Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 217 recueil des actes administratifs du 6 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 217 recueil des actes administratifs du 6 septembre 2018 Document publié le Jeudi 6 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 217 recueil des actes administratifs du 6 septembre 2018)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Jeunesse, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-217

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2018Sommaire

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2018-09-03-003 - délégation permanente de signature donnée à M. Emmanuel

DECROCK premier surveillant afin de prendre des décisions de confinement et

d'affectation de personnes détenues (1 page) Page 3

Direction générale des finances publiques

13-2018-09-03-002 - Délégation de signature du SIP MARSEILLE 4/13 (4 pages) Page 5

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2018-09-04-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur ORTEGA Guy-Emmanuel, micro entrepreneur, domicilié, 821,

Chemin de la Diligence - 13760 SAINT CANNAT. (2 pages) Page 10

2CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2018-09-03-003

délégation permanente de signature donnée à M.

Emmanuel DECROCK premier surveillant afin de prendre

des décisions de confinement et d'affectation de personnes

détenues

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2018-09-03-003 - délégation permanente de signature donnée à M. Emmanuel DECROCK premier surveillant afin de prendre des décisions de confinement et d'affectation de personnes détenues 3Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19

DELEGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE

Centre de détention de Salon de Provence

Décision du 03 septembre 2018 portant délégation de signature

Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel DECROCK, premier surveillant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de décider l’affectation de personnes détenues en cellule ;

Le chef d’établissement,

Françoise CONTE

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2018-09-03-003 - délégation permanente de signature donnée à M. Emmanuel DECROCK premier surveillant afin de prendre des décisions de confinement et d'affectation de personnes détenues 4Direction générale des finances publiques

13-2018-09-03-002

Délégation de signature du SIP MARSEILLE 4/13

Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-03-002 - Délégation de signature du SIP MARSEILLE 4/13 5DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DES BOUCHES DU RHÔNE

Service des impôts des particuliers de Marseille 4/13

Objet DELEGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille 4/13

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes CAIANI Corinne, HOUGNON Geneviève, PANTANELLA Annick,

inspectrices des finances publiques et adjointes du comptable responsable du S.I.P de Marseille 4/13, à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, hormis pour l'I.S.F, et en matière de gracieux relatif aux pénalités de

recouvrement ou aux frais de poursuites, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ni excéder 10 mois ni

porter sur une somme supérieure à 60.000 € ; l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les

actes de poursuites, de compensation fiscale, de propositions d’admission en non valeur et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ; tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, hormis pour l'I.S.F, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-03-002 - Délégation de signature du SIP MARSEILLE 4/13 61°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : DUGUET Sylvie PERTUE Annie CAROD-ANDREU Cyril

SEGURA-ABDESSELEM Aicha COTIGNOLA Eliane

2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après : TATARIAN Jasmine GIORDANO Chantal IMAM Amina

CORAN Agnes GIRARD Sylvie GIMENEZ Nadine

DANNET Nicole TREHIN loic KARPINSKI Timothee

CICCARELLI Frederic LLINARES Valérie FEVRE Emmanuel

Article 3

Délégation de signature est donnée, hormis pour l'I.S.F et dans les limites précisées ci-après, aux contrôleurs des

finances publiques désignés, à l’effet de signer des décisions accordant des délais de paiement d'impôts courants

en phase de recouvrement amiable à l'occasion du traitement du gracieux fiscal de contribuables en situation de

difficultés de paiement :

Somme maximale

bénéficiant d'un délai

Durée maximale du délai accordé

DUGUET Sylvie 10.000€ 10 mois

PERTUE Annie 10.000€ 10 mois

CAROD-ANDREU Cyril 10.000€ 10 mois

COTIGNOLA Eliane 10.000€ 10 mois

SEGURA-ABDESSELEM Aicha 10.000€ 10 mois

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 1000€;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement lorsque le total de la somme concernée n'excède

pas 10.000€ ;

3°) l'ensemble des actes nécessaires au recouvrement amiable ou forcé et notamment les mises en demeure, les

actes d’ATD ou de saisie, les actes de compensation fiscale ou de déclaration de créances et les actes de main

levée totale ou partielle ;

Limite gracieux pénalités de

recouvrement

Durée maximale des délais de

paiement

CRUCIANI Audrey Contrôleur 1000€ 10 mois

CALTAGIRONE Christine Contrôleur 1000€ 10 mois

RANDRIAMAHEFA

Hantaniriana

Contrôleur 1000€ 10 mois

Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-03-002 - Délégation de signature du SIP MARSEILLE 4/13 7Limite gracieux pénalités de

recouvrement

Durée maximale des délais de

paiement

VINCENTI Martine Contrôleur 1000€ 10 mois

POURCEL Françoise Contrôleur 1000€ 10 mois

BIANCHI Mireille Contrôleur 1000€ 10 mois

CHABOT marc Contrôleur 1000€ 10 mois

TACHEJIAN Nathalie Agent 1000€ 10 mois

HUGON Candy Agent 1000€ 10 mois

ROBERT Marie Agent 1000€ 10 mois

Article 5

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci dessous du SIP Marseille 11/12 dans l'exercice de leur mission de

renfort temporaire à l'accueil commun de l'HFIP:

1°) les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office en matière de

contentieux fiscal d’assiette

- dans la limite de 10.000€ pour les agents de catégorie B

Philippe DEUKMEDJIAN Marie-Carmen ESPINASSE Joëlle GORRA Marie-Hélène MARLET Claude SILES Anne ZANARDELLI

- dans la limite de 2.000€ pour les agents de catégorie C

Véronique BIZZARI Florence BOURRELY Josiane COLASANTO Tephanie GABILLARD Marlène GONNELLA Patrick HOLSTEIN Aïcha PARAME Souria MOKRANI Geneviève NADJARIAN Michèle PAEZ Melissa GIACALONE Pascal TORRES

2°) les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet en matière de pénalités de recouvrement ou de frais de

poursuites ,dans la limite de 1000€ ainsi que les décisions d'octroi de délais de paiement lorsque la demande de l'usager répond

aux critères de la Procédure Simplifiée d' Octroi de Délais, pour les agents désignés ci dessous :

Marie-Line CASAGRANDE Contrôleur Annie ANDRE Agent Yvan COPPIN Contrôleur Cheïma BURET Agent Sandra KERZERHO Contrôleur Jacqueline CARILLO Agent Patricia LOHRI Contrôleur Johanna MACIS Agent Julien SCHNEIDER Contrôleur Julie O'NEILL Agent Christophe SANCHEZ Agent Grégory PARDON Agent

Article 6

Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'exercice de leur mission d'accueil commun ou bien de tenue de

la caisse commune de l'HFIP :

Marie-Annie PIGNOLET Contrôleur Loic ALQUIER Agent

Marie TANTI Contrôleur Julien CARPENTIER Agent

Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal Marie-Hélène GUERRINI Agent

PARDON Gregory Agent SANCHEZ Christophe Agent

Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-03-002 - Délégation de signature du SIP MARSEILLE 4/13 81°) en matière de contentieux fiscal d’assiette : les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 10.000€ pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2000€ pour les

agents de catégorie C;

2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites : les décisions de

remise, modération ou rejet dans la limite de 1.000€ ;

3°) en matière d'octroi de délais de paiement : lorsque la demande répond aux critères de la Procédure Simplifiée d' Octroi de

Délais.

Par ailleurs, délégation de signature est accordée à M. Gregory PARDON, à M.SANCHEZ Christophe et à M. CARPENTIER

Julien pour délivrer dans l'exercice de leur mission de caissier les actes de main levée totale ou partielle d'ATD à proportion des

paiements en numéraire ou par carte bancaire.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille le 03 septembre 2018

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers Marseille 4/13

signé

Bernard CHAMBERT

Administrateur des finances publiques adjoint

Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-03-002 - Délégation de signature du SIP MARSEILLE 4/13 9Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-09-04-001

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur ORTEGA Guy-Emmanuel, micro

entrepreneur, domicilié, 821, Chemin de la Diligence -

13760 SAINT CANNAT.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-04-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur ORTEGA Guy-Emmanuel, micro entrepreneur, domicilié, 821, Chemin de la Diligence - 13760 SAINT 10Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP833937071

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 01 septembre 2018 par Monsieur Guy-Emmanuel ORTEGA en qualité de dirigeant, pour l’organisme « ORTEGA Guy-Emmanuel » dont l’établissement principal est situé 821, Chemin de la Diligence - 13760 SAINT CANNAT et enregistré sous le N° SAP833937071 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-04-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur ORTEGA Guy-Emmanuel, micro entrepreneur, domicilié, 821, Chemin de la Diligence - 13760 SAINT 11Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 04 septembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-04-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur ORTEGA Guy-Emmanuel, micro entrepreneur, domicilié, 821, Chemin de la Diligence - 13760 SAINT 12