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Déliberation - 18 DCM Aide Opération Façades
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 18 DCM Aide Opération Façades)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
| 042-214200446-20221207-DCM-07122022-18-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le pritet 15/12/2022
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES |
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2022 DELIBERATION N° DCM-07122022-18
AMÉLIORATION DU PAYSAGE URBAIN
OPERATION FACADE
RECONDUCTION DE L'AIDE MUNICIPALE
La Ville du Chambon Feugerolles a institué un dispositif d’aide municipale visant à améliorer
le paysage urbain, en lien avec sa politique menée en matière d’amélioration du paysage
naturel définie lors de l'élaboration du plan local d’urbanisme. Ce dispositif prend fin le
31 décembre 2022.
Aussi, il est proposé de le renouveler pour une période d’un an à compter du 1® janvier 2023,
dans les conditions prévues dans le projet de règlement joint à la présente délibération.
L'opération couvre l’ensemble du territoire communal, hormis les bâtiments frappés d’alignement, situés en emplacement réservé au plan local d’urbanisme, les bâtiments de
qualité architecturale remarquable bénéficiant d’une aide municipale distincte et les immeubles du parc social. Sont inclus les réfections de murs d’immeubles d’habitation, et leurs murs de clôture, donnant sur les voies publiques (ou privées dans le cas des
lotissements). Leur construction doit être achevée depuis plus de 25 ans et leur ravalement
dater de plus de 15 ans. Les devantures commerciales et les locaux artisanaux sans vitrine sont inclus dans ce dispositif. La réfection de la toiture des immeubles situés dans le périmètre de
protection du Château de Feugerolles, peut bénéficier de l’aide municipale.
L’aide municipale est calculée en fonction des façades concernées (façade, mur de clôture, devanture.…..) et de la nature des travaux, sur présentation de devis.
Seul le traitement de surface des façades visibles du domaine publique est pris en compte (enduit, peinture, bardage..) dans le calcul. Seront exclus les échafaudages et autres postes de travaux préparatoires ou connexes.
L’aide municipale s’établit comme suit (en pourcentage du montant TTC des travaux) : - Façades : subvention de 30% et plafonnée à 20 000 €
- Murs de clôture : subvention de 50% et plafonnée à 350 €
- Toitures spécifiques : subvention de 30% et plafonnée à 20 000 €
- Devantures commerciales et artisanales : subvention de 50% et plafonnée à 600 €, - Locaux artisanaux (sans vitrine) : subvention de 50% et plafonnée à 1 200 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
APPROUVE la reconduction de l’aide municipale pouvant être allouée dans le cadre de l'opération d’amélioration du paysage urbain pour une durée d'un an, à compter du 1‘ janvier 2023,
APPROUVE le règlement joint à la présente délibération définissant les modalités et conditions d'attribution de l'aide financière,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes à intervenir avec les demandeurs et tout document s’y rapportant, Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
| 042-214200446-20221207-DCM-07122022-18-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le prétet 15/12/7202
DIT que les aides financières seront allouées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à cette opération,
DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre concerné du budget communal.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Samia HAMIDI
Secrétaire de séance
Certifié exécutoire compte tenu de :
- sa publication le J5 (.12.,.2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
YOu La
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé an Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours
ciloven” accessible par le site internet "www.telerecours.fi". La présente délibération peut aussi faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le
recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet
du recours gracieux, soil de la décision implicite de rejet.