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Déliberation - cms 2022 236 CONVENTION POUR L ASSISTANCE A la Gestion et L Exploitation DES Points D EAU D Incendie de la Commune de Chambery Pour L ANNEE 2022 Publi
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 236 CONVENTION POUR L ASSISTANCE A la Gestion et L Exploitation DES Points D EAU D Incendie de la Commune de Chambery Pour L ANNEE 2022 Publi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-236
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
CONVENTION POUR L'ASSISTANCE A LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES POINTS D'EAU D'INCENDIE DE LA COMMUNE DE CHAMBERY POUR L'ANNEE 2022
Le Maire est responsable de la Défense Extérieure Contre l’Incendie sur le territoire de sa commune. Depuis le 1 er janvier 2019, c’est la commune qui est compétente en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et d’exercice du pouvoir de police spéciale du Maire. Cette compétence a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des Services d’Incendie et de Secours, par l’intermédiaire de points d’eau incendie PEI, regroupant les poteaux ou bouches d’incendie et les points d’eau naturels ou artificiels.
Dans une optique de cohérence et d’homogénéité de gestion des PEI et afin de fiabiliser les interventions sur le réseau d’eau potable, Grand Chambéry propose une assistance à la gestion et à l’exploitation des points d’eau d’incendie (PEI) pour le compte de ses communes membres.
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 4 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu la décision du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 approuvant les tarifs applicables au 1 er janvier 2022 ainsi que les prestations d’assistance à la gestion et l’exploitation des points d’eau d’incendie,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
L’approbation de la convention pour l’année 2022 entre Grand Chambéry et la commune de Chambéry relative à l’assistance et à la gestion et l’exploitation des points d’eau d’incendie ci annexée à la présente décision et l’inscription de la dépense au budget de la ville pour l’année 2023.
Le projet de convention pour l’année 2022 définit l’ensemble des prestations effectuées, les conditions ainsi que les modalités financières de leur réalisation.
Les prestations seront facturées par Grand Chambéry à N+1, selon un montant forfaitaire voté en conseil communautaire, défini à 30 € HT par PEI pour l’année 2022.
Les interventions pour travaux d’investissement seront facturées par Grand Chambéry, selon les tarifs ci-après votés en conseil communautaire pour l’année 2022.
Grand Chambéry participera au renouvellement des poteaux incendies existants par un fonds de concours à hauteur de 50% des dépenses HT réalisées par la commune.
- renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau…) sans terrassement : 1 500 € HT, - renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau…) avec terrassement : 2 600 € HT, - renouvellement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 4 300 € HT - renouvellement avec déplacement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 5 600 € HT, - création d’un poteau supplémentaire sur conduite existante (non concernée par le fonds de concours) : 4 300 € HT.
ARTICLE 2 :
La présente décision autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 4 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-236
Objet de l’acte : CONVENTION POUR L'ASSISTANCE A LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES POINTS D'EAU D'INCENDIE DE LA COMMUNE DE CHAMBERY POUR L'ANNEE 2022
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 7 - Intercommunalite
Date de l’acte : 30 novembre 2022
Annexe(s) :
CONVENTION ENTRE GRAND CHAMBERY ET LA COMMUNE DE CH
AMBERY
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20221130-lmc1H26622H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H26622H1
Date de transmission en Préfecture : 30 novembre 2022
Date de réception en Préfecture : 30 novembre 2022
Publication : du 30 novembre 2022 au 31 janvier 2023