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Déliberation - Deliberation n° 13 2023 Declassement et cession dune bande de terrain supplementaire lieu dit La Serene modification de la deliberation
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 13 2023 Declassement et cession dune bande de terrain supplementaire lieu dit La Serene modification de la deliberation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023 ÿ, ! ge
Publié le Î 6 MARS 20
ID : 081-218101400-20230308-1776_DL13_80323-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITÉ-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 32 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 25 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 6
Excusée : 1
Votants : 31
N° 13/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Déclassement et cession d’une bande de terrain supplémentaire, lieu-dit « La Sérène » : modification de la délibération
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Li 4, 7 SÉANCE DU 8 MARS 2023 DUR Le
L'an deux mille vingt-trois, le huit mars, à dix-neuf heures trente, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le deux mars deux mille vingt-trois, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire,
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme
MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, M. RENAULT, Mme RÉMY, M. VANTAUX, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX- POINDRELLE, TAILHADES, LEY, BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN, LE NY.
Avaient donné pouvoir :
M. BONHOMME à Mme IMBERT
M. LABORDE à Mme DOURTHE
M. GAMBIER à M. VIDAL
M. POMARÉDE à Mme LESPINARD
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
M. DAVID à Mme ALBOUY POMPONNE
Était excusée :
Mme FAURE
Madame DOURTHE est nommée secrétaire de séance.
M. Philippe Larroque, gérant de la SARL PLI a sollicité de la commune, l'acquisition d'une portion de domaine public attenant à sa propriété, dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement.
Lors de sa séance du 24 novembre 2022, le conseil municipal a accédé favorablement à sa demande pour une bande de terrain de 288 m°? selon le fondement du cadastre,
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
puiste {6 MARS 2028 LOS ID : 081-218101400-20230308-1776_DL13_80323-DE
Après intervention du géomètre et régularisation d’une erreur de plan cadastral, il s’avère que la bande de terrain considérée a une contenance de 329 m°? (cf. plan joint). M. Philippe Larroque en a pris acte et maintien sa requête avec cette surface mise à jour.
Il est rappelé qu’un accord est intervenu avec le futur acquéreur, moyennant le prix de 100 € / mv°. Le prix total s’élèverait ainsi à 329 nm? x 100 € = 32 900 €. |
Il est aussi rappelé que ce prix au m? convenu avec l'acquéreur est supérieur à l’estimation du service France Domaines, saisi à cet effet, dont l’avis rendu le 4 novembre 2022 avait été joint en annexe de la délibération du 24 novembre 2022 susvisée.
L'ensemble des frais liés à cette transaction (géomètre et notaire) seront supportés par l'acquéreur.
Les termes autres que la surface de la délibération du 24 novembre 2022 restent inchangés.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du conseiller municipal, membre de la commission d'urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONFIRME la constatation de la désaffectation du domaine public de la bande de terrain dont la surface est portée à 329 n° ;
PRONONCE son déclassement en vue de sa cession ;
APPROUVE ladite cession aux conditions susvisées, soit au prix de 100 € le m?, pour une surface mise à
jour de 329 m?,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents ;
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
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