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Déliberation - 2023 04 04 CM LACOURT ST PIERRE
Déliberation - 2020 06 15 cm Lacourt st Pierre
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lacourt-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 15 cm Lacourt st Pierre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AR PREFECTURE
GRAS SR OBSE-2 02 SAT ARRE 00 0ZAR
: [Regu Le LS RSA
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
de
Tarn-et-Garonne
RSS. MATRIE DE LACOURT ST-PIERRE Arrondissement
MONTAUBAN
Téléphone
| 05.63.67.49,31
Télécopie
: 05.63.67,53.00
EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE
Le Maire de la Commune de LACOURT SAINT PIERRE
Vu le Procès-Verbal d'installation du Conseil Municipal et de l’étection du maire et
des adjoints en date du 25 mai 2020
ARRETE
Article { : Le Maire donne délégation de signature permanente (y compris
toutes pièces comptables) à
Monsieur Benoît IBRES 1° Adjoint
Pour la durée du mandat, en cas d’empêchement du Maire
Le Maire donne délégation de Fonction pour la gestion des personnels du service
technique à
Monsieur Benoit IBRES 1%Adjoint
Pour la durée du mandat,
Article 2: Le Maire donne délégation de fonctions pour la gestion du personnel
de l’école à
Monsieur Daniel CRUSBERG 3ème Adjoint
Pour la durée du mandat,
Article 3: Le Maire donne délégation de fonctions pour la gestion du personnel
de administratif à
Madame Colette CALDERAN dème Adjoint
Pour la durée du mandat,
Cet avis de réglementation est applicable à compter du 15 juin 2020 et sera
transmis À Monsieur Le Préfet de Tarn et Garonne
Madame Le trésorier Municipal
LACOURT SAINT PIERRE LE 15 juin 2020 Le
Maire |
Françoise PIZZINTI
PACS AR PREFECTURE
LE 1 RS Bar NE O DE LE DEL2 dé 0 VLO-DE
Arrondissement Regu le 17-08-2020 RE PLBLIQOUE FRANCAISE
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DEL Zoto.oto 1, EXTRAIT
du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 15
Présents : 15 L’an DEUX MIL Vingt le quinze juin,
à vingt heures trente Votants A
Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE OBJET
: régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par [a loi Versement de l'indemnité à la Mairie
De Fonction du Maire Sous la présidence de Madame
Françoise PIZZINI, Maire
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 10/06/2020
Présents : : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette
CALDERAN, Sophie MESPOULET, Elaura PEREZ,
Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA,
' Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSB ERG, David ALFONSO, Patrice BOURDIOL,
Alain | BONHOURE, Sébastien NOEL, Thierry RUIZ
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Absent excusé:
Madame Elaura PEREZ à été élue secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment les articles L213-20
et suivants
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions
prévues par la loi, les indemnités de fonctions attribuées au Maire,
étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au
budget municipal.
Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal décide à la majorité
POUR 12 CONTRE 3 ABSENTION 0
“de FIXER le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de
Maire au taux maximal de 50% de l’indice majoré 1027, prévu par
la loi à compter du 25 mai 2020, date de l'élection du Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus INIZZId
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MONTAUBAN
1, EXTRAIT
du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DEt iso CAM
Nombre de Conseillers
en exercice : 15
Présents 1 1S L'an DEUX MIL VINGT le quinze juin, à vingt heures trente Votants : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE OBJET : régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi Répartition et versement à la Mairie
de l'indemnité de Fonction Sous la présidence de Madame Françoise PIZZINT, Maire et de représentation des Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 10 juin 2020
quatre adjoints
Présents : : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Sophie MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALF ONSO, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOEL, Thierry RUIZ
Absent excusé:
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance
Vu Le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment les articles L213-20 et suivants Vu l’arrête municipal portant :
*délégation de fonction et de signature au premier adjoint
délégation de fonctions des 27, 3ême ef 4ème adjoints
Considérant qu’il appattient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions attribuées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget municipal.
Après en avoir mis au vote, le Conseil municipal décide à la majorité,
POUR 12 CONTRE 3 ABSTENTION 0
*de FIXER le montant de l’indemnité à 19.80% de l'indice majoré suivant le barème en vigueur
soit 1027 pour le premier adjoint et à 16.50% de l'indemnité des 2ème, 3ème e 4ème adjoints
* de verser cette indemnité à compter du 25 mai 2020 date de l'élection du maire et des adjoints
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. AR_PREFECTURE
DES 182 GORE S 02 0 08 AS-DELE DA NL 1-DE
Î Ragy le 17-06-2020
Î
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
de
Tarn-et-Garonne
me MAIRIE DE LACOURT ST-PIERRE
Arrondissement
MONTAUBAN
Téléphone
05.63.67.49,31
Télécopie
05.63.67.53,00
EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE
Le Maire de la Commune de LACOURT SAINT PIERRE
Vu le Procès-Verbal d’Installation du Conseil Municipal et de l’élection du maire et des adjoints en date du 25 mai 2020
ARRETE
Article 1 : Le Maire donne délégation de signature permanente (y compris toutes pièces comptables) à
Monsieur Benoit IBRES 1% Adjoint
Pour la durée du mandat, en cas d’empêchement du Maire
Le Maire donne délégation de Fonction pour la gestion des personnels du service technique à
Monsieur Benoit IBRES 1° Adjoint
Pour la durée du mandat,
Article 2: Le Maire donne délégation de fonctions pour la gestion du personnel de l’école à
Monsieur Daniel CRUSBERG 3ème Adjoint
Pour la durée du mandat,
Article 3: Le Maire donne délégation de fonctions pour la gestion du personnel de administratif à
Madame Colette CALDERAN 4ème Adjoint
Pour la durée du mandat,
Cet avis de réglementation est applicable à compter du LS juin 2020 et sera transmis à
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne
Madame Le trésorier Municipal
LACOURT SAINT PIERRE LE 15 juin 2020 Le Maire
i
F rançoise EIZ ZINI i BR PREFECTURE
dE-2 LE RTnE 02 006 1E-DELENR 0 0IB-DE Arrondissement
Rsgu Le 1708, (20 REPABLIQUE FRANÇAISE
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EL toto ol EXTRAIT
du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers
en exercice : 15
Présents 5 15
Votants : 15
OBJET : L'an DEUX MIL VINGT, le quinze juin, à vingt heures trente Nomination d’un Conseiller Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT PIERRE Municipal Délégué dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie
Sous la présidence de Madame Françoise PIZZINL Maire
Date de Convocation du conseil municipal 1e 10/06/2020
Présents : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Sophie
MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALF ONSO, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOEL, Thierry RUIZ
Absents excusés :
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permets aux conseillers
municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une délégation
Madame le Maire décide de nommer un conseiller municipal délégué et nomme Madame Sophie MESPOULET
Le Conseil municipal après avoir délibéré et voté, à la majorité,
POUR 12 CONTRE 3 ABSTENTION 0
DÉCIDE de nommer un conseiller municipal délégué
ACCEPTER que cette délégation soit attribuée à Madame Sophie MESPOULET
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme. Le Maire AR. PREFECTURE
Die CUS SE 02 0 08 ES DEL 088 ISLE
héeu lé 106 NE
Département KREPUD LIQUE FRANCAISE Arrondissement
de de TARN-ET-GARONNE MONTAUBAN
DELoto. 018 EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
enexercice : 15
Présents : IS L'an DEUX MIE Vingt le quinze juin, à vingt heures trente Votants : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE OBJET: régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi Délégations consenties au à la Mairie
Maire par le Conseil Municipal Sous la présidence de Madame Françoise PLZZINI, Maire Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 10/06/2020
Présents : : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Sophie
MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL, Thierry RUIZ
Absent excusé:
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance
Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre d’attributions
limitativement énumérées à Particle L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du maire qui les signet personnellement, à charge pour lui de rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L2122-23. Ce n'est que dans le cas où la délibération du conseil municipal relative à ces
délégations d’atiribution l’y autoriserait, que le maire pourrait Les subdéléguer à un adjoint, en application de l’article L2122-18.
L'objectif est de permettre d’agir sans devoir attendre la réunion du conseil municipal Liste des attributions :
1° d’arrêter et modifier Paffectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous actes de délimitation des propriétés communales
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, Les tarifs des droits de voierie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal
3° De passer Les contrats d’assurances ainsi que d’accepter Les indemnités de sinistre y afférentes
4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
6° D’accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges AR PREFECTURE
Gt LES ESS 02 0 DE LE DELS 62 0_0AS-DE
Regu Le 17-06. nan
TD decider l'alénation de pre à pre de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros
8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
9° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à Leurs demandes
10° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme
11° d'exercer au nom de la commune ies droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit litulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à Particle L 211 -2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal
12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal
13° De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune,
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
14° De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voieries et réseaux
15° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal.
16° D'exercer ou de déléguer en application du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les
conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini.
17° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
18° D'’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre
19° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions
20° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal décide à l'unanimité,
CONSENT à déléguer au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à
l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus AR_PREFECTURE
RS LONGER EEE NÉ OS LE. DEL dE A d-DE Arrondissement
Regu le 1TQf-È ai REPUBLIQUE FRANCAISE de
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Î
1. EXTRAIT | du REGISTRE des DELIBERATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL Déltsto, ol
Nombre de Conseillers
enexercice : 15
Présents : 1$ L’an DEUX MIL Vingt le quinze juin, à vingt heures trente ; Votants 5 15 Le Conseil Municipal de fa Commune de LACOURT SAINT -PIERRE | OBJET : régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi ; Versement de l’indemnité à la Mairie | De Fonction du Conseiller Sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire i Municipal Délégué Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL Le 10/06/2020
Présents : : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORL, Colette CALDERAN, Sophie
MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALF ONSO, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOEL, Thierry RUIZ
Absent_excusé:
Madame Elaura PEREZ à été élue secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment les articles L213-20 et suivants considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions attribuées au Conseiller Municipal Délégué, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget municipal.
Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal décide à la majorité
POUR 12 CONTRE 3 ABSENTION 0
“de FIXER le montant de l'indemnité du Conseiller Municipal Délégué à 6%de l'indice majoré 1027, prévu par la loi à compter du 15 juin 2020.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus BR PREFECTURE
RS LE NACRE 2 02 GE LS DEL 2 00 01S-DE Le Reçu RP nan Arrondissement € a
REPUBLIQUE FRANCAISE de ——
MONTAUBAN
Dêlloto. Ms EXTRAIT
du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
enexercice : 15
Présents : 15 L'an DEUX MIL VINGT le quinze juin, à vingi- heures trente minutes Votants ! IS Le Conseil Municipal de La Commune de LACOURT SAINT -PIERRE OBJET : régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi Délégation de signature à la Mairie sous la présidence de Madame Françoise PIZZINT, Maire
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 10 juin 2020
Présents : : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Sophie
MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA,
Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO, Patrice BOURDIOL, Alain
BONHOURE, Sébastien NOEL, Thierry RUIZ
Absent excusé :
Madame Elaura PEREZa été élue secrétaire de séance
Madame le Maire fait part à l'assemblée il est nécessaire en cas d'empêchement du maire et pour le bon fonctionnement des affaires communales et comme le prévoit l'article L, 2122-18 du code général des collectivités territoriales d’accorder une délégation de fonction à ses adjoints, ce qui leur permet de signer des actes dans le cadre des domaines de compétence qui leur sont attribués.
Le Maire peut moduler l'importance des délégations qu'il souhaite accorder, Ces délégations de fonctions peuvent couvrir un champ de compétence défini ou se limiter à [a signature de certains actes.
Elle propose que pendant ses absences de donner une délégation de signature générale et permanente à
Monsieur Benoit IBRES 1 adjoint
Après en avoir délibéré et voté le Conseil municipal décide à la majorité
POUR 12 CONTRE 3 ABSTENTION 0
*ACCEPTE que la délégation de signature générale et permanente pour la bonne gestion des affaires courantes soit donnée à Monsieur Benoit IBRES 1* adjoint
*CHARGE Madame le Maire de signer toutes les pièces nécessaires
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que
dessus. ÊR PREFECTURE
NeR-2 168 D OSSE RU 0 06 1E-DEL2U2N_016-DE | Arrondissement Regu Dya 20 REPUBLIQUE FRANCAISE de betises ve MO NTALBAN
VEltozo_o16 1. EXTRAIT
du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
enexercice ! 15
Présents : 15 L'an DEUX MIL vingt le quinze juin , à vingt- heures trente minutes Votants : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE OBJET : régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi Vote des délégués aux à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Commissions communales
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 10 juin 2020
Présents : : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Sophie
MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOEL, Thierry RUIZ
Absent excusé :
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance
Madame le Maire explique que dans les coramunes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions y compris la commission d’appel d'offre doit respecter Le principe de la représentation proportionnelle
Soit 12/15 ème pour la majorité ou 4/5
3/15è% bour l'opposition ou 1/5
Sachant que pour une commission de 6 membres = Majorité 6 :5X4 = 4,8 = 5 Opposition 6:5X1=1,2=1
Elle propose de créer 7 commissions communales chargées d'examiner les projets de délibérations pour
+ Commission Enfance Jeunesse et Affaires Scolaires
e Commission Urbanisme et PLU
+ Commission Finances et développement économique
+ Commission espaces verts, environnement, développement durable, voierie, sécurité routière
+ Commission culture, patrimoine, vie associative communale, fêtes et cérémonie, communication
e Commission cimetières
e Commission des affaires sanitaires et sociales
Le conseil municipal après avoir voté
POUR 15 CONTRE 0 ABSTENTION 6
>. ADOPTE la liste des commissions communales citée ci-dessus
La Maire désigne au sein des commissions suivantes dans le respect de la représentativité AR, PREFECTURE … : . FCERTEET nb ANSE ÉTÉ trressk et Affaires Scolaires
EAST nes Florence SARTORL olette CALDERAN, Hélène PITREL, Christine BRUGNARA
POUR TD CONTRE 3 ABSTENTION 0 :
2 Commission Urbanisme et PLU
Mesdarnes Colette CALDERAN, Elaura PEREZ, Christine BRUGNARA, Messieurs Benoit IBRES, Sébastien NOËL, David ALFONSO, Patrice BOURDIOL,
POUR 13 | CONTRE 2 ABSTENTION 0
3 Commission Finances et développement économique
Mesdames Sophie MESPOULET, Colette CALDERAN, Messieurs Benoit IBRES Daniel
CRÜUSBERG, Patrice BOURDIOL, Alain Bonhoure
POUR 13 CONTRE 2 ABSTENTION 0
4 Commission Espaces verts, Environnement, Développement durable, Voierie, Sécurité Routière
Mesdames Hélène PITREL, Sophie MESPOULET, Elaura PEREZ, Antoinette BALOCCO, Messieurs Benoit [BRES, Sébastien NOËL David ALFONSO
POUR 12 CONTRE 3 ABSTENTION 0
5 Commission Culture, Patrimoine, Vie Associative Communale, Fêtes et Cérémonies,
Communication
Mesdames Hélène PITREL, Elaura PEREZ, Florence SARTORI, Christine BRUGNARA,
Messieurs Daniel CRUSBERG, Frédéric RUIZ, Sébastien NOËL
POUR 12 CONTRE 3 ABSTENTION 0
6 Commission cimetières
Mesdames Elaura PEREZ, Antoinette BALOCCO, Frédéric RUIZ, Daniel CRUSBERG
POUR 12 CONTRE 3 ABSTENTION 0
7 Commission des Affaires Sanitaires et Sociales
Mesdames Hélène PITREL, Florence SARTORI, Messieurs Benoit IBRES, Frédéric RUIZ, Alain
Bonhoure
POUR 12 CONTRE 3 ABSTENTION 0
Sachant que les vices présidents de chaque commission seront désignés lors de la première
réunion
Le Maire étant Président de fait de chaque commission
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
…"#Rrançoise PIZZINI
A AR_ PREFECTURE
2-2 16 ANRT 02006 18-DELS 020 V17DE
Reçu le 170-2020 REP HBLIQUE FRANCAISE admet CL LE
||
DEL Toto _ of EXTRAIT
du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers
Arrondissement
de
MONTAUBAN
en exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
OBJET : L’an DEUX MIL VINGT, le quinze juin à vingt heures trente Vote des membres de la Le Conseil Municipal de [a Commune de LACOURT SAINT -PIERRE commission d'appel d'offres dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie Marchés Publics Sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 10/06/2020
Présents _: : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette
MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, C
Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG, Dav
BONHOURE, Sébastien NOEL, Thierry RUIZ,
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance
Madame le Maire porte à la connaissance de l’asse
Publics, il est nécessaire de désig
Le Conseil Municipal, après avoir voté et délibéré à la majorité ;
POUR 12 CONTRE 3 ABSTENTION 0
CALDERAN, Sophie
bristine BRUGNARA,
id ALFONSO, Patrice BOURDIOL, Alain
mblée qu’en application du code des Marchés
ner les membres de la commission d’Appel d'Offres.
_ Constitue la commission d’appel d’offres dans les conditions prévues À l’article 22 du code des marchés publics, composée de Madame le Maire, Fr.
commission, et de trois membres du Conseil Muni
représentation proportionnelle
Ont obtenu :
+ Membres titulaires : Françoise PIZZINI, Elaura PEREZ
Il est procédé, selon les mêmes conditions, à l’électio:
membres titulaires :
Ont obtenu
ançoise PIZZINI, président de La
cipal élus dans son sein À la
au plus fort reste et à bulletin secret,
n de suppléants en nombre égal à celui des
+. Membres suppléants : David ALF ONSO, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme. AR _ PREFECTURE
RS RNB BEACE 02 OUË LE DEL 2 020 0LS_ N1-DE
Arrondissement Régu Le LP 02 02 fr REPMBLIQUE FRANCAISE
de TARA RONNE
MO NTAUBA N
Deltwo_ ol? 1. EXTRAIT
du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 15
Présents : 15 L’an DEUX MIL vingt le quinze juin, à vingt- heures trente minutes Votants : 15
Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
OBJET: régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par fa loi Désignation des délégués à la Mairie,
sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire A PEPFL
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 10 juin 2020
Présents : : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette
CALDERAN, Sophie MESPOULET, Elaura PEREZ,
Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA,
Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUS BERG, David ALFONSO, Patrice
BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOEL,
Thietry RUIZ
Absent excusé :
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance
Madame le Maire indique que la commune de Lacourt Saint Pierre a adhéré
à l'Etablissement Public Foncier Local Montauban (EPFL) qui
s'inscrit dans un contexte de croissance économique et démographique
soutenue, créant des tensions importantes sut le marché foncier.
Elle note que cet outil, grâce à des ressources propres et pérennes, permet aux
collectivités locales de renforcer leur présence sur le marché foncier
et d’anticiper les évolutions en cours. Elle
rappelle q’une délibération de la collectivité demandant l'adhésion de la commune
à l'EPFL de Montauban en date du 02 juillet 2018
Par délibération de l'assemblée générale de PEPFL la demande d’adhésion de
la collectivité a été acceptée
Le représentant de l'Etat dans a région disposant d'un délai de trois mois à compter
de la transmission des délibérations a donné son accord après
avoir recueilli l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
compétent
Madame le Maire précise que suite au renouvellement du Conseil Municipal,
il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté :
POUR 12 CONTRE 12 ABSTENTION 0
* DE DESIGNER à l'assemblée Spéciale de l'EPFL un délégué titulaire et un délégué
suppléant
TITULAIRE : Madame Françoise PIZZINI
SUPPLEANT : Monsieur Benoit IBRES
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Fait et délibéré en Mairie, 1 SF PREFECTURE
D ARE 02 006 LE-DELZ QE 0_H18-DE Arrondissement
Reçu le 17-0602 0 REP HBLIQUE FRANCALSE
de nobalismitenentänt CLS En } MONTAUBAN
DEL Lots _ 43 1. EXTRAIT
du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 15
Présents : 15 L'an DEUX MIL vingt le quinze juin , à vingt- heures trente minutes Votants : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE OBJET : régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi Désignation des membres à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Du SDE 82
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 10 juin 2020
Présents : : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Sophie MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALF ONSO, Patrice BOURDIOL, Alain BONHOURE, Sébastien NOEL, Thierry RUIZ
Absent excusé :
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, la commune fait partie, pour sa distribution d'énergie électrique, du Syndicat Départemental d’Electricité de Montauban Ouest.
À la suite du remplacement des Conseillers Municipaux, il importe de désigner les représentants de la commune au Comité du Syndicat d'Electricité,
Après avoir délibéré et voté, sur proposition de Madame le Maire :
Le Conseil Municipal désigne à la majorité :
POUR 12 CONTRE 3 ABSTENTION 0
Titulaire : Françoise PIZZINI
Suppléant : David ALFONSO
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus, fR_ PREFECTURE
LES LORS EnE 02 0 06 LE-DEL2 0200 0DE Arrondissement
Reçu ls 17 0f2 020 R EP BLIQUE FRANCAISF de demon nb EE rene vs Er
MONTAUBAN
Se toste , o1e EXTR IT
du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
enexercice : 15
Présents : 15 L'an DEUX VINGT le quinze juin à vingt- heutes trente minutes Votants : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE OBJET : régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi Désignation des délégués à la Mairie
SCOT Sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 10 juin 2020
Présents : : Mesdames Françoise PIZZINI, Florence SARTORL, Colette CALDERAN, Sophie
MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA,
Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO, Patrice BOURDIOL, Alain
BONHOURE, Sébastien NOEL, Thierry RUIZ
Absentexcusé :
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune fait partie du Syndicat Mixte d'élaboration, de gestion et de révision du Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération de Montauban
À la suite du remplacement des Conseillers Municipaux, il appartient de désigner les nouveaux délégués de la commune,
Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire :
Le Conseil Municipal désigne à ta majorité:
POUR 12 CONTRE 3 ABSTENTION 0
Un délégué titulaire : Françoise PIZZINI
Un délégué suppléant : Colette CALDERAN
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Fait et délibéré en Mairie, les jouts, mois et an que dessus.
:PR
e Mr AR PREFECTURE
des 1 DORA EREUR 02 0 0 LS DEL 2 02002 1-DE Arrondissement Regu Le 170828 0 REPUBLIQUE FRANCAISE de PRIE er CAR ONNE- MO NTAUEA N ES PSN
DE 20. 074 1. EXTRAIT
du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 15
Présents : 15 L'an DEUX MIL vingt le quinze juin, à vingt- heures trente minutes Votants _: 15 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE OBJET : régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi Election des délégués au sein à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire Du Syndicat mixte Tarn et Garonne
Numérique Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL Le 10 juin 2020
Présents : : Mesdames Françoise PIZZINT, Florence SARTORI, Colette CALDERAN, Sophie
MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Messieurs Benoît IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO, Patrice BOURDIOL, Alain
BONHOURE, Sébastien NOEL, Thierry RUIZ
Absent excusé :
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance
Madame le Maire expose que suite au renouvellement du conseil municipal de la commune de Lacourt Saint Pierre, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au syndicat mixte Tarn- et-Garonne Numérique, dont elle est adhérente,
Pour rappel, ce syndicat crée le 1% février 2016, a pour but pour mettre en œuvre le programme public départemental d'aménagement numérique sur le département du Tarn-et-Garonne.
Il a notamment pour objet d'exercer, en lieu et place de ses membres, les compétences définies à l'article L.1425-1 du CGCT, à savoir : la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux, et de services locaux de communication électronique ainsi que les activités connexes sur le territoire de ses membres.
Il est également chargé du développement des usages et de la facilitation de l'accès aux technologies de l'information et de la communication.
Madame le Maire précise ensuite que pour les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé au 1% tour des élections municipales de mars 2020, les nouvelles dispositions de l’article L.5721-2 du CGCT s'appliquent : « Le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ».
Le Conseil Municipal doit par conséquent procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d'un délégué
suppléant.
Vu l'installation du conseil municipal de Lacourt Saint Pierre en date du 25 mai 2020 Vu l’article 43 de la loi n° 2015-99! dite loi NOTRe ;
Vu l’article 31 de de loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le CGCT et notamment son article L. 5721-2 ;
Vu l’adhésion de la commune de Lacoutt Saint Pierre au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique, ÂR_ PREFECTURE
DR 168 ESS 08 0 06 LE DEL 2 DE 002 1e DE
Reçu le 17-Ü8-3 20
Vu les délibérations n°12/2016-02 et n°12/2018-04 du Conseil syndical de
Tarn-et-Garonne Numérique portant sur la modification
des Statuts du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique
et la composition de ses membres, approuvée à l’unanirité des membres du Conseil
Syndical,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté, décide d’élire les délégués suivants
de la Commune au conseil syndical de Tarn-et-Garonne
Numérique :
POUR 12 CONTRE 3 ABSTENTION 0
- Délégué titulaire : Françoise PIZZINI
- Délégué suppléant : Daniel CRUSBERG
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus,
Le Maire
Françoise PIZZINI