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Déliberation - TAUX TVLH 20260974
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - TAUX TVLH 20260974)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Affaires étrangères et coopération,
COMMUNE D’ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 13 Votants : 17
L'an deux mille vingt-six le vingt-huit septembre le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Laurent
DOLCEMASCOLO-CORRE, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2026
PRÉSENTS : Cédric DAUDUIT, Céline DESSIMOND, Christian ROBIN, Véronique SAUZEDDE, Thierry SOULEYRAS, Franck MOREL, Grégory COINTE, Pascale VITTOZ, Anthony BOURBONNAUX, Héloïse FERRIER, Mathilde BRIVARY, Zachary AUDEBERT
Ont donné procuration :
Isabelle MAUBERT à Franck MOREL
Patricia LACHAMP à Céline DESSIMOND
Rémi CHABANAT à Laurent DOLCEMASCOLO-CORRE
Sandrine FAURE à Christian ROBIN
Absent : Patricia MONTAGNIER
Franck ROUGIER
Secrétaire de séance : Cédric DAUDUIT
DELIBERATION
Fixation du taux sur la vacance des locaux d'habitation
N°2026/09/74
Objet : Finances publiques
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts
Le Maire d'Orléat expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts
permettant au conseil municipal d'Orléat de fixer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Monsieur le Maire rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères
d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de
la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
Fixe le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à 50 %
Ctrergete-ttememeglier cette décision aux services préfectoraux. AR Prefecture
063-216302653-20260928-20260974-DE
Reçu le 01/10/2026 COMMUNE D’ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2026
Pour extrait conforme, fait et délibéré
les jour, mois et an ci-dessus,
au registre sont les signatures.
Orléat, le 28 septembre 2026
Le secrétaire Le Maire
Cédric DAUDUIT Laurent DOLCEMASCOLO-CORRE
AR Prefecture
063-216302653-20260928-20260974-DE
Reçu le 01/10/2026