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Déliberation - Note de presentation breve et synthetique
Déliberation - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE BUDGET 2
unknown - Presentation breve et synthetique budget annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Teulat.
Lien du pdf (unknown - Presentation breve et synthetique budget annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Eau et assainissement,
Analyse financière 2025 du budget annexe
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
***
CONTEXTE
La commune a un budget annexe dédié au service d’assainissement collectif, créé en 2019.
Le service d’assainissement collectif offert par la mairie de Teulat est appelé un SPIC (service
public industriel et commercial).
Le principe de fonctionnement d'un SPIC est que la redevance doit couvrir les charges et les
investissements futurs du budget. En effet, les subventions du budget principal de la mairie vers son
budget annexe (celui de l’assainissement collectif) sont en principe interdites : le contribuable (celui
payant l'impôt) ne doit pas payer le service bénéficiant seulement à quelques-uns (ceux qui sont
raccordés à l’assainissement collectif), les redevables du service.
Il est toléré que les communes de moins de 3500 habitants puissent prendre en charge le déficit de
leur budget assainissement, mais cela est un choix politique et pose des questions de justice
fiscale.
Un emprunt financier a été contracté pour réaliser les travaux de création des stations (centre-
bourg et Pugnères) et des réseaux. Cet emprunt était censé se rembourser sur les prochaines
années en s’auto-finançant par les redevances payées par les habitants raccordés (redevance
PFAC au moment du raccordement puis annuellement en fonction de la consommation d’eau).
Après quelques années de fonctionnement, et à l’occasion d’une étude financière réalisée en 2025
par la CCTA pour préparer le transfert de la compétence « assainissement collectif » des
communes vers la communauté de communes (transfert finalement non voté), force est de
constater que l’équilibre ne se fait pas et qu’il va falloir repenser ce budget sous le mandat prochain.
ANALYSE FINANCIERE REALISEE EN 2025 AVEC LA CDL DU SGC
A l’été 2025, une analyse a été faite avec l’aide de la Conseillère aux Décideurs Locaux (CDL) du
Service de Gestion Comptable de Gaillac (SGC).
En voici les principaux enseignements :
- Le principal constat était que l’évolution de la formation de la CAF (capacité d'autofinancement)
du budget de l’assainissement collectif était très volatile sur les 5 derniers exercices. Elle est
soutenue surtout par les raccordements au réseau. Or, toutes les maisons dans le périmètre du réseau sont raccordées. Les seuls raccordements qui pourraient arriver à l’avenir sont ceux, très
rares, des nouvelles maisons se construisant dans les « dents creuses » des centres des hameaux
de Teulat et de Pugnères.
Le SGC nous conseillait de vérifier qu'en l'absence de raccordements, les recettes du service
(redevance) couvrent les charges du service (frais de fonctionnement, dont refacturations du budget
principal et charges d’emprunt notamment). A défaut, il faudra réfléchir à revoir la structure du
budget (baisse des charges ou hausse des recettes).
- Les chapitres 001 et 002 (reports excédentaires) ont un montant important : constituent les
« réserves » de la collectivité, notamment le 002. Le problème et qu’ils diminuent plus vite que ce
qui était prévu pour permettre que les reports d’année en année payent le remboursement de
l’emprunt.
Le 001 s'est principalement formé par la souscription d'emprunts. Le 002 résulte majoritairement
des nombreux raccordements perçus sur la période.
La seule dépense réelle d'investissement portée par le budget depuis plusieurs exercices est le
remboursement en capital d'emprunt.
- La trésorerie de l’assainissement est de 351.000 euros au 30/06/2025.
- L'endettement de la collectivité est important (475.000 euros au 01/01/2025) : avec une forte
contraction de la CAF brute en 2024 (liée à une chute des raccordements encaissés), la CAF nette
2024 est négative de 11.907 euros. Cela signifie que sur l'exercice 2024, l'assainissement n'a pas
dégagé asses d'autofinancement afin de couvrir le remboursement en capital de ses emprunts.
Si la CAF brute se réduit de façon structurelle (peu ou pas de nouveaux raccordements attendus), la
CAF nette aura des difficultés à revenir dans le positif.
Fin 2024, l'assainissement devrai consacrer plus de 52 années de CAF afin de se désendetter (au-
delà de 10 années, l'indicateur de désendettement est considéré comme trop lourd).
En cas de projet d'investissement, il serait plus simple de savoir si un autofinancement est
mobilisable car un nouvel emprunt ne semblerait pas possible.
Il a été étudié la possibilité d’effectuer un remboursement anticipé d'emprunt en fonction des
conditions et possibilités proposées par la banque, avec l’idée qu’un désendettement du budget
pourrait améliorer à la fois sa CAF brute et sa CAF nette et redonner des marges de manœuvre à la
collectivité si de nouveaux projets d'investissement devaient voir le jour sur ce budget. Cela n’a pas
semblé possible.
Il a alors été décidé de faire le point sur la formation de la CAF nette et de réaliser une revue des
charges réelles et produits réels du budget afin de vérifier s'il est structurellement équilibré : ce n’est
pas le cas. Il manquerait un peu moins de 10 000€ par an en fonctionnement pour que le budget le
soit.
L’ETUDE REALISEE DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFERT DE LA
COMPETENCE A LA CCTA
En 2025, la Communauté de Communes Tarn Agout a recruté le cabinet d’études ETUDEO de
Mme Nathalie VINCENT qui avait réalisé l’assainissement collectif de Teulat pour mener une étude
préalable au transfert de la compétence « assainissement collectif » depuis les communes
membres qui en ont un vers la CCTA.
Ce transfert ne se sera finalement pas fait, notamment à cause des évolutions législatives dues à
l’instabilité politique de 2025, mais l’étude a permis de mettre en lumière un fait intéressant : les tarifs pratiqués par Teulat étaient les moins chers de l’intercommunalité en ce qui concerne
la part variable et les deuxièmes moins chers en termes de part fixe, alors que la
performance du système est excellente. Les tarifs du service n’avaient pas été réévalués
depuis la création du service alors que les frais d’exploitation du service avaient augmenté.
Il a donc été décidé lors du conseil municipal du 13 octobre 2025 de réévaluer une première
fois ces tarifs avant une nouvelle évaluation sous le mandat suivant.
TARIFICATION
Une délibération en date du 27 juin 2016 instaurait les tarifs de la redevance au service
d’assainissement collectif en les fixant à 30€ HT la part fixe ( + 10% de TVA) et 0.70€ HT par mètre
cube d’eau consommée pour la part variable ( + 10% de TVA), sur la base des relevés de
compteurs d’eau potable relevés annuellement par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Montagne Noire (SIEMN).
Ces tarifs ont donc été réévalués à 1€ par mètre cube pour le prix de la part variable (le prix
de la part fixe (abonnement) est resté inchangé à 30€ HT).
Une opportunité était à saisir, du fait d’une réforme de la taxe qu’on collecte pour l’agence de
l’eau et qu’on lui reverse qui était alors de 25c/m3. Cette taxe de l’agence de l’eau a été modifiée à
partir de cette année 2025 : le prix sera désormais calculé en fonction d’un coefficient de
performance de notre réseau d’AC (plus notre réseau est performant, moins c’est cher, la réforme
visant à inciter à améliorer son réseau). Ce qui est une bonne nouvelle pour Teulat parce que son
réseau est quasiment neuf. La redevance pour l’Agence de l’Eau a donc baissé de 25c à 10.5c par
mètre cube pour Teulat : cette économie a permis d’amortir pour environ la moitié
l’augmentation des tarifs de la mairie.
PERSPECTIVES
Au final, l’augmentation de la redevance de la mairie ne devrait rapporter qu’environ 3000€
par an (environ 10 000 mètres cubes d’eau sont consommés annuellement par les foyers raccordés
à l’assainissement collectif). Cela ne permet pas, hors nouveaux raccordements, l’équilibrer le
budget.
Il faudra alors sous le prochain mandat étudier la possibilité d’augmenter le prix de l’abonnement
ou revoir le montant refacturé chaque année par le budget annexe au budget mairie qui a été
estimé comme sous-évalué en comparaison des communes voisines dans l’étude financière de
Mme Vincent : il s’agit de la refacturation du salaire des agents techniques et administratifs payés
par la mairie mais qui travaillent pour le service assainissement collectif (estimé par exemple à
1800€ pour le travail administratif et 6300€ pour le travail technique en 2026) mais aussi des frais
fixes (locaux, matériel…), et notamment pour les agents techniques, des matériels utilisés
(tondeuse, débroussailleuse…), ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent.