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Déliberation - 2022 03 050 Convention dhabilitation et de partenariat entre la CAF et la Ville pour la realisation de diagnostics verifiant les criteres de decence du logement
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 050 Convention dhabilitation et de partenariat entre la CAF et la Ville pour la realisation de diagnostics verifiant les criteres de decence du logement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Département du Gard - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 2022-03-050
du Conseil municipal
Séance du 30 mars 2022
*******
Date d'envoi des convocations
et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 24 mars 2022
Nombre de Conseillers municipaux : 33
Nombre de Conseillers municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 9
Nombre de Conseillers municipaux absents : 0
L'an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 18 heures, le Conseil municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle –
rue Racine sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL,
Anthony CELLIER, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Nicole SAGE, Ali OUATIZERGA, Catherine
HERBET, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis
MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Thierry VINCENT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Sandrine ANGLEZAN
procuration à J C REY, Laurence SALINAS-MARTINEZ procuration à C. BAUME, Raymond
MASSE procuration à M. CEGIELSKI, Mourad ABADLI procuration à P. BERHOMIEU, Sylvain
HILLE procuration à C. MUCCIO, Fatiha EL KHOTRI procuration à C. BOISSEL, Corine MARTIN
procuration à A.POMMIER, Pascale BORDES procuration à J-L. MORELLI, Audrey BLANCHER
procuration à T. VINCENT
Conseillers municipaux absents : aucun
Secrétaire de séance : Jean Christian REY Objet : Convention d’habilitation et de partenariat entre la CAF et la Ville pour la réalisation
de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement par l’opérateur OPAH-RU
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La Loi n° 2014 – 173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Vu La Loi Elan promulguée par le Président de la République le 24 novembre 2018 sur
l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique,
Vu La Convention Cadre « Action Cœur de Ville » signée le 08 octobre 2018,
Vu La présentation du projet « Action Cœur de Ville » en Comité de Pilotage le 18 Janvier 2019,
Vu La validation des cahiers des charges Global et d’OPAH-RU par la DDTM, la Préfecture et
l’ABF,
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2019-7-20-005 portant homologation de la convention cadre
action cœur de ville de Bagnols-sur-Cèze en convention d’opération de revitalisation du
territoire date du 24 juillet 2019,
Vu le Plan stratégique de revitalisation du centre-ville de Bagnols-sur-Cèze présenté lors du
comité de pilotage du 22 janvier 2020,
Vu la saisine de la commune de Bagnols-sur-Cèze le 23 janvier 2020 à l’Etablissement Public
Foncier d’Occitanie pour assurer sur veille foncière sur le périmètre ORT,
Vu les signatures de l’avenant de la convention cadre Action Cœur de Ville et celle de la
convention Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat en Rénovation Urbaine le
16 décembre 2020,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission des Moyens généraux et des
Solidarités du 23 mars 2022,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver cette démarche d’habilitation sur la décence des logements dans le cadre
de l’OPAH-RU,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention (en annexe)
d’habilitation et de partenariat entre la CAF et la Ville pour la réalisation de diagnostics
vérifiant les critères de décence du logement par l’opérateur OPAH-RU,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 30 mars 2022.
Acte rendu exécutoire Le Maire
Après dépôt électronique en Préfecture Jean-Yves CHAPELET
Le 05 avril 2022
et publié le 05 avril 2022