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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2004 02 23
Document publié le Lundi 23 février 2004
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 FEVRIER 2004
L’an deux mil quatre, le vingt trois février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.
Présents : Mmes et MM. LAIR, COSNUAU, BONNIN, CHRISTIANS, FOURMY, LEGEAY, BLOTTIERE, METTAY, RIVET-COURSIMAULT, LEBOUC Gérard, HOUALARD, LOGEREAU, SOUALLE, PONTON, LAUNAY, CHARLOT, PAQUIER, LEVÊQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. DESBORDES, FROGER (remplacée par Mme Charlot), MAUBERT (remplacé par M. Launay), GASNIER, LEBOUC Lucette (remplacée par M. Levêque) BONNARGENT (remplacée par Mme Paquier).
Secrétaire : M. LEGEAY
1) Desserte de la zone d’activités économiques de la Boussardière
2) Retrait de la commune de Mulsanne : partage des coûts forfaitaires de la collecte ordures ménagères et de la collecte sélective
2-bis) Retrait de Mulsanne – transfert du permis de construire de la déchetterie
3) Convention de valorisation des déchets verts
4) Travaux de voirie-marché à bons de commande
5) Location d’immeuble
6) Travaux d’investissements
1 Approbation du compte-rendu de la réunion du 19 janvier 2004
Se faisant le porte parole de M. Desbordes absent, M. Blottière demande que le compte-rendu de la réunion précédente quant au projet de ZAC sur la Chenardière évoqué lors des questions diverses, soit modifié dans les termes suivants :
La position de M. Desbordes approuvée par l’ensemble de ses adjoints est perçue comme « un chantage » par de nombreux conseillers communautaires.
La modification est approuvée à l’unanimité.
1) Desserte de la zone d’activités économiques de la Boussardière
Le Président rappelle que les études de faisabilité conduites au cours de l’année 2003 ont conclu à l’intérêt de créer une zone d’activités économiques (Z.A.E) en relation avec l’échangeur de l’A28 sur le site de la Boussardière à Parigné-l’Evêque.
Elles ont repéré un potentiel de 34ha répartis sur 3 secteurs séparés par les différentes infrastructures routières du site.
Afin de les desservir, il est apparu nécessaire de modifier l’aménagement du carrefour entre la RD 304 et l’échangeur autoroutier, en portant de 4 à 6 branches le giratoire actuellement prévu.
Répondant à la demande de la Communauté de Communes, en accord avec le Conseil Général, les services de Cofiroute et de la SOCASO (maître d’œuvre) ont étudié la faisabilité technique d’un tel ouvrage ainsi que son incidence sur le foncier, les réseaux existants, et le coût de l’opération.
Face à l’importance de l’ouvrage une solution intermédiaire (giratoire à 5 branches) permettant la desserte des secteurs de Rouillon et de la Boussardière a également été dessinée et chiffrée. Elle a cependant pour inconvénient d’abandonner le secteur Gué Trouvé réduisant ainsi à 24ha le potentiel de la ZAE.
La plus value de cet ouvrage par rapport à l’aménagement initial est estimé à 451 000€.
La volonté conjointe du Conseil Général, de l’Etat et de Cofiroute quant à la mise en service de l’échangeur de Parigné-l’Evêque au cours de l’année 2007, ainsi que les projets de développement de la communauté de communes, conduisent à se positionner dès à présent sur les modalités techniques de l’aménagement.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
Considérant les avantages et les inconvénients de chacune des solutions proposées,
Adopte à l’unanimité le principe d’un giratoire à 5 branches permettant ainsi la desserte de 2 des 3 secteurs potentiels de la future ZAE de la Boussardière et habilite le Président à négocier les termes de son financement avec le Conseil Général.
2 2-Retrait de la commune de Mulsanne : partage des coûts forfaitaires de la collecte ordures ménagères et de la collecte sélective
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Mulsanne de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau en vue de son adhésion à la Communauté Urbaine du Mans a eu pour effet de substituer l’une ou l’autre de ces collectivités dans les contrats conclus par notre établissement pour la conduite de ses actions sur Mulsanne.
Sur les 24 contrats concernés, deux ne permettent pas d’identifier le coût des prestations rendues sur Mulsanne.
Le contrat de collecte, traitement et élimination des ordures ménagères d’une part, et celui de la collecte sélective des emballages ménagers d’autre part sont majoritairement rémunérés par un forfait couvrant les frais fixes de collecte pour l’ensemble des communes du territoire.
Une proposition de répartition a été faite à la CUM sur la base des indications fournies par le titulaire des contrats.
En réponse, le service propreté de la communauté urbaine fait part d’une appréciation légèrement différente et souhaite une concertation avec la société prestataire
Il lie en outre la validation d’une clé de répartition à l’accord global sur les conditions de retrait de la commune de Mulsanne.
Afin de ne pas retarder le règlement du prestataire qui n’a pas à subir les conséquences de cette partition, le conseil communautaire autorise le Président à mandater les prestations réalisées sur la base provisoire de 75% de la partie fixe contractuellement prévue, pour chacun des deux contrats.
S’y ajoutera la partie proportionnelle aux tonnages collectés rémunérée en exécution du marché d’origine.
Une régularisation interviendra pour ces deux contrats après validation par les deux assemblées délibérantes d’un accord définitif.
Le Président est habilité à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Le président demande au conseil communautaire qui l’accepte à l’unanimité de rajouter à l’ordre du jour et d’examiner la question suivante :
2-bis Retrait de Mulsanne – transfert du permis de construire de la déchetterie
Le Président informe l’assemblée que le permis de construire déposé par la
communauté de communes en octobre 2003 pour la construction d’une déchetterie communautaire sur la commune de Mulsanne vient de lui être accordé.
3 Du fait de l’adhésion de cette dernière à la Communauté Urbaine du Mans, le Maire de Mulsanne et le Président de la CUM sollicitent le transfert de celui-ci.
Il est fait remarquer que si le transfert du permis de construire est un préalable nécessaire, il n’est cependant pas suffisant pour permettre la réalisation de l’ouvrage : la communauté de communes est toujours propriétaire du terrain d’édification de l’équipement et doit donc autoriser la CUM à réaliser les travaux sur un terrain ne lui appartenant pas.
Bien que ne s’opposant pas au principe du transfert, le conseil communautaire à l’unanimité décide de surseoir à cette question tant que la destination du terrain ne sera pas arrêtée dans le cadre de l’accord global qui doit notamment définir les modalités de partage du patrimoine communautaire.
3) Convention de valorisation des déchets verts
M. Cosnuau rappelle que lors du renouvellement des marchés pour le transport et l’élimination des déchets issus des déchetteries, la communauté de communes avait retenu une solution spécifique pour les déchets verts produits par les services municipaux (entretien des stades, espaces verts publics…). Ceux-ci sont acheminés vers la plate-forme d’Ecommoy puis valorisés après broyage, en agriculture.
La Communauté de Communes Orée de Bercé-Bélinois à qui appartient la plate-forme assure la transformation du produit au prix de 15,60€ TTC la tonne.
Le conseil communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré, approuve la
convention de prestation de service à intervenir avec la Communauté de Communes Orée de Bercé-Bélinois pour l’année 2004 et habilite le Président à signer le document.
4) Travaux de voirie-marché à bons de commande
Pour l’exercice de sa compétence voirie, la Communauté de Communes confie aux entreprises qualifiées des travaux d’entretien de la bande de roulement présentant un caractère récurrent.
Afin de faciliter la gestion du service et d’améliorer sa réactivité face aux besoins, il est envisagé de conclure un marché de travaux fractionné sur 3 ans dit « marché à bons de commandes ».
Comme par le passé, la commission continue à définir annuellement son programme d’entretien dans le cadre de l’enveloppe budgétaire allouée. Cependant elle s’appuie pour sa réalisation sur un marché arrêtant les spécifications, la consistance et le prix des prestations pour une durée de 3 ans tout en conservant une grande souplesse dans la définition des programmes.
Il est proposé de consulter les entreprises dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Une attention particulière sera portée sur la capacité des candidats à maîtriser la technique du traitement au ciment et à procéder aux reprofilages par des moyens mécaniques.
4 La consultation sera ouverte aux entreprises groupées ou individuellement et donnera lieu à la passation d’un marché unique.
Le maître d’ouvrage doit s’engager sur un montant minimum et maximum de travaux.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire :
Vu le décret N°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment ses articles 28, 33 et 71,
¾ Approuve le dossier de consultation des entreprises qui vient de lui être présenté ; Le montant annuel minimum de travaux est fixé à 150 000€ TTC et le maximum à 400 000€ TTC.
La durée du marché est de 3 ans.
¾ Décide de mettre en concurrence les entreprises dans le cadre d’un appel d’offres ouvert et autorise le Président à signer le marché correspondant.
Dans le cas où la consultation serait jugée infructueuse par la commission d’appel d’offres, le Président est autorisé à lancer une procédure de marchés négociés conformément au code des marchés publics.
¾ Décide qu’il ne sera pas demandé de caution lors de la remise du dossier.
5) Location d’immeuble
Par délibération du 22 septembre 2003, le conseil communautaire a décidé d’acquérir la ferme de la Chenardière – commune de changé – afin de constituer une réserve foncière et prévoir l’extension des zones d’activités économiques existantes.
Cet achat est effectif depuis le 15 janvier dernier.
Outre 6ha de prairie, l’ensemble immobilier comprend divers bâtiments regroupés sur 1 500m² de terrain dont une maison d’habitation restaurée en parfait état.
Après avoir visité les lieux et étudié les usages possibles, la commission logement propose de louer cette habitation à titre précaire et révocable, dans l’attente de la réalisation du projet d’intérêt général qui a suscité son acquisition.
Le conseil communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré,
Considérant que les collectivités locales ont faculté de déroger aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatif au bail à usage d’habitation, de manière à garantir la disponibilité du bien et ne pas entraver le projet d’extension des zones d’activités actuellement à l’étude,
¾ Décide de louer en l’état à titre exceptionnel et transitoire les terrains et bâtiments figurant au cadastre de la commune de Changé sous la référence section AW N°25 et 26 pour 1553m²,
¾ Fixe le montant du loyer mensuel à 500€
¾ Décide que le bien sera proposé prioritairement au personnel
communautaire et des communes membres,
5 ¾ Décide de recourir aux services de l’étude de Maître Peron, notaire à Parigné-l’Evêque, pour constituer et recevoir les dossiers de demandeurs, effectuer les visites, rédiger le bail et établir les états des lieux.
¾ Habilite le Président à arrêter, sur les conseils du notaire sus visé, les termes du bail et à signer tous les documents afférant à l’exécution de la présente.
6) Travaux d’investissements
Afin de pouvoir commencer certains travaux d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2004, le conseil communautaire autorise le Président à engager et à mandater des dépenses pour les opérations et dans la limite des sommes suivantes :
¾ Aménagement du terrain d’accueil des gens du voyage à Changé 5 450€
¾ Mise aux normes de l’éclairage public de la ZAE des Ravalières 3 800€
2ème tranche
¾ Aménagement du carrefour des Ravalières 1 100€
Il s’engage à inscrire les crédits correspondants au BP 2004.
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