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Déliberation - 17 DCM Aide curage cours immeuble
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 17 DCM Aide curage cours immeuble)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
[042-2 4200446-20221207-DCM-07122022-17-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DÉCEMBRE 2022 DELIBERATION N° DCM-07122022-17
AMÉLIORATION DU PAYSAGE URBAIN
CURAGE DES COURS D'IMMEUBLES
RECONDUCTION DE L'AIDE MUNICIPALE
Par délibération en date du 31 octobre 2019, la ville du Chambon-Feugerolles a décidé de
mettre en place un dispositif d’aide municipale pour le curage des cours d'immeubles. Cette opération vise à faire disparaître les bâtiments dégradés souvent vacants et laissés à
l’abandon, se trouvant dans les cours d'immeubles. Elle permet ainsi d’assainir quelques îlots et de créer des places de stationnement pour les résidents, tout en libérant la voie publique.
Cette opération conclue pour une période allant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022, ayant largement participé à l'amélioration du paysage urbain, il est proposé sa reconduction pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2023.
L’aide municipale pouvant être allouée s’élève à 20 % du montant TTC des travaux et est plafonnée à 5 000 €.
Les rues Gambetta, du onze novembre, Michelet, Charles de Gaulle, Traversière, Pasteur,
Vernicherie, du Château d'Eau, de Cotatay, des Molières et impasse Brossard constituent le périmètre de l’opération.
Les modalités d'attribution de cette aide sont détaillées dans le règlement joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
APPROUVE la reconduction de l'aide municipale pouvant être allouée dans le cadre des opérations de curage des cours d'immeubles pour une période d’un an à compter du 1° janvier 2023,
APPROUVE le règlement joint à la présente délibération définissant les modalités et conditions d’attribution de l’aide financière,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes à intervenir avec les demandeurs et tout document s’y rapportant,
DIT que les aides financières seront allouées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à cette opération,
DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre concerné du budget communal. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214200446-20221207-DCM-07122022-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Récopéon par le préfet: 16/12/2022
Ont signé au registre tous les membres présents.
Samia HAMIDI
Secrétaire de séance
Certifié exécutoire compte tenu de :
- sa publication le 18/12 12022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
Gruque
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fr". La présente délibération peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet
du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.