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Déliberation - DEL21 07 20 20 REGLEMENT GEP
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL21 07 20 20 REGLEMENT GEP)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
1
HERAULT ENERGIES « GEP : Gestion en Energie Partagée » - Conditions administratives et financières.
REGLEMENT « GESTION EN ENERGIE PARTAGEE »
CONFORMEMENT A L’ARTICLE 3.6 DES STATUTS D’HERAULT ENERGIES
CONDITIONS ADMINISTRATIVES
ET FINANCIERES
D’EXERCICE DE LA COMPETENCE MDE-GEP
APPROUVEES PAR LE COMITE SYNDICAL EN DATE DU 4 FEVRIER 2021
Délibération n° CS 13-2021 2
HERAULT ENERGIES « GEP : Gestion en Energie Partagée » - Conditions administratives et financières.
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
I – CONDITIONS D’ADHESION
1-1 Administratives
1-2 Financières
II – CONTENU DE LA MISSION
III – OPTION TELEGESTION
.
3.1 Conditions administratives
3.2 Conditions financières
3.3 Contenu de l’option TELEGESTION 3
HERAULT ENERGIES « GEP : Gestion en Energie Partagée » - Conditions administratives et financières.
PREAMBULE
HERAULT ENERGIES, Syndicat Mixte d’ENERGIES du Département de l’Hérault, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, accompagne les collectivités depuis 2003 dans leurs démarches d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables.
La Loi sur la Transition Energétique pour une Croissante Verte a mis l’accent sur la nécessaire rénovation du patrimoine bâti des collectivités locales dans le but de limiter les consommations d’énergie et de développer les énergies renouvelables. Cette orientation s’est traduite par diverses initiatives et en particulier des financements de l’Etat pour la rénovation thermique des bâtiments dans le cadre du Plan de Relance suite aux effets de la crise sanitaire de 2020-2021.
Depuis de nombreuses années le syndicat multiplie les services rendus aux collectivités dans ce domaine. Le Comité syndical d’HERAULT ENERGIES, réuni le 4 février 2021, a donc validé l’engagement du Syndicat dans un programme de Gestion en Energie Partagée.
I – CONDITIONS D’ADHESION
1.1. Conditions administratives
L’adhésion des communes et EPCI au GEP se fait par transfert des missions afférant à la compétence « Maîtrise de l’Energie » reprise à l’article 3.6 des statuts d’Hérault Energies, dans les conditions de durée et de retrait reprises aux articles 5 et 6 de ces mêmes statuts.
La durée de cette adhésion est de 5 ans. Elle persiste au-delà de cette durée sauf demande de retrait par l’adhérent formalisée par une délibération.
1.2. Conditions financières
Le financement du GEP sera assuré par le versement d’une cotisation annuelle au syndicat :
- Pour les communes, la participation financière correspond au montant de la RODP électricité. Le montant sera donc actualisé et correspond à la taille en population de la commune
- Pour les EPCI, la participation correspond à un montant calculé au prorata de la population de l’EPCI : 0.10 € par habitant.
Appel de la cotisation :
1ère année : l’appel de la cotisation sera fait après acceptation de l’adhésion par le comité syndical d’Hérault Energies (au prorata de l’année écoulée)
Années suivantes : l’appel de la cotisation sera fait dans les 3 premiers mois de l’année.
II – CONTENU DE LA MISSION
Le GEP est un ensemble de missions s’appuyant sur la mise à disposition de techniciens spécialisés dans la thermique des bâtiments, la maîtrise de l’énergie et la production d’énergies renouvelables, comprenant :
Un diagnostic thermique initial des bâtiments
L’analyse des consommations, des factures d’énergie et le suivi thermique des bâtiments 4
HERAULT ENERGIES « GEP : Gestion en Energie Partagée » - Conditions administratives et financières.
Une hiérarchisation des enjeux et une stratégie thermique communale globale Des préconisations de gestion ou de travaux dans les bâtiments et l’évaluation de leurs coûts
Le montage de dossiers de demande de subvention.
Pour mener à bien ces missions Hérault Energies dispose de matériel et outils d’analyse - Logiciel de suivi des consommations et de la facturation
- Outils de précision d’enregistrement et d’analyse de données.
Les missions sont susceptibles d’évoluer en fonction des demandes des collectivités et de l’actualité énergétique.
Les missions relevant de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’ouvrage déléguée ou d’équipements donnant lieu à des travaux ne font pas partie du périmètre du GEP et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
III – OPTION TELEGESTION
3.1 Conditions administratives
L’accès au service TELEGESTION sera réservé aux collectivités ayant adhéré à la compétence MDE- GEP.
3.2 Conditions financières
Ce service sera assuré en contrepartie d’une cotisation annuelle de 400 € par site.
3.2 Contenu de l’option TELEGESTION
La TELEGESTION est un outil permettant de suivre et piloter à distance, par un simple ordinateur, l’ensemble des équipements de chauffage d’un ou plusieurs bâtiments.
L’option TELEGESTION intègre :
L’assistance pour la mise en place d’une télégestion,
Le pilotage à distance de l’outil sur la saison de chauffe.
Je souhaite l’option télégestion : oui □ non □
Nombre de sites : Nom du ou des sites :
Fait à, le
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