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Déliberation - Deliberation n° 38 2025 Cession dun bien immobilier vente dun batiment a usage de remise 31 rue Carlesse
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 38 2025 Cession dun bien immobilier vente dun batiment a usage de remise 31 rue Carlesse)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S | L Gr
ID : 081-218101400-20250619-2408_DL38110625-DE
LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISE
& db à LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR |
Nombre de conseillers DEPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 23 COMMUNE DE LAVAUR Procurations: 10
Votants : 33
N° 38/2025
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Cession d’un bâtiment à usage de remise — 31 rue
Carlesse
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le onze juin, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de
LAVAUR, légalement convoqué le cinq juin deux mille vingt-cinq, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAVON, le Maire.
Étaient présents :
M. CARAYON, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, Mme MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mme RÉMY, M. VANTAUX, Mme LESPINARD, MM. POMARÈDE, DELORD, Mmes DECOUX- POINDRELLE, BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY POMPONNE, LE NY, DEFAIS, M. PLO (arrivé en cours de séance), Mme JEAN-JEAN.
Avyaient donné pouvoir :
M. LAMOTTE à M. CARAYON ; M. FÈVRE à M. POMARÈDE ; M. LABORDE à Mme GUIDEZ
M. GAMBIER à Mme LESPINARD ; Mme ESPARBIÉ à Mme IMBERT : M. BÉLINGAND à Mme
BALAT ; Mme TAILHADES à Mme MARIGNOL ; Mme LEY à M. LARUE : M. DAVID à M.
NAVELLOU ; Mme MOUGIN à Mme ALBOUVY POMPONNE
Madame GUIDEZ est nommée secrétaire de séance,
Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de la gestion et la valorisation de son patrimoine
immobilier, la Ville de Lavaur envisage de céder plusieurs biens.
Les bâtiments concernés ne sont plus adaptés à une utilisation par un service public ou des associations. Énergivores, ils exigeraient, à court terme, d’importants travaux d’entretien ou de mises aux normes.
Ils présentent, par contre, un potentiel pour des projets de réhabilitation ou de valorisation portés par des acteurs privés.
Mairie de Lavaur -C.S 60088-81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63,83.12.20 Fax : 05.63.4142 89.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
| Publié le 19/06/2025 s L C
ID : 081-218101400-20250619-2408_DL38110625-DE
Les recettes afférentes contribueraient à l’autofinancement de nos opérations
d'investissement, et à diminuer l’impact financier de l’acquisition récente, du site de « Bel
Air ».
Conformément à l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales et à l’article
L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ces ventes doivent
être autorisées par le conseil municipal.
Il s’agit d’un bâtiment inoccupé, anciennement une chapelle désacralisée, situé 31 rue
Carlesse. Il est inscrit au cadastre sous la parcelle AE 470 pour une superficie d’environ 145
m2 (cf. plan de situation).
Ce bâtiment n’a plus d’utilité pour les services municipaux, bien qu’il présente un intérêt
patrimonial.
M. Pierre LAMON et Mme Carine CAZENAVE ont proposé d'acquérir ce bien au prix de 24
000 € net, en vue de le réhabiliter en logements.
L’estimation des Domaines est de 28 000 €, avec une marge de 15 %, soit une valeur basse de
23 800 €.
Un géomètre a été désigné, à la charge de la commune, pour le détachement de la partie
concernée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
° D’accepter la cession du bâtiment situé 31 rue Carlesse, issue de la parcelle AË 470,
au prix de 24 000 € net pour la commune, à Monsieur Pierre LAMON et Madame
Carine CAZENAVE ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous documents afférents à
cette cession.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance,
Chantal Guidez Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
an" CC Tarn et Agout Publié le 19/06/2025 S LÉ O7
ID : 081-218101400-20250619-2408 DL38110625-DE
Echelle - 1:750
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la
responsabilité de la collectivité. Commune de LAVAUR
31, rue carlesse
Propriété Ville de LAVAUR
Projet de division
Dossier : 25087
Date: 27.05.2025
Envoyé en préfeciure Le {9405/2025
Echelle : 1/100 |Aut JPB]
en Coordonnées CC44
Cl indépendantes
Parcelle AE n° 470p
ï il
Nivellement F IGN 52
- =. = ù BGEO Conseils EC
BGEO Jean-Philippe BOISSAVY- Géométre Expert DPLG 2 posa pond rond = eus E-mail jpbébgeo-geomstre fr Tue j trie rer gnome À or ue 440 mme
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Parcelle AE n° 471 # , M
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Reçu en préfecture le 19/D672025 SL
# Pubiè le 19/06/2025 G
ID_oa1-218101400-20250618-2408_DL 38 110€ 5-DE
&° RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du TARN
Pôle d'évaluation domaniale
Adresse : 18 AVENUE MARECHAL JOFFRE
- 013 ALBI CEDEX 9
Téléphone : 05 63 49 58 00
Mel:ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Valérie SAUSSOL
Téléphone :05 63 49 59 73
Courriel :valerie.saussol@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. :OSE n° 2025-81140-11790
DS n° 22438540
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 6
Publié le 19/06/2025 — Ê
ID : 081-218101400-20250619-2408_DL38110625-DE
1 FINANCES PUBLIQUES
ALBI, le 25/02/2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques du TARN.
COMMUNE DE LAVAUR
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Immeuble bâti
31 Rue Carlesse 81500 Lavaur.
Valeur : 28 000 €, assortie d'Une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au 8 détermination de la valeur) Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 2 L Gr
ID : 081-218101400-20250619-2408_DL38110625-DE
1- SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : BOTTAN Nathalie
2 - DATE
de consultation : 13/02/2025
de délai négocié : non
de visite : non
de dossier en état : 13/02/2025
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération: Cession amiable
3.2. Nature de la saisine : réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé : Vente d'un local à usage de remise
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
"4 | Lavaur est une commune du département du Tarn, dans Giroussens f ; |
la région Occitanie, en France.
Lavaur est limitrophe de quinze autres communes dont
une dans le département de la Haute-Garonne. Les
communes limitrophes sont Saint-Jean-de-Rives, Verfeil,
Ambres, Belcastel, Fiac, Garrigues, Labastide-Saint-
Georges, Lacougotte-Cadoul, Lugan, Marzens, Massac-
Séran, Saint-Agnan, Teyssode, Viterbe et Viviers-lès-
Lavaur
1} Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S LG
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voiria ip: 081-218101400-20250619-2408 DL38110625-DE
4.3. Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
LAVAUR AE 470 | 31 Rue Carlesse 145 m° Ancienne chapelle
TOTAL 145 m?
4.4. Descriptif
Il s'agit d'une ancienne chapelle désacralisée, située dans le cente de Lavaur.
L'intérieur de cet immeuble fait office de remise (rdc + R+1). La surface est d'environ 80 m2 pour le RDC et de 65 m° pour le 1er étage.
Ce bâtiment présente un intérêt patrimonial. Une salle conserve des vestiges de la chapelle de l'hôpital, qui aurait été construite vers 1450. Un étage interrompt aujourd'hui l'élévation.
La superficie totale est d'environ 145 m?. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
… SLOT Publié le 19/06/2025
ID : 081-218101400-20250619-2408_DL38110625-DE 5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : COMMUNE DE LAVAUR
5.2. Conditions d'occupation: libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Réglementation d'urbanisme applicable : PLU UA
- Périmètres de protection:
Eglise Saint-FranÂgois {ancienne ©glise du couvent des Cordeliers)
Périmètre des abords {AC1)
Pont sur l'Agout
Périmètre des abords {AC1)
ChÂcteau du Travet
Périmètre des abords (AC)
Eglise Saïnt-Alain
Périmètre des abords {AC1)
Tour des rondes
Périmètre des abords {AC1)
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 !
SO Publié le 19/06/2025
ID :081-218101400-20250619-2408 DL38110625-DE Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S LOF
- Servitudes administratives ou de droit privé : ID : 081-218101400-20250619-2408_DL38110625-DE
- Réseaux et voiries : Electrique, Eau potable
- Surface de plancher maximale autorisée : non communiqué
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se
rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR: MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche - Termes de référence
Les immeubles exceptionnels sont des immeubles ou ensembles immobiliers dont la conception et l'utilisation présentent une spécialisation plus ou moins marquée.
Rentrent notamment dans cette catégorie :
1. châteaux et grandes propriétés d'agrément ;
Il. hôtels, grands magasins, hypermarchés ;
[ll bâtiments à usage scolaire, collèges, colonies de vacances, etc... ;
IV. bâtiments administratifs (hôtels de poste, casernes, etc...) ;
V. hôpitaux, cliniques, maisons de santé, sanatoriums ;
VI. bâtiments à usage de salles de spectacles ;
VII installations sportives, stades, piscines, etc.
leur estimation ne présente pas en elle-même de particularités notables. La difficulté réside dans l'absence ou quasi-absence d'un marché immobilier.
En effet, compte tenu de leurs particularités et/ou des charges d'entretien, ces
immeubles n'intéressent que peu d'amateurs, au nombre desquels se trouvent essentiellement les collectivités publiques ou des sociétés privées de capitaux.
De nombreuses méthodes d'évaluation déjà étudiées sont utilisées pour ce type de biens.
Toutefois, l’utilisation de ces méthodes sera particulièrement délicate, dès l'instant où, en raison de la spécialisation de ces biens, les indications tirées du marché immobilier sont assez rares et peu probantes (en général, mutations peu nombreuses, prix très variables).
En raison de leurs caractéristiques, et parfois de leur destination particulière, ces immeubles intéressent, en général, peu d'amateurs.
Le double facteur économique (rareté des acquéreurs, importance du prix global) fait que les valeurs unitaires (au mètre carré) constatées dans les rares mutations enregistrées sont, en général, très faibles. En particulier, il n'y a rien d'étonnant à ce que les valeurs unitaires adoptées pour ces immeubles soient égales ou même inférieures à celles constatées pour les immeubles courants de catégories plus basses.
6 Les éléments de comparaison doivent être recherchés autan
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 … +
. SO Publié le 19/06/2025 _- »
{D : 081-218101400-20250619-2408 DL38110625-DE
suffisamment étendu ( dans le cadre du département, de la région, voire dans le cadre du territoire national).
Les possibilités d'opérer des transformations permettant des
facteur très important de plus-value (effet inverse de l'extrême
facteur de moins-value).
Recherche PATRIM
Aucun terme de comparaison.
Recherche internet
ville de Vitré (Ille et Vilaine)
2- La chapelle des Trois-Marie
À peu près au milieu de la rue du Rachapt, trône la chapelle des Trois-
Marie, Sa particularité, c'est qu'elle a été édifiée sur un rocher. « C'estun
bien atypique et désacralisé de 189 m? », indique Pierre Léonardi. La
toiture est en « bon état », précise l'élu. Les porteurs de projet sont invités
à contacter la mairie de Vitré. Son prix de vente : 21 000 euros.
111€/ m°
utilisations diverses sont un
spécialisation qui, elle, est un
Pour 27 000 €, vous pouvez acheter cette chapelle
du XlIle siècle dans le centre de la France
La petite commune de Bourganeuf (Creuse) a fait le choix de vendre trois de ses biens
immobiliers, dont une chapelle du Xile siècle désacralisée à rénover. Elle a été estimée à 27
000 € et les acquéreurs potentiels s'y pressent depuis une dizaine de jours. Critiquée par
certains habitants opposés à ces ventes, la mairie assure devoir se séparer d'une partie de son
patrimoine pour pouvoir boucler son budget communal en période d'inflation. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S L Or
Parmi les biens immobiliers en vente, il y en a un qui fait couler beaucoup d'end !D : 081-218101400-20250619-2408_DL38110625-DE
chapelle à rénover du XI siècle d'environ 200 m2. Estimée par les Domaines à
27 000 € et classée aux Monuments historiques depuis 1937, elle attire déjà de
nombreux potentiels acheteurs. « Avec les autres élus, on n’en revient pas. On est
vraiment très surpris », nous soutient le souffle coupé Marie-Hélène Pouget-Chauvat.
« Nous avons déjà eu trois visites la semaine dernière et deux autres sont
programmées samedi », nous détaille l'élue qui s'improvise agent immobilier depuis
quelques semaines. D
Estimée à 27 000 €. la chapelle du XIle siècle demande d'importants travaux à la charge de l'acquéreur |
CAPTURE D'ECRAN GOOGLE STREET VIEW
135 € / m°
Autre annonce
Dans la Loire, assez proche de Paris, une petite chapelle avec Un accès principal s'effectuant depuis la rue par une double porte en bois au-dessus de laquelle se dessinent deux anciennes ouvertures. Un second accès est une porte sur le côté.
La surface de la chapelle est de 30 m° environ sur deux niveaux. Prix de vente 30 000 €. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
SL Publié le 19/06/2025 de
ID : 081-218101400-20250619-2408 DL38110625-DE
333€ / m’.
Moyenne des termes 193 € / m°.
Le prix au m° d'une chapelle en France varie en fonction de plusieurs facteurs, ainsi :
- une chapelle située dans une grande ville est plus chère qu'une située dans une zone rurale ;
- une chapelle en bon état est plus chère qu'une nécessitant des travaux de rénovation ;
-Le prix au m° d'une chapelle en France varie en fonction de plusieurs facteurs, ainsi :
- une chapelle située dans une grande ville est plus chère qu'une située dans une zone rurale ;
- une chapelle en bon état est plus chère qu'une nécessitant des travaux de rénovation ;
- une chapelle de grande superficie est généralement plus chère qu'une de petite superficie.
l'est difficile de trouver des termes de comparaison véritablement pertinents dans les ventes réalisées au cours de ces dernières années.
Considérant les caractéristiques du bien à évaluer, cette chapelle représente un intérêt patrimonial, elle bénéficie d'un bel emplacement, elle est mitoyenne avec un bâtiment communal.
Par contre, elle ne possède pas de terrain autour, elle est soumise à des contraintes lourdes car elle est dans un périmètre protégé, elle nécessite des travaux pour remises aux normes actuelles.
Le prix de la parcelle AE 470 partie chapelle est de 27 985 € arrondi à 28 000 €.
145 m? x 193 €
Recherche évaluations antérieures
OSE 2023 81145 58794 ancienne chapelle, sur Lisle sur Tarn parcelle H 722 superficie de 174 m° sur un étage PLU U1.
Le prix de la chapelle H 772 est de 21 402 € arrondi à 21 500 € prix retenu au m°123 €
174 m?x123 €
9 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
c'ir
Publié le 19/06/2025 “ L OT
ID : 081-218101400-20250619-2408 _DL38110625-DE
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
acquisition
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 28 000 €. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur
- maximale d'acquisition sans justification particulière à 23 800 € (arrondie)
Ainsi, l'opération du consultant est conforme à la valeur du marché si elle se réalise à un prix compris dans cet intervalle.
Les consultants peuvent, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d'agence éventuellement applicables.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et sur le prix ( article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
* Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le moment de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
10 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 cu
Publié le 19/06/2025 Ré LOF
il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherct] in :081-218101400:20250619-2408 DL 38110625-DE présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur département des Finances
Publiques du Tarn et par délégation,
L'Inspectrice des Finances Publiques
EN
Valérie.saussol Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le PPS L
Publié te 19/06/2025 G
ID : 081-218101400-20250619-2408_DL38110625-DE
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