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Déliberation - Deliberation n° 11 2024 Cession dun terrain a batir a Plaisance
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 11 2024 Cession dun terrain a batir a Plaisance)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024 … cu r
Publié le 11/03/2024 S LOF
ID : 081-218101400-20240227-2034_DL11270224-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERFE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 21 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 12
Votants : 33
N° 11/2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Cession d’un terrain à bâtir à Plaisance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept février, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le vingt-et-un février deux mille vingt-quatre, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAVYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme
MARIGNOL, M. LARUE, Mme BALAT, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mme RÉMY, M. VANTAUX, POMARÈDE, DELORD, BÉLIN GAND, Mme” > DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY POMPONNE, BEA
Avaient donné pouvoir : : Le
Mme DOURTHE à M. DELORD LEE,
M. LABORDE à M. CARAYON
M. GAMBIER à Mme IMBERT
Mme ESPARBIÉ à Mme DECOUX-POINDRELLE
Mme LESPINARD à Mme BONNIFACY
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme TAILHADES à Mme RÉMY
Mme LEY à M. RENAULT
M. DAVID à M. NAVELLOU
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
Mme FAURE à Mme DEFAIS
Mme LE NY à M. LARUE
Madame IMBERT est nommée secrétaire de séance,
La commune a récemment procédé au déclassement d’un espace communal à Plaisance afin de vendre la parcelle AH 665 (domaine privé) et cet espace communal attenant (devenu la parcelle AH 666), d'une superficie totale de 799 m2.
La Ville a effectué les mesures de publicité de cette vente via différents canaux pour un usage de maison à bâtir. Madame et Monsieur Martine et Hervé LE ROUX se sont portés acquéreurs et ont présenté un projet conforme en tout point, sur le principe, aux exigences communales en matière de développement urbain et de cadre de vie,
Courriel : mairis@ville- k AVAUL, f: Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le 11/03/2024 S L Cr
ID :081-218101400-20240227-2034_DL11270224-DE
Un accord est intervenu avec les futurs acquéreurs, moyennant le prix de 80 000 euros (cf. convention jointe), prix figurant dans l’annonce.
Le service France Domaines a été saisi à cet effet et a rendu son avis le 7 juillet 2023 (avis joint en
annexe).
Cette cession interviendrait avec les conditions suspensives résolutoires particulières qui suivent. La Ville s'engage en tant que vendeur et conformément aux textes en vigueur, à effectuer l’étude de sol G1 à ses frais. De leur côté, Madame et Monsieur LE ROUX devront obtenir un permis de construire et un prêt-relais d’un montant global maximum de 450 000€ (terrain + construction).
Les frais de notaire seront supportés par l'acquéreur.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Conseiller municipal, membre de la commission voirie et travaux,
Après en avoir délibéré, par un vote à l’unanimité,
APPROUVE ladite acquisition aux conditions susvisées ;
PRECISE que l'acte authentique sera rédigé par l'étude des Maîtres JACOB-CREMONT et BARTHES -— notaires à Lavaur (81500),
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents ;
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secr taire de séance, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Tarn
Pôle d'évaluation domaniale d'Albi
18 avenue Charles de Gaulle
81 013 Albi cedex 9
Courriel : ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par :Marc Constans
Courriel : marc.constansi@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 63 49 59 76
Réf DS:12682148
Réf OSE :2023-81140-42171
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024 S
Publié le 11/03/2024 L G
ID : 081-218101400-20240227-2034 DL11270224-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 07/07/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Tarn
Mairie de LAVAUR
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien : Terrain constructible
Adresse du bien : Plaisance 81500 LAVAUR
Va/eur : 72 000 euros HT assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le 11/03/2024
1D : 081-218101400-20240227-2034 _DL11270224-DE
affaire suivie par : GALAUP Marie
2 - DATES
de consultation : 26/05/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 12/06/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
3.3. Projet et prix envisagé
cession du bien
prix envisagé : néant
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
ex AH 477 + DP
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Nouvelle
numérotation =
LAVAUR Plaisance 81500 Lavaur 799 m Terrain nu
4.4. Descriptif
Ladite parcelle située dans un quartier résidentiel contient Un terrain plat avec une terminaison pointue.
Aujourd'hui, elle ne dispose pas d’un accès direct à la voirie publique ( desserte par deux allées piétonnières du domaine public).
Élément de moins-value :
configuration du terrain (partie biseautée de 185 m° environ)
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune de LAVAUR
S'LOF Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024 … ;,
LÉ
Publié le 11/03/2024 S le O7
5.2. Conditions d'occupation : estimé libre d'occupation ID : 081-218101400-20240227.2034 DL11270224-DE
6 - URBANISME
Zone urbaine : RNU
7- MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Cette méthode consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
ny
8.1. Étude de marché de terrain à bâtir à Lavaur
Date Ref. Cadastrales
CNET mutation Surface terrain (m’} Prix total
88 [FHoAUGEsr |5 RUE NEGOLASE 07/07/2020 | 206 80 o0o|
|
140/AC/560// AV YVES CASSE | 03/09/2020 | 712 75 me 105
| | | |
=_— = | Le — | __—
[140/AC/561// AV YVES CASSE | 24/09/2021 817 | 70 000 " PEUT: L | | E "r TT NE 1 M At 7 | 140/AC/557// | AV YVES CASSE | 19/1/2021 | 730 | 80 000! LL)
| | |140/AC/5531/ | | | |
|140/AMIA8S/ EN BERAL OUEST 15422021 | 968 | 65 000 s7|
| pr D TA | LS 1 | (|
140//F/1903/ POUDIS | 02/09/2020 761 | 65 000! 85 — = —— - = — - - | —— Ë —— 1
90
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeur retenue
Compte tenu des ventes ci-dessus, il est retenu une valeur unitaire de 90 € / mi.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 72 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette Valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 65 000 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans la Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le 11/03/2024 S L C7
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, | 10 :081:218101400-20240227:2084 DL11270224-DE intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
11 -OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour te Directeur déportemental ct par délégation,
L'évaluateur
| œr
77) / rh als
Cl = Marc ÇE NSTANS
inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par /a loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Commune :
LAVAUR (140)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 3108R
Document vérifié et numéroté le 10/07/2023
ACASTRES
Par CABROËL Stéphanie
Inspectrice
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUB
XTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 081-218101400-20240227-2034 DL11270224-DE
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
S'LGT
CDIF CASTRES
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
4, avenue Charles de Gaulle
BP 90405
81108 CASTRES
Téléphone : 05 63 62 52 39
ptac.tam@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION À. (Art. 25 du décret.n° 55-471 du 30 avril 1955) SŸ°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sg (3)
a été établi (1): .
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au gd"
B - En conformité d'un piquetage : —----- 00 effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage que orage, dont copie ci-jointe, dressé
1e ——— per
Les propriétaires dde. avoir pris connaissance des informations portées
se 6463.
Ge
géomètre à
, le
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 10/07/2023
Support numérique | mms
D'après le document d'arpentage
dressé
Par JEAN-PHILIPPE BOISSAVE)
Réf.: 23001
Le
A1} Rayer les mentions rules. La faute À rest applicable quo dans fa cra dun equissa (ie nénevè per tcis da mise à Jour), Dans La forte B, Ina proprittaime peuvent avrir ofociu aux Ben1 platine. {2} Quañté ds Japorcnte agréks (aéomêtre epart, Inspociour, géemèlu ou lochnicion retraié du cariütre, elc … }
6 est cifèemt voué, esprpdent, oe.).
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