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Déliberation - 2025 12 154 Approbation dune convention dhabilitation et partenariat entre la CAF et la Ville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 154 Approbation dune convention dhabilitation et partenariat entre la CAF et la Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2025-12-154
Séance du 19 décembre 2025
Objet : Approbation d’une convention d’habilitation et de partenariat entre la CAF et la Ville
pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement par
l’opérateur OPAH-RU
Nombres d’élus total : 33
présents ayant donné
procuration
absents
20 7 6
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Christine
MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Philippe BERTHOMIEU,
Laurence SALINAS-MARTINEZ, Carine BOISSEL, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel
SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Guillaume GARNIER, Nina MELLOUKI, Julien
ARGOUD, Bernard NASS, Guillaume SANCHEZ, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Monique GRAZIANO-BAYLE
procuration à C. BAUME, Justine ROUQUAIROL procuration à C. MUCCIO, Christian SUAU
procuration à J C REY, Nicole SAGE procuration à P. BERTHOMIEU, Marilyne FOURNIER
procuration à C. ROUX, Jean-Louis MORELLI procuration à B. NASS, Olivier WIRY procuration à
G. SANCHEZ
Conseillers municipaux absents : Michèle FOND-THURIAL, Mourad ABADLI, Karine GARDY,
Pascale BORDES, Léopoldina MARQUES-ROUX, Thierry VINCENT
Secrétaire de séance : Carine BOISSEL
VOTE
Unanimité Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 décembre à
14 heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 12 décembre 2025 Objet : Approbation d’une convention d’habilitation et de partenariat entre la CAF et la Ville
pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement par
l’opérateur OPAH-RU
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN » ;
Vu la Convention Cadre Action « Cœur de Ville » signée le 8 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2019-7-20-005 portant homologation de la convention cadre
action cœur de ville de Bagnols-sur-Cèze en convention d’opération de revitalisation du
territoire date du 24 juillet 2019 ;
Vu la saisine de la commune de Bagnols-sur-Cèze le 23 janvier 2020 à l’Etablissement Public
Foncier d’Occitanie pour assurer sur veille foncière sur le périmètre ORT ;
Vu la convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement
Urbain (dite « OPAH-RU ») adoptée en séance du Conseil municipal du 15 décembre 2020, par
délibération n° 2020-12-077 ;
Vu les signatures de l’avenant de la convention cadre Action Cœur de Ville et celle de la
convention Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat en Rénovation Urbaine
adoptées en séance du Conseil municipal du 15 décembre 2020 par délibération n°2020-12-
076 ;
Vu les signatures de l’avenant n°2 de la convention cadre Action Cœur de Ville et celle de la
convention cadre chapeau de l’Opération de Revitalisation de Territoire adoptées en séance
du Conseil municipal du 29 novembre 2023 par délibération n°2023-11-198 ;
Vu la convention d’habilitation et de partenariat signée entre la CAF et la Commune pour la
réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement par l’opérateur OPAH-
RU, adoptée par délibération n°2022-03-50 du Conseil municipal en date du 30 mars 2022 ;
Considérant qu’il est proposé le renouvellement de la convention entre la Caisse d’Allocations
Familiales du Gard (CAF) et la Ville de Bagnols-sur-Cèze ;
Considérant que cette question a été présentée lors de la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie et à la Commission des affaires financières, de la
commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité
publique du 03 décembre 2025 ; La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver cette démarche d’habilitation sur la décence des logements dans le cadre
de l’OPAH-RU ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention
d’habilitation et de partenariat entre la CAF et la Ville de Bagnols-sur-Cèze pour la
réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement par l’opérateur
OPAH-RU ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
afférents à la présente convention.
Le Maire
Jean-Yves CHAPELET