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Acte - 16 DEL1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Acte - 16 DEL1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215902990-20240123-DEL2024AS16-DE
DEL/2024/AS/16
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
MEL
(ILEO)/VILLE
DE
HEM/CCAS
POUR
LE
MAINTIEN
DE
LA
FOURNITURE
D’EAU
AUX
FAMILLES
EN
DIFFICULTE
La
loi
n°2007-2920
du
5
mars
2007
institue
le
droit
au
logement
opposable
et
porte
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale.
Il
en
va
de
même
de
« code
de
l’action
sociale
et
des
familles
»,
notamment
l’article
L.115-3
relatif
au
maintien
de
la
distribution
de
l’eau
pour
les
familles
bénéficiant
ou
ayant
bénéficié
dans
les
douze
derniers
mois
d’une
aide
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL).
La
ville
de
Hem,
par
l'intermédiaire
de
la
politique
sociale
du
CCAS,
assure
un
accompagnement
des
personnes
fragilisées,
met
en
place
des
partenariats
avec
l’ensemble
des
acteurs
sociaux
du
territoire
et
les
institutions
publiques.
La
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL),
en
liaison
avec
les
communes
membres
et
leurs
C.C.A.S
respectifs,
souhaite
que
soit
assuré
l’accès
à
l’eau
pour
tous
et
ce,
en
particulier,
pour
maintenir
des
conditions
d'hygiène
minimales
pour
les
publics
en
situation
de
précarité.
De
son
côté,
Iléo,
délégataire
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
de
la
MEL,
est
confronté
à
des
situations
de
non-paiement
des
factures
d’eau,
dont
certaines
ont
pour
cause
la
situation
de
précarité
des
foyers
concernés.
Dans
le cadre
de
cette
délégation
de
service
public,
la MEL
et Iléo
ont
décidé
de
lancer
un
programme
« Eau
Responsable
».
Une
convention
de
partenariat
est
proposée
par
la
MEL,
dont
l’objet
est
de
définir
les
modalités
de
collaboration
entre
Iléo,
la
commune
et
le
CCAS
afin
de
renforcer
l'efficacité
du
programme
« Eau
Responsables
».
Ainsi,
Iléo
a
prévu
d’affecter
une
enveloppe
financière
au
financement
d'actions
permettant
de
mettre
en
œuvre
« le
droit
à
l’eau
pour
tous
»
dans
des
conditions
économiques
acceptables.
L'utilisation
annuelle
de
cette
enveloppe
sera
décidée
chaque
année
par
la
MEL.
Ce
programme
de
lutte
contre
l'exclusion
et
la
pauvreté
prévoit
des
solutions
solidaires :
-
D'urgence,
avec
les
Chèques
eau
et
la
participation
au
Fond
de
Solidarité
Logement
(FSL),
- _
D'assistance,
avec
des
facilités
de
paiement
(échéanciers),
-
De
prévention,
en
aidant
les
familles
à
se
responsabiliser
sur
leur
budget
« EAU
».
Vu
l'avis
conforme
de
la
commission
Actions
Sociales,
Logement
et
Politique
de
la
ville,
du
23
janvier
2024,
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- _
D’approuver
le
principe
de
la
convention,
- _
D’autoriser
Monsieur
le
MAIRE
à
signer
la
convention
jointe.
Ainsi
délibéré
en
séance
les
fours,
mois
et
an
susdits,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
R
É
P
U
B
L
I
Q
U
E
F
R
A
NlRecu
en préfecture
le 27/02/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215902990-20240123-DEL2024A$S16-DE
6
|
CCVWILLE
DE
HEM
Direction
Générale
des
Services
Tél.
03
20
66
58
24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
Le
vingt
en
un
février,
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
l’hôtel
de
Ville,
sis
42
rue
du
Général
Leclerc
à
Hem,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
VERCAMER,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
14
février
et
qui
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
conformément
à
la
loi.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Délibération
affichée
en
mairie
le 28 février
2024
PRESENTS Francis
VERCAMER,
Maire,
Pascal
NYS
Adjoints
au
Maire,
Ghislaine
BUVYCK,
Jean-François
LECLERCQ,
Anne
DASSONVILLE,
Philippe
SIBILLE,
Blandine
LEPLAT,
Laurent
PASTOUR,
Saïd
LAOUADI,
Fabienne
LEPERS,
Adjoints
au
Maire,
Etienne
DELEPAUT,
Thérèse
NOCLAIN,
Barbara
RUBIO
COQUEMPOT,
Fatima
KARRAD,
Kamel
MAHTOUR,
Jérôme
MEERSEMAN,
Sana
EL
AMRANI,
Conseillers
délégués,
Chantal
LAHARNAR,
Bruno
DUQUESNOY,
Emmanuelle
GUILLAIN,
Eugénie
CARBON,
Rañik
BZIOUI,
Christelle
DUTRIAUX,
Guillaume
BOCQUET,
Thibaut
THIEFFRY,
Anne-Charlotte
DEMEULENAERE,
Gaëtan
DECOSTER,
Clémentine
NOUQUERET,
Conseillers,
Karima
CHOUIA,
Mathilde
LOUCHART,
Jacques
DUPONT,
Conseillers.
ABSENTS
EXCUSES
Jean-Adrien
MALAIZE
ayant
donné
procuration
à
Gaëtan
DECOSTER
Sabine
HONORE
ayant
donné
procuration
à
Blandine
LEPLAT
Toute
correspondance
doit être adressée
impersonnellement
à Monsieur
le Maire,
Hôtel
de ville - BP.
30 001
- 59510
HEM
©
@
@
Standard
mairie:
03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr
- contact@ville-hem.fr