unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2004 10 18

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2004 10 18 Document publié le Lundi 18 octobre 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2004 10 18)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 OCTOBRE 2004

L’an deux mil quatre, le 18 octobre, à vingt heure trente minutes, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance

publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René

LOGEREAU, Président.

Présents : Mmes et MM. LAIR, COSNUAU, BONNIN, CHRISTIANS, FOURMY, LEGEAY, DESBORDES, FROGER, METTAY, RIVET-COURSIMAULT, LEBOUC Gérard, HOUALARD, LOGEREAU, SOUALLE, PONTON, LAUNAY, CHARLOT, PAQUIER, LEVEQUE,

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Mmes et MM. BLOTTIERE (remplacé par M. LAUNAY), GASNIER (remplacé par Mme CHARLOT), LEBOUC Lucette (remplacée par Mme PAQUIER), BONNARGENT (remplacée par M. LEVEQUE),

Absent : M. MAUBERT

Secrétaire : M. LAIR

1. ZAE de la Boussardière :

a)Création de la 1ère tranche

b)Vote du budget annexe de l’opération

c) Maîtrise d’œuvre

2. ZAE de la Boussardière - Giratoire d’accès :

a) Cession des emprises foncières complémentaires

b) Ventilation budgétaire de l’opération

3. ZAE de la Boussardière : cession d’un terrain

4. Règlement Intérieur des déchetteries

5. Avenant de transfert du marché de collecte et traitement des déchets verts 6. Définition des équipements culturels, sportifs et scolaires d’intérêt

communautaire

11. ZAE de la Boussardière

a)Création d’une première tranche

En octobre 2003, le Conseil s’est vu présenter les conclusions de l’étude de faisabilité d’une zone d’activités économiques autour de l’échangeur autoroutier prévu entre la RD 304 et l’A28 sur le site de la Boussardière.

Organisée sur deux secteurs distincts, il a opté pour la création d’une zone

d’aménagement concerté sur le secteur le plus vaste et retenu le principe d’un lotissement ou de la viabilisation d’un terrain unique pour le second.

Dans l’attente de l’achèvement de la procédure de ZAC et afin de répondre au plus vite aux demandes des entreprises, il est proposé de réaliser les travaux de viabilité de ce second secteur dit de Rouillon.

Après avoir rappelé que la Communauté de Communes dispose de la totalité du foncier nécessaire au projet (un peu plus de 8 ha), M. le Président en présente le plan de composition ainsi que les coûts prévisionnels d’aménagement et le prix de revient.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

¾ APPROUVE la proposition et décide de viabiliser le secteur de Rouillon qui constituera la première tranche de la ZAE de la Boussardière,

¾ DECIDE que les opérations financières et comptables de ce projet immobilier seront retracées dans un budget annexe au budget principal de la collectivité conformément aux dispositions de l’instruction comptable en vigueur. L’opération sera soumise à la TVA en vertu des dispositions du Code Général des Impôts,

¾ HABILITE le Président à signer et à déposer la demande d’arrêté de lotir nécessaire à la réalisation de ce projet ainsi que tous les documents s’y rapportant.

b)Vote du budget annexe de l’opération

Le Président soumet au Conseil Communautaire le budget 2004 de la 1ère tranche de la zone d’activités, élaboré à partir du plan prévisionnel de financement de l’opération et d’un calendrier de réalisation des travaux et de commercialisation des terrains.

Il permet de transférer du budget principal vers le budget annexe, les terrains nécessaires et d’assurer le financement des études.

Les sections de fonctionnement et d’investissement s’équilibrent à la somme de 84 607 € HT.

2Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte le budget qui vient de lui être présenté et décide de solliciter les subventions prévues au plan de financement, à savoir :

-Conseil Régional 60 000 €

-Conseil Général 134 305 €

-Pays du Mans 21 000 €

(amélioration qualitative des zones)

-Etat (D.D.R) 123 480 € (pour mémoire-délibération du 20/09/2004)

c)Maîtrise d’œuvre

M. le Président explique ensuite que pour la poursuite du projet, il est nécessaire que la Communauté de Communes s’attache les services d’un maître d’œuvre qui assurera l’étude et la direction des travaux.

Pour cela, une consultation vient d’être lancée dans le cadre d’une procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Les missions qui lui seront confiées comprennent :

9 les études d’avant-projet

9 les études de projet

9 l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux 9 la réalisation des études d’exécution

9 la direction de l’exécution des travaux

9 l’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement,

tels que les éléments sont définis par le décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par les maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé.

La date limite de remise des offres a été fixée au 3 novembre 2004 à 17h00.

Afin de ne pas retarder la mise en oeuvre de ce projet qui fait l’objet d’un calendrier extrêmement serré, il est proposé de déléguer au Président le choix de ce maître d’œuvre.

3Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

Vu l’article L 5211.10 du code général des collectivités territoriales,

DECIDE de déléguer au Président la décision de passer un marché de maîtrise d’œuvre pour l’étude et la direction des travaux de la 1ère tranche de la ZAE de la Boussardière et l’habilite à signer les documents correspondants .

Il en sera rendu compte au Conseil lors de la 1ère réunion la suivant.

2) ZAE de la Boussardière - Giratoire d’accès

a)Cession des emprises foncières complémentaires

En février dernier, la Communauté de Communes a demandé au Conseil Général de la Sarthe de porter de 4 à 5, le nombre de branches du giratoire prévu sur la RD 304 au niveau de l’échangeur avec l’A28 afin de permettre la desserte des 2 secteurs de la ZAE de la Boussardière.

La réalisation de cet ouvrage de plus grande dimension nécessite des emprises foncières plus importantes et génère un surcoût estimé à 400 000 € HT qui sera co-financé à part égale par la Communauté de Communes et le Conseil Général.

Afin que cet aménagement soit réalisé sans délai, il est nécessaire que la société Cofiroute, concessionnaire de l’A28 et maître d’ouvrage de l’échangeur et du carrefour avec la RD 304-puisse prendre possession des emprises foncières complémentaires appartenant à la Communauté de Communes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

¾ AUTORISE la société Cofiroute à prendre possession des terrains appartenant à la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau nécessaires à la réalisation du carrefour/giratoire à 5 branches selon les principes et caractéristiques approuvés le 23 février dernier sur la base d’une étude réalisée pour le compte du concessionnaire,

¾ DECIDE que ces emprises lui seront remises gracieusement à l’issue des travaux.

¾ HABILITE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des présentes.

4b)Ventilation budgétaire de l’opération

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que dans le cadre d’une opération de

viabilisation de terrains, les dispositions budgétaires et comptables rendent obligatoire l’inscription sur un budget annexe de lotissement, les dépenses concernant :

) les équipements particuliers aux lots dont la nature et les caractéristiques sont indissociables des terrains vendus,

)les équipements communs composés par les travaux de voirie et réseaux divers, les espaces verts publics et autres cheminements piétonniers réalisés dans le périmètre de l’opération sur les parties communes et amenés jusqu’en limite de propriété privée.

Si les dépenses relatives aux équipements de superstructures ou aux travaux de VRD réalisés hors du périmètre du lotissement et non exclusivement pour celui-ci peuvent être inscrites au budget principal, celles concernant des équipements communs à plusieurs tranches d’un même projet peuvent être ventilées entre les différents budgets annexes correspondants.

Le giratoire d’accès à la ZAE entre dans cette dernière catégorie.

Permettant l’accès aux 2 secteurs du projet, la participation prévue pour sa réalisation peut donc être répartie entre les budgets des différentes tranches.

Il est donc proposé de la ventiler au prorata des surfaces concernées-respectivement 8ha 08 pour le secteur de Rouillon et 22ha 30 pour le secteur de la Boussardière.

Ayant entendu l’exposé de M. le Président, le Conseil Communautaire :

¾ DECIDE de répartir la participation à la création du carrefour giratoire de la RD 304 de la manière suivante :

L’opération devant être entièrement réalisée lors de la 1ère tranche sera intégralement portée au budget du lotissement de Rouillon puis refacturée pour sa quote-part au budget de la ZAC lors de son ouverture.

Budget annexe Coût de l’opération HT

Lotissement de Rouillon

Budget ZAC de la

Boussardière

200 000 53 200 146 800

53) ZAE de la Boussardière - Cession d’un terrain

M. LOGEREAU rappelle que dès le lancement des études de faisabilités de la zone, les caractéristiques techniques du projet de création d’une nouvelle unité de production sur le secteur de Rouillon par la société MT Packaging ont été intégrés à la réflexion.

Installée à Challes depuis 1974, l’entreprise est devenue, en intégrant le groupe PECHINEY récemment acheté par ALCAN, leader de l’emballage plastique et métal pour la beauté. Sa compétitivité est cependant menacée par l’obsolescence du site de Challes qui est selon les propos des dirigeants de l’entreprise, condamné à fermer dans les 3 à 5 ans à venir si un nouvel outil de production n’est pas réalisé.

Le groupe ALCAN qui ne veut pas investir en propre dans le domaine de l’immobilier laisse cependant à MT Packaging le soin d’élaborer un projet et de trouver des investisseurs. Celui-ci étant sur le point d’aboutir, il convient désormais de fixer les conditions de cession du terrain nécessaire à sa réalisation.

Interrogé, le service des domaines estime, compte tenu du marché immobilier local et des caractéristiques des biens, que la valeur vénale de ce terrain s’établit à 360 000 € HT.

Après avoir pris connaissance des coûts de viabilité et du contexte de l’opération, et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

Vu les articles L 1511-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du service des domaines N° 2004-231 V 0802 du 14 octobre 2004,

¾ DECIDE de fixer le prix de vente d’un lot composé des parcelles cadastrées- Commune de Parigné l’Evêque - section ZA N° 60, 61, 62, 97 partie, 58 partie et 57 partie tel que défini selon les principes figurant au plan ci-annexé, à 360 000 € HT.

Outre le terrain, ce prix comprend les éléments de viabilité suivants amenés jusqu’en limite séparative du lot cédé :

9 la voirie d’accès depuis le carrefour giratoire avec la RD 304 jusque et y compris la placette de retournement,

9 l’eau potable et la défense incendie,

9 l’amenée en énergie électrique à l’exception du poste de transformation privé de l’entreprise,

9 l’assainissement des eaux pluviales,

9 le téléphone.

Considérant cependant qu’il en va de l’intérêt de la Communauté de Communes de conserver sur son territoire l’usine de MT Packaging et de maintenir les 275 emplois en contrat à durée indéterminée du site de production de Challes,

6¾DECIDE d’accorder à la Société CIRMAD de Nantes ou à toute autre société qu’elle aura désignée pour s’y substituer, ci après dénommée l’acquéreur, un rabais de 220 000 € HT sous forme d’une subvention dite « de complément de prix » de sorte que la somme restant à régler par l’acquéreur se trouve ramener à 140 000 € HT.

Cette réduction de prix est accordée sous réserve des conditions suivantes :

9Que l’acquéreur s’engage :

)à construire et mettre à disposition dans un délai maximum de deux ans un bâtiment répondant aux besoins de la société MT Packaging pour l’installation de sa nouvelle unité de production,

)à répercuter intégralement ce rabais dans les conditions financières de mise à dispositions du bien auprès de MTP.

9Que la société MT Packaging s’engage :

)à transférer sur le site de Rouillon/la Boussardière, l’intégralité des 275 personnes bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée employées sur le site de Challes. )à y transférer le siège de l’activité « Parfumerie-Soins » actuellement situé en région parisienne.

)à développer de nouvelles activités de production sur le site de Parigné l’Evêque.

-Dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur,

-Dit que cet acte sera établi en l’étude de Maître PERON, notaire à Parigné l’ Evêque,

-Dit que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe du lotissement chapitre 70, article 7015.

-Donne au Président pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et l’habilite à signer tout document se rapportant à cette affaire.

-Autorise l’acquéreur à déposer sans attendre la réalisation de la vente, un permis de construire sur les terrains concernés.

74. Règlement Intérieur des Déchetteries

Le Conseil Communautaire, suivant l’avis de la commission « Environnement », fixe ainsi qu’il suit le règlement intérieur des déchetteries communautaires :

ARTICLE 1 : OBJECTIF DES DECHETTERIES

Elles ont pour but :

¾ de permettre aux administrés de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau (communes de Brette-les-Pins, Challes, Changé, Parigné l’Evêque et Saint Mars d’Outillé) d’y déposer par apport volontaire les déchets encombrants non collectés par le service de collecte des ordures ménagères,

¾ de supprimer les dépôts sauvages,

¾ d’économiser des matières premières en permettant le recyclage de certains déchets.

ARTICLE 2 : HORAIRES D’OUVERTURE*

¶ Changé

mardi 9h00-12h00 / 14h00-17h00

jeudi 9h00-12h00 / 14h00-17h00

samedi 9h00-12h00 / 14h00-17h00

¶ Parigné l’Evêque

lundi 9h00-12h00 / 14h00-17h00

mercredi 9h00-12h00 / 14h00-17h00

samedi 9h00-12h00 / 14h00-17h00

¶ Saint Mars d’Outillé

lundi 9h00-12h00

mercredi 9h00-12h00

samedi 14h00-17h00

¶ Brette-les-Pins

lundi 14h00-17h00

samedi 9h00-12h00

¶ Challes

mercredi 14h00-17h00

samedi 9h00-12h00

*sauf jours fériés et avec possibilités de modifications

8Les déchetteries sont inaccessibles au public en dehors des heures d’ouverture. Il est formellement interdit de déposer des déchets au sol sous peine de poursuites.

ARTICLE 3 : DECHETS ACCEPTES

Sont acceptés les déchets suivants :

Dans les bennes :

¾ les grands cartons pliés,

¾ les objets encombrants : literies, vitres, polystyrène, placo-plâtre…,

¾ les gravats : terre, pierre, tous matériaux inertes,

¾ les déchets verts : tontes de pelouse, feuilles, petites tailles, branchages

(diamètre <15 cm),

¾ le bois : bois non traités, palettes, petits troncs, souches (diamètre < 15 cm)…, ¾ la ferraille et les métaux non ferreux.

Dans les colonnes de tri sélectif :

¾ les matériaux recyclables : bouteilles et flacons en verre, bouteilles et flacons en plastique, petits cartons d’emballage, journaux et magazines.

Autres :

¾ l’huile de moteur usagée,

¾ les piles,

¾ les produits toxiques uniquement à la déchetterie de Changé.

ARTICLE 4 : DECHETS INTERDITS

- les ordures ménagères

- les déchets industriels

- les déchets putrescibles, cadavres d’animaux, lisier, fumier

- les produits explosifs, inflammables, radioactifs, extincteurs

- les déchets d’amiante

- les pneus

- les souches et troncs de diamètre supérieur à 15 cm

- les produits toxiques sur les déchetteries de Brette-les-Pins, Challes, Parigné l’Evêque et Saint Mars d’Outillé.

ARTICLE 5 : ACCEPTATION DES DECHETS

Le gardien assermenté est habilité à obtenir tous renseignements quant à la nature et à la provenance du ou des déchets et à refuser les déchets si ceux-ci présentaient un danger pour l’exploitation. Le gardien pourra informer l’usager des lieux agréés pour le dépôt de ces déchets non acceptés en déchetteries.

9L’usager apportant des déchets doit se conformer strictement aux instructions du gardien. L’usager déclare sous sa responsabilité la nature des déchets apportés.

En cas de déchargement des déchets non admis, les frais de reprise et de transport seront à la charge de l’usager contrevenant, sans préjudice des dommages et intérêts dus au gestionnaire.

ARTICLE 6 : SEPARATION DES MATERIAUX

Il est obligatoire de séparer les matériaux énumérés à l’article 3 et de les déposer dans les bennes ou colonnes prévues à cet effet selon les indications du gardien ainsi que de démonter les objets afin de les valoriser au maximum.

A titre exceptionnel, les colonnes de tri sélectif peuvent être utilisées (uniquement en cas de surplus ou de départ en vacances).

Tout manquement à cet article pourra conduire l’auteur à son exclusion de la déchetterie.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ACCES AUX PARTICULIERS

L’accès se fait aux jours et heures d’ouverture indiqués à l’article 2.

Il est strictement réservé aux habitants de la Communauté de Communes. Le contrôle des usagers est effectué par le gardien.

Les particuliers sont autorisés à déposer leurs déchets gratuitement. Cependant, le gardien a le droit de refuser l’accès si le volume est trop important et empêche le dépôt d’autres habitants.

Volume journalier accepté : 2 m3

Volume hebdomadaire non accepté (recours du particulier à un prestataire privé et enlèvement des déchets à ses frais) : supérieur à 10 m3.

Dans le cas où les bennes sont pleines, le gardien indiquera alors les autres lieux de dépôts possibles en fonction des jours et heures d’ouverture des autres déchetteries du territoire.

L’accès est limité aux véhicules de tourisme avec ou sans remorque et à tous véhicules de largeur carrossable <= 2,25 mètres et avec un PTAC < 3,5 tonnes.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ACCES AUX PROFESSIONNELS

Les professionnels sont autorisés à déposer leurs déchets lorsque ceux-ci sont d’un volume inférieur à 2 m3 hebdomadaire.

10ARTICLE 9 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT

La circulation des usagers dans l’enceinte de la déchetterie doit s’effectuer dans le respect des autres usagers et de la signalisation mise en place.

Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n’est autorisé que pour le déversement des déchets dans les différentes bennes.

Les particuliers doivent quitter la plate-forme dès que le déchargement est terminé afin d’éviter tout encombrement sur le site de la déchetterie.

Les usagers sont tenus d’éteindre leur moteur pendant le déchargement de leurs déchets.

ARTICLE 10 : COMPORTEMENT DES USAGERS ET RESPONSABILITE

L’accès à la déchetterie, et notamment les opérations de déversement dans les bennes, les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.

Les enfants en bas âge doivent être surveillés. Tout incident ou accident causé par ceux-ci sera de la responsabilité des parents.

Les chiens doivent être laissés dans les véhicules ou tenus en laisse. Tout incident ou accident causé par ceux-ci sera de la responsabilité des propriétaires.

Les usagers doivent :

- respecter les instructions du gardien

- respecter les règles de circulation sur le site

Il est formellement interdit de descendre et de récupérer des matériaux dans les bennes.

L’usager est civilement responsable des dommages qu’il cause aux biens et aux personnes à l’intérieur de la déchetterie.

ARTICLE 11 : GARDIENNAGE ET ACCUEIL DES UTILISATEURS

Le gardien est présent en permanence pendant les heures d’ouverture prévues à l’article 2. Il est chargé :

¾ d’assurer l’ouverture et la fermeture de la déchetteries,

¾ de veiller à l’entretien du site,

¾ d’accueillir et d’informer les utilisateurs,

¾ de contrôler les utilisateurs afin d’obtenir une bonne sélection des matériaux et d’interdire ceux non admis,

¾ de tenir des registres d’entrée et de réclamations,

¾ d’interdire expressément le chiffonnage et la récupération des matériaux par les usagers, ¾ de juger seul des volumes à l’arrivée.

Le gardien n’est pas chargé du tri ni du déversement des matériaux, toutefois, à sa seule appréciation, il peut apporter une aide pour le déchargement.

11ARTICLE 12 : INFRACTION AU REGLEMENT

Toute livraison de déchets interdits tels que définis à l’article 4,

toute action de chiffonnage ou de récupération des matériaux,

ou d’une manière générale, toutes actions visant à entraver le bon fonctionnement de la déchetterie,

seront passibles d’un procès verbal.

Tout dépôt effectué au sol, à l’intérieur comme à l’extérieur de la déchetterie sera passible d’un procès verbal.

Toute pénétration dans la déchetterie en dehors des heures d’ouverture sera passible d’un procès verbal.

ARTICLE 13 :

Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur Le Préfet de la Sarthe et affiché de manière permanente sur les sites des déchetteries, ainsi que pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des commune membres.

5. Avenant de transfert du marché de collecte et de traitement des

déchets verts

Depuis le 1er avril 2003, la Communauté de communes a confié à la société Végéterie Compostage la collecte et le traitement des déchets verts issus des déchetteries

communautaires. Ces matériaux sont valorisés par le prestataire sous forme de compost sur sa plate forme de TRESSON.

Celui-ci nous a récemment informé du projet de cession de son activité à la société ONYX SOCCOIM qui s’engage à poursuivre le contrat en-cours.

Cette société présentant toutes les références et les capacités nécessaires au bon accomplissement du service, l’assemblée accepte le transfert du marché et autorise le Président à signer l’avenant correspondant.

126. Définition des équipements culturels, sportifs et scolaires

d’intérêt communautaire

En mai 1999, la Communauté de Communes a étendu le champ de ses compétences dans le domaine des équipements culturels, sportifs et scolaires en ajoutant à ses statuts : ) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

)La notion d’équipements d’intérêt communautaire n’a été définie qu’en décembre 2001 à l’occasion d’une autre modification statutaire destinée à permettre cette fois, l’éligibilité à la DGF bonifiée. Elle est ainsi libellée :

Les équipements d’intérêt communautaire correspondent à des équipements nouveaux à caractère unique.

La commune de Parigné l’Evêque vient récemment de rencontrer des difficultés d’interprétation de cette définition par les services de la Préfecture lors de l’examen d’une demande de DGE pour la construction d’une salle de tennis de table.

Il est rappelé que par cette définition de l’intérêt communautaire, les élus entendaient réserver l’intervention de la Communauté de Communes aux actions visant à apporter une réponse d’ensemble aux besoins de plusieurs communes qui pris individuellement au plan communal se révéleraient insuffisants pour justifier de la réalisation d’un équipement municipal de proximité.

Dans ce cas, la coopération intercommunale apporte une réponse à des besoins insuffisamment conséquents à l’échelle communale et qui resteraient à ce niveau insatisfaits.

Le Conseil Communautaire déclare à l’unanimité que le projet de salle de tennis de table de la Commune de Parigné ne répond pas à ces critères et qu’il n’est donc pas d’intérêt communautaire.

Et M. le Maire de Changé d’ajouter qu’une salle de sa commune accueille déjà activités et compétitions dans cette discipline et que son Conseil Municipal envisage une nouvelle salle pour répondre au besoin croissant des pratiquants.

L’assemblée s’engage cependant à se rapprocher des services préfectoraux afin de préciser ou modifier, si le besoin persiste, la définition en cause.

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