Déliberation - 2021 03 01 cm Lacourt st Pierre

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Déliberation - 2021 03 01 cm Lacourt st Pierre Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Lacourt-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 01 cm Lacourt st Pierre)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, AR PREFECTURE

des-2 18000868 MÉRITE 08 1 18-DE REPUBLIQUE F RANCAISE Arrondissement Beçu le 03-03-2021 de de s

MONTAUBAN

DEtLou _ 04 EXTRAIT

du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers

en exercice : 15

Présents : 15 L'an DEUX MIL VINGT

ETUN, le L'inars à vingt heures trente Votants : 15

Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT

-PIERRE étant réuni au lieu ordinaire de ses

séances, après convocation légale à la Mairie,

sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire

Date de Convocation du Conseil Municipal le 23 février 2021

Présents : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORL,

Colette CALDERAN, Sophie M ESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL,

Antoinette BALOCCO, Christine BRUGN, ARA, Messieurs Benoît

IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO), Patrice BOURDIOI, Alain

BONHOURE, Sébastien NOËL, Frédéric RUIZ

Secrétaire de séance : Patrice BOURDIOL

Objet : Choix de du maître d'oeuvre

Madame le Maire rappelle à l’assemblée je projet : création d’un

accueil de loisirs sans hébergement

L’enveloppe de l'opération, sur la base d’un montant de travaux

de 522 280,00 € HT s’élèverait à 375 322,00 € HT honoraires et frais

divers inclus.

Pour ce faire, Madame le Maire précise qu’il est nécessaire

de s’adjoindre les services d’un Maître d'œuvre pour la réalisation

du projet.

Aussi, à l'issue des consuttations organisées par voie dématérialisée

et en procédure adaptée (l’article R 2123 1 1° du code de la commande

publique), Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal

des conclusions de l'analyse ci-jointe.

Madame le maire propose au Conseil Municipal

e de désipner le groupement :

LAURENT SICARD ARCHITÈCTES (31400 Toulouse),

(mandataire) / EURL BE3C / BIM STRUCTURE / EMACOUSTIC

(co-traitants) comme maître d'œuvre de l’opération de création

d’un accueil de loisirs sans hébergement pour une mission de base

complète loi MOP ct une mission complémentaire OPC) Ordonnancement

Pilotage et Coordination) pour un montant de 41 782,40 € HT en base

et 2 600,00 € HT pour la mission OPC, soit un total de 44 382,40

€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e De désigner le groupement Agence LAURENT SICARD

ARCHITECTES (31400 Toulouse), (mandataire) / EURL BE3C

/ BIM STRUCTURE / EMACOUSTIC (co-traitants) aux montants

indiqués ci-dessus,

* D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat correspondant.

Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme,AR _FREFECTURE

de2-3 182008882021 08 01-HELS 021 08-DE

Fegu Le 05/05/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

de

Tarn-et-Garonne

MAIRIE DE LACOURT SAINT PIERRE Arrondissement

de

MONTAUBAN

Téléphone Lacourt Saint Pierre, le 1er/03/2021 05.63.67.49,31

Télécopie

05.63.67.53.00 Françoise PIZZINI

Email : mairie-lacourt.saint,pierre@info82.com Maire de Lacourt Saint Pierre

À

Assistance technique : Tarn & Garonne

Conseil Collectivités

Suivi administratif de l'assistance technique :

Pôle coordination et ressources

Direction de l'administration générale

Service de Ia Commande publique

Dossier administratif suivi par Virginie Brineau

Tel: 05 63 91 83 73- mail : virginie brineau@ledepartement82. fr

Saivi technique de l'assistance technique :

Tarn & Garonne Conseil Collectivités

Dossier technique suivi par Franck Betton

Tel: 05 63 22 10 03 — mail : franck.betton@ledepartement82.fr

RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES

Marché à procédure adaptée

Maîtrise d'œuvre pour la création d'un centre de loisirs sans hébergement de type

Structure modulaire - Lacourt Saint Pierre

T- MODATLITES DE LA CONSULTATION

1-1- Economie générale du marché

La présente consultation à pour objet un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la création d'un centre de loisirs sans hébergement de type structure modulaire - Lacourt Saint Pierre

Rappel des éléments du programme :

Montant de l'enveloppe prévisionnelle des travaux EHT |522 280 €

Missions de maîtrise d'oeuvre : Mission de base

Type de forfait (provisoire ou définitif) Provisoire

Estimation du montant des honoraires € HT 52 228 €BR PREFECTURE

160-218 RE DIRE 9 63 1 08-DE

Becu Le 05/05/2021

est fixé par le pouvoir adjudicateur dans les conditions ci.”

après.

I! court à compter de la notification du marché jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement et après la levée de l’ensemble des réserves,

La durée d'exécution de chaque phase est déterminée ci-dessous :

Phase N° 1 : Esquisse : 3 semaines

Phase N° 2 : Avant-projet sommaire : 4 semaines

Phase N° 3 : Avant-projet définitif : 6 semaines

Phase N° 4 : Etudes de projet : 4 semaines

Phase N° 5 : Assistance pour la passation des contrats de travaux : 2 semaines

Phase N° 6 : Examen de conformité-visa : 2 semaines

Phase N° 7 : Direction de l'exécution du conirat de travaux : durée d'exécution de travaux Phase N° 8 : Ordonnancernent, pilotage et coordination de chantier : compris dans la phase DET Phase N° 9 : Assistance lors des opérations de réception : 6 mois

1-2 —- Mode de consultation

1- Procédure : Procédure adaptée en application de l'article R2123-1 du code de la commande

2- Déroulement de la consultation :

Date d'envoi à la publication : 14/01/2021

Supports de publication :

- BOAMP

- Profil acheteur de la collectivité : http/4vww.marches-publics.info

Date limite de réception des candidatures et des offres :08/02/2021- 12h09

Nombre de retraits de dossiers de consultation : 62

Date d'ouverture des candidatures et des offres : 08/02/2021

Offre hors délai : 1 |

L'offre de la société BLV2 Atchitectes est arrivée hors délais

1-3) Critère de jugement des offres et pondération

Critères de jugement des offres |% de pondération |Modalités de caleul de la pondération

VALEUR TECHNIQUE 60 % Note du critère pour chaque candidat — (Note technique de l'offre analysée / Note

technique la plus haute attribuée à un

candidat) x 10 x 60% de pondération

PRIX 40% Note du critère pour chaque candidat = (Prix de l'offre la plus basse / prix de l'offre

analysée) x 10 x 40% de pondération

N° |Sous-critère d'analyse de la valeur technique Notation (Nombre de points)

Î Pertinence de la note d'intention 4 pointsF_PREFECTURE n62-2182

Egcu le

tease RP ARAAPIEEE d'ÉQUIRE PRÉSENTE Léo des moyens associés

3 points SAS lsrence

du plannine — | |

3 points

TOTAL note de valeur technique /|10 points

II- OUVERTURE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

IT-1) Ouverture des candidatures et admission des candidatures

:

Les candidatures sont complètes.

Toutes les candidatures sont conformes administrativement et toutes

présentent Les capacités professionnelles, techniques et financières nécessaires

aux prestations objet du marché,

Les candidatures sont donc toutes recevables. Les offres peuvent donc

être analysées.

11-2) Ouverture et régularité des offres :

Entreprises candidates Montant des offres à l'ouverture

des plis €EHT AGENCE

D'ARCHITECTURE BRUNO Offre irrecevable — n° a pas répondu

à la bonne CALMES (31150 Bruguières) consultation,

LAURENT SICARD ARCHITECTES (31400

44 382,40 € Toulouse)(mandataire) / EURL

BE3C / BIM

STRUCTURE / EMACOUSTIC (co-traitants)

SARL DULLIN DUOLE GILLON

49 616,60 € ARCHITECTURE (33000

Bordeaux)

(mandataire) / BIM B / SARL SETE / B6 (co-

traitanis)

Les offres comportent l'ensemble des pièces exigées nu réglement de consultation,

toutes les offres sont régulières,

I -ANALYSE DES OFFRES

IH-1) Analyse financière des offres :

Vérification des erreurs arithmétiques, quantités et prix unitaires :

Note du critère prix : :

Enireprises candidates |Montant des offres (éventuellement [Note du critère

/10 rectifiées)

(prix le plus bas/prix du candidat) x

10 avant pondération

LAURENT SICARD 44 382,40 € 10

ARCHITECTES

(mandataire) / EURL

BE3C / BIM

STRUCTURE /

EMACOUSTIC (co-

traitants)

SARL DULLIN 49 616,60 € 8,95

DUOLE GILLON

ARCHITECTURE

(mandataire) / BIM B /

SARL SETE / B6 (co-

traitants)

INT-2) Analyse technique des offres :AE PREFECTURE

VE2-2 1200866202 1 08 DL CERENTE05-DSICARI) ARCHITECTES

Preçu LE 05/08-2021 | (mandataire) / EURL BE$® / BIM STRUCTURE

mess à ts}

SARL DULLIN DUOLE GILLON

ARCHITECTURE (mandataire) / BIM B / SARL,

SETE / B6 (co-traitants)

Sous-critère

n°1 /4 points

Pertinence de La note d'intention

Présentation de la note

Note claire et explicite

Compréhension du programme

L'équipe met en évidence une bonne

compréhension du projet d'un ensemble de type

construction hors site.

Méthodologie jointe

L'équipe met en avant une démarche

environnementale forte axée sur les critères de la

future RE2029 adaptée au projet

6 points sont déclinés en démarche projet :

conception d'un bâtiment techniquement

itréprochable

_raisonner en coût global d'opération

_ Maîtriser Le calendrier

_Efficacité de ln maintenance

! Gestion de l'impact du système constructif

_ Gestion des coûts différés

Pertinence de la note d'intention

Présentation de la note

Note claire mais succinote déclinant les missions

de maîtrise d'oeuvre

Compréhension du programme

L'équipe met en évidence une bonne

compréhension du projet d'un ensemble de type

structure modulaire architecturée,

Méthodologie jointe

suï L'équipe axe sa méthodologie une

coordination et un travail cofiaboratif

Note 4 2

technique

Sous-ctitère | Adéquation de l'équipe présentée et compétences Adéquation de l’équipe présentée et compétences n°2 /3 points des moyens associés des moyens associés

Composition de l'équipe Composition de l’équipe

architecte mandataire architecte mandataire

LAURENT SICARD ARCHITECTES | SARL DULLIN DUOLE GILLON

(mandataire) / ARCHITECTURE (mandataire)

EURL BE3C / BIMB

BIM STRUCTURE / SARL SETE

EMACOUSTIC (co-raitants) B6 (co-traitants)

Le groupement démontre une réelle capacité à} Le groupement démontre une réelle capacité à

candidater pour cette opération candidater pour cette opération

Note 3 3

technique

Sous-critère | Cohérence du planning Cohérence du planning

n°3 /3 points

Note 3 3

technique

Total/10 |10 8

points

Note du 10 8

critère /10

(note dn

candidat / note

la plus haute)

x 10

IV - NEGOCITATIONS

sans objet

Négociation financière : sans abjet

V - CLASSEMENT DES OFFRESÂR_ PREFECTURE

USD AES

Récu le

ets VBES LB OL-DEL SNA 08-DE '

Eritéepnisés Valeur technique ddsoffres [Note Prix

Note Note DS ip

pondérée 40% pondérée | finale

LAURENT 10 6

10 4 10 SICARD

ARCHITECTES

(mandataire) /

EURL BE3C /

BIM

STRUCTURE /

EMACOUSTIC

(co-iraitants)

SARL DULLIN 8 4,8

8,95 3,58 8,38 DUOLE

GILLON

ARCHITECTUR

E (mandataire) /

BIM B / SARL

SETE / B6 (co-

{raitants)

VL- PROPOSITION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE

L'assistance technique propose de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse

du groupement LAURENT SICARD ARCHITECTES (tiandataire)

/ EURL BE3C / BIM STRUCTURE / EMACOUSTIC

(co-traitants) pour un montant de 44 382,40 EHT.

VIX - DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Au regard de l'analyse des offres présentées, le pouvoir adjudicateur décide

de retenir le Br'oupement LAURENT SICARD ARCH ITECTES

(mandataire) / EURL BE3C / BIM STRUCTURE / EMACOUSTIC

(co-traitants)

pour un montant de 44 382,40 € HT

Date et signature du Maire

a +

Men go e P921 N;

ClassementAR_FREFECTURE

nea-0 Rem DER ne REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement Reçu Le 05-221 de

INR mes MONTAUBAN

DEL2994 _ 04 EXTRAIT

du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

en exercice : 15

Présents : 15 L'an DEUX MIL VINGT ET UN, Le 1° mars à vingt heures trente Votants : 15 Le Conseil Municipal

de 1a Commune de LACOURT SAINT -PTERRE

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la

Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire

Date de Convocation du Conseil Municipal le 23 février 2021

Présents : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Sophie MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL,

Antoinette BALOCCO), Christine BRUGNARA, Messieurs Benoît IBRES,

Daniel CRUSBERG, David ALFONSO, Patrice BOURDIOL, Ajain BONHOURE, Sébastien NOEL, Frédéric RUIZ

Secrétaire de séance : Patrice BOURDIOL

Objet : Choix d’un bureau d’étude Géotechnique de conception

Madame le Maire rappelle à l'assemblée Le projet : CREATION D'UN CENTRE DE

LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE TYPE STRUCTURE MODULAIRE,

Pour ce faire, Madame le Maire précise qu’il ést nécessaire de s’adjoindre les services

d’un bureau d’étude Géotechnique de conception.

Aussi, à l’issue des consultations organisées en procédure adaptée (l’article R 2123

1 1° du code de la commande publique), Madame le Maire rend

Compte au Conseil Municipal des conclusions de l'analyse ci-

jointe.

Trois bureaux d'études Géotechnique de conception ont été consultés :

SOLINGEO 350, Avenue du Danemark 82000 Montauban

ALIOS Pyrénées 26, rue d'Hélios 31240 L'UNION

GFC 10, rue de la plaine ZA Piossane2 31590 Verfeil

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e de désigner SOLINGEO 350, Avenue du Danemark 82000 Montauban pour

un montant de 1 200,00 € ET soit 1 440 00 ETTC

s d'autoriser Madame le Maire, à signer le contrat correspondant.

Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme, Le Maire,

Françoise Pdo RE RTE 9 1-DEL9 09 1.09-DE

pen tl PREFECTURE fprusLiour FRANCAISE

Arrondissement Reçu le 05-nde02t

de benne

" MONTAUBAN

DEL zou _o1 EXTRAIT

du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers

en exercice : 15

Présents : 15 L'an DEUX MIL VINGT ET UN, le 1% mars à vingt

heures trente Votants : 15

Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la

Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire

Date de Convocation du Conseil Municipal le 23 février 2021

Présents : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Sophie MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO, Patrice BOURDIOL,

Alain BONHOURE, Sébastien NOE ;

Frédéric RUIZ

Secrétaire de séance : Patrice BOURDIOL

Objet : Choix d’un bureau d'étude technique et d’un coordonnateur SPS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet : Création d’un centre de loisirs sans hébergement de

type structure modulaire,

Pour ce faire, Madame le Maire précise qu’il est nécessaire de s’adjoindre les services de contrôle technique et d’un coordonnateur SPS,

Aussi, à l'issue des consultations organisées en procédure adaptée (Particle R2123 1 1°

du code de la commande publique), Madame le Maire rend compte

au Conseil Municipal des conclusions de l'analyse ci- jointe.

Trois bureaux d’études techniques ont été consultés :

SOCOTEC, 101, route de Montbartier ZI Albasud 82000 MONTAUBAN

APAVE 1500, avenue de Fonneuve ZI Nord 82000 MONTAUBAN

BTP Consultants, agence de Toulouse 83, chemin de Ribaute 31400 TOULOUSE

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

> De DESIGNER, pour mission de contrôle technique

SOCOTEC, 101, route de Montbartier ZI Albasud 82000 MONTAUBAN pour un montant de 4 750€ht soit 5 700€ TTC 2 910€ HT soit 3 492€ TTC

> D’AUTORISER Madame le Maire, à signer le contrat correspondant

Fait et délibérée en Mairie, Les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme,ÀR_PREFECTURE

QR2-2 LES NSGS2 02 1 AS 0 L-UELS 021 0-DE

Peçu le DST

Département RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement

de de TARN-ET-GARONNE MONTAUBAN

DELIoU. où EXTRAIT

du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

enexercice : 15

Présents : 15 L'an DEUX MIL VINGT ET UN le 1% mars , à vingt heures trente

Votants 1 15 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT PIERRE

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la

Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire

Date de Convocation du Conseil Municipal le 23 février 2021

OBJET : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE LACOURT- SAINT-PIERRE AU BENEFICE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT. COLLECTIF DU. GRAND : MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - ‘ BLUE

AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DÉ LACOURT

SAINT PIERRE AU BENEFICE DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION |

Madame le Maire donne lecture à l’assemblé des avenants N°1 et N°2 concernant les conventions de mise à disposition des services de la commune de Lacourt

Saint Pierre au bénéfice du Grand Montauban Communauté

d'Agglomération

Etant donné ce qui précède, il vous est demandé de bien vouloir :

P Autoriser Mmé le Maire à signer les conventions de mise à disposition de services avec le

GMCA et en assurer l’exécution budgétaire.

Vu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité

> AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition de services

avec le GMCA et en assurer l’exécution budgétaire,

Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme, Le Maire,ÀR_ FREFECTURE

LES CL LEE ET € RC EG NL ET

Eeçu le 0S-13-2081

AMENER LEMTE RES SE

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE LACOURT-

SAINT-PIERRE AU BENEFICE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU GRAND MONTAUBAN

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Fee Li

Entre :

là commune de LACOURT SAINT PIERRE, représenté {e) par le Maire Mme Françoise PIZZINI, autorisé par la délibération en date du 1% mars

2021 du Conseil Municipal à contracter cette présente convention

d’une part,

l'ÉPCI bénéficiaire : GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION,

représenté par le Président Mr Thierry DEVILLE, autorisé par la délibération

de l'organe délibérant de la structure à contracter cette présente convention

d'autre part,

Vu la convention de mise à disposition des services de la commune de

Lacourt Saint Pierre au bénéfice du budget annexe assainissement

collectif du Grand Montauban Communauté d'Agglomération signée

le 23 décembre 2019,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE er : OBJET

Le présent avenant n°1 a pour objet de modifier l'article 2 de la convention initiale.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent avenant n°1 a pour objet de modifier la durée, et ce jusqu'à la nouvelle délibération portant révision complète prévue en 2021

en lien avec l'attribution à venir du contrat de Délégation de Service Public. En conséquence, la convention initiale est prorogée jusqu'à l'attribution du prachain contrat de Délégation de Service Public.

ARTICLE 3 :

Toutes les conditions et clauses de la convention initiale qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables,

Fait à Lacourt Saint Pierre le 1° mars 2021

Le Maire de Lacourt Saint Pierre, Le Président

du Grand Montauban

MME Françoise PIZZINI Communauté

d'agglomération

MR Thierry DEVILLEAR_ PREFECTURE

DS 1820 N6SE-2 081 US 0 L-UEL2 631 -DE

Fècu Le 0508081

AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DES SERVICES DE LA COMMUNE DE LACOURT SAINT PIERRE AU

BENEFICE DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

» Li Le ee

ENTRE :

la commune de LACOURT SAINT PIERRE,

représentée par le maire, Madame Françoise PIZZINI, autorisé

par la délibération du 19° mars 2024 du Conseil Municipal à contracter ce présent

avenant, d'une part,

Et:

l'EPCI bénéficiaire : GRAND MONTAUBAN-COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION, représenté par le Président Monsieur Thierry

DEVILLE, autorisée par la délibération

de l'organe délibérant de la structure à contracter ce présent avenant, d'autre part,

Vu la délibération du consell Communautaire 29

novembre 2018 portant « Convention de mise à disposition de services

éntre le Grand Montauban Communauté d'Agglomération

et la commune de Lacourt Saint Pierre»,

Vu la délibération concordante du conseil municipal de

Lacourt Saint Pierre du 20 novembre 2018,

Vu la convention de mise à disposition des services

de la commune de LACOURT SAINT PIERRE au bénéfice du Grand Montauban

Communauté d'Agglomération signée le 6 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil Communautaire 17 décembre 2019

portant avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services entre le Grand

Montauban Communauté d'Agglomération et ia commune de Lacourt Saint Pierre»,

Vu la délibération concordante du conseil municipal de Lacourt

Saint Pierre du 18 décembre 2019, Vu l'avenant n°1 à la convention de miss

à disposition des services de la commune de LACOURT SAINT PIERRE

au bénéfice du Grand Montauban Communauté

d'Agglomération signée le 23 décembre 2019,

Vu la loi n° 2004-8309 du 13 août 2004 relativé aux libertés

et responsabilités locales, notamment son article 166-, codifié à l'article L. 5241-4-1

1I du CGCT ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE fer: OBJET

Le présent avenant n°2 a pour objet de modifier l'articie 2 de

Ja convention initiale modifié par l'avenant n°1.

ARTICLE 2 ; DUREE

Le présent avenant n°2 proroge la durée de la convention

initiale jusqu'au 31 décembre 2021, L'article 2 de la convention Initiale est modifié te] que

: « la présente convention

couvre les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ».

ARTICLE 8 :

Toutes les conditions et clauses de la convention initiale

qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables.

Fait à Lacourt Saint Pierre le 4° mars 2021

Pour la commune de LAGOURT SAINT PIERRE,

Pour le GRANDMONTAUBAN Le Maire, Françoise PIZZINI .

Le Président Thierry DEVILLEÂR_ PREFECTURE

pans De RER D UBLIQUE FRANCAISE Arrondissement

de TARN-ET-GARONNE

MONTAUBAN

EXTRAIT

ML Xo24_ 05 du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL,

Nombre de Conseillers

en exercice : 15

Présents 5 15 L'an DEUX MIL VINGT ET UN le 1° mars, à vingt heures trente

Votants : 15 Le Conseil Municipal de la Commume de LACOURT SAINT PIERRE

OBJET : étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la

Convention DRIMM Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINE Maire

Année 2021

Date de Convocation du Conseil Municipal le 23 février 2021

Présents: Mesdames Françoise PIZZINL Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Sophie

MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL, Frédéric RUIZ

Secrétaire de séance : Patrice BOURDIOL

Madame le Maire explique aux meinbres présents du Conseil Municipal que vu l’intégration de la commune à l’agglomération du Grand Montauban, qui a la compétence des ordures ménagères et recyclables, les habitants dé Lacourt Saint Pierre, doivent se diriger vers la déchèterie de Montauban.

De ce fait, ils n’ont plus accès gratuitement à la déchèterie de Montech, La société DRIMM propose par convention avec la commune et pour un coût de 3 398€ HT d’autoriser la population de Lacourt Saint Pierre à se rendre à la déchèterie,

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Münicipal s'ils souhaitent reconduire la

convention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté

Pour 7 Contre 8

Le Conseil Municipal :

+ DECIDE de ne pas reconduire la convention proposée par la société DRIMM

e _ CHARGE Madame le Maire de faire le nécessaire

Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme, Le Maire,

Françoise PIZZINIDénerti PREFECTURE REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement d68-D RUES SN TNS 0 1-DELAUS 1 NE-DE

Becu Le HO

de ù

MONTAUBAN

EXTRAIT

baron 06 du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de

Conseillers

en exercice : 15

Présents : 15 L’an DEUX MIL VINGT ET

UN le 1% mars , à vingt heures trente Votants ï 15

Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT

PIERRE OBJET : étant réuni au lieu ordinaire

de ses séances, après convocation légale à la Convention et cotisation

Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire

SPA de Montauban

Refuge du Ramier Date de Convocation du Conseil Municipal

le 23 février 2021

Présents : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette

CALDERAN, Sophie MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène

PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Messieurs

Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO), Patrice

BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOEL, Frédérie

RUIZ

Secrétaire de séance : Patrice BOURDIOL

Madame le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal l'obligation

des communes de gérer les animaux errants. Elle donne lecture du Courrier

venant du SPA de Montauban Refuge du Ramier informant la commune

Proposant une convention de cession d’animaux entre une fourrière

municipale et la SPA deMontauban, refuge du Ramier

La présente convention a pour objet de confier au Refuge les animaux

recueillis en divagation sur le territoire de la commune, après un délai

de 8 jours ouvrés et francs écoulés

La collectivité pourra contacter le Refuge pour d'autres cas :

(animaux maltraités, décès du propriétaire...)

La cotisation indexée sur le nombre d'habitants, INSEE 2020, soit

1212 habitants s’élêve à 606€ + en option : tarif unitaire de l'identification

d’un animal 33€

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à lunanimité,

> ACCEPTE Ja convention de cession d'animaux entre une fourriére

municipale et la SPA de Montauban, refuge du Ramier

Pour une cotisation de 606€ + l’option d'identification

d’un animal de 33€

> AUTORISE Madame le Maire a signer toutes pièces nécessaires

Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme,

Le Maire,

Françoise PIZZINIeme AB. PREFECTURE

nÉE-2 1670 08 PA DE MONTAUBAN

- REFUGE DU RAMIER

UE NE NE

I 5 se

Beçu le |0$216

* LhoNTauBAN

82000 montauban

Tel:0563208032- Mail “refugeduramier@gmail com - WWW:Spa-ramler.fr

CONVENTION DE CESSION D'ANIMAUX ENTRE UNE FOURRIERE

MUNICIPALE ET LA SPA DE MONTAUBAN REFUGE DU RAMIER

Entre les soussignés :

1,

La Commune de Lacourt-Saint-Pierre

Dont ia mairie est située : 35, rue de la Mairie, 82290 Lacourt-Saint.Pierre

Représentée par : Madame Françoise PIZZINI, son Maire

Désigné ci-après comme: « La Collectivité»

d'une part,

et

Le Refuge du Ramier - SPA de Montauban

Dontlesiège social estsitué: 1772chemin dela Tauge 82000MONTAUBAN,

Représenté par Madame Mylène SEUX, sa

Présidente

Désignée ci-aprèscomme: «Le Refuges

d'autre part.

Objet de laconvention

La présente convention a Pour objet de confierau Refugeles animaux

recueillis endivagation sur le territoire de la Collectivité,

après un délaide 8 jours ouvrés et francs écoulés.

La Collectivité pourra contacter le Refuge pour d’autres cas liés à la

gestion d'animaux sur sonterritoiretels que animaux

maltraités, décès du propriétaire... (liste nonlimitative)

Toute demande de particuliers sera rejetée.

2. Condition d'entrée des animaux

Les animaux doivent tous être obligatoirement identifiés depuis

la loi de 1999. Lorsque vous trouvezun animainon

identifié, il vouSestpossiblede procéderà cette identification parvos

de cette convention.

Horaires : 10h00 - 12h00 & 14h00 . 18h00 www. facehook.com/Spademontauban.ramier

Sfret : 39319742900010__ AR. PREFECTURE

ne A L-DEL 2021 QGTIE RE CR

DELA EE REFUGE DU RAMIER

CE 82000 montauban

RONTAUBAN Tel:0563208032-Mail: relugeduramier@gmail

com -WWW:Spa-ramier. fr

La recherche de propriétaire et la diffusion de l'information reste

à votre charge. Toutefois le Refuge mettra tous ses MOYENS

en œuvre afin de retrouver le Propriétaire de l'animal,

diffusion sur le site du Refuge ainsi que sur les réseaux

sociaux.

1, Prestations / Condition d'exécution

341)

3.2)

3.3)

34)

3.5)

36)

3.7)

Seront accueillis les animaux identifiés ou à identifier

et le délai fourrière écoulé. Sant exclus

les chiens de première catégorie et les animaux

ayant mordu ou griffé.

La capacité d'accueil étant limitée, il est impératif de nous

contacter dès lepremier jourdefourrière,

partéléphone, l'animal pouvantaussiêtre

réclamé dans nosservices.

Ces animaux après accord du Refuge, seront déposés par les

services de votre ville pendant les heures

d'ouverture de 10h00 à 12h00 et de

14h00 à 18h00 du lundi au samedi.

Ces animaux seront proposés à l'adoption immédiatement.

En contrepartie des services rendus, la Collectivité

versera à l'association une subvention

annuelle calculée en fonction d'un barème

calculé sur le nombre d'habitants, Le nombre d'habitants

retenu est le nombre INSEE au 19 janvier de l'année

en cours

La présente convention est consentie pour une durée

de 1 an. Elle sera renouvelable par tacite

reconduction Pourune durée de 1 anetce au

maximum 3 fois.

La coliectivité pourra résilier cette convention deux mois

avant la date anniversaire, parlettre recommandée

avec accusé de réception.

Gstieconventionexcluel'accueil des Chatssauvages, ditschatslibres

Horaires : 10h00 « 12h00 & 14h00. 18h09 WWW. facebaok.com/Spademontauban.rarnter

Siret : 39319743800010AE PREFECTURE

HEFUGE DU RAMIER

nn nmnngee

82000 montauban

Tel:0563 2080 32-Mail:refugeduramier@ gmail. com - www:spa-ramier.ir MONTAUBAN

1. Tarif

Le nombre d'habitants INSEE 2020 de la commune de

Lacourt-Saint-Pierre est de 1222 Habitants

Tarif de la convention : 606 €

Options :

- dentificationd'unanimal (tarif unitaire) 33€

Le Refuge étant unie association loi 1901, les tarifs ne sont pas assujettis à la

T.V.A.

Les factures du Refuge devront être payées par mandat administratif, dans le délai légal en

vigueur à compter de la date de réception.

En cas de non-paiement dans ce délai, seront exigibles, conformément au décret n°2013-269

du 29 mars 2013, les intérêts moratoires ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement, prévus aux articles 39 et40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 20143.

2, Litige

Siune contestation ou un différend n’a pu être réglé à l'amiable, letribunal administratif

sera seul compétent pour régler le litige.

Fait à Montauban, le 16 janvier 2021

En deux exemplaires

Pourla Collectivité Pour le Refuge

LeMaire(cachetet signature) La Présidente,

Knaneoe BILLIN NW

Horaires : 10h00 - 12h00 & 14h00 - 18h00 www. facebook.com/spademontautran.ramler Siret : 39319743900010AR PREFECTURE

0-2 1820 0888-2081 08 01-DELA US 1L07-DE

Regu_1Dépdifeent PUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement

de TARN-ET-GARONNE

MONTAUBAN

MEL2ou_ ot EXTRAIT

du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

en exercice : 15

Présents ! 15 L'an DEUX MIL VINGT ET UN le 1°® mars ; à vingt heures trente

Votants : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT PIERRE

OBJET : étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la

Demande de Subvention Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire

Dératisation 2020/2021

Date de Convocation du Conseil Municipal ie 23 février 2021

Présents : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Sophie MESPOULET. , Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRÜUSBERG, David ALFONSO, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOEL, Frédéric RUIZ

Secrétaire de séance : Patrice BOURDIOL

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu'il va être procédé comme chaque

année à une campagne de dératisation sur la commune.

Dans ce cadre, il est possible d’obtenir une subvention du Conseil Départemental.

En conséquence, le Conseil Municipal :

- DEMANDE l'attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental

pour cette campagne de dératisation au titre de l’année 2020 et de l’année 2021.

Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme, Le Maire,

Françoise PIZZINIDépafl FREFECTURE PUBLIQUE

FRANCAISE Arrondissement D82-2 1820808 00 LUS 01 DEL 209 1 0S-DE Fecu Le 15-0$@ 01 de

MONTAUBAN dDelroiu_ 0P EXTRAIT

du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers

en exercice : 15

Présents : 15 L’an DEUX MIL VINGT

ET UN, le 1° mars à vingt heures trente Votants : 15

Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT

SAINT -PIERRE étant réuni au lieu ordinaire de

ses séances, après convocation légale à la Mairie,

sous la présidence de Madame Françoise PIZZINL

Maire Date de Convocation du Conseil

Münicipal Le 23 février 2021]

Secrétaire de séance : Patrice BOURDIOL

Objet : Signature d’un acte définitif de constitutions de

servitudes

Avant de passer l'acte définitif, il est nécessaire d'établir

une régularisation de ce bail pour toutes les servitudes de toutes natures qui soit la conséquence

directe ou indirecte de la conclusion de ce bail tel que le projet Le défini dans l'acte.

Elle rappelle que par délibération en date du 19 octobre

2020, la commune a signé une convention de servitudes avec ENNEDIS, pour l’enfouissement

des lignes électriques et la création de postes de transformation électriques.

Il convient désormais de régulariser via la rédaction d’un

acte authentique de constitutions de servitudes

Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité

P AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte définitif

relatif aux constitutions de servitudes

Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme,

Le Maire,

Françoise PIZZINIÀF_FREFECTURE

ner 1e OEM 0 1-DEL 2081 09-DE PUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement Pegu le ÙL/Wr ési de

MONTAUBAN DEL2021_09

EXTRAIT

du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers

en exercice : 15

Présents : 15 L’an DEUX MIL VINGT ET UN, le 1% mats à

vingt heures trente Votants 5 1$ Le Conseil

Municipal de 1a Commune de LACOURT SAINT -PIERRE

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale

à la Mairie, sous la présidence

de Madame Françoise PIZZINI, Maire

Date de Convocation du Conseit Municipal Le 23 février 2021

Présents : Mesdames Françoise PIZZIN: L Florence SARTORI, Colette CALDERAN,

SophieMESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO,

Christine BRUGNARA, Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG,

David ALFON, SO, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien

NOEL, Frédéric RUIZ

Secrétaire de séance : Patrice BOURDIOL

a DELIBERATION portant sur la participation financière

à La protection sociale complémentaire

santé des agents

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2611-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 25/03/2021

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre

du risque "santé" (risques liés à l'intégrité physique de la personne cet

ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à

Pincapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,

Considérant que sont éligibles à cette païticipation les contrats et règlements en

matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires

actifs attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée

dans 1e cadre d’une procédure de mise en concurrence, ‘

Considérant la demande des agents et à l'issue des concertations avec le personnel

sut la mise en place d’une complémentaire santé, le Conseil Municipal

propose d'opter pour la mise en place de contrats labellisés avec uns

participation de La commune d’un montant forfaitaire mensuel de 30€,AR PREFECTURE

NE2-2 1820 0688-20 108 01-DEL2 091 09-0E

Reçu Le 01042021

manimité

Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi

La commune de Lacout Saint Pietre accorde sa participation

aux dépenses de protection sociale complémentaire santé des fonctionnaires, des

non-titulaires contractuels de plus de six mois au moment de la mise en oeuvre du dispositif

soit le 1° avril 2021, des agents de droit public et de droit privé

en activité pour le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, non-titulaires coniractuels de plus de six

mois au moment de la mise en oeuvre du dispositif soit le 1° avril 2021, des agents

de droit public, des agents de droit privé, en position d'activité

Article 3 : Montant des dépenses et critères de participation

Le montant de la participation par agent est de 30 € mensuel

net par agent ayant souscrit à un contrat d'assurance Jabélisé

Article 4 : Modalités de versement de la participation

Le mode de versement de Participation est un versement direct

aux agents dans le maximum du montant de la cotisation, L'agent devra fournir une

attestation de labeïllisation à son employeur

Article 5 : Exécution

Madame le Maire, le trésorier, sont chargés, chacun pour

ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme,

Le Maire,

Françoise PIZZINI