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Déliberation - cms DEL D063 ONF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D063 ONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 22/07/2026
\ Reçu en préfecture le 22/07/2026
AE EXTRAIT DU REGISTRE Puis 22/07/2026 S'LOT ‘ DES DELIBERATIONSLE:07:217402404-20260716-D063_2026 DE
SAINT PAUL DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D063_2026 - Convention de mandat pour
NEnSrete one, l'établissement et l'émission de la facturation En exercice 23 e L émis ion e la facturatio Présents 17 par l'Office National des forêts pour les
Votants 22 recettes issues de ventes de bois
L'an deux mille vingt-six, le seize juillet,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Marie
SERVOZ
Date de la convocation du conseil municipal : le 08 juillet 2026
À été nommé secrétaire de séance : ZIMMERMANN Sophie
Présents (17) : Mmes et Ms. SERVOZ Jean-Marie, ARVIS Adèle, BIZOUARD Antoine,
BLANC Fabienne, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, DARNAT Julie, DEFLON Julien,
DUBOCAGE Jean-Charles, ESTRAN Camille, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck,
PINGET Denis, REBUT Sandra, SIRVEN Jordan, WIART Florine, ZIMMERMANN
Sophie
Absent(s) ayant donné pouvoir (5): BARREAU Sylvain, GICQUELE Lydie,
JACQUIER Jean-François, NADREAU Angélique, SELLIER Delphine,
Absent (1) : TRINCAT Christophe
Votants (22)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L.
2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime
forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus
des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
La commune ne donne pas mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son
compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures
relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de
l'article L. 214-6 du code forestier (ventes simples).
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus.
Pour expédition certifiée conforme.
La Secrétaire {
Sophie ZIMMERMANN!