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Arrêté - ARV 10069 Permis de stationnement 26 rue Saint ROCH
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - ARV 10069 Permis de stationnement 26 rue Saint ROCH)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Mantes
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARV-10069
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT - EMMENAGEMENT
N° 26, RUE SAINT ROCH
SARL LDPC ARTIQUE DEMECO
FORFAIT VILLE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,
Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame
Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),
Considérant la demande formulée le 13 juin 2025 par laquelle la société SARL LDPC ARTIQUE DEMECO, domiciliée Zone République III - 3 rue Bernard Courtois 86000 POITIERS, ci-après dénommée le pétitionnaire, sollicite l'autorisation d'occuper une partie du domaine public au 26, rue Saint Roch dans le cadre d’un emménagement,
Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250627-ARV-10069-1-AR
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 ARRETE
ARTICLE 1 : Le 1e juillet 2025, de 6h à 12h, le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public, au plus près du n°26, rue Saint Roch et à neutraliser trois emplacements de stationnement prévus à cet effet, permettant ainsi le stationnement d’un camion d’une longueur de 11 m et d’une largeur de 2,50 m pour un poids de 38 T, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.
a) Le stationnement du véhicule précité ne doit pas gêner les autres usagers de [a voie publique. Le pétitionnaire sera chargé de neutraliser les trois emplacements précités pour le stationnement du camion d'emménagement sur le domaine public à l’aide d'un arrêté temporaire portant sur la réglementation temporaire du stationnement du véhicule, rue Saint Roch.
b) Le présent arrêté sera affiché lisiblement par le pétitionnaire sur le pare-brise du véhicule précité chargé de l’'emménagement stationné au plus près du n°26, rue Saint Roch.
c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.
d) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule chargé de l’emménagement précité, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.
e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence du véhicule chargé de l'emménagement au n°26, rue Saint Roch, qu'il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration de la zone occupée sur le domaine public.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 3 : En application du règlement des droits de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2024, le pétitionnaire sera assujetti à :
> des frais de gestion par dossier : 25 €
> une redevance forfaitaire de 111,20 € (la prestation)
Délimitation assurée par la ville pose de barrières et/ou de panneaux de signalisation.
MONTANT TOTAL DÜÙ : 136,20 €.
Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s'engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250627-ARV-10069-1-AR
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché et notifié au pétitionnaire.
2 7 JUIN 2025 Fait à Mantes-la-Jolie, le
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250627-ARV-10069-1-AR
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025