Arrêté - ARV 10108 Permis de stationnement place Saint Jacques

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Arrêté - ARV 10108 Permis de stationnement place Saint Jacques Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10108 Permis de stationnement place Saint Jacques)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement, Mantes

Ch pete

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10108

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT - STATIONNEMENT CAMION NACELLE

RESIDENCE LE GRAND CERF - PLACE SAINT JACQUES

SERVICE RENOVE SASU

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2025 adoptant les droits de voirie,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant qu'il s’agit de travaux d'entretien, une déclaration préalable à transmettre au service Urbanisme n’est pas nécessaire,

Considérant la demande formulée le 27 juin 2025 par le syndic de copropriété SOUPIZET IMMOBILIER pour la société SERVICE RENOVE, domiciliée au n°4 rue André Metthey - 78270 Bonnières-sur-Seine, ci-après dénommée le pétitionnaire, chargée d'une opération portant sur la remise en place des ardoises manquantes sur la toiture de la Résidence Le Grand Cerf, à l’aide d’une nacelle (longueur de 6,95 m pour une largeur de 2,33 m, soit une surface de 16,19 nm, pour un poids de 7,20 T) stationnée temporairement sur le domaine public de la place Saint Jacques, permettant ainsi l'intervention sur la toiture précitée,

Considérant qu’il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 10 juillet et jusqu’au 11 juillet 2025, le pétitionnaire est autorisé à neutraliser une partie du domaine public de la place Saint Jacques, pour le stationnement d'une nacelle d’une longueur de 6,95 m pour une largeur de 2,33 m, soit une surface de 16,19 nm, pour un poids de 7,20 T, chargée d’une intervention portant sur la remise en place des ardoises manquantes sur la toiture de la Résidence Le Grand Cerf. À charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.ARTICLE 2 : La neutralisation d'une partie du domaine public de la place Saint Jacques et la présence de la nacelle ne doivent pas gêner les usagers de la voie publique. Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions qui s'imposent pour assurer le libre passage et la sécurité des usagers de la voie publique de la place Saint Jacques.

Un cheminement dûment sécurisé et géré par un homme trafic pour la circulation des piétons de la place Saint Jacques sera mis en place et entretenu par le pétitionnaire.

ARTICLE 3: Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence de la nacelle précitée sur le domaine public de la place Saint Jacques, qu'il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone occupée.

ARTICLE 4 : Le trottoir et la chaussée devront être tenus en état de propreté.

ARTICLE 5 : Pour l'ouverture et la fermeture des barrières situées place Saint Jacques, le pétitionnaire devra contacter le service relation riverains via l'adresse suivante relationriverains@manteslajolie.fr et/ou par téléphone au 01.34.78.97.77.

ARTICLE 6 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2025 adoptant les droits de voirie, le pétitionnaire sera assujetti à un droit de voirie dont le montant est calculé sur la base du forfait jour de 16,40 € pour 3 m? au minimum et de 3,70 € par m? supplémentaire :

Surface d'occupation de la nacelle = 6,95 m x 2,33 m = 16,19 m?

16,40 € + [(13,19 m°? x 3,70 €)] x 2 jours = 130,40 €

Frais de gestion = 26,20 €

130,40 € + 26,20 € = 156,60 €

MONTANT DÜÙ : 156,60 €

(Toute journée entamée est due)

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s'engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le Q 3 JUIL, 2025

Pour le Maire,