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Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Davayat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 09 30 crcm)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Compte rendu du Conseil Municipal de Davayat
30 Septembre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur CAILLET Pascal, Maire.
Date de convocation : 23/09/2019
Ordre du jour : Régularisation d’actes Point sur l’aménagement de la place et de la R.D. Modification
des statuts du S.I.A.E.P. Nom de la rue desservant le lotissement « Barbanate » Questions diverses
Présents :, Mrs CHOMET Laurent, Mr FABRE Jean- Louis, BOURBONNAIS Daniel, PIGNOL Marc,
CHALAYER Richard, CONDAT Christophe, CHAMALET Michel
Excusée : Mmes BERTHON Sandrine (procuration à P. CAILLET), ALBISSON Nathalie, JAFFEUX Sylvie,
Mrs CHARVOIN Christophe (procuration à L. CHOMET), LE VAN Lucien
Secrétaire de séance : Mr Laurent CHOMET
Approbation du compte-rendu de la réunion du 4 Juillet 2019 / - Approuvé à l’unanimité
Echange de terrain - Régularisation
Une erreur ayant été constatée sur l’acte de vente signé en 2012, il convient de régulariser cette
situation par un acte d’échange qui sera passé en l’étude de Maître GIRARD, notaire à COMBRONDE.
L’échange se fait entre les parcelles ZB n° 160 et ZB n° 275 et porte sur une surface de 103 m²,
Le conseil municipal après délibération, autorise le Maire à signer le document d’arpentage, l’acte
d’échange ainsi que tous documents relatifs au bon déroulement de cette régularisation.
Cession d’un fossé aux riverains avec création d’une servitude
Sur le plan cadastral, lieu-dit « Le Verger », figure, entre les parcelles ZA 213,215 et 317, un ancien
fossé communal comportant une canalisation publique d’assainissement.
Il avait été décidé de céder ce fossé aux propriétaires riverains, avec création d’une servitude de
passage.
Le conseil municipal, sur proposition du Maire et après délibération décide de céder ce fossé, pour
un €uro symbolique, aux propriétaires riverains qui acceptent. La cession sera conditionnée par la
constitution des servitudes de tréfonds par acte notariés.
Il autorise le Maire à signer tout document relatif au bon déroulement de cette opération.
Modification des statuts du S.I.A.E.P
La commune de DAVAYAT adhère au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Plaine de Riom – S.I.A.E.P.
Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires, issues notamment de la loi n°2015-991 du 7 août 2017 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, il a été nécessaire de modifier la nature juridique du Syndicat.
Celui-ci est devenu, de par la prise de la compétence eau par les Communautés de Communes Plaine Limagne, Combrailles Sioule et Morge ainsi que par la Métropole Clermont Auvergne Métropole, un syndicat mixte.
Le conseil municipal, après délibération :
- Approuve les modifications statutaires ci-dessus,
- Prend acte des changements intervenus dans la composition de la liste des collectivités adhérentes.
Aménagement de la place et de la RD / Construction d’une halle aux marchés. Monsieur le Maire rappelle au conseil le projet d’aménagement de la place et d’installation d’une halle aux marchés ainsi que l’aménagement de la RD 2144 en traverse au niveau du carrefour. Les accords de subvention ont tous été obtenus.
La maîtrise d’ouvrage est déléguée à la commune de DAVAYAT par Combrailles Sioule et Morge Communauté (délibérations des 11/09/2017 et 06/10/2017)
La maitrise d’œuvre des travaux est confiée à au cabinet INTERVIA du groupe MERLIN qui travaille
actuellement sur le dossier de consultation des entreprises pour mise en ligne courant octobre. Il est rappelé que les crédits ont été inscrits au BP 2019 pour la totalité du projet mais que le marché
va être composé de deux tranches : une tranche ferme pour la partie VRD /voirie et une tranche
conditionnelle pour par la partie installation de la halle, sanitaires et aménagement paysager.
- Vérifier si un réseau séparatif est bien prévu pour récupérer les eaux pluviales
- Pour la couverture de la halle, il convient de prévoir une variante (remplacement du zinc par du profil bac acier 850).
Le Maire et les adjoints sont chargés de vérifier le dossier de consultation avant la mise en ligne.
Location ancienne salle des associations – Caution
Monsieur le Maire expose au conseil qu’il a été constaté à plusieurs reprises, après une location à des particuliers, que les locaux n’étaient pas laissés propres.
Le conseil municipal après délibération décide demander en plus du chèque de caution de 500 euros pour les dommages éventuels, un 2ème chèque de caution de 50 €uros pour le nettoyage. Si la salle n’est pas rendue propre, lors de la restitution des clefs, la caution de 50 €uros sera encaissée pour financer le nettoyage.
Pour une location à des jeunes 18/20 ans, les parents doivent obligatoirement se porter garant.
Désignation d’un nom de rue pour le Lotissement « Barbanate ».
Monsieur le Maire expose au conseil que des constructions sont en cours dans le lotissement « Barbanate » et qu’il convient de donner un nom à la rue qui le dessert.
Après délibération, le conseil municipal décide de nommer la rue « rue Michel ONZON », ancien propriétaire des fours à chaux et des terrains sur lesquels est implanté le lotissement. Les héritiers seront consultés pour accord. Dans le même temps, la numération de la rue est établie.
Questions diverses
Agrandissement de la micro crèche : des travaux sont prévus et une réunion préalable va être organisée par la communauté de communes, porteuse du projet.
Ancienne Salle des associations :
Ce bâtiment communal est mis à disposition de la communauté de communes pour la restauration scolaire des enfants mais ne répond plus vraiment aux normes en vigueur. Un nouveau projet est à l’étude et 2 solutions peuvent être envisagées :
- construction d’un nouveau bâtiment sur le terrain communal derrière la crèche ? - à l’emplacement actuel après démolition du bâtiment préfa actuel ?
Le conseil municipal après délibération par 6 voix POUR et 2 Abstentions (Mrs CONDAT et BOURBONNAIS) se prononce favorablement pour la construction d’une salle de restauration en lieu et place du bâtiment actuel.
Enquête publique PLU – enquête publique demandée du 07 /11 au 09/12 Centrale BIOGAZ à Combronde –Monsieur le Maire informe le conseil que la société Centrale Biogaz du Parc de l’Aize a déposé un dossier concernant l’exploitation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Combronde et qu’une enquête publique se déroulera en mairie de COMBRONDE du 30 septembre au 28 octobre 2019.
25,6 ha de terres agricoles situées sur la commune de DAVAYAT sont intégrés au plan de valorisation des « digestats ». Un CD est à disposition en mairie.
Le conseil municipal est invité à exprimer son avis sur cette affaire.
Motion demandée par l’association des Maires ruraux contre le projet de fermeture des services des impôts et des trésoreries : adoptée à l’unanimité
Il est donné connaissance au conseil :
- des rapports sur le prix et la qualité de l’assainissement collectif et non collectif, ainsi que les comptes rendus techniques établis par le SIAMC.
- du rapport d’activité Auvergne Habitat
Ces documents sont à disposition en mairie
Le Maire, Le secrétaire de séance
P. CAILLET L. CHOMET