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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2024 054)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
Arrondissement de
Lunéville
COMITE DE POLE
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunevillois
L'an deux mille vingt-quatre, le trente octobre à vingt
heures, les Membres du Comite de pole se sont réunis sur
la convocation de M. le Président, adressée le 22/10/2024
conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, qui a eu lieu Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : … 15
Nombre de conseillers en
Date de convocation :
22 octobre 2024
Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à
Baccarat Salle n°2- 1er étage - accès par le parking arrière -
11 avenue de la Libération - 54300 LUNEVILLE.
Présidence : Philippe DANIEL, président.
Etaient présents :
Régis CHOMEL DE JARNIEU, Philippe COLIN, Pierre-Jean
COURBEY, Philippe DANIEL, Bruno DUJARDIN, Francine
GARNIER, Murielle GRIFFOUL, Maurice HERIAT, Linda
KWIECIEN, Jacques LAMBLIN, Jacques LAVOIL, Geoffrey
MERESSE-VOLLEAUX, Bruno MINUTIELLO, Bernard MULLER,
Gérard RITZ, Rémi VUILLAUME, René WAGNER
Mandat de procuration : Philippe ARNOULD à Philippe COLIN, Dominique FOINANT à Bernard MULLER, Jean-Paul FRANCOIS à Gérard RITZ, Catherine PAILLARD à Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Matthieu SIGIEL à Bruno MINUTIELLO, Christophe SONREL à Linda KWIECIEN
Absents : Dominique GEORGE, Christian GEX, Jean-Claude BAZIN, Fabrice BOYER,
Jocelyne CAREL, Rose-Marie FALQUE, Olivier MARTET, Thierry MERCIER, Laurie PERISSE
Secrétaire de séance : Monsieur René WAGNER
Membres présents...
Absents ayant donné mandat de procuration
Absents.rmrus
Votants
Délibération 2024 054
RENOVATION ENERGETIQUE
Approbation du pacte territorial de la rénovation
Suffrages
Conseillers exprimés ; Non présents ve Pour Contre Abstention participant
pouvoir
17 6 23 0 o 0 Pacte territorial en annexe
Le PETR du Pays du Lunévillois, l'Étet et l'Anah décident de réaliser le> P'PgrAMmE d'intérêt général Pacte territorial France Rénov' du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH).
Au 1° janvier 2025, la réforme de la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales vise à Propgser un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH). L'objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la nENStOn et l'amélioration de l'habitat privé, sur l'ensemble du territoire et accessible à toute la population.
C'est la fin des contractualisations OPAH et des plateformes France Rénov’ telles que nous les connaissons aujourd'hui.
Au niveau territorial, le Pacte Territorial France Rénov' se matérialisera sur le modèle des conventions de programme d'intérêt général (PIG). Cette convention sera signée pour une durée de 5 ans renouvelable et se déclinera autour de 3 volets d'interventions :
1. Volet dynamique territoriale (volet obligatoire)
2. Volet information, conseil, orientation (volet obligatoire)
3. Volet accompagnement (volet facultatif)
L'échelle du Pays a été identifiée, dans le cadre du projet de territoire du PETR, comme étant l'échelle pertinente. L'opération permet la continuité de la Plateforme Locale de Rénovation Energétique (PLRE) de l'habitat privé sur le territoire du PETR du Pays du Lunévillois en cohérence avec l’action des acteurs présents sur le territoire et au déploiément du programme d'actions correspondant.
Le PETR du Pays du Lunévillois a la charge de la mise en œuvre du SPRH.
Les missions de dynamique territoriale (volet 1) et d’information-conseil-orientation {volet 2) sont mutualisées à l'échelle du PETR et les Communautés de communes sont les portes d'entrées
pour les particuliers souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique.
La mission d'accompagnement. (volet 3) est. territorialisée et chaque Communauté de communes peut choisir dé la valoriser sur son territoire ou non.
Au vu de l'existence de programme OPAH sur les Communautés de Communes de Vezouze en Piémont, de Meurthe-Mortägne-Moselle et OPAH-RUÜ sur la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, seule la Communauté de Communes du Fa du Sânon décide de déployer une offre d'accompagnement aux travaux sur son territoire en 2025 (volet3).
Tous les publics sont concernés et selon leur projet pourront être redirigé vers l'acteur adéquat.
Le pacte territorial est voté pour une durée de 5 ans. Il peut être modifié par avenant.
Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le Comité de Pôle après en avoir délibéré à l'unanimité:
DECIDE d'engager ce Pacte Territorial France Rénov' sur le territoire du PETR du Pays du Lunévillois pour une durée de 5 ans,
DECIDE de financer les coûts d'animation et de suivi du Pacte Territorial France Rénov’,
AUTORISE le président à demander auprès des financeurs toutes les subventions possibles,
AUTORISE le président du PETR du Pays du Lunévillois à signer toutes les pièces relatives à de ce dossier.
DIT que les crédits et dépenses seront inscrits au budget principal 2025 et suivants.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Affiché le 4 novembre 20
Philippe DANIEL,
Président.