit par courrier, soit par
courriel (ddt-env-pn@aisne.gouv.fr).
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la Préfète ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'environnement, où d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental
des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de
la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence territoriale de
l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et à la faune
sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins
des maires.
FAIT à LAON, le 2 & JUIN
5/5
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00008 - Arrêté n°PN-2026-61 fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de 11 Direction départementale des territoires
02-2026-06-25-00001
Arrêté n°PN-2026-62 ordonnant la régulation du
sanglier par des opérations de tir de nuit dans le
département de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-25-00001 - Arrêté n°PN-2026-62 ordonnant la régulation du sanglier par des opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 12 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2026-62 ordonnant la régulation du
sanglier par des opérations de tir de nuit dans le
département de l'Aisne
La préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 et R.427-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANCR, préfète
de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet, modifié le 8 février 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 modifié portant sur la sécurité publique et l'usage des armes,
y compris lors des actions de chasse et de destruction;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
période allant du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne en date du 07 avril 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de diminuer les populations de sangliers sur l'ensemble du département
de l'Aisne au regard des dégâts causés par l'espèce sur les cultures ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Les interventions rendues possibles par le présent arrêté, visant à limiter les dégâts causés sur les
cultures par le sanglier peuvent être réalisées sur l'ensemble du département.
Elles peuvent être mises en œuvre jusqu'au 30 juin 2027.
eus “mes à FT RS Gin) EPréfète de l'Aisne (G)ePrefeto2 ÿ
50, boulevard de Lyon ds 4
02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Service Environnement 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
#4 Lex È
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-25-00001 - Arrêté n°PN-2026-62 ordonnant la régulation du sanglier par des opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 13 ARTICLE 2 : MODALITÉS
Les demandes d'interventions sont formulées soit par les lieutenants de louveterie, soit par M.
Philippe PATOUX élu de la Fédération des chasseurs de l'Aisne, soit par M. Jean-François LANGLET
élu de la chambre d'agriculture.
Ces demandes précisent les communes dans lesquelles une intervention est nécessaire et sont
transmises au bureau chasse de la DDT (ddt-lieutenant-louveterie@aisne.gouv.fr) et, pour
information, à M. Philippe PATOUX (p.patoux02140@gmail.com) qui communique à la DDT son avis
sur la demande.
Le silence gardé par la DDT vaut accord de la demande.
Les lieutenants de louveterie peuvent réaliser des opérations de régulation du sanglièr par tir de
nuit pour limiter les dégâts causés sur les biens et les cultures par le sanglier.
Ces opérations seront réalisées dans les conditions suivantes :
- durant la période s'étalant d'une heure après le coucher du soleil à une heure avant le
lever du soleil ;
- le lieutenant de louveterie intervenant pourra se faire assister par toutes personnes
désignées par ses soins et sous son entière responsabilité. Ces personnes ne sont toutefois
pas autorisées à effectuer de tir ;
— l’utilisation d'équipements de visée à amplification de lumière ou à vision thermique, de
dispositifs permettant de réduire les nuisances sonores générées par les armes ainsi que
des phares portatifs est autorisée ;
- à titre exceptionnel le lieutenant de louveterie est autorisé à faire usage d'une arme à feu
depuis les routes et les chemins publics. Dans ce cadre, le lieutenant de louveterie
intervenant s'assurera au préalable qu'aucun usager ne se trouve en approche. Dans le cas
contraire, tout tir sera proscrit. Le lieutenant de louveterie. intervenant est tenu de
respecter les autres termes de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé, en particulier l'interdiction
de tirer en direction, lorsqu'il se trouve à portée d'arme, de personnes physiques, des
stades, des lieux de réunions, publiques en général et habitations particulières (y compris
caravanes, remises et abris de jardin) ainsi que des bâtiments et constructions dépendant
des aéroports ;
— les animaux abattus seront au choix :
° remis à l'exploitant ayant subi les dégâts ;
° partagés entre les participants à l'opération ;
° remis à un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,
recherche de la trichinellose et la rédaction d'une fiche d'examen remplie par un
chasseur référent ;
° déposés au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaire ;
° détruits par un service d'équarrissage ;
- le lieutenant de louveterie préviendra par courriel, au moins 24 heures au préalable, les
services de la Direction départementale des territoires de l'Aisne, le service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le groupement de gendarmerie ou de police
compétent, la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne ;
- le lieutenant de louveterie adressera un bilan de l'opération réalisée dans les 48 heures
après l'intervention au bureau chasse de la DDT (ddt-lieutenant-louveterie@aisne.gouv.fr)
et, pour information, à M. Philippe PATOUX (p.patoux02140@gmail.com). Pour ce faire,
l'annexe 1 du présent arrêté sera dûment renseignée.
2/3
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-25-00001 - Arrêté n°PN-2026-62 ordonnant la régulation du sanglier par des opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 14 ARTICLE 3 : BILAN
Un bilan de l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre du présent arrêté sera réalisé par les
services de la Direction départementale de l'Aisne et présenté à la Commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 4 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
en charge de l'environnement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental des
territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardie
de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie et toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 9 5 JUIN 2026
L
Fanny ANOR
3/3
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-25-00001 - Arrêté n°PN-2026-62 ordonnant la régulation du sanglier par des opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 15 Direction départementale des territoires
02-2026-06-25-00002
Arrêté n°PN-2026-63 ordonnant des opérations
de destruction de sangliers dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publiques
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-25-00002 - Arrêté n°PN-2026-63 ordonnant des opérations de destruction de sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 16 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2026-63 ordonnant des opérations de
destruction de sangliers dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet, modifié le 8 février 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 modifié portant sur la sécurité publique et l'usage des armes,
y compris lors des actions de chasse et de destruction ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU l'arrêté préfectoral n°PN-2026-61 du? 4 JUIN 2026 fixant la liste complémentaire des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période allant du 1 juillet 2026 au 30 juin 2027;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne en date du 07 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir pour des raisons de santé et de sécurité publiques et afin de
préserver la sécurité des biens et des personnes notamment dans les zones urbaines et péri-urbaines ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à compter du 1° juillet 2026 et jusqu'au 30 juin 2027 à
détruire en tout temps par tir ou par piégeage les sangliers dans les zones urbanisées sur toutes les
CR É OI
Préfète de l'Aisne B@ 10 )@Prefet02 Varie ÿ 50, boulevard de Lyon in} LE) ss LÉ
02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement / Pôle nature 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-25-00002 - Arrêté n°PN-2026-63 ordonnant des opérations de destruction de sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 17 communes du département de l'Aisne afin de faire cesser les risques pour la santé et la sécurité
publiques qu'ils génèrent.
ARTICLE 2 : MODALITÉS
Les interventions mentionnées à l'article 1 sont réalisées uniquement en zone urbaine, périurbaine,
aux abords des habitations, des routes à fort trafic et des zones ferroviaires.
Dans les jardins clos attenant à une habitation l'autorisation expresse du propriétaire est
obligatoire.
Les lieutenants de louveterie interviennent au sein de leur circonscription, ils peuvent également
intervenir sur les autres circonscriptions du département de l'Aisne sur la demande du louvetier en
charge de la circonscription concernée.
Les interventions sont réalisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie peut se faire assister par toutes personnes désignées par ses
soins et sous son entière responsabilité. Ces personnes ne sont toutefois pas autorisées à
effectuer de tir ;
- à titre exceptionnel le lieutenant de louveterie est autorisé à faire usage d'une arme à feu
depuis les routes et les chemins publics. Dans ce cadre, le lieutenant de louveterie
intervenant s’assurera au préalable qu'aucun usager r ne se trouve en approche. Dans le cas
contraire, tout tir sera proscrit ;
— l’utilisation de dispositifs permettant de réduire les nuisances sonores générées par les
armes ainsi que des phares portatifs est autorisée ;
— le lieutenant de louveterie peut utiliser des lunettes de vision nocturne ou thermiques ;
- le lieutenant de louveterie intervenant dans le cadre des opérations de piégeage s'il le
juge nécessaire pourra utiliser tous types d'appâts, en cas de prise, celui-ci assure la
destruction de l'animal piégé et veille au désamorçage du dispositif dès la fin de
l'opération ;
- le lieutenant de louveterie en prévision d'une intervention prévient par courriel
l'adresse ddt-lieutenant-louveterie@aisne.gouv.fr, les services de la Direction
départementale des territoires de l'Aisne, le service départemental de l'Office français de
_ la biodiversité, le groupement de gendarmerie ou de police compétent, la fédération des
chasseurs de l'Aisne, ainsi que les maires des communes concernées ;
- le lieutenant de louveterie adresse un bilan de l'opération réalisée dans les 48 heures
après l'intervention. Pour ce faire, l'annexe 1 du présent arrêté sera dûment renseignée ;
— les animaux abattus seront au choix :
° remis à l'exploitant ayant subi les dégâts ;
° partagés entre les participants à l'opération ;
° remis à Un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,
recherche de la trichinellose et la rédaction d’une fiche d'examen remplie par un
chasseur référent ;
° déposés au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaire ;
° détruits par un service d'équarrissage ;
ARTICLE 3 : BILAN
Un bilan annuel de l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre du présent arrêté sera réalisé
par les services de la Direction départementale de l'Aisne et présenté à la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-25-00002 - Arrêté n°PN-2026-63 ordonnant des opérations de destruction de sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 18 ARTICLE 4 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
en charge de l'environnement, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental des
territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardie
de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie et toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à AE le
2 5 JUIN 2026
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-25-00002 - Arrêté n°PN-2026-63 ordonnant des opérations de destruction de sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 19 Arrêté n°PN-2026-63 ordonnant des opérations de destruction de sangliers dans l'intérêt de
la santé et de la sécurité publiques
Annexe 1 - Compte-rendu d'intervention
Le présent formulaire est à adresser dans les 48 heures après toute opération aux services de la
Direction départementale des territoires de l'Aisne :
Adresse mail : ddt-lieutenant-louveterie@aisne.gouv.fr
Nom et prénom du lieutenant de louveterie :
1. INTERVENTION
Date et heure de l'opération :
Marque et immatriculation du véhicule utilisé :
| Nombre de kilomètres parcourus au cours de l'opération :
Conditions climatiques observées :
Participants :
Identité des | Adresse N° de téléphone Qualité
participants | |
Il. BILAN SUR L'ESPÈCE SANGLIER
Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de balles Poids des
Communes compagnies sangliers sangliers sangliers utilisées animaux
observées observés tirés tués . prélevés
Destination des animaux prélevés :
| a partage entre les participants à l'opération
o remise à Un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,
recherche de la trichinellose et la rédaction d’une fiche d'examen remplie par un
chasseur référent
a dépôt au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaire
a destruction par un service d'équarrissage
1/2
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-25-00002 - Arrêté n°PN-2026-63 ordonnant des opérations de destruction de sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 20 Arrêté n°PN-2026-63 ordonnant des opérations de destruction de sangliers dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques
Annexe 1 - Compte-rendu d'intervention
IL. BILAN SUR LES AUTRES ESPÈCES
Nb de ratons Nb de daims Nb de renards Nb de blaireaux Communes ï £ 2 “
laveurs observés observés observés observées
[LLR AUTRES OBSERVATIONS
Fait à : Le :
Signature
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-25-00002 - Arrêté n°PN-2026-63 ordonnant des opérations de destruction de sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 21 Direction départementale des territoires
02-2026-06-24-00005
Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance de 3 résidences situées sur la
commune de Chézy-sur-Marne
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 22 E PRÉFÈTE De
DE L'AISNE l'Aisne Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de
Arrêté n°’PN-2026-08 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de
3 résidences situées sur la commune de
Chézy-sur-Marne
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète de
l'Aisne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, directeur
départemental des territoires de l'Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,
directeur départemental des territoires de l'Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
50, boulevard de Lyon # _% 02011 LAON Cedex [9 EPréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 eur > a
DDT de l'Aisne l Service Environnement / Pôle Nature l Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Biodiversité Paysage 1/11 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 23 à
Vu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le
dossier associé présentés par la société CLESENCE en date du 18 décembre 2028,
Vu le dossier de complétude transmis par la société CLESENCE le 22 janvier 2026,
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
des Hauts-de-France en date du 17 février 2026,
Vu le dossier de complétude transmis par la société CLESENCE le 22 avril 2026,
Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voie électronique du 29 mai au 12 juin 2026 inclus,
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la perturbation
d'un nid de Rougequeue noir - Phoenicurus ochruros, de 9 nids de Moineau domestique -— Passer
domesticus, et de 2 gîtes de Sérotine commune - Eptesicus serotinus, présents sur les 3 résidences
Charmilles, Bosquets et Clairières, rue du paradis, à Chézy-sur-Marne,
Considérant que les dispositions de l’article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle,
Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et de
sécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance de 3 résidences à Chézy-sur-Marne, ce qui nécessite la destruction des nids présents,
Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présents
sur les bâtiments,
Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 du
présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l'article 3,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1°” : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société CLESENCE, établissement social pour l'habitat, située
4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 24 Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance de 3 résidences à Chézy-sur-Marne, le
bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction/altération et perturbation d’un
nid de Rougequeue noir - Phoenicurus ochruros, de 9 nids de Moineau domestique - Passer
domesticus, et de 2 gîtes de Sérotine commune -— Eptesicus serotinus, sous réserve de la mise en
œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 : Espèces concernées
Oiseaux :
Moineau domestique -— Passer domesticus
Rougequeue noir — Phoenicurus ochruros
Chiroptères :
Sérotine commune - Eptesicus serotinus
Article 4 : Lieu d'intervention
Département : Aisne
Commune : Chézy-sur-Marne (cf. plan placé en annexe 1).
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes
détaillées dans le dossier de demande :
Présentation du projet :
Le projet, objet de la présente demande, porte sur la réhabilitation et la maintenance de 3
résidences.
L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats de
reproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.
Mise en place de mesures de réduction :
MRT - Adaptation du calendrier des travaux
Les travaux d'isolation thermique par l'extérieur ont été réalisés entre novembre 2024 et fin 2025,
et les travaux de remplacement des couvertures ont lieu à compter de janvier 2026.
Le phasage des travaux est prévu de manière à intervenir sur les résidences hors période de
reproduction des espèces, soit pendant les périodes automnales et hivernales, entre septembre et
avril, de chaque année.
Les deux résidences concernées par la présence de la Sérotine commune (Charmilles et Bosquets)
sont priorisées pour la réfection des couvertures. Celle-ci a lieu hors période de mise bas des
femelles de Sérotine Commune, entre mars et fin mai.
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 25 CHEZY SUR MARNE REFECTION DE TROIS COUVERTURE
MR ES RE ST RE UN NE ln OPTIMISATION PLANNING EFFECTIFS MOYEN 5 PERSONNES | jochataudage montage bat 1 et 2jot le 3 en depose du 1
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: Pi Pr | Ci] Phasage des travaux de couverture - Dossier technique
Un écologue passe le jour des travaux afin de vérifier l'absence d'individu dans les combles.
Les entreprises sont sensibilisées (transmission d'un protocole en cas de découverte de chiroptères
lors de la réfection des couvertures).
L'accès des chiroptères aux combles est conservé dans la mesure où des interstices de 2 cm sont
aménagés entre l'isolation de la façade et les tuiles de rive sur les deux résidences concernées par la présence des chiroptères (Charmilles et Bosquets).
Modification ÎTE;
7 COUVERTURE
couvéertine
vue de côté vue de dessus Vue du pignon
Exemple d'accès conservés sur un autre chantier de Clésence - Dossier technique
Mise en œuvre de mesures compensatoires :
Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.
Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espèces
protégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de réhabilitation et de rénovation est avérée. :
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 26 MCT - Pose de 6 triples nichoirs artificiels pour Moineau domestique
Le porteur de projet doit installer deux triples nichoirs par bâtiment favorable. Comme il s'agit de
nichoirs triples > 3x6 = 18 loges disponibles aux oiseaux.
Il est prévu l'implantation de nichoirs triples en béton bois sur les bâtiments propices à l'espèce, en
saillie, avant le 15 mars 2026 (avant le début de la période de nidification des espèces). Le nichoir
envisagé est constitué comme suit :
+ nichoir triple en béton-bois à Moineau domestique (origine France) ;
- poids : 9 kg;
. dimension : 35x19x19 cm.
Exemple de nichoir à Moineau domestique - Dossier technique
Ces nichoirs doivent être installés, en cohérence géographique et en cohérence de configuration,
en bas de couverture sur les bâtiments à proximité immédiate. Les emplacements pourront être
modulés afin d'éviter la création de ponts thermiques (emplacement au niveau des combles).
Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces triples nichoirs artificiels sont installés à
l'écart des fenêtres des résidents.
La carte des emplacements adéquats pour les 6 nids artificiels de Moineau domestique est donnée
ci-dessous :
Les Charmilles
Légende :
ER Tngies michoirs arbhciots
pour Moineau fomestbque
Les Bosquets
La Clairière
Carte synthétique des emplacements des nichoirs pour Moineau domestique - Dossier technique
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 27 La Clairière
Les Bosquets
Emplacements des nichoirs pour Moineau domestique sur la résidence Les Bosquets - Dossier technique
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 28 Les Charmilles
Emplacements des nichoirs pour Moineau domestique sur la résidence Les Charmilles - Dossier technique
Les nichoirs en béton de bois doivent être nettoyés une fois par an après la période de
reproduction du Moineau domestique, soit entre octobre et février, et remplacés si besoin.
MC2 - Pose de 2 nichoirs artificiels pour Rougequeue noir
Le porteur de projet doit installer deux nichoirs, en saillie, en dehors des fenêtres des résidents, et
ce afin d'éviter les conflits avec les locataires. Leur installation a lieu avant le 1er avril 2026, avant le
début de la période de nidification des espèces.
Les caractéristiques de ces nichoirs en béton-bois sont les suivantes :
. dimensions : 17 x 27 x 14 cm ;
- poids : 6 kilos.
Illustration du nichoir à Rougequeue noir en saillie - Dossier technique
Le premier est installé, en cohérence géographique, au plus près du nid détecté lors du diagnostic
initial du 6 avril 2023, et le second sur la résidence Les Bosquets afin de lui donner une autre
possibilité de nidification, qui peut être utilisé pour sa deuxième nichée.
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 29 La carte des emplacements adéquats pour les 2 nichoirs de Rougequeue noir est donnée
ci-dessous :
Les Charmilles
Les Bosquets
Légende
eo Nid naturel de Rougequeue noir occupé
[M Emviacements des nichoirs à Rougequeue noir
Emplacements des nichoirs à Rougequeue noir sur les résidences Les Charmilles et Les Bosquets - Document
technique
Les nichoirs en béton de bois doivent être nettoyés une fois par an après la période de
reproduction du Rougequeue noir, soit entre octobre et février, et remplacés si besoin.
Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :
MAT - Sensibilisation par une structure associative
Les résidents sont destinataires d'un flyer, dans une démarche de sensibilisation aux enjeux de
protection des espèces impactées par les travaux. Le cahier des charges d'occupation des
résidences ou autre document contractuel précise cette obligation de cohabitation.
Article 6 : Mesures de suivi
MS1 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologue
La mise en place d’un suivi écologique, sans limitation de durée, doit permettre d'évaluer la réussite
des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre
sur les 3 résidences à Chézy-sur-Marne.
Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ils consistent en deux passages sur site
par an (entre mai et juillet propice pour l'observation des espèces).
Ces dispositifs permettent également d'apprécier le degré d'appropriation des enjeux par les
riverains, par l'évaluation du respect de l'intégrité des nouveaux gîtes et nids.
Les suivis écologiques sont menés à partir du printemps-été 2026.
Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place est
transmis, avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des
Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France
(CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 30 Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, se
révèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de ces
mesures.
Article 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité
81 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au 1 de l'article L163-1 du Code
de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematigques/geomce-localisation-
-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
8.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.4111 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du
suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur
la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
8.3 Dates de début et de fin de travaux
Le bénéficiaire renseigne les dates de début et de fin de travaux sur les formulaires en ligne
suivants :
° au moins sept (7) jours avant le commencement des travaux, la déclaration de début de
travaux :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement declaration-de-debut-
de-tr ;
* la déclaration de fin de travaux, sous sept (7) jours à compter de la date de fin de travaux :
httos://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement-declaration-de-fin-de-
trav.
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 31 Article 9 : Mesure de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution de l'arrêté et publication
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l'article 1.
À Laon, le £4 JUN 2076
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
L'adjoint jeux directeurs,
Céline CHOUTEAU
10
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 32 E
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Résdence Les Charles
Annexe 1: Localisation du projet
Code groupe : 1.0501-1.0502
CHEZY/MARNE 92570 - Lieu dit : LES ROYAUX
Rue du Paradis
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Resdorce Les Boszues 1.6801.201 /
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i as À i
MARS 2015 Mi MAISON
OUÇCIL GROUPEPROCILIA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM 2. boutevarc Rooamvel C21C0 SAINT-QUENTIN TEL: C3 23 64 58 26 FAX : 03 23 64 DE U7 ti SONEETE
11
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 33 Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00005 - Arrêté n°PN-2026-08 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 34 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2026-06-25-00003
Arrêté n° 25/06/2026-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets
de la pointe de pollution atmosphérique sur la
population
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-06-25-00003 - Arrêté n° 25/06/2026-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population 35 Ex PRÈFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité :
Fraternité
Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
Arrêté n° 25/06/2026-1
portant application de mesures propres à limiter l’ampleur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population de département de l’Oise
_____________________
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant en région Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Oise ;
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Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-06-25-00003 - Arrêté n° 25/06/2026-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population 36 Vu l’arrêté zonal n° 24/06/2026-1 du 24 juin 2025 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais
Vu le bulletin du 25 juin 2026 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l’air, prévoyant un épisode persistant de pollution à l’ozone dans le département de l’Oise ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l’atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 – Mesures applicables au secteur des transports :
• la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
◦ à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; ◦ à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids- lourds de plus de 3,5 tonnes.
Article 2 – Mesure applicable au secteur industriel :
• limiter autant que possible les émissions de précurseurs de l’ozone : utilisation de systèmes de dépollution renforcés, report de certaines opérations telles que travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs.
Article 3 – Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
• interdiction totale de la pratique du brûlage à l’air libre des déchets verts ; • report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie…) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…).
Article 4 – Mesure applicable au secteur agricole :
• interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles.
Article 5 – Les dispositions définies à l’article 1er du présent arrêté sont applicables dans le département de l’Oise à compter du 25 juin 2026 à 18 heures et jusqu’au 26 juin 2026 à 23h59.
Les dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables dans le département de l’Oise à compter du 26 juin 2026 à 6 heures et jusqu’au 26 juin 2026 à 23h59.
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-06-25-00003 - Arrêté n° 25/06/2026-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population 37 Article 6 – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 – Le préfet du département de l’Oise, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l’alimentation et de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le président du Conseil départemental de l’Oise, le directeur de la sécurité publique de l’Oise, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Oise, le directeur zonal des CRS, la directrice zonale de la police nationale, la directrice de la DIR Nord, le directeur de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en est adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 25 juin 2026
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la
sécurité
ORIGINAL SIGNÉ
Vincent LAGOGUEY
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