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Déliberation - cms 2022 138 EXPLOITATION D un Emplacement Ephemere AUX Charmettes publication du 20 juill
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 138 EXPLOITATION D un Emplacement Ephemere AUX Charmettes publication du 20 juill)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-138
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
EXPLOITATION D'UN EMPLACEMENT EPHEMERE AUX CHARMETTES
La Direction des Musées prévoit d'organiser plusieurs types d'évènements publics aux Charmettes. Ces évènements se tiendront à la maison de Jean-Jacques Rousseau tout au long de l'année et nécessitent la présence d'un stand de restauration rapide et de vente de livres.
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public a pour but de réglementer les conditions dans lesquelles l'occupant sera autorisé à occuper le domaine.
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 5 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu l’avis de publication de l’offre du 24 mai 2022,
Considérant que la Ville de Chambéry souhaite mettre à disposition un emplacement dédié à la restauration rapide et à la vente de livres en lien avec les évènements organisés,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
L’approbation de la convention d’occupation domaniale pour l’exploitation d’un emplacement éphémère aux Charmettes, maison Jean-Jacques Rousseau entre la Ville de Chambéry et la société Hector selon les modalités suivantes :
Article 1.1 :
La société Hector proposera un snack qui comprendra la vente de boissons, une petite restauration rapide et une vente de livres provenant de la librairie « Comme un mercredi ».
Article 1.2
Le contrat entre la Ville de Chambéry et la société Hector est conclu pour une durée de trois ans ;
Article 1.3
L’emplacement dévolu à l’exploitation est défini unilatéralement par la Ville de Chambéry sur le site des Charmettes (890 chemin des Charmettes, 73000 Chambéry) ; Article 1.4
Le montant de la redevance domaniale sur chiffre d’affaires est de 1 ‰;
ARTICLE 2°:
Le Maire ou son représentant délégué sont autorisés à signer la convention et tout acte afférent à cet accord.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 4 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-138
Objet de l’acte : EXPLOITATION D'UN EMPLACEMENT EPHEMERE AUX CHARMETTES
Thème Préfecture : 3 - Domaine et patrimoine 3 - Locations
Date de l’acte : 20 juillet 2022
Annexe(s) : Convention
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20220720-lmc1H27714H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H27714H1
Date de transmission en Préfecture : 20 juillet 2022
Date de réception en Préfecture : 20 juillet 2022
Publication : du 20 juillet 2022 au 20 septembre 2022