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Déliberation - D26 01 04 VOTE FISCALIÉ 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D26 01 04 VOTE FISCALIÉ 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
M A I R I E
DE
NIEULLE-SUR-SEUDRE
D É L I B É R A T I O N
séance du 23 Février 2026
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 23 février 2026 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 12 - Votants : 14 - Pouvoirs : 02
Date de Convocation : 09/02/ 2026
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane et M. VIOLLET Geoffroy.
Absents excusés : M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine qui ont donné pouvoir respectivement à M. SERVENT François et à Mme RUCHAUD Emmanuelle.
Secrétaire de séance : Mme MORICE Élodie.
Délibération n° D26_01_04
Objet FINANCES LOCALES - FISCALITÉ 2026
Vote des taux d'imposition
Monsieur le Maire explique qu'il appartient au Conseil Municipal, dans le cadre de ses compétences, de voter chaque année les taux de la fiscalité locale relative à la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Au vu des éléments ci-dessus, il convient donc de délibérer sur la fixation des taux de fiscalité directe pour 2026. M. le maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2026, respectant ainsi l'engagement de la campagne électorale de 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur exposé de M. le Maire,
Vu la Loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts,
Vu la délibération n°D25_02_03 du Conseil Municipal du 24 mars 2025 votant les taux d’imposition pour l'année 2025,
Vu l’état 1259 de 2026 qui définit les bases d’impositions prévisionnelles,
Considérant qu'il convient, au regard des dépenses engagées et des recettes attendues, de maintenir la fiscalité locale directe,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité
de maintenir, pour l'année 2026, les taux d'imposition conformément au tableau suivant :
LIBELLE DES TAXES FISCALES TAUX 2025 TAUX 2026
Habitation (résidences secondaires) 11,98 % 11,98 %
Foncière bâti 39,88 % 39,88 %
Foncière non bâti 100,18 % 100,18 %
AR Annulation Préfecture
017-211702659-20260223-D26_01_04-DE
Reçu le 10/04/2026 de prendre acte du montant global du produit résultant des taux votés :
Taxes
TAUX 2025
TAUX DE BASE
2025
TAUX VOTES
2026
Base d'imposition
prévisionnelle 2026
PRODUIT
CORRESPONDANT
Habitation (résidences secondaires) 11,98% 11,98% 233 800 28 009 €
foncière bâti 39,88% 39,88% 1 247 000 497 304 € foncière non bâti 100,18% 100,18% 77 200 77 339 €
Total 602 652 €
Allocations compensatrices 20 476 €
Coefficient correcteur - 61 590 €
Produit attendu 561 538 €
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision, et notamment
l’état 1259
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 26/03/2026. Élodie MORICE François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 26/03/2026. Secrétaire de séance Maire
AR Annulation Préfecture
017-211702659-20260223-D26_01_04-DE
Reçu le 10/04/2026