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Acte - cms 2022 262 REGIE D Avances DES Espaces Socioculturels DES Hauts de Chambery Acte Constitutif de la Regie Publication du 23 decembre 2022 au 23
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Acte - cms 2022 262 REGIE D Avances DES Espaces Socioculturels DES Hauts de Chambery Acte Constitutif de la Regie Publication du 23 decembre 2022 au 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-262
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
REGIE D'AVANCES DES ESPACES SOCIOCULTURELS DES HAUTS DE CHAMBERY - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE
Dans le cadre de la reprise temporaire en gestion par la Ville des espaces socioculturels des Hauts de Chambéry, il convient de créer une régie d’avances pour le fonctionnement de ces équipements.
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 7 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 décembre 2022,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
Il est institué une régie d’avances auprès du service Animation de la vie sociale de la Ville de Chambéry, et ce, à compter du 1 er janvier 2023.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée au 507 rue du Pré de l’Ane, 73000 Chambéry.
ARTICLE 3 :
La régie paie les dépenses suivantes :
- Carburants, Compte d’imputation : 60222
- Péage, Compte d’imputation : 6251
- Parking, Compte d’imputation : 6188 - Location immobilière (type emplacement de camping, bungalow,
gîte, salle, mobilier…) Compte d’imputation : 6132
- Location mobilière de matériel roulant (type véhicule, minibus,
caravane…) Compte d’imputation : 61351
- Petite alimentation (boissons non alcoolisées, gâteaux, biscuits,
fournitures pour pâtisserie hors frais de représentation et restaurant) Compte d’imputation : 60623 - Petit équipement : matériel pour des ateliers créatif, matériel
etc… qui n’a pas pu être anticipé Compte d’imputation : 60628
ARTICLE 4 :
Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : - numéraire.
- chèque.
ARTICLE 5 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert à la Direction Générale des Finances Publiques, au nom du « Régisseur d’avances des centres socioculturels des Hauts de Chambéry ».
ARTICLE 6 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.
ARTICLE 7 :
Le régisseur verse auprès du Trésorier municipal, la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois.
ARTICLE 8 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le mandataire-suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 :
Le Directeur Général des Service et le comptable public assignataire de la Ville de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 12°:
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 13 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-262
Objet de l’acte : REGIE D'AVANCES DES ESPACES SOCIOCULTURELS DES HAUTS DE CHAMBERY - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE
Thème Préfecture : 7 - Finances locales 10 - Divers 1 - Régies de recettes et/ou d'avances
Date de l’acte : 23 décembre 2022
Annexe(s) : Avis conforme du comptable
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20221223-lmc1H28627H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28627H1
Date de transmission en Préfecture : 23 décembre 2022
Date de réception en Préfecture : 23 décembre 2022
Publication : du 23 décembre 2022 au 23 février 2023