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Déliberation - 2022 10 19 cm Lacourt st Pierre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacourt-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 19 cm Lacourt st Pierre)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Département EXTRAIT Arrondissement
de du REGISTRE des DELIBERATIONS de
TARN ET GARONNE du CONSEIL MUNICIPAL MONTAUBAN
Nombre de Conseillers
en exercice : 14
Présents : 12 L’an DEUX MIL VINGT DEUX le dix-neuf octobre à 20 heures 30
Votants : 13 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi à la Mairie sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI,
Maire
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 13/10/2022
Présents : MM Françoise PIZZINL, Florance SARTORI, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Sophie MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, MR Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL,
Absents excusés : Colette CALDERAN, Patrice BOURDIOL donne procuration à Sophie MESPOULET
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance.
MAITRE D'OUVRAGE Commune de Lacourt st Pierre 82 290
Tél : 05 63 67 49 31 mairie-lacourt.saint.pierre@info82
ASSISTANT TECHNIQUE Tarn-et-Garonne Conseils Collectivités
Dossier technique suivi par : Franck BETTON
Tél. : 05 63 22 10 07 franck.betton@tarnetgaronne.fr
OPERATION Maîtrise d'œuvre pour la rénovation thermique de la salle des fêtes
OBJET : délibération choix du maître d’œuvre
Madame PIZZINI, le Maire rappelle à l’assemblée le projet : Rénovation thermique de la salle des fêtes
L’enveloppe de l’opération, sur la base d’un montant de travaux de 623 515,15 € HT s’élèverait à 844
640,79 € HT, honoraires et frais divers inclus.
Pour ce faire, Madame PIZZINI, Maire précise qu’il est nécessaire de s’adjoindre les services d’un maître
d’œuvre pour la réalisation du projet.
Aussi, à l’issue de la consultation organisée par voie dématérialisée et en procédure adaptée (l’article R 2123 1 1° du code de la commande publique), Madame PIZZINL Maire rend compte au Conseil Municipal des conclusions de l’analyse ci-jointe. |
Madame PIZZINT, le Maire propose au Conseil Municipal :
© de désigner le groupement: SARL CAMBON CARMINATI ARCHITECTES domicilié au 10 rue Marcel Viguié à Négrepelisse, représentée par Madame Marion CARMINATI Architecte et composé des co-traitants: EURL Nicolas Dubois - économiste de la construction, SATEC INGENIERIE - Bureau d’études Fluides, APTETUDE INGENIERIE - Bureau d’études Charpente métallique, comme maître d'œuvre de l’opération de Rénovation thermique de la salle des fêtes pour un montant de 51 751,75 €E HT soit 62 102,10€TTC
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022_22-DE
Reçu le 24/10/2022 ——- pres dl AVOIT delibere et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide
:
De désigner le groupement SARL CAMBON CARMINATI ARCHITECTES
aux montants indiqués ci- dessus,
© D’autoriser Madame PIZZINI, le Maire à signer le marché correspondant.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Fait et délibéré en Mairie, les
Jours, mois et an que dessus.
Le Maire
Françoise PIZZINI
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022_22-DE
Reçu le 24/10/2022 FRERE ETES
Assistance technique : Tarn et Garonne Conseil Collectivité
Suivi administratif :
Pêle Administration générale
Direction des Affaires j uridiques et de la Commande publique
Service de la Commande publique
Dossier administratif suivi par Corinne Richin
Tel : 05 67 05 51 72 mail : corinne.richin@tarnetgaronne.fr
Suivi technique de l'assistance technique :
Tarn & Garonne Conseil Collectivités
Dossier technique suivi par Franck Betton
Tel : 05 63 22 10 07 — mail : franck.betton@tarnetgaronne.fr
RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES
Marché à procédure adaptée
Maîtrise d’œuvre pour la rénovation thermique de la salle des fêtes
I- MODALITES DE LA CONSULTATION
1-1- Economie générale du marché
La présente consultation a pour objet un marché de maîtrise d'
thermique de la salle des fêtes.
Rappel des éléments du programme :
Montant de l'enveloppe prévisionnelle des travaux € HT 623 515,15 €
Missions de maîtrise d'oeuvre :
Type de forfait (provisoire ou définitif}
Estimation du montant des honoraires € HT
Mission de base en réhabilitaion
provisoire
62 351,00 €
N° de consultation 2022129 l
oeuvre relatif à la rénovation
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022_22-DE
Reçu le 24/10/2022 Durée du marché :
Les délais d'exécution des phases sont à compléter par le titulaire dans l’acte
d’engagement et deviendront contractuels à la notification du marché.
1-2 — Mode de consultation
1- Procédure : Procédure adaptée en application de l'article R2123-1 du code de
la commande
2- Déroulement de la consultation :
Date d'envoi à la publication : 01/09/2022
Supports de publication :
-BOAMP |
- Profil acheteur de Ia collectivité : http:/www.marches-publics.info
Date limite de réception des candidatures et des offres : 28/09/2022- 12h00
Nombre total de retraits de dossiers de consultation : 34
Date d'ouverture des candidatures et des offres : 28/09/2022
Offre hors délai : 0
1-3) Critère de jugement des offres et pondération
Critères de jugement des offres |% de pondération Modalités de calcul de la
pondération
VALEUR TECHNIQUE 60% Note du critère pour chaque
candidat =
(Note technique de l'offre analysée / Note
technique la plus haute attribuée à un
candidat) x 10 x 60% de pondération
PRIX 40% Note du critère pour chaque
candidat = (Prix
de l'offre la plus basse / prix de l'offre
analysée) x 10 x 40% de pondération _
N° |Sous-critère d'analyse de la valeur technique Notation (Nombre de points)
1 |Note d'intention 10
2 | Moyens humains affectés à l'exécution des prestations
Planning détaillé
TOTAL note de valeur technique / 20
N° de consultation 2022129 . 2
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022_22-DE
Reçu le 24/10/2022 IT- OUVERTURE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
I-1) Ouverture des candidatures et admission des candidatures :
Les candidatures sont complètes.
Toutes les candidatures sont conformes administrativement et toutes présentent les capacités professionnelles, techniques et financières nécessaires aux prestations objet du marché,
Les candidatures sont donc toutes recevables. Les offres peuvent donc être analysées.
IT-2) Ouverture et régularité des offres :
Entreprises candidates Offre de base € HT Variante exigée n°1
€ HT
Mission OPC
Montant total de l'offre
€ HT
ALEXANDRE TALLET
ARCHITECTE (11000
Carcassonne) (mandataire) /
ES INGENIERIE / AXIO
INGENIERIE (co-traitants)
47 000,00 € 1 500,00 € 48 500,00 €
LAURENT SICARD
(31400 Toulouse)
(mandataire) /
EURL BE3C / APTETUDE
INGENIFERIE /
EMACOUSTIC (co-
traitants)
57 363,39 € 2 600,00 € 59 363,39 €
CAMBON CARMINATI
(82800 Négrepelisse)
(mandataire) / APTETUDE
INGÉNIERIE / NICOLAS
DUBOIS / SATEC
INGENIERIE (co-traitants)
51 751,75 € 8 000,00 € 59 751,73 €
Les offres comportent l'ensemble des pièces exigées au réglement de consultation, toutes Les offres sont régulières.
N° de consultation 2022129
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022_22-DE
Reçu le 24/10/2022 T-ANALYSE DES OFFRES
L1-1) Analyse financière des offres :
Vérification des erreurs arithmétiques, quantités et prix unitaires : RAS
Note du critère prix :
Entreprises candidates Montant des offres (éventuellement
rectifiées)
base
Note du critère /10
(prix le plus bas/prix du candidat) x
10 avant pondération
ALEXANDRE TALLET
ARCHITECTE (11000
Carcassonne) (mandataire) /
LS INGENIERIE / AXIO
INGENIERIE (co-traitants)
47 000,00 € 10
LAURENT SICARD
(31400 Toulouse)
(mandataire) / EURL
BE3C / APTETUDE
INGENIERIE /
EMACOUSTIC (co-
traitants)
57 363,39 € 8,19
CAMBON CARMINATI
(82800 Négrepelisse)
(mandataire) / APTETUDE
INGENIERIE / NICOLAS
DUBOIS / SATEC
INGENTIERIE (co-traitants)
51 751,75 € 9,08
Entreprises candidates Montant des offres (éventuellement
rectifiées)
base + variante
Note du critère /10
(prix le plus bas/prix du candidat) x
10 avant pondération
ALEXANDRE TALLET
ARCHITECTE (11000
Carcassonne) (mandataire) /
LS INGENIERIE / AXIO
INGENIERIE {co-traitants)
48 500,00 € 10
LAURENT SICARD
(31400 Toulouse)
(mandataire) / EURL
BE3C / APTETUDE
INGENIERIE /
EMACOUSTIC (co-
traitants)
59 363,39 € 8,17
CAMBON CARMINATI
(82800 Négrepelisse)
(mandataire) / APTETUDE
INGENIERIE / NICOLAS
DUBOJS / SATEC
INGENIERIE (co-traitants)
59 751,73 € 8,12
N° de consultation 2022129
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022_22-DE
Reçu le 24/10/2022 ILI-2) Analyse technique des offres :
. EQUIPE ALEXANDRE
TALLET ARCHITECTE
EQUIPE SARL LAURENT
SICARD ARCHITECTE EQUIPE SARL CAMBON CARMINATI ARCHITECTE
10 points
proposée
Sous-critère n°1 /
Note d’intention
pertinence de la
méthodologie
Présentation de la note
Présentation succincte
Il en ressort une perception
de l’opération difficilement
appréciable au regard du
manque de matière.
Méthodologie jointe
On peut retenir une
décomposition de l’équipe de
maîtrise d’oeuvre, associée à
une méthodologie jointe
Succincte et généraliste,
Compréhension du
programme
L’équipe de maîtrise d'œuvre
démontre une compréhension
du projet toute relative
Présentation de la note
Présentation claire et pertinente
I! en ressort une très bonne
perception de l’opération où
plusieurs axes sont abordés en
détail :
_réduction du coût d’exploitation
_bâtiment +écologique et
+durable
amélioration acoustique et
thermique
La décomposition de l’équipe de
maîtrise d’oeuvre vient appuyer
la pertinence de la note.
Méthodologie jointe
adaptée au projet axée autour de
3 paramètres
_identité architecturale
_adaptation aux usages
__Comportement thermique
L'équipe met en avant une
démarche environnementale axée
sur le choix des matériaux et
leurs impacts environnementaux
On observe une
Analyse du descriptif technique
associée à la
reprise des éléments du
programme.
Compréhension du
programme
L'équipe de maîtrise d’œuvre
démontre une réelle
compréhension du projet
Présentation de la note
Présentation claire et pertinente
Il en ressort une très bonne
perception de l’opération où
plusieurs axes sont abordés en détail.
_réduction du coût d'exploitation
_redonner une identité forte à la salle
des fêtes
rationnalité gestion des dépenses
-performance énergétique
-performances environnementales
RE2020
La décomposition de l’équipe de
maîtrise d'oeuvre vient appuyer la
pertinence de la note.
Méthodologie jointe
adaptée au projet axée sur 3 notions
fondamentales du projet architectural
_Complexité fonctionnelle et
ergonomie
_ Développement durable
E+ C-
_les_Performances énergétiques du
bâtiment
L'équipe met en avant une démarche
environnementale forte basée sur
_le choix des matériaux
sélectionnées (impact carbone)
_bilan carbone
On observe une
Analyse du descriptif technique
associée à la
reprise des éléments du programme.
Compréhension du programme
L'équipe de maîtrise d'œuvre
démontre une réelle compréhension
du projet
Note technique 5 10 10
N° de consultation 2022129
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022_22-DE
Reçu le 24/10/2022 6 points
Moyens humains
affectés à
l'exécution des
prestations
Adéquation de
l'équipe
présentée et
compétences des
moyens associés
Sous-critère n°2 / | Composition de Péquipe
architecte mandataire
- un architecte mandataire,
- Economiste de la
construction,
- un BET fluides et CVC,
SAS AXTO INGENIERIE
- un BET charpente
métallique
LS INGENIERIE
Composition de l’équipe en
adéquation avec le
Composition de l’équipe
architecte mandataire
- Un architecte mandataire,
- un BET fluides et CVC
EURL BE3C
- uh acousticien EMACOUSTIC
- un BET charpente metallique
APTETUDE INGENIERIE
Composition de l’équipe en
adéquation avec le programme
Composition de Péquipe
architecte mandataire
- Un architecte mandataire,
- Un économiste de la construction,
Economiste Nicolas Dubois
- un BET fluides et CVC,
SATEC ONGENIERIE
- un BET charpente metallique
APTETUDE INGENIERIE
Composition de l’équipe en
adéquation avec le programme
10 (note du
candidat / note la
plus haute) x 10
programme
Note technique 16 6 6
Sous-critère n°3 / | Planning Planning Planning 4 points DIAG 2/4
DIAG 4/4 DIAG 3/4 Cohérence
du APS 3/4 APS 3/4 APS 4/4 planning APD 3/6 APD
8/6 APD 4/6 DCE
/ PRO 9/4 DCE/PRO 9/4 DCE/PRO 6/4
TOTAL 17 semaines | TOTAL 24 semaines proposées /| TOTAL 17 semaines proposées / 18 proposées / 18 au planning |18 au
planning au planning
soit -1 semaine soit +6 semaines soit -] semaine
assistance MT 4/4 assistance MT 2/4 assistance MT 2/4 soit 0 semaine soit -2
semaines soit -2 semaines
Total -1 semaine Total +4 semaines Total -3 semaines Le délai proposé est en[Le délai proposé est en|Le délai proposé est en adéquation adéquatio avec le planning adéquation
avec le planning avec le planning
Note technique |4 3 4
Total/ 20 points |15 19 20
Note du critère/ |7,5 9,5 10
IV - NEGOCTATIONS
sans objet
N° de consultation 2022129
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022_22-DE
Reçu le 24/10/2022 V - CLASSEMENT DES OFFRES
BASE
Entreprises Valeur technique des | Note Prix Note Note | Classement offres
pondérée 40% pondérée | finale
60%
EQUIPE
ALEXANDRE
TALLET 7,5 4,5 10 4 8,5 3 Architecte
EQUIPE SARL
LAURENT SICARD 9,5 5,7 8,19 3,28 8,98 2 Architecte
EQUIPE SARL
CAMBON CARMINATI
10 6 9,08 3,63 9,63 1
Architecte
|
BASE + VARIANTE
Entreprises Valeur technique des | Note Prix Note Note | Classement offres pondérée
40% pondérée | finale
60%
EQUIPE
ALEXANDRE TALLET
7,5 4,5 10 4 8,5 3
Architecte
EQUIPE SARL
LAURENT SICARD 9,5 5,7 8,17 3,27 8,97 2 Architecte
EQUIPE SARL,
CAMBON CARMINATI
[0 6 8,12 3,25 9,25 I
Architecte
VI - PROPOSITION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Le service propose de retenir l'offre économiquement la
maîtrise d'oeuvre SARL CAMBON CARMINATI
de 51 751,75 € HT soit 62 102,10 € TTC (hors mi
N° de consultation 2022129
plus avantageuse du groupement de
Date et signature
ARCHITECTE à Négrepelisse pour un montant
ssion OPC)
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022_22-DE
Reçu le 24/10/2022 VIL — DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Au regard de l'analyse des offres présentées, le pouvoir adjudicateur décide de retenir
le groupement de maîtrise d'oeuvre SARL CAMBON
CARMINATI ARCHITECTE à Négrepelisse.
pour un montant de 51 751,75 € HT soit 62 102,10 € TTC (hors mission OPC)
Le Noue
o C ’ Ÿ ko AGE Pre, NS »
N° de consultation 2022129 8
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022_22-DE
Reçu le 24/10/2022 REALISATION DE TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT D'ECLAIRAGE
PUBLIC
$ CONVENTION DE MANDAT
+
Entre les SoUssignés :
Commune de LACOURT-SAINT-
Mademe le Maire, agissant en vertu
de ASJAS
]l5 2. et désignée ci-après par
PIERRE maître de l'ouvrage,
représentée par
la (décision ou de Ja délibération)
en date du “la commune"
d'une part,
et
Le Syndicat Départemental d'Energie
de T Jacques
GAYRAL, le Président, agissant e
28 novembre 2002 et du 29 avril 2014, dési
am ef Garonne, représenté par
Monsieur n
vériu des délibérations du Comité Syndical
du gné ci-après
par le "S.D.E.82", d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune a décidé de réaliser
les ouvrages d'éclairage public Suivants :
« Remplacement des lanternes
Bourg » (2ème tranche)
Cette opération sera réalisée Conformément
au Programme et à l'enveloppe prévisionnelle définis
à l'article 2.
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022824-DE
Reçu le 24/10/2022 ARTICLE 2 : PROGRAMME PREVISIONNEL
Le S.D.E.82 s'engage à réaliser l'opération dans la limite du programme
rappelé en annexes et de l'enveloppe financière prévisionnelle globale de 43 300,00
Euros T,T.C. (rémunération du mandataire incluse).
Dans le cas où, au cours de la mission, la commune estimerait nécessaire
d'apporter des modifications qui entraîneraient un dépassement supérieur à 5 % de
l'enveloppe financière définie à l'article 2, un avenant à la présente convention devra
être conclu afin que le S.D.E.82 puisse mettre en œuvre ces modifications.
La durée de validité de l'estimatif précisé ci-dessus est de 3 mois à compter
de la transmission de ce document. Au-delà, la Commune est invitée à se rapprocher
du S.D,E.82 pour une éventuelle réévaluation de l'enveloppe financière prévisionnelle
globale,
ARTICLE 3 : DELAIS
Le S.D.E.82 s'engage à réaliser l'ouvrage dans un délai de 6 mois, à
compter de la réception de l'accord sur la notification de l'étude présentée dans le cadre
dé la présente convention.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le S.D.E.82 ne
pourrait être tenu pour responsable.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DELEGUEE AU SDE82
La mission du S.D.E.82 porte sur les éléments suivants :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les
ouvrages seront étudiés et exécutés,
- gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises
adjudicataires du marché d'électrification rurale,
- vérsement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix
unitaires en vigueur,
- Suivi ét contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
- gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022824-DE
Reçu le 24/10/2022 - actions en justice et d'une manière générale tout acte nécessaire
à
l'exercice de ces missions,
et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions
mentionnées
ci-dessus.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DU MANDATAIRE
_ Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percevra une rémunération
de 3,5 %
du montant HT. de l'opération définie à l'article 1 et ce conformément
à la décision
du Comité Syndical du 29 mars 2002 relative aux taux de maîtrise d'œuvre.
ARTICLE 6 : SUBVENTIONS ET MODE DE FINANCEMENT
6.1 - Paiement des travaux.
6.1.1 - Modalités
La Commune s'engage à régler au S.D.E.82 l'ensemble des
prestations réalisées liées tant aux études qu'aux travaux.
À l'achèvement des travaux et sur présentation d'un mémoire
établi par le S.D.E.82, la Commune procèdera au paiement des sommes
dues au titre
de cette prestation.
Le montant dû par la Commune sera calculé sur la base de
100 % du montant T.T.C. des lravaux, majorés des frais de maîtrise d'œuvre
de 3,5 % du montant
total hors taxe des travaux au titre de la rémunération du mandataire telle
qu'elle est définie à l'article 5,
6.1.2. « Délais.
La Commune s'acquifttera des sommes dues par mandat
administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre exécutoire.
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022824-DE
Reçu le 24/10/2022 6.2 - Subventions.
6.2.1 - Attribution de la subvention
Attribuée conformément aux dispositions arrêtées par décision
du Comité Syndical du 26 avril 2019 et du 29 septembre 2021.
6.2.2 - Vérsement de la subvention.
Le S.D.E.82 procèdera au versement de la subvention au
moment du recouvrement de la participation communale due au titre des travaux.
ARTICLE 7 : APPROBATION DE L'AVANT-PROJET
Le SDE82 sollicitera par notification écrite annexée au dossier d'étude,
l'accord préalable de la commune sur l'avant-projet,
La commune devra notifier sa décision au SDE82 ou faire ses observations
dans un délai de un mois ouvré à compter de la réception du dossier d'étude. À défaut,
le projet sera réputé abandonné et le SDEB82 notiflera pour réglement les frais liés à
l'étude non suivie d'exécution conformément à la délibération du Comité syndical du
28/11/2002.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA COLLECTIVITÉ
Le mandant, maître d'ouvrage, peut à tout moment avoir connaissance de
l'ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l'opération.
Le mandant pourra suivre le déroulement des travaux, maïs ne pourra
présenter ses observations qu'au mandataire (S.D.E.82) et non directement aux
entrepreneurs.
Le S.D.E.82 ne pourra apporter de modifications importantes aux ouvrages
et installations tels que prévus aux plans approuvés, sans autorisation du mandant.
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022824-DE
Reçu le 24/10/2022 | ARTICLE 9 : RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
propositions du S.D.E.82
Le S.D.E.82 établira ensuite la décision de
réception {ou de refus) et la notifiera
à l'entreprise.
ARTICLE 10 : PENALITES
Que ce soit un manquement ou un retard imputables
à l’une des deux parties, aucune pénalité
ne sera appliquée,
Toutefois, en cas de Manquement de l'entreprise
adjudicataire à ses obligations de respect
des délais, le SDE82, après avis de la commune,
se réserve le droit d'appliquer des pénalités
de retard à l'entreprise selon les modalités arrêtées
par ie CCAP du Marché de travaux du
SDE82.en cours.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RESILIATION
11.1 - Cas de résiliation.
17,1.1 Non obtention des autorisations administratives.
Si la réalisation des travaux nécessite l'obtention
préalable d'autorisations
administratives et que Ces dernières ne soient pas
accordées au SDE82,
la présente Convention sera résiliée de plein droit,
sans aucun frais à l'encontre
du maître d'ouvrage,
11.1.2 Report d'exécution pOur räison motivée
La résiliation prendra effet dans un délai d'un mois à compter
de la notification de la décision par l'une ou l'autre des parties.
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022824-DE
Reçu le 24/10/2022 ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin après achèvement des travaux et
règlement
financier de l'opération.
Le CLOS LINLL. Le Ad no
Le Mandela eETENERS Le Mandant
LE ° 1e,
f »
Med eue Racnger Êt,. À Fear:
Maire de, .LAceues. ss 8,7 Qa
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022824-DE
Reçu le 24/10/2022 rer mn ram ge de eu anne a ce
7
PABZIUI
SAOLHOIMADA
SJ924971)
rl
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28DS0.1D
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Reçu le 24/10/2022 L
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Reçu le 24/10/2022 bn.
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TARN ET GARONNE du CONSEIL MUNICIPAL MONTAUBAN
Nombre de Conseillers
en exercice : 14
Présents : 12 L’an DEUX MIL VINGT DEUX le dix-neuf octobre à 20 heures 30
Votants : [3 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi à la Mairie sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI,
Maire
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 13/10/2022
Présents : MM Françoise PIZZINI, Florance SARTORI, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Sophie MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, MR Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL,
Absents excusés : Colette CALDERAN, Patrice BOURDIOL donne procuration à Sophie MESPOULET
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance.
Objet : Dénomination de voie
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement de 13 lots « lotissement Lacourt » au centre du village le gestionnaire Tarn et Garonne Habitant sollicite la dénomination de la voie qui traverse le lotissement
Conformément au plan de situation joint à la présente, il vous est proposé la dénomination de là voie du lotissement RUE DES PLATANES
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
e ACCEPTER la dénomination de voie telle que présentée
Après délibération du Conseil Municipal
La dénomination de la voie RUE DES PLATANES est ADOPTEE À L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
Françoise PIZZINI
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022_23-DE
Reçu le 24/10/2022 DE Péprtemrent EXTRAIT
Arrondissement
uv du REGISTRE des DELIBERATIONS de
TARN ET GARONNE du CONSEIL MUNICIPAL MONTAUBAN
Nombre de Conseillers
en exercice : 14
Présents 5 12 L’an DEUX MIL VINGT DEUX le dix-neuf octobre à 20 heures 30
Votants # 13 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi
à la Mairie sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 13/10/2022
OBJET : PROJET D'ECLAIRAGE PUBLIC. - Convention de mandat
Présents : MM Françoise PIZZINI, Florance SARTORI, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Sophie MESPOULET, Elaura
PEREZ, Hélène PITREL, MR Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL,
Absents excusés : Colette CALDERAN, Patrice BOURDIOL donne procuration à Sophie MESPOULET
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est envisagé de confier la réalisation du projet
d'éclairage public de Lacourt Saint Pierre au Syndicat Départemental d'Energie.
Par délibération en date du 22 août 2022 il a été voté la 1ere tranche des travaux.
Il convient de délibérer pour la 2°" tranche de ces travaux et signer la convention correspondante
Elle rappelle que ce mandat porterait sur les missions suivantes :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés
et exécutés,
- gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché
d'électrification rurale,
- versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur,
- suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
- gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
- actions en justice et d'une manière générale tout acte nécessaire à l'exercice de ces missions,
et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Madame le Maire précise que l'enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 43 225 € TT.C.
Elle indique en outre que la rémunération du S.D.E.T.G. pour la conduite de cette opération, en sa qualité
de mandataire est de 3,5 % du montant hors taxe des travaux.
En ce qui concerne le financement de cette opération, Madame le Maire rappelle que cette opération pourra
bénéficier d'une subvention du S.D.E.T.G. de 40 % du montant total hors taxes des travaux plafonnés à 100
000 Euros sous réserve toutefois des droits à subvention de la Commune au moment de la facturation des
travaux.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à confier au Syndicat Départemental
d'Energie un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération précitée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- ACCEPTE LA PROPOSITION de Madame le Maire,
- AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces
s'y rapportant.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022824-DE
Reçu le 24/10/2022 Departement REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement
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TARN-ET-GARONNE MONTAUBAN
EXTRAIT
du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 14
Présents ‘ 12 L’an DEUX MIL VINGT DEUX, le dix-neuf Octobre à vingt heures trente
Votants : 13 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale à la
Mairie, sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire
Date de Convocation du Conseil Municipal le 13/10/2022
Présents : MM Françoise PIZZINIL, Florance SARTORI, Antoinette BALOCCO, Christine BRUGNARA, Sophie MESPOULET, Elaura PEREZ, Hélène PITREL, MR Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL,
Absents excusés : Colette CALDERAN, Patrice BOURDIOL donne procuration à Sophie MESPOULET
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Chèques Cadhoc
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour l’année 2021, il avait été offert en fin d’année au personnel municipal, des chèques Cadhoc d’un valeur de 200€.
Elle propose de reconduire les chèques cadhoc d’un même montant pour l’année 2022
L’enveloppe d’un montant total de 2600 € pour l’année 2022 qui sera répartie entre treize agents
titulaires et non-titulaire
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :
°_ DECIDE d’attribuer à chaque agent de la collectivité, titulaires et non titulaires des
chèques Cadhoc. Le montant de l’enveloppe s’élève à 2 600€
e CHARGE madame le Maire de faire le nécessaire
Certifié exécutoire
Fait et délibérée en Mairie, les jours, mois et an susdits Le Maire,
Pour copie conforme, Françoise PIZZINI
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022_25-DE
Reçu le 24/10/2022 dE TT 3 = RL:
Dé ou EXTRAIT
Arrondissement
du REGISTRE des DELIBERATIONS de
RE RO CONSEIL MUNICIPAL MONTAUBAN
Nombre de Conseillers
en exercice : 14
Présents SL L’an DEUX MIL VINGT DEUX le dix-neuf octobre à 20 heures 30 Votants
2 13 Le Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi à la Mairie sous la présidence de Madame Françoise PIZZINI, Maire
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 13/10/2022
OBJET : Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à un décès
Présents : MM Françoise PIZZINI, Florance SARTORI, Antoinette BALOCCO), Christine BRUGNARA, Sophie MESPOULET, Elaura PEREZ,
Hélène PITREL, MR Benoit IBRES, Daniel CRUSBERG, David ALFONSO),
Alain BONHOURE, Sébastien NOËL,
Absents excusés : Colette CALDERAN, Patrice BOURDIOL donne procuration à Sophie MESPOULET
Madame Elaura PEREZ a été élue secrétaire de séance.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal
Conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code électoral, il convient, suite au décès de Monsieur Frédéric
RUIZ, le 5 juillet 2022, Conseiller Municipal, de compléter le Conseil Municipal par
le candidat suivant de la liste concernée.
Monsieur Vincent MARTINEZ, placé en 14ème position sur la liste « Agissons Ensemble », a accepter de siéger valablement.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’installation de Monsieur MARTINEZ en qualité de Conseiller Municipal de Lacourt Saint
Pierre
Le Conseil Municipal :
Prend acte de l'installation de Monsieur Vincent MARTINEZ, en sa qualité de Conseiller municipal de Lacourt Saint Pierre
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022826-DE
Reçu le 24/10/2022 _SEAUX SECS in
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Format A3
Dossier: 170023
Dressé le : 4 Octobre 2019
Département de Tarn & Garonne
Commune de Lacourt-Saint-Pierre
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Section : C
N° de parcelles : 1022 - 1069
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téléphone et électricité )
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URBANISME
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Arrivé
le : 2 1 NOV, 2019
ENREGISTRÉ SOUS LE N°
MAITRE D'OUVRAGE
TARN ET GARONNE HABITAT
401 Boulevard Irénée Bonnafous
82000 MONTAUBAN
Tel : 05 63 91 70 00
ARCHITECTE
SCP KIEKEN KERLOVEOU
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Tel : 05 63 03 79 98
BUREAU D'ÉTUDE
URBACTIS
60 Impasse de Berlin
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Tel : 05 63 66 44 22
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AR Prefecture
082-218200855-20221019-DEL2022_23-DE
Reçu le 24/10/2022