Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL21 07 20 02 ACHAT PARCELLES BY
Convocation - 99 DE 231002.13 Exonération de la TF pour les cons
Déliberation - DEL21 07 20 04 VENTE PARTIE PARCELLE DS 256
Déliberation - DEL21 07 20 01 DESAFFECTATION DECLASSEMENT STADE M
Déliberation - DEL21 07 20 20 REGLEMENT GEP
Déliberation - DEL21 07 20 24 DECISIONS DU MAIRE
Arrêté - DEL21 07 20 21 PROJET CONVENTION PARTENARIAT FONDA
Déliberation - DEL21 07 20 14 TRANSFERT COMPETENCE GEAC
Déliberation - DEL21 07 20 23 SUBVENTIONS 2021 COMPLEMENTS
Déliberation - DEL21 07 20 16 TRANSFERT COMPETENCE SOUTIEN ENSEIG
Déliberation - DEL21 07 20 19 Exoneration tf Constructions Neuves
Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL21 07 20 19 Exoneration tf Constructions Neuves)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/08/2021
RÉPUBLIQUE FRANI eur préfecure le 0408202
Affiché le 04/08/2021 = a
ID : 034-213401508-20210720-DEL21 07 20 19-DE
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 20 juillet 2021 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : M. ROUVIER - M-C. FABRE DE ROUSSAC - L. FABRE - G. REQUENA - JC. ARAGON - M. IBARS - A. KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - N. LECLERC - A. CHOUKROUN - C. AZAIS - S. MARTI -S. JEAN - L. DELAIÎTE - W. BIGNON - D. VIALAS - G. GUIRAUD - C. BASTIDE - D. SAUVADE
Absents représentés : S. BASSI-ALLEMAND par L. FABRE - M. PEREZ par G. REQUENA - D. CUPOLI par M. ROUVIER - C. PINO par G. GUIRAUD Absent excusé : J. GROSSO
Absents : JF. MARY - B. DANIS
19. Exonération de la taxe foncière sur les constructions neuves
Vu l’article 1383 du code général des impôts, modifié par l’article 16 de la loi n° 2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal
de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de
bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations aux immeubles qui ne
sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.
Afin de déterminer le taux d’exonération à mettre en place, il est nécessaire de souligner que
l’exonération de TFPB sur les constructions nouvelles reste à la charge intégrale des
collectivités puisqu'elle n’est pas compensée par l’Etat.
Par ailleurs, sur le plan financier, dans le dispositif en vigueur jusqu’en 2020, il ressort que,
sur la base de la liste produite par les services fiscaux correspondant aux constructions
nouvelles et additions de construction 2021 (« Liste 41 »), le montant des exonérations de
droit sur le territoire de la commune de Marseillan s’élèverait à 133 K€.
En fixant l’exonération de TFPB à 40% de la base imposable des logements neufs rentrant en
imposition en 2022, le produit fiscal s’élèverait à 80 K€ en 2022, soit rapporté au produit
qu’elle aurait perçu avant réforme (133 k€) un manque à gagner fiscal de 53 K€ qui est ainsi
le coût de l’exonération portée à la charge de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 04/08/2021
Reçu en préfecture le 04/08/2021
Affiché le 04/08/2021 ee
ID : 034-213401508-20210720-DEL21 07 20 19-DE
Autrement dit, limiter à 40% l’exonération de TFBP sur les logements neufs (imposition des
bases taxables à 60%), permettrait de diminuer financièrement pour la commune, les effets
induits des nouvelles modalités d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il appartient au Conseil Municipal :
De décider de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions
de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les
immeubles à usage d’habitation.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Oui l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A L’'UNANIMITE
Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions
de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les
immeubles à usage d’habitation.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire
Yves MICHEL