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Convocation - cms DEL D056 referent deontologue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Convocation - cms DEL D056 referent deontologue)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
| 45 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
AS EXTRAIT DU REGISTÉ """oro0e 5 LOT = D ES D E LI B E RATI O N & ID : 074-217402494-20260716-D056 2026-DE
SAINT -PAUE DU CONSEIL MUNICIPAL N° D056_2026 - Désignation d’un référent
Nombre de conseillers : ,
déontologue En exercice 23
Présents 17
Votants 22
L'an deux mille vingt-six, le seize juillet,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Marie
SERVOZ
Date de la convocation du conseil municipal : le 08 juillet 2026
A été nommé secrétaire de séance : ZIMMERMANN Sophie
Présents (17) : Mmes et Ms. SERVOZ Jean-Marie, ARVIS Adèle, BIZOUARD Antoine,
BLANC Fabienne, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, DARNAT Julie, DEFLON Julien,
DUBOCAGE Jean-Charles, ESTRAN Camille, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck,
PINGET Denis, REBUT Sandra, SIRVEN Jordan, WIART Florine, ZIMMERMANN
Sophie
Absent(s) ayant donné pouvoir (5): BARREAU Sylvain, GICQUELE Lydie,
JACQUIER Jean-François, NADREAU Angélique, SELLIER Delphine,
Absent (1) : TRINCAT Christophe
Votants (22)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14,
ainsi que ses articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
(article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin
2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être
désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et
de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment
être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles
elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois
ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit
d'intérêt avec celles-ci ; Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le S L 6,4
ID : 074-217402494-20260716-D056 2026-DE
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même
référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de nommer M. Jean-Olivier VIOUT en qualité de référent déontologue
des élus, jusqu’à l'expiration du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il
peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses
missions.
Jean-Olivier VIOUT a été successivement substitut du procureur à Annecy en
1973, procureur de la République à Albertville, substitut général puis avocat
général à la Cour d'Appel de Lyon à partir de 1985. Il devient ensuite procureur
général près la Cour d'Appel de Grenoble en 2001, puis procureur général
près la cour d'appel de Lyon de 2004 à 2011.I! est membre élu du Conseil
supérieur de la magistrature de 2011 à 2015.Aujourd'hui en retraite, M. VIOUT
a coanimé de2017 à 2023 le service d'aide et de veille déontologique du
Conseil supérieur de la magistrature. Depuis juillet 2022, il est également
membre du collège de déontologie des commissaires de justice.
PRECISE qu'à la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses
fonctions.
INFORME que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la
collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie
écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent
déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent
déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre
réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des
informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin
de préparer son conseil.
PRECISE que Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions
extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du
souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent
consultatifs. Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le S L 6 ID : 074-217402494-20260716-D056 2026-DE
-_ PRECISE que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de
vacation dont le montant est fixé à 80 euros TTC par dossier traité,
conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent
déontologue, attestation de saisine à l'appui. Cette attestation sera fournie par
le référent déontologue à l'issue de la saisine afin de justifier son intervention
et sa rémunération.
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus.
Pour expédition certifiée conforme.
La Secrétaire !
Sophie ZIMMERMANN Le Maire
| Jean-Marie SERVOZ
016 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le S L O7 ID : 074-217402494-20260716-D056 2026-DE