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Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Arrêté - 1746521517 SKM C250i25050610382)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
N°157/2025
2025/174
COMMUNE DE SANCOINS (Cher)
ARRÊTÉ DU 06 MAI 2025
Portant une interdiction temporaire de la circulation et du stationnement,
pour empiètement sur chaussée,
pendant la réalisation de travaux d’extension BT.
Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l’arrêté municipal en date du 13 mars 1963 instituant le stationnement unilatéral alterné semi-mensuel à l’intérieur de l’agglomération,
Vu les arrêtés municipaux permanents « Réglementation générales de la circulation et du stationnement sur la commune de Sancoins »,
Vu la demande formulée de l’entreprise Inéo Réseaux Centre Bourges, en vue d’obtenir une réglementation temporaire pour une durée de 30 jours, à compter du 12 mai 2025, pendant le déroulement des travaux précités,
Vu la permission de voirie n°156/2025, en date du 06 mai 2025, Vu l’acte n°2024-05-2016, du Centre de Gestion des routes Est, en date du 30 janvier 2025,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier de Sancoins, et que ces travaux ont un fort empiétement sur la chaussée, une circulation alternée doit être imposée.
ARRÊTÉ :
Article 1
À compter du 12 mai 2025 et ce jusqu’au 11 juin 2025, pendant toute la durée des travaux d’extension BT, une seule voie de circulation sera maintenue et un sens de circulation alterné, avec une signalisation adaptée qui sera mise en
place, sur le territoire de la commune de Sancoins, des rues :
- rue de l’indépendance - rue du Progrès - rte de St Pierre le Moûtier (RD951)
Article 2
Sur cette section, il sera interdit de dépasser et la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 3
Sur cette section, le stationnement sera interdit.
Article 4
Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation de la circulation seront mis en
place et retenus de jour comme nuit par le demandeur.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction sont susceptibles d’être mis en fourrière, conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
Article 6
Le présent arrêté est publié sur le site de la Collectivité et doit être affiché de part et autre du chantier par le demandeur.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. N°157/2025
Article 8
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 9
Ampliation du présent arrêté
e Inéo Réseaux Centre Bourges 18390 St Germain du Puy
Brigade de Gendarmerie de Sancoins
Service de police municipale
Responsable des services techniques communaux
Centre de Secours rue Jacques Rétif 18600 Sancoins
e Centre de Gestion de la route Est, rue du 11 novembre 1918 18600 Sancoins Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Sancoins, le 06 mai 2025
Pour copie conforme.
Le Maire,
Pierre GUIBLIN
Pour le Maife, par suppléance,
l Le\tenAdijoint,
DUMAREST
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des me fées (RGPD) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatiqüe, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans
ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objets) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent
effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans
la limite des délais de prescription applicables.
Date de publication : 06 MAI 2075
Mode de publication : mise en ligne N°156/2025
2025/172
COMMUNE DE SANCOINS (Cher)
ARRÊTÉ DU 06 MAI 2025
Arrêté de voirie portant permission de voirie.
Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),
Vu la demande en date par laquelle l’entreprise INÉO Réseaux Centre Bourges, 18390 St Germain du Puy, demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État.
ARRÉTÉ :
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, du 12 mai au 11 juin 2025, sur le territoire de Sancoins, des rues :
- rue de l’Indépendance — rue du Progrès
et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
Ÿ_ Travaux extension BT
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Ouverture de chantier
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autorisations administratives (arrêté de police de la circulation, avis d’urbanisme, arrêté d’alignement, autorisation environnementales, ...) nécessaires à la réalisation
des travaux et ouvrages auprès de l’autorité compétente.
Avant tout commencement des travaux, le bénéficiaire aura la charge de recueillir auprès des concessionnaires tous les réseaux souterrains ou toutes informations utiles sur l’emplacement de leurs conduites ou ouvrages existants conformément à la procédure de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT® prévue par le décret
n°2011-1241 du 05 octobre 2011).
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée de 30 jours,
L'ouverture de chantier est fixée le 12 mai 2025, comme précisé dans la demande.
Article 3 : Prescriptions techniques
Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir du projet : Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant
de la commune : Monsieur le Maire - tél. : 02.48.77.52.42
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément aux fiches techniques. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. N°156/2025
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé expirer 5 ans après la fin de la réalisation des travaux, jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Accès avec franchissement du fossé par aqueduc muni de têtes de sécurité normalisées NF L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan. Il sera empierré et stabilisé conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art.
Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie et présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2 % si la dépendance est accessible, supérieure à 4% dans le cas contraire.
L'aqueduc sur fossé sera correctement dimensionné et entretenu régulièrement.
Le fossé sera curé de part et d'autre de l'ouvrage et le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.
Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par le fossé ainsi busé.
Accès avec abaissement de bordures de trottoirs
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan. Il sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de chaussée sera reconstituée au droit de l'abaissement.
Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu. L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2 %.
Dispositions spéciales N°156/2025
2025/173
Article 4 : Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément
aux dispositions suivantes :
° Le chantier sera signalé de jour comme de nuit,
Le chantier devra être visible de nuit, indépendamment de
tout éclairage public, par les soins et à la charge du bénéficiaire, lequel restera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou l’insuffisance
de cette signalisation, conformément aux règlements en vigueur à la date du présent
arrêté, + La signalisation sera conforme à la
réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment
de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
I — 8È% partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du
06 novembre 1992, modifié Elle doit, en outre, respecter les prescriptions de
l’arrêté de police réglementant la circulation,
° En cas de d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers
tels que la pluie ou brouillard, les travaux devront être interrompus et une signalisation
adaptée devra être mise en place, ° En cas
de danger pour les usagers, les travaux seront, à l'initiative
du bénéficiaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus.
° Le bénéficiaire est également tenu de prendre toutes les mesures
nécessaires pour que le fonctionnement de son service d’exploitation n’apporte ni gêne,
ni troubles aux services publics.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être
cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens
mobiliers.
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire
et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. I1 se devra d’entretenir lPouvrage implanté sur les dépendances domaniales,
à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir Pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
s
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qui à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance
domaniale pour une durée d’1 an à compter de la date donnée pour le commencement de son
exécution, En cas de
révocation de Pautorisation ou au terme de sa validité en cas
de non-rénouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter
de la révocation ou du terme de Pautorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais
du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des Ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. N°156/2025
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté
Ÿ _ Inéo Réseaux Centre Bourges 18390 St Germain du Puy
Y_ Responsable des services techniques de la commune de Sancoins
Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Sancoins, le 06 mai 2025
Pour copie conforme
Le-Maire .
P: ”» ur le Maire, par SUPPIÉENCE,
PAÈTE GUIBUN Le 1er Adjoint,
ÉS DUMAREST
Li
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection dés- Données (RGPD) :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal,
- d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Date de notification : 06 MAI 205 LR / Fr 6 Ps /!
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Système géodésique : WGS 84
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Emprise au format GML :
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