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Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Chavanod.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 2016 11 28)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
_______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 1/24
SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2016
L’an deux mille seize le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le dix-sept novembre deux mille seize, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, Mme Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – Mme Anne MONFORT – Mme Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – M. Fabrice RAVOIRE – M. Éric TOCCANIER – M. Jacques BUISSON – Mme Corinne DOUSSAN – M. Patrice BEAUQUIS – Mme Marie-Christine TAPPONNIER
Excusé(s)
ou ayant donné procuration :
Mme Sandrine BOUVIER DEBRECKY (pouvoir à Mme Monique GRILLET) – M. Jean- Rolland FONTANA (pouvoir à Mme Corinne DOUSSAN)
Absent(s) : Mme Elisabeth PALHEIRO – Mme Marie-France NOVEL
Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Carole ANGONA
Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 10 octobre 2016, qui est approuvé sans réserve, ni observation.
A cette occasion, M. le Maire informe des suites des délibérations adoptées :
- à la suite de l’approbation de l’avant-projet définitif de construction d’un nouvelle mairie, bibliothèque, auditorium (délibération n°D-2016-124), le permis de construire correspondant a été déposé le 4 novembre 2016. Il est actuellement en cours d’instruction.
_____
Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :
* le 24 octobre 2016 :
DEC-2016-133 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations n°28/2016, n°29/2016, n°30/2016, n°31/2016, n°32/2016, n°33/2016 et n°34/2016
DEC-2016-134 – Acquisition d’un transpalette manuel « OPSIAL », d’un cric rouleur hydraulique et d’une plateforme individuelle « SHERPAMATIC »
DEC-2016-135 – Établissement d’un plan topographique et parcellaire de la route de l’Etang (RD 116A)
DEC-2016-136 – Acquisition de deux chariots à deux cuves à bain-marie de marque PROSELF
* le 7 novembre 2016 :
DEC-2016-137 – Demande de subvention pour la réfection de l’office et le remplacement complet des quatre portes de secours de la Salle polyvalente
DEC-2016-138 – Marché d’assurances pour 2017-2021
DEC-2016-139 – Acquisition de 80 tables « LIFETIME » _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 2/24
ORDRE DU JOUR :
D-2016-140 – Nouveau bilan de la concertation publique sur le projet de transformation du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme
D-2016-141 – Ré-arrêt du projet de révision générale n°2 du plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme
D-2016-142 – Forfait communal de scolarité pour l’année scolaire 2016/2017 versé à l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD
D-2016-143 – Acquisition des parcelles D 336 et D 337
D-2016-144 – Nouvelle prolongation de la location de la parcelle D 1127p et sa sous-location à TDF
D-2016-145 – Décision modificative n°6 du budget général 2016
D-2016-146 – Augmentation de la quotité horaire hebdomadaire à 28 h. du 3° emploi d’assistant de gestion administrative
D-2016-147 – Réservation de 119 terrains d’inhumation en service ordinaire au cimetière
D-2016-148 – Nouveau régime des concessions particulières au cimetière
D-2016-149 – Actualisation du tarif municipal du capital des concessions particulières au cimetière à compter du 1er décembre 2016
D-2016-150 – Désignation des représentants des familles au comité consultatif des services périscolaires pour l’année scolaire 2016/2017
D-2016-151 – Élection des délégués de CHAVANOD au Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération « Grand Annecy »
D-2016-152 – Principes pour la cession des terrains communaux dans la Z.A.E. des Chamoux dans le cadre du transfert de la compétence en matière de zones économiques à la Communauté de l’agglomération d’Annecy
D-2016-153 – Rapport annuel 2015 sur la qualité et le prix du service public intercommunal de l’eau potable
D-2016-154 – Principes pour la cession des terrains communaux dans la Z.A.E. de la Foire dans le cadre du transfert de la compétence en matière de zones économiques à la Communauté de l’agglomération d’Annecy
URBANISME
Délibération D-2016-140 NOUVEAU BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL D’URBANISME
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 novembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le Conseil Municipal a lancé, le 21 décembre 2009, une révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols (P.O.S.) avec mise en forme de plan local d’urbanisme (P.L.U.).
Il en a ensuite établi le bilan au moment de l’arrêt du projet, le 6 juin 2016.
Le projet de nouveau P.L.U. devant être modifié suite à plusieurs avis réservés ou défavorables de diverses personnes publiques associées, le Conseil Municipal a décidé, le 10 octobre 2016, de rouvrir la concertation publique pour une période supplémentaire. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 3/24
Cette concertation publique devait prendre la forme :
- de la réouverture du registre de concertation en mairie, avec mise à disposition du dossier complet pour consultation ; - de la diffusion d’une information municipale ;
- et de la tenue d’une réunion publique supplémentaire.
Si des habitants sont effectivement venus consulter le dossier du projet, notamment complété par les avis des différentes personnes publiques associées reçue au cours de l’été 2016, une seule remarque n’a été transcrite au registre de concertation sous forme d’un courrier contestant le projet de reclassement d’un terrain particulier (n’appartenant pas à son auteur).
Au cours de cette période supplémentaire de concertation, la Commune a par ailleurs diffusé une feuille d’information spéciale, à destination de tous les habitants, et mis à jour les informations contenues sur le site Internet.
Enfin, une réunion publique a été organisée le 22 novembre 2016, qui a réuni 115 personnes environ. Elle a permis de présenter les exigences formulées notamment par l’Etat et la Chambre d’agriculture.
En conclusion, les modalités de cette réouverture de la concertation semblent avoir largement répondu aux possibilités offertes à la population de s’informer et de s’exprimer, au cours du processus de modification du projet de révision du P.L.U. (registre, information municipale, réunions) – même si aucune observation générale n’a été formulée sur le devenir communal.
Le Conseil Municipal est invité en conséquence à tirer officiellement un bilan de cette concertation publique supplémentaire.
♦♦
VU le code de l’urbanisme,
VU sa délibération n°80/09 du 21 décembre 2009 modifiée, prescrivant la révision du Plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme, et définissant les modalités de la concertation, VU sa délibération n°D-2015-153 du 21 septembre 2015, portant débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable de la révision générale n°2 du plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme,
VU sa délibération n°D-2016-71 du 6 juin 2016, portant bilan de la concertation publique sur le projet de transformation du Plan d’occupation des sols en Plan local d’urbanisme,
VU sa délibération n°D-2016-72 du 6 juin 2016, portant arrêt du projet de révision générale n°2 du plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme,
VU sa délibération n°D-2016-130 du 10 octobre 2016, portant réponse aux avis rendus par les personnes publiques associées à la procédure de transformation du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme et réouverture de la concertation publique,
CONSIDÉRANT que l’ensemble des modalités définies aux termes de la délibération n°D-2016-130 susvisée a été rempli,
ADOPTE
ART. 1° : Il est tiré le bilan de la concertation publique supplémentaire menée dans le cadre de la procédure de révision générale du Plan d’occupation des sols en vue de le transformer en plan local d’urbanisme, et décidée en réponse aux avis reçus des personnes publiques associées à la suite de l’arrêt du projet.
ART. 2 : I. Conformément à la délibération n°D-2016-130 susvisée, ladite a pris la quadruple forme suivante, savoir : 1° de la réouverture du registre de concertation ouvert en mairie et accessible aux heures d’ouverture au public du Secrétariat de mairie ;
2° de la mise à disposition en mairie du dossier récapitulant les éléments constitutifs de projet de révision, y compris les différents avis des personnes publiques associées, et consultable aux heures d’ouverture au public du Secrétariat de mairie ;
3° de la diffusion, dans toutes les boîtes aux lettres des habitants de CHAVANOD, d’une information municipale spéciale et d’une mise en ligne sur le site Internet de la Commune ;
4° et de l’organisation d’une réunion publique supplémentaire.
II. Le registre de concertation, rouvert le 11 octobre 2016 et clos ce jour, a recueilli une remarque ou observation écrite, par un courrier contestant le projet de reclassement d’un terrain (n’appartenant pas à son auteur).
III. Un Flash Infos spécial plan local d’urbanisme a été édité, en novembre 2016, pour présenter le résultat des avis réservé et défavorables reçus du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien, de l’Etat et de la Chambre d’agriculture de Savoie Mont-Blanc, et des conséquences à en tirer sur le projet de nouveau plan local d’urbanisme. Ces informations ont également été détaillées sur le site Internet de la Commune. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 4/24
IV. La réunion publique, qui s’est tenue le 22 novembre 2016, a rassemblé 115 personnes env. et a permis d’échanger sur ces avis des personnes publiques associées, leurs exigences et les conséquences, à prendre en compte par le Conseil Municipal, sur le projet de plan local d’urbanisme et pour la suite de la procédure. Cette réunion a également permis de répondre à de nombreuses questions.
Le diaporama projeté au cours de cette rencontre a ensuite été mis en ligne sur le site Internet de la Commune, le lendemain.
ART. 3 : Si aucune observation écrite n’a été formulée quant au devenir communal possible, tel que peuvent l’imaginer les habitants invités à s’exprimer au cours de cette nouvelle période de concertation publique, ceux-ci ont néanmoins été largement informés et mis à même de faire valoir leur point de vue, notamment au cours de la réunion publique supplémentaire organisée à cette occasion et à la consultation des documents, y compris du diaporama présenté en réunion et mis en ligne sur le site Internet communal.
ART. 4 : La délibération n°D-2016-71 susvisée est modifiée en conséquence.
Délibération D-2016-141 RÉ-ARRÊT DU PROJET DE RÉVISION GÉNÉRALE N°2 DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS MIS EN FORME DE PLAN LOCAL D’URBANISME
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 14 CONTRE : 3 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre : P. BEAUQUIS – C. DOUSSAN – J.-R. FONTANA
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 novembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le 6 juin 2016, le Conseil Municipal a arrêté le projet de transformation du Plan d’occupation des sols (P.O.S.) en nouveau plan local d’urbanisme (P.L.U.). Il a alors transmis ce document à l’ensemble des personnes publiques associées, pour avis.
Parmi ces derniers, le Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien a rendu un avis réservé et l’Etat, d’une part, la Chambre d’agriculture de Savoie Mont-Blanc, d’autre part, ont tous les deux rendu un avis défavorable.
Dans sa réponse aux différentes personnes publiques associées, le 10 octobre 2016, le Conseil Municipal a donc décidé de d’apporter des modifications au projet
Ces modifications portent :
1°) avant tout sur des déclassements de terrains restés constructibles en zone d’urbanisation future (1AU et 2AU) pour les reclasser en zone agricole ou naturelle – à la demande de l’Etat : aux secteurs de « Forneyra », du « Mont » et de « Maclamod » ;
2°) sur un reclassement de terrains prévus en zone urbaine mais n’ayant pas pour vocation d’accueillir des logements, dans le but de ne plus les maintenir en zone d’habitat et de clarifier ainsi les secteurs à destination de logement des autres secteurs – à la demande de l’Etat : dans la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty et autour de l’église ;
3°) sur le reclassement d’une zone 2Au en 1AU avec orientations d’aménagement et de programmation – sur proposition de l’Etat : au secteur de « Corbier » ;
4°) sur des modifications du projet de règlement : correction d’erreur de frappe décelées après coup ; introduction de règles de prospects pour les constructions à l’intérieur d’une même propriété (notamment en cas de lotissement) ; simplification de rédaction de certaines notions ; clarifications de rédaction et précisions diverses apportées sur la formulation de certaines règles à la demande de plusieurs personnes publiques associées ;
5°) et sur le rapport de présentation qui explicite ces évolutions et reprécisent certains choix opérés le 6 juin 2016, qui ont pu paraître incomplets ou insuffisamment clairs.
Il convient maintenant que le Conseil Municipal ré-arrête le projet de transformation du P.O.S. en P.L.U., pour pouvoir y intégrer ces modifications, de telle sorte que le projet modifié soit transmis aux personnes publiques associées pour un nouvel _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 5/24
avis, avant ensuite de pouvoir lancer l’enquête publique (sans doute en avril 2017) préalable à l’adoption du nouveau document d’urbanisme (vraisemblablement en juin 2017).
♦♦
VU le code de l’urbanisme,
VU sa délibération n°80/09 du 21 décembre 2009 modifiée, prescrivant la révision du Plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme, et définissant les modalités de la concertation, VU sa délibération n°D-2015-153 du 21 septembre 2015, portant débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable de la révision générale n°2 du plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme,
VU sa délibération n°D-2016-71 du 6 juin 2016 modifiée, portant bilan de la concertation publique sur le projet de transformation du Plan d’occupation des sols en Plan local d’urbanisme,
VU sa délibération n°D-2016-72 du 6 juin 2016, portant arrêt du projet de révision générale n°2 du plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme,
VU sa délibération n°D-2016-130 du 10 octobre 2016, portant réponse aux avis rendus par les personnes publiques associées à la procédure de transformation du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme et réouverture de la concertation publique,
VU sa délibération n°D-2016-140 du 28 novembre 2016, portant nouveau bilan de la concertation publique sur le projet de transformation du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme, VU le projet modifié de révision générale n°2 du Plan local d’urbanisme mis en forme de plan local d’urbanisme, comprenant le rapport de présentation, le programme d’aménagement et de développement durable, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques et les annexes, CONSIDÉRANT que ledit projet est prêt à être transmis pour nouvel avis aux personnes publiques devant y être associées et aux organismes qui ont demandé à être consultés,
ADOPTE
ART. 1° : La délibération n°D-2016-72 susvisée est abrogée.
ART. 2 : Le nouveau projet de révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols mis en forme de Plan local d’urbanisme est arrêté.
Les caractéristiques dudit sont arrêtées dans les documents et plans annexés à la présente délibération.
ART. 3 : Le présent projet sera transmis et soumis pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées et aux organismes et associations agréées qui en feront la demande, savoir :
1° à l’avis du représentant de l’Etat dans le département ;
2° à l’avis du Conseil Départemental de haute Savoie ;
3° à l’avis du Conseil Régional d’Auvergne Rhône-Alpes ;
4° à l’avis du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien ; 5° à l’avis de la Communauté de l’agglomération d’ANNECY ;
6° à l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie de haute Savoie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de haute Savoie et de la Chambre d’agriculture de Savoie Mont-Blanc ;
7° à l’avis des Communes limitrophes de CRAN-GEVRIER, ÉTERCY, LOVAGNY, MARCELLAZ-ALBANAIS, MONTAGNY- LES-LANCHES, POISY et SEYNOD, directement intéressées, qui ont demandé à être consultées ; 8° et à la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Celles-ci disposent désormais et à réception de la notification des présentes d’un délai de trois mois pour rendre leur avis, à l’issue duquel et en l’absence de réponse, celui-ci sera réputé rendu favorablement.
ART. 4 : Le présent projet sera ensuite soumis à une enquête publique préalable.
ART. 5 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la porte de la mairie. Le présent projet peut maintenant être consulté en mairie aux heures habituelles d’ouverture au public du Secrétariat de mairie, savoir le lundi de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et du mardis au samedi de 8 heures 30 à 12 heures, sauf les jours fériés. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 6/24
FINANCES – FISCALITÉ – PATRIMOINE
Délibération D-2016-142 FORFAIT COMMUNAL DE SCOLARITÉ POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017 VERSÉ À L’ÉCOLE PRIVÉE SAINTE-CROIX DE CHAVANOD
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 novembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
L’école privée accueille pour cette nouvelle année 104 enfants (exactement comme l’an dernier) : 47 de CHAVANOD (nombre identique à l’an dernier) et 57 de l’extérieur, répartis en 16 Maternelles et 31 élémentaires. Pour mémoire, l’école publique accueille de son côté 239 élèves au total (86 en maternelle + 153 élémentaire).
La loi fait obligation aux communes accueillant une école privée sous contrat sur son territoire de la financer (uniquement les enfants habitant la Commune), à hauteur (maximale) des crédits affectés au fonctionnement de l’école publique. Etant précisé que, pour les enfants de Maternelle, la Commune s’est engagée à les financer également dans le contrat qui la lie à l’Ecole Privée Sainte-Croix.
Pour l’année scolaire 2016/2017, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter le forfait communal de scolarité de + 0,75%, soit 670 € au lieu de 665 € l’an dernier. Ce qui porterait le montant total de la contribution versée pour les 47 enfants de CHAVANOD qui y sont scolarisés à 31.490 €.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU la jurisprudence du Conseil d’Etat,
VU sa délibération du 24 janvier 1994, portant contrat avec l’Etat d’association à l’enseignement publique de l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD,
VU sa délibération n°2002-76 du 18 novembre 2002 modifiée, portant convention avec l’école primaire privée Sainte- Croix de CHAVANOD,
VU sa délibération n°D-2016-39 du 23 mars 2016 modifiée, portant budget général 2016, VU le contrat n°196 avec l’Etat d’association à l’enseignement publique de l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD du 3 novembre 1994,
VU la convention de participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat Sainte-Croix de CHAVANOD du 25 novembre 2002,
VU la liste des élèves inscrits à l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD pour l’année scolaire 2016/2017, comprenant notamment 47 enfants domiciliés sur CHAVANOD, à raison de 16 en maternelle et 31 en élémentaire,
ADOPTE
ART. 1° : Le forfait communal de scolarité pour l’année 2016/2017, établi par référence au total des dépenses réglées pour le fonctionnement de l’école primaire publique communale pour l’année échue 2015/2016, est fixé à six cent soixante-dix euros (670,- €) par enfant.
ART. 2 : La prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD est arrêtée en conséquence à trente et un mille quatre cent quatre-vingt-dix euros (31.490,- €).
ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget général 2016 : – compte 6558 « autre contribution obligatoire »
– service n°24 « école privée ». _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 7/24
Délibération D-2016-143 ACQUISITION DES PARCELLES D 336 ET D 337
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 novembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
M. Gilles BELLON a proposé à la Commune de lui vendre deux parcelles qu’il possède sur CHAVANOD au lieudit « Monas » : la première, cadastrée D n°336, de 270 m², la seconde, cadastrée D n°337, de 1.345 m². Toutes les deux sont boisées et classées en zone naturelle (ND) au Plan d’occupation des sols.
La Commune et le vendeur ont transigé au prix de 1.200 € pour le tout (soit 0,74 € le m²).
Conformément à la politiquez constante de la Commune de profiter de toutes opportunités immobilières pour constituer des réserves foncières, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir ces deux terrains au prix convenu.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
VU sa délibération n°D-2016-39 du 23 mars 2016 modifiée, portant budget général 2016, VU l’accord du 14 octobre 2016 de Monsieur Gilles BELLON, vendeur, de vendre à la Commune au prix qu’elle lui propose,
ADOPTE
ART. 1° : La Commune décide d’acquérir de Monsieur Gilles BELLON la parcelle à CHAVANOD lieudit « Monas » section D sous le numéro 336, d’une contenance de 270 m².
ART. 2 : La Commune décide d’acquérir de Monsieur Gilles BELLON la parcelle à CHAVANOD lieudit « Monas » section D sous le numéro 337, d’une contenance de 1.345 m².
ART. 3 : La vente des présentes parcelles est conclue moyennant le prix global principal de mille deux cents euros (1.200,- €).
Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.
ART. 4 : La présente vente pourra être dressée
1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ; 2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.
ART. 5 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget général 2016 : – compte 2117 « bois et forêts »
– programme permanent n°01 « acquisitions foncières ».
Les présentes parcelles seront référencées à l’Inventaire communal sous les numéros suivants, savoir : 1° la parcelle D 336 sous le n°000000281-TERRAIN-2016 ;
2° et la parcelle D 337 sous le n°000000282-TERRAIN-2016. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 8/24
Délibération D-2016-144 NOUVELLE PROLONGATION DE LA LOCATION DE LA PARCELLE D 1127p ET SA SOUS-LOCATION À TDF
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 novembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La Commune loue à M. Roger DRU, depuis le 14 décembre 1998, une petite partie de la parcelle D n°1127 au secteur de « Rosset » – pour 49 m² sur 2.719 m² au total – qu’elle sous-loue à TDF, depuis le 7 juillet 1999, pour y exploiter son antenne- relais (d’abord pour la télévision, puis depuis 2014 uniquement pour la téléphonie mobile). Pour ce faire, la Commune y a bâti un petit chalet (de 2,55 m²) qui fait partie de la sous-location à TDF ; cette dernière ayant de son côté édifié un pylône de 12 m.
Ce double bail (de location à M. DRU, et de sous-location à TDF) a fait l’objet d’un premier renouvellement les 6 et 11 octobre 2010, qui est venu à échéance les 6 et 13 juillet 2016.
Des discussions ont donc été engagées, dès janvier 2016, entre la Commune et M. DRU et aussi entre la Commune et TDF, pour savoir si TDF souhaitait poursuivre sa sous-location de cette portion de terrain au-delàs de juillet 2016. Ces discussions ont tardé du côté de TDF, au-delà de l’été 2016, mais TDF a bien réaffirmé sa volonté, spécialement le 29 septembre 2016, de poursuivre l’exploitation de son antenne-relais sur CHAVANOD. Et Monsieur DRU a fait savoir, le 20 octobre 2016, qu’il était toujours disposé à continuer à louer à la Commune la partie de son terrain nécessaire pour ce faire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de poursuivre cette location / sous-location, pour une durée supplémentaire de douze ans, soit jusqu’en 2028 – les différentes clauses de location, notamment le montant du loyer, restant inchangées :
1°) location par la Commune à M. Roger DRU de 49 m² à prendre sur sa parcelle D n°1127 – toujours au prix de 116,78 € annuels (valeur actualisées 2015) ;
2°) sous-location par TDF à la Commune de cette fraction de terrain + location du chalet communal – toujours au prix de 800 € annuels + 1.500 € par opérateur de téléphonie locataire du pylône.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
VU sa délibération n°69/98 du 12 octobre 1998, portant régularisation de la situation juridique de la station de réémission implantée sur la Commune de CHAVANOD,
VU sa délibération n°70/98 du 12 octobre 1998, portant convention avec Monsieur Roger DRU pour la station réémétrice de CHAVANOD,
VU sa délibération n°55/10 du 20 septembre 2010, portant avenant n°1 au bail entre M. Roger DRU et la Commune de CHAVANOD,
VU sa délibération n°56/10 du 20 septembre 2010, portant avenant n°1 au bail entre la Commune de CHAVANOD et TDF, VU sa délibération n°D-2016-39 du 23 mars 2016 modifiée, portant budget général 2016, VU le bail de location avec Monsieur Roger DRU du 14 décembre 1998 modifié, VU le bail de location avec TDF du 7 juillet 1999 modifié,
VU les échanges entre la Commune et Monsieur Roger DRU des 12 janvier 2016, 6 et 20 octobre 2016, VU les échanges entre la Commune et TDF des 12 janvier 2016, 19 février 2016, 14 mars 2016, 7 juin 2016, 22 août 2016, 12 septembre 2016 et 19 octobre 2016,
VU le projet d’avenant n°2 au bail de location de la parcelle D n°1127p,
VU le projet de bail rénové de sous-location de la parcelle D n°1127p,
ADOPTE _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 9/24
ART. 1° : I. La Commune décide de prolonger sa location à Monsieur Roger DRU d’une fraction égale à 49 m² env. de sa parcelle cadastrée lieudit « Rosset » section D sous le numéro 1127p, d’une contenance totale de 2.719 m². La présente durée supplémentaire de location est fixée à douze ans cinq mois et dix-huit jours, pour s’achever le 31 décembre 2028.
Les autres conditions de location restent inchangées.
II. L’avenant n°2 au bail de location de la parcelle D n°1127p, entre Monsieur Roger DRU et la Commune est approuvé en conséquence.
Monsieur le Maire est autorisé à le signer, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 2 : La Commune décide de prolonger sa sous-location à la société TÉLÉDIFFUSION DE FRANCE de la fraction de la parcelle D n°1127p qu’elle loue à Monsieur Roger DRU, dans le cadre de l’exploitation de la station de réémission de communications électroniques dite « CHAVANOD – CORBIER ».
La présente prolongation de sous-location s’accompagne de la prolongation de location à la société TÉLÉDIFFUSION DE FRANCE d’un chalet à usage de locaux techniques, bâti et propriété de la Commune. La présente durée supplémentaire de location est fixée à douze ans, pour s’achever le 6 juillet 2028. Les autres conditions de location restent inchangées.
II. Le bail rénové de sous-location de la parcelle D n°1127p et de location du chalet communal, entre la Commune et la société TÉLÉDIFFUSION DE FRANCE est approuvé en conséquence.
Monsieur le Maire est autorisé à le signer, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 3 : La présente dépense de location sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget général 2016 :
– compte 6132 « locations immobilières »
Les crédits nécessaires pour les années ultérieures couvrant la période contractuelle seront inscrits aux budgets correspondants.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le présent loyer de sous-location.
Délibération D-2016-145 DÉCISION MODIFICATIVE N°6 DU BUDGET GÉNÉRAL 2016
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 novembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
1°) Le 1er juin 2016, la Commune a acheté un nouveau véhicule technique pour équiper le Service technique, au prix de 16.640€. Elle a obtenu en échange la reprise de l’ancien véhicule, au prix de 100 €.
Pour apurer l’Inventaire au niveau du bilan du compte de gestion du Trésorier Municipal, il est nécessaire de passer des écritures d’ordre patrimonial, internes au budget sans encaissement ni décaissement. Et pour cela, il est nécessaire d’ouvrir des crédits budgétaires sur le Budget général 2016 :
Section de fonctionnement :
Dépense : Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : + 9.475 € Recette : Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : + 9.475 €
Section d’investissement :
Dépense : Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : + 9.375 € Recette : Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : + 9.375 €
Nota – la balance d’écriture est assurée par les 100 € perçus pour le rachat du véhicule. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 10/24
2°) La Commune est redevable du fonds intercommunal de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), qui assure une péréquation entre Communes aux ressources fiscales plus abondantes et celles moins bien dotées.
Mis en place depuis 2012, ce fonds ne cesse d’augmenter et de grever les finances communales de manière importante :
2012 2013 2014 2015 2016 7.851 € 16.235 € 28.528 € 45.830 € 68.034 € 0,30 % des
recettes totales
0,62 % des
recettes totales
1,03 % des
recettes totales
1,68 % des
recettes totales
2,38 % des
recettes totales
Progression + 106,79
%
Progression + 75,72 % Progression + 60,65 % Progression + 48,45 %
Depuis 2012 : Prélèvement × 8,7
Le budget voté le 23 mars 2016 avait tablé sur une contribution de 58.760 €, soit déjà une augmentation de plus de 28 % par rapport à l’année précédente. La notification de l’Etat, intervenue le 2 juin 2016, est donc plus importante, à 68.034 € (+ 9.274€).
Il convient donc de couvrir cette augmentation par des crédits supplémentaires, en utilisant pour cela les crédits spéciaux pour dépenses imprévues.
Section de fonctionnement :
Dépense : Chapitre 022 – Dépenses de fonctionnement imprévues : – 9.275 € Recette : Chapitre 014 – Atténuation de produits : + 9.274 €
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°D-2016-39 du 23 mars 2016 modifiée, portant budget général 2016, VU la décision du Maire n°DEC-2016-70 prise par délégation du Conseil Municipal du 1er juin 2016 modifiée, portant acquisition d’un véhicule technique utilitaire de marque CITROËN « Berlingo », VU la décision du Maire n°DEC-2016-104 prise par délégation du Conseil Municipal du 11 août 2016, portant réformation de l’Inventaire communal du véhicule technique utilitaire de marque CITROËN « Berlingo », VU la notification
ADOPTE
ART. 1° : La décision modificative n°6 du Budget général 2016 est adoptée.
ART. 2 : Ladite est arrêté pour sa section de fonctionnement à la somme de neuf mille quatre cent soixante-quinze euros (9.475,-€).
Elle est votée par chapitre de la manière suivante, savoir :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2016 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2016 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 9.475,- € 014 Atténuation de produits 9.275,- € 022 Dépenses imprévues de fonctionnement – 9.275,- €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 9.475,- €
TOTAL 9.475,- € TOTAL 9.475,- €
ART. 3 : Ladite est arrêté pour sa section d’investissement à la somme de neuf mille trois cent soixante-quinze euros (9.375,- €).
Elle est votée par chapitre de la manière suivante, savoir :
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2016 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2016 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 9.375,- € 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 9.375,- €
TOTAL 9.375,- € TOTAL 9.375,- €
ART. 4 : La délibération n°D-2016-39 susvisée est modifiée en conséquence. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 11/24
PERSONNEL
Délibération D-2016-146 AUGMENTATION DE LA QUOTITÉ HORAIRE HEBDOMADAIRE À 28 H. DU 3° EMPLOI D’ASSISTANT DE GESTION ADMINISTRATIVE
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 novembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La Commune est actuellement confrontée à l’absence d’instructeur d’urbanisme, depuis le 13 mai 2016. Compte tenu des incertitudes concernant un futur Plan local d’urbanisme intercommunal et d’un possible service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme, le choix a été fait de différer tout nouveau recrutement.
En compensation, il est envisagé d’augmenter le temps de travail de l’assistante de gestion administrative affectée aux Services techniques, qui travaille actuellement à mi-temps, pour lui confier des missions de secrétariat d’urbanisme et d’instruction de certaines demandes : gestion des déclarations d’intention d’aliéner, des certificats d’urbanisme informatif, des renseignements d’urbanisme, archivage… Ce temps a été évalué à 10 h. 30 par semaine, uniquement l’après-midi, ce qui porterait son temps de travail à 28 h. par semaine au total.
Consulté le 12 août 2016, le Comité technique paritaire a donné un avis favorable le 22 septembre 2016.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’augmenter la quotité horaire hebdomadaire du 3ème emploi d’assistant de gestion administrative de 17 h. 30 à 28 h. par semaine.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU sa délibération n°D-2014-109 du 15 décembre 2014, portant création d’un troisième emploi d’assistant de gestion administrative,
VU sa délibération n°D-2014-112 du 15 décembre 2014, portant refonte des règles relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel communal,
ADOPTE
ART. 1° : I. La quotité horaire hebdomadaire du troisième emploi d’assistant de gestion administrative est augmenté de 17 heures 30 à 28 heures par semaine, avec effet du 1er décembre 2016.
II. La délibération n°D-2014-109 susvisé est modifiée en conséquence.
ART. 2 : Le tableau des emplois est actualisé comme suit :
Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution
Directeur général
des Services
Municipaux
Création
Délibération n°D-2013-98
du 30 septembre 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie A
Catégorie B
- Attaché territorial
- Attaché territorial principal
- Emploi fonctionnel de directeur général des services de
commune de 2.000 habitants et plus
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 12/24
Responsable des
Services Techniques
Création
Délibération n°D-2013-120
du 16 décembre 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière technique
Catégorie B
- Technicien territorial
- Technicien territorial principal de 2nde classe
- Technicien territorial principal de 1ère classe
Coordonnateur
périscolaire
Création
Délibération n°D-2015-128
du 6 juillet 2015
Modification(s) :
Temps
complet
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Agent de maîtrise territorial
- Agent de maîtrise territorial principal
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
1er Assistant
de gestion
administrative
Création
Délibération n°D-2008-6
du 28 janvier 2008
Modification(s) :
Délibération n°D-2013-23
du 4 mars 2013
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie B
Catégorie C
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Instructeur
d’urbanisme
Création
Délibération n°D-2010-68
du 8 novembre 2008
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2015-190
du 23 novembre 2015
Temps non
complet
28 h.
par semaine
Filière administrative
Catégorie B
Catégorie C
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
2ème Assistant
de gestion
administrative
Création
Délibération n°D-2000-47
du 26 juin 2000
Modification(s) :
Délibération n°D-2007-40
du 4 juin 2007
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie B
Catégorie C
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Assistant
de gestion financière
Création
Délibération n°2012-66
du 1° octobre 2012
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie B
Catégorie C
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
3ème Assistant
de gestion
administrative
Création
Délibération n°D-2014-109
du 15 décembre 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2016-146
du 28 novembre 2016
Temps non
complet
28 h.
par semaine
Filière administrative
Catégorie B
Catégorie C
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
1er Agent technique
polyvalent
Création
Délibération n°D-2005-19
du 29 mars 2005
Modification(s) :
Délibération n°D-2007-40
du 4 juin 2007
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière technique
Catégorie C - Adjoint technique territorial de 2
nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 13/24
2ème Agent
technique
polyvalent
Création
Délibération n°D-2010-68
du 8 novembre 2010
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière technique
Catégorie C - Adjoint technique territorial de 2
nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
3ème Agent
technique
polyvalent
Création
Délibération n°D-2013-23
du 4 mars 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière technique
Catégorie C - Adjoint technique territorial de 2
nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
1er Agent spécialisé
des écoles
maternelles
Création
Délibération n°D-2011-56
du 25 juillet 2011
Modification(s) :
Délibération n°D-2013-75
du 22 juillet 2013
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière médico-sociale
Catégorie C - Agent territorial spécialisé des E.M. de 1
ère classe
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.
2ème Agent
spécialisé
des écoles
maternelles
Création
Délibération n°D-2013-78
du 22 juillet 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière médico-sociale
Catégorie C - Agent territorial spécialisé des E.M. de 1
ère classe
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.
3ème Agent
spécialisé
des écoles
maternelles
Création
Délibération n°D-2014-63
du 21 juillet 2014 Temps complet
Filière médico-sociale
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Agent territorial spécialisé des E.M. de 1ère classe
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
1er Agent de service
polyvalent
Création
Délibération n°D-2013-76
du 22 juillet 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-64
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2015-127
du 6 juillet 2015
Délibération n°D-2016-93
du 11 juillet 2016
Temps non
complet
32 h. 10
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
2ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°D-2014-65
du 21 juillet 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-85
du 22 septembre 2014
Délibération n°D-2015-127
du 6 juillet 2015
Délibération n°D-2015-189
du 23 novembre 2015
Délibération n°D-2016-93
du 11 juillet 2016
Temps non
complet
30 h. 30
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
3ème Agent de
service polyvalent
Suppression :
Délibération n°D-2015-188
du 23 novembre 2015 _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 14/24
4ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°D-2014-67
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2015-189
du 23 novembre 2015
Temps non
complet
21 h. 45
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
5ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°D-2014-68
du 21 juillet 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-85
du 22 septembre 2014
Délibération n°D-2015-127
du 6 juillet 2015
Délibération n°D-2016-93
du 11 juillet 2016
Temps non
complet
23 h. 50
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
6ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°D-2014-69
du 21 juillet 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2015-127
du 6 juillet 2015
Délibération n°D-2015-189
du 23 novembre 2015
Délibération n°D-2016-93
du 11 juillet 2016
Temps non
complet
28 h. 10
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial de 2nde classe
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
ADMINISTRATION – INTERCOMMUNALITÉ
Délibération D-2016-147 RÉSERVATION DE 119 TERRAINS D’INHUMATION EN SERVICE ORDINAIRE AU CIMETIÈRE
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 novembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Les 10 décembre 1925 et 10 janvier 1926, le Conseil Municipal a travaillé à un règlement des inhumations en terrain concédé au cimetière, en créant des concessions temporaires (15 ans), trentenaires et perpétuelles.
Puis, au fil des décennies, il a ouvert différents carrés au sein des divers quartiers du cimetière, pour permettre la vente de concessions perpétuelles, et, à partir de 2010, des concessions trentenaires. Avec une contrainte : seuls les secteurs délimités permettent d’acquérir un certain type de concession (le carré des trentenaires ne permet d’acquérir qu’une concession trentenaire ; le carré des perpétuelles ne permet d’acquérir qu’une concession perpétuelle).
Or, avec l’évolution d’une société toujours plus mobile, la notion de tombeau de famille attaché aux concessions perpétuelles, dans lesquelles toutes les générations ayant habité un même village sont enterrés dans une même tombe au cimetière, tombe quasiment en désuétude. De même, les concessions trentenaires, venant remplacer les concessions perpétuelles, sont d’une durée finalement encore trop longue face au nomadisme des générations. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 15/24
Il est donc envisagé de refondre entièrement le régime des concessions, en prévoyant 1°) de supprimer les concessions perpétuelles ; 2°) de ne proposer plus à la vente que des concessions temporaires de 15 ans et de 30 ans, aussi bien en pleine terre qu’au columbarium ; 3°) de ne plus sectoriser les types de concessions au sein du cimetière.
Pour ce faire et en premier lieu, la loi impose de déterminer des terrains d’inhumation en service ordinaire (communément appelés « terrains communs ») avant de pouvoir vendre des concessions, suivant un ratio de terrains communs minimum qui tient compte du nombre d’inhumations annuelles sur une période de cinq ans. Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de réserver tout le quartier C (sauf les tombes le long du mur) et une fraction du quartier B (où sont enterrés les grabataires) pour des terrains d’inhumation en service ordinaire, avec interdiction pour les familles des défunts de pouvoir les transformer en concession au terme de la période de reprise possible de 5 ans.
Il est ensuite proposé au Conseil Municipal de supprimer la catégorie créée en 1925/1926 des concessions perpétuelles, pour ne plus conserver que les seules concessions trentenaires et les concessions temporaires. Et il est suggéré que la durée de ces dernières soit la durée maximale permise, soit 15 ans.
Enfin, il est proposé que, en-dehors des emplacements spécialement réservés aux inhumations en service ordinaire, toute autre terrain puisse être vendu, au choix des familles, soit pour 15 ans, soit pour 30 ans – y compris en cas de renouvellement d’une concession d’une autre durée (passer à un renouvellement de 15 ans pour une concession initialement trentenaire, ou vice-versa).
Ces deux seules catégories (trentenaire et temporaire) seraient prévues aussi bien pour les concessions horizontales (en pleine terre) que pour les concessions verticales (cases de columbarium).
Dans ce but, il est proposé de nouveaux tarifs de concession :
1°) pour les concessions de 15 ans :
- de 200 € pour la concession en pleine terre ;
- et de 400 € pour la concession au columbarium ;
2°) et pour les concessions de 30 ans :
- de 400 € pour la concession en pleine terre ;
- et de 800 € pour la concession au columbarium.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
1°) de réserver 119 terrains d’inhumation en service ordinaire dans les quartiers B et C ; 2°) de modifier le régime des terrains d’inhumation en concession particulière ; 3°) de voter les nouveaux tarifs des concessions.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération des 10 décembre 1925 et 10 janvier 1926, portant règlement des concessions au cimetière, VU sa délibération des 10 décembre 1925 et 10 janvier 1926 modifié, portant règlement des concessions au cimetière, VU sa délibération du 16 juillet 1972, portant création de concessions particulières perpétuelles au cimetière dans le quartier D aux emplacements n°D-17 à n°D-25,
VU sa délibération du 27 avril 1981, portant création de concessions particulières perpétuelles au cimetière dans le quartier D aux emplacements n°D-33 à n°D-52,
VU sa délibération du 26 juin 1989, porta création de concessions particulières perpétuelles au cimetière dans le quartier B aux emplacements n°B-1 à n°B-27,
VU sa délibération n°56/97 du 25 août 1997, portant création de concessions particulières perpétuelles au cimetière dans le quartier B aux emplacements n°B-28 à n°B-59,
VU sa délibération n°59/00 du 18 septembre 2000, portant aménagement d’un site cinéraire au cimetière, VU sa délibération n°61/00 du 18 septembre 2000, portant création de concessions particulières perpétuelles au cimetière dans le quartier D aux emplacements n°D-1 à n°D-8,
VU sa délibération n°38/04 du 7 juin 2004, portant création de concessions particulières perpétuelles au cimetière dans le quartier B aux emplacements n°B-60 à n°B-91b,
VU sa délibération n°65/10 du 8 novembre 2010, portant transformation des concessions particulières perpétuelles dans le quartier A aux emplacements n°A-47 à n°A-53 en concessions individuelles trentenaires, VU le recensement du nombre de sépultures pratiquées au cimetière de CHAVANOD pour la période quinquennale précédente de référence 2011-2016,
VU l’arrêté municipal n°A-2016-1du 2 septembre 2016, portant division du cimetière en quartiers et numérotation des espaces d’inhumation, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 16/24
ADOPTE
ART. 1° : Il est réservé cent dix-neuf emplacements pour les inhumations en service ordinaire, au cimetière, répartis de la manière suivante, savoir :
1° cent deux terrains aménagés au sein du quartier C, aux emplacements n°C-1 à n°C-102 ; 2° dix-sept terrains aménagés au sein du quartier B, aux emplacements n°B-92 à n°B-108.
ART. 2 : Les présents terrains d’inhumation en service ordinaires seront occupés gratuitement, pour une durée de cinq ans.
Ils ne devront accueillir, chacun, le corps que d’un seul défunt à la fois.
Délibération D-2016-148 NOUVEAU RÉGIME DES CONCESSIONS PARTICULIÈRES AU CIMETIÈRE
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 novembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(cf. rapport attaché à la délibération n°D-2016-147)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération des 10 décembre 1925 et 10 janvier 1926 modifié, portant règlement des concessions au cimetière, VU sa délibération du 16 juillet 1972, portant création de concessions individuelles perpétuelles au cimetière dans le quartier D aux emplacements n°D-17 à n°D-25,
VU sa délibération du 27 avril 1981, portant création de concessions particulières perpétuelles au cimetière dans le quartier D aux emplacements n°D-33 à n°D-52,
VU sa délibération du 26 juin 1989, porta création de concessions particulières perpétuelles au cimetière dans le quartier B aux emplacements n°B-1 à n°B-27,
VU sa délibération n°56/97 du 25 août 1997, portant création de concessions particulières perpétuelles au cimetière dans le quartier B aux emplacements n°B-28 à n°B-59,
VU sa délibération n°59/00 du 18 septembre 2000, portant aménagement d’un site cinéraire au cimetière, VU sa délibération n°61/00 du 18 septembre 2000, portant création de concessions particulières perpétuelles au cimetière dans le quartier D aux emplacements n°D-1 à n°D-8,
VU sa délibération n°38/04 du 7 juin 2004, portant création de concessions particulières perpétuelles au cimetière dans le quartier B aux emplacements n°B-60 à n°B-91b,
VU sa délibération n°65/10 du 8 novembre 2010, portant transformation des concessions particulières perpétuelles dans le quartier A aux emplacements n°A-47 à n°A-53 en concessions individuelles trentenaires, VU sa délibération n°D-2016-147 du 28 novembre 2016, portant réservation de 119 terrains d’inhumation en service ordinaire au cimetière,
VU l’arrêté municipal n°A-2016-1du 2 septembre 2016, portant division du cimetière en quartiers et numérotation des espaces d’inhumation,
ADOPTE
ART. 1° : Il est établi un nouveau régime des terrains concédés au cimetière.
ART. 2 : Les concessions particulières perpétuelles sont supprimées.
Celles accordées à ce jour ne sont pas remises en cause. Toutefois, en cas de rétrocession à la Commune ou de reprise après mise en œuvre de la procédure d’abandon, la réattribution du terrain par concession particulière se sera plus accordée perpétuellement.
ART. 3 : I. Dans les quartiers ou parties de quartier qui ne sont pas réservés aux terrains d’inhumation en service ordinaires, en exécution de la délibération n°D-2016-147 susvisée, et compte tenu de l’étendue actuelle du cimetière, il peut être accordé des terrains d’inhumation en concession particulière. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 17/24
Les présentes concessions peuvent être :
1° soit des concessions horizontales en pleine terre ;
2° soit des concessions verticales sous forme de cas au columbarium.
II. La durée de ces concessions particulières est fixée :
1° soit de quinze ans ;
2° soit de trente ans.
Choix est laissé au concessionnaire de la durée de concession qu’il souhaite. Celles accordées à ce jour pour une durée fixe pourront faire l’objet de renouvellement, le moment venu, au choix soit pour quinze ans, soit pour trente ans.
ART. 4 : Il n’est plus fixé une localisation imposée des concessions particulières selon leur durée. Les délibérations du 16 juillet 1972, du 27 avril 1981 et du 26 juin 1989 susvisées, d’une part, les délibérations n°56/97, n°61/00, n°38/04 et n°65/10 susvisées, d’autre part, ainsi que celles éventuellement adoptées encore antérieurement, sont abrogées.
Délibération D-2016-149 ACTUALISATION DU TARIF MUNICIPAL DU CAPITAL DES CONCESSIONS PARTICULIÈRES AU CIMETIÈRE À COMPTER DU 1er DÉCEMBRE 2016
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 novembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(cf. rapport attaché à la délibération n°D-2016-147)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération des 10 décembre 1925 et 10 janvier 1926 modifié, portant règlement des concessions au cimetière, VU sa délibération n°59/00 du 18 septembre 2000, portant aménagement d’un site cinéraire au cimetière, VU sa délibération n°64/10 du 8 novembre 2010, portant tarifs des concessions particulières au cimetière, VU sa délibération n°D-2016-147 du 28 novembre 2016, portant réservation de 119 terrains d’inhumation en service ordinaire au cimetière,
VU sa délibération n°D-2016-148 du 28 novembre 2016, portant nouveau régime des concessions particulières au cimetière,
VU l’arrêté municipal n°A-2016-1du 2 septembre 2016, portant division du cimetière en quartiers et numérotation des espaces d’inhumation,
ADOPTE
ART. 1° : A compter du 1er décembre 2016, le montant du capital à verser dans le cadre de la délivrance d’une concession particulière au cimetière est fixé comme suit, savoir :
1° à deux cents euros (200,- €) pour une concession particulière en pleine terre d’une durée de quinze ans ; 2° à quatre cents euros (400,- €) pour une concession particulière en pleine terre d’une durée de trente ans ; 3° à quatre cents (400,- €) pour une concession particulière en case au columbarium d’une durée de quinze ans ; 4° à huit cents euros (800,- €) pour une concession particulière en case au columbarium d’une durée de trente ans.
ART. 2 : Le renouvellement d’une concession particulière arrivée à échéance a lieu aux présents tarifs en vigueur. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 18/24
Délibération D-2016-150 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES FAMILLES AU COMITÉ CONSULTATIF DES SERVICES PÉRISCOLAIRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 novembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le Conseil Municipal a institué, le 27 octobre 2014, un comité consultatif pour les services périscolaires, réunissant 4 délégués des familles utilisatrices de la cantine et de la garderie et 4 Conseillers Municipaux (sous la présidence du Maire).
Les représentants du Conseil Municipal ont été désignés pour la mandature complète : M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, Mme Eliane GRANCHAMP et Mme Anne MONFORT.
Les délégués des familles sont désignés pour un an. Le 23 novembre 2015, le Conseil Municipal avait décidé que ces derniers devraient être issus, pour moitié des élus du Conseil d’Ecole et pour moitié en-dehors du Conseil d’Ecole.
Pour cette année scolaire 2016/2017, la Commune n’a reçu que trois candidatures, toutes issues du Conseil d’Ecole.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de nommer ces trois volontaires dès à présent, en attendant qu’un quatrième parent se porte candidat. Soit Mme Anida FRID (déjà déléguée en 2015/2016), M. Gaël SORLUT et M. Sébastien FOURNIER-BIDOZ.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°D-2014-90 du 27 octobre 2014 modifiée, portant création d’un comité consultatif des services périscolaires pour la mandature 2014-2020,
VU sa délibération n°D-2015-92 du 27 avril 2015, portant nouveau règlement des services périscolaires municipaux, VU le procès-verbal des séances du Conseil d’Ecole du 4 novembre 2016, relatif à la proposition de désignation de parents d’élèves représentant les familles utilisatrices des services périscolaires municipaux, pris en son sein, pour l’année scolaire 2016/2017,
CONSIDÉRANT que seuls trois parents sont proposés à ce jour pour siéger au sein du Comité consultatif des services périscolaires pour l’année scolaire en cours ; qu’il reste à désigner un quatrième parent ; qu’il convient néanmoins de procéder aux premières désignations pour que le présent comité puisse entamer ses travaux,
ADOPTE
ART. 1° : Sont désignés, sur proposition de Monsieur le Maire, les parents d’élèves de l’école primaire publique communale suivants, pour siéger au Comité consultatif des services périscolaires, au titre de la présente année scolaire 2016/2017, savoir :
1° Mme Anida FRID, demeurant n°144 route des Creuses ;
2° M. Gaël SORLUT, demeurant n°24 route du Verger de l’Herbe ;
3° et M. Sébastien FOURNIER-BIDOZ, demeurant n°45 route du Champ de l’Ale. Le quatrième délégué sera désigné ultérieurement.
ART. 2 : La délibération n°D-2014-90 susvisée est modifiée en conséquence. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 19/24
Délibération D-2016-151 ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DE CHAVANOD AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « GRAND ANNECY »
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 novembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy (C2A) avec quatre autres communautés de communes (Pays d’Alby, Pays de Filière, Rive gauche du lac d’Annecy et Tournette), à compter du 1er janvier 2017, élargit son périmètre et modifie en conséquence la représentation des différentes Communes au sein des instances communautaires.
Le nombre total de conseillers communautaires va ainsi passer à 92 contre 153 aujourd’hui pour le total des cinq communautés (dont 56 conseillers pour la C2A). Il en résulte une diminution du nombre de délégués pour la presque totalité des Commune, seules les plus grosses et notamment la commune nouvelle d’ANNECY voyant le nombre de ses représentants augmenter.
CHAVANOD qui disposait de deux délégués va désormais n’en avoir plus qu’un seul. Toutefois, la loi impose dans ce cas de lui adjoindre un suppléant.
Pour que le nouveau Conseil Communautaire de la nouvelle communauté d’agglomération élargie – qui prend dorénavant la dénomination de « Grand Annecy » – puisse être opérationnel dès le 13 janvier 2017 (date de sa première réunion, notamment pour élire son président), il est nécessaire de procéder à la désignation des nouveaux délégués des communes avant la fin de l’année 2016.
L’élection du nouveau titulaire (+ de son suppléant) ne peut se faire que parmi les délégués actuels : soit entre M. René DESILLE et Mme Monique GRILLET.
Le Conseil Municipal est invité en conséquence à élire son représentant (et son suppléant) parmi ces deux seuls candidats possibles – par vote à bulletin secret au scrutin de liste.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Filière, de la Rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BLCB-2016-0082 du 10 novembre 2016, constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Annecy, CONSIDÉRANT que la Commune ne se trouvera plus représentée, à compter du 1er janvier 2017, que par un seul délégué ; qu’il y a lieu en conséquence de lui adjoindre un suppléant en vertu de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales susvisé,
ADOPTE
ART. 1° : Il est procédé à l’élection du délégué DE CHAVANOD au sein des instances de la Communauté d’agglomération « Grand Annecy », sous la forme d’une liste commune de candidatures :
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ................................................................................. 17
A DÉDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral .......... 0
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés ....................................................................... 17
Majorité absolue .................................................................................................................... 9 _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 20/24
A obtenu : (en lettres) (en chiffres)
Liste unitaire dix-sept voix 17
Ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés élus les Membres de la liste unitaire constituée de : 1° M. René DESILLE, délégué titulaire ;
2° et Mme Monique GRILLET, suppléante.
ART. 2 : Les nouveaux élus entreront en fonction au 1er janvier 2017.
Délibération D-2016-152 PRINCIPES POUR LA CESSION DES TERRAINS COMMUNAUX DANS LA Z.A.E. DES CHAMOUX DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE ZONES ÉCONOMIQUES À LA COMMUNAUTÉ DE L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 13 décembre 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
A compter du 1er janvier 2017, la Communauté d’agglomération du Grand Annecy devient compétente en matière de développement économique et spécifiquement de gestion des zones d’activités économiques existantes ou à venir, sur la totalité de son territoire (élargi aux Communautés de Communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette).
Sont toutefois exclues les zones commerciales, dont le transfert à l’intercommunalité n’a pas été rendu automatique par la loi.
Un accord est intervenu à cette suite entre l’actuelle Communauté d’agglomération et les différentes Communes, pour faire le point sur les zones aujourd’hui communales classées économiques ou plus spécifiquement commerciales. Pour CHAVANOD, il est ainsi convenu que :
1°) la zone d’activités économiques du Parc Altaïs étant déjà intercommunale et de gestion de l’Agglomération, elle continuera de l’être après 2017 ;
2°) la zone d’activités économiques (Z.A.E.) des Chamoux est composée de deux parties : le secteur actuel déjà urbanisé, à dominante artisanale et commerciale – classé comme tel dans le projet de Plan local d’urbanisme – et une extension prévue en prolongement, susceptible d’accueillir tous types d’activités, dont les terrains ont déjà été acquis pour l’essentiel par la Commune, dans ce but. Même si sa partie déjà urbanisée est à dominante commerciale, toute la zone (partie urbanisée + extension) doit être transférée à l’intercommunalité à compter de 2017 ;
3°) et la zone d’activités économiques de la Foire, composé d’activités économiques notamment industrielles et de bureaux et services, devrait elle aussi être transférée au Grand Annecy.
Le principe de transfert se fait ordinairement par une mise à disposition gratuite et sans condition, des Communes aux Intercommunalités. Toutefois, la loi prévoit que, s’agissant des terrains disponibles dans les zones économiques, possédés par les Communes et susceptibles ensuite d’être cédés à des entreprises, leur transfert se fasse en pleine propriété à l’Intercommunalité. Ce qui est le cas des terrains communaux dans le périmètre d’extension de la Z.A.E. des Chamoux : la Commune étant actuellement propriétaire de 31.192 m² – et est encore en négociation pour 4.139 m² supplémentaires – sur l’ensemble du secteur concerné (39.470 m² au total). Mais aussi dans la Z.A.E. de la Foire où quatre terrains communaux, d’une contenance globale de 725 m², sont englobés dans des terrains privés servant à l’accueil des entreprises de cette zone.
Les discussions qu’il convient d’engager avec l’Agglomération portent ainsi :
- sur les modalités patrimoniales de transfert de ces terrains communaux : le principe de cession : gratuite ou onéreuse, de ces terrains disponibles (qui seront ensuite revendus aux entreprises, après aménagement de la zone) - et sur la méthode d’évaluation du prix de cette cession si elle est décidée à titre onéreux – qui requiert par ailleurs l’avis de l’Agence France Domaines. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 21/24
Pour pouvoir engager ces négociations avec l’Agglomération, il est proposé au Conseil Municipal de fixer des conditions de principe, qui serviront de base aux négociations. Il est ainsi proposé :
1°) de choisir l’option de vendre les terrains communaux (31.192 m² voire 35.331 m² à terme dans la Z.A.E. des Chamoux + 725 m² dans la Z.A.E. de la Foire) à la Communauté d’agglomération – et non pas de les lui mettre gratuitement à disposition ;
2°) de se réserver toutefois une portion de terrain en limite de la future extension de la Z.A.E. des Chamoux, pour permettre une extension en continuité du parc des services techniques ;
3°) de fixer le prix de vente, non pas à la valeur d’acquisition, terrain par terrain, mais par double référence à la dernière évaluation de l’Agence France Domaine pour les terrains acquis en 2016, dans la Z.A.E. des Chamoux, aux Epoux DUPARC (30 € le m²) et à celle fixée par le Juge de l’expropriation dans le cadre de la procédure en cours d’acquisition des terrains de l’Indivision CUTTAZ (30 € le m²) ;
4°) de rappeler que la Z.A.E. des Chamoux, au moins pour sa partie aujourd’hui urbanisée, est le seul secteur à CHAVANOD accueillant du commerce et de l’artisanat de proximité et qu’il conviendrait que cette destination le reste dans le cadre du futur schéma d’aménagement économique que doit réaliser la Communauté d’agglomération pour l’ensemble des quelques quarante-cinq zones économiques qui devraient lui être transférées.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
VU l’arrêté préfectoral n°2000/3113 du 20 décembre 2000 modifié, portant transformation du district de l’agglomération annécienne en communauté d’agglomération et approbation des statuts, modifié notamment par l’arrêté préfectoral n°2001/3108 du 17 décembre 2001, relatif à l’adhésion de CHAVANOD à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY, VU sa délibération n°79/03 du 17 novembre 2003, portant acquisition de la parcelle D n°1694, VU sa délibération n°2007-63 du 29 octobre 2007, portant échange de la parcelle communale D n°1693 avec la parcelle D n°1691,
VU sa délibération n°2007-3 du 29 janvier 2007, portant acquisition de la parcelle D n°1682, VU la décision du Maire n°DEC-2016-23 prise par délégation du Conseil Municipal du 1er mars 2016, portant exercice du droit de préemption urbain suite à la déclaration n°4/2016 en vue d’acquérir la parcelle D 1613, VU sa délibération n°D-2016-57 du 25 avril 2016, portant acquisition des parcelles D 1146, D 1618 et D 1620, VU sa délibération n°D-2016-72 du 6 juin 2016, portant arrêt du projet de révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme,
VU l’avis n°2016-067V0339 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du 24 février 2016, VU le jugement du Juge de l’expropriation près le Tribunal de grande instance d’ANNECY du 25 novembre 2016 rendu à la suite de la décision du Maire n°DEC-2016-23 susvisée,
CONSIDÉRANT que la zone d’activités économiques des Chamoux comprend des secteurs non encore aménagés et pouvant servir à son développement,
ADOPTE
ART. 1° : Dans le cadre du transfert des zones économiques à la Communauté de l’agglomération d’Annecy, il est fixé pour principe la cession en pleine propriété à cette dernière, à titre onéreux, des propriétés du Domaine privé de la Commune et restant disponibles et susceptibles d’être ensuite cédées à des entreprises.
ART. 2 : La liste des biens communaux concernés, inclus dans la zone d’activités économiques des Chamoux, est arrêtée comme suit, savoir :
1° la parcelle cadastrée D n°1146 au lieudit « Chez Chamoux » d’une contenance de 102 m² ; 2° la parcelle en cours d’acquisition cadastrée D n°1613 au lieudit « Chez Chamoux » d’une contenance de 4.139 m² ; 3° la parcelle cadastrée D n°1618 au lieudit « Chez Chamoux » d’une contenance de 3.906 m² ; 4° la parcelle cadastrée D n°1620 au lieudit « Chez Chamoux » d’une contenance de 70 m² ; 5° la parcelle cadastrée D n°1682 au lieudit « Chez Chamoux » d’une contenance de 1.422 m² ; 6° la parcelle cadastrée D n°1691 au lieudit « Chez Chamoux » d’une contenance de 297 m² ; 7° et la parcelle cadastrée D n°1694 au lieudit « Chez Chamoux » d’une contenance de 25.753 m².
ART. 3 : Il est attendu que la présente cession à titre onéreux se fasse sur la base minimale de trente euros (30,- €) le mètre carré, conformément : _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 22/24
1° d’une part, à la dernière évaluation rendue par l’Agence France Domaines dans ce secteur aux termes de son avis n°2016-067V0339 susvisé ;
2° et d’autre part, au prix fixé aux termes du jugement du Juge de l’expropriation du 25 novembre 2016 susvisé, relatif à la dernière parcelle cadastrée D n°1613, en cours d’acquisition par la Commune.
ART. 4 : Il est commandé que, sur la parcelle cadastrée D n°1694, une fraction restant à parfaire par document d’arpentage établi par géomètre-expert, reste la propriété de la Commune, en continuité de la propriété communale limitrophe cadastrée D n°1426, à l’effet de permettre à terme l’extension du parc des services techniques municipaux.
ART. 5 : Il est rappelé que la zone d’activités économiques des Chamoux étant le seul pôle d’activités commerciales et artisanales de proximité sur CHAVANOD, il convient qu’elle se maintienne en tant que telle.
ART. 6 : Monsieur le Maire est autorisé à engager les négociations, dans les présentes limites, avec la Communauté de l’agglomération d’Annecy.
Délibération D-2016-153 RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC INTERCOMMUNAL DE L’EAU POTABLE
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 novembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La loi fait obligation de présenter, chaque année, un rapport sur « la qualité et le prix » du service de l’eau potable. La Commune ayant délégué cette compétence à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY (C2A), c’est cette dernière qui a élaboré ce rapport pour l’année écoulée 2015.
Etabli au nom de la C2A pour la globalité de son territoire, il ne fait pas apparaître de données Commune par Commune. Il n’est donc pas possible d’y extraire des informations complètes propres à CHAVANOD.
Le rapport complet est disponible en mairie et au soir de la séance. Il ne devra pas faire l’objet d’un vote de la part du Conseil Municipal, mais il sera seulement noté au procès-verbal que celui-ci en a bien pris connaissance. Il sera ensuite mis à disposition du public, à l’accueil de la mairie, pendant un mois.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°2000/3113 du 20 décembre 2000 modifié, portant transformation du district de l’agglomération annécienne en communauté d’agglomération et approbation des statuts, modifié notamment par l’arrêté préfectoral n°2001/3108 du 17 décembre 2001, relatif à l’adhésion de CHAVANOD à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY, VU le rapport 2015 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable, présenté par la Communauté de l’agglomération d’ANNECY du 6 octobre 2016,
CONSTATE
ART. UNIQUE : Il est pris connaissance du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable pour l’année 2015. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 23/24
Délibération D-2016-154 PRINCIPES POUR LA CESSION DES TERRAINS COMMUNAUX DANS LA Z.A.E. DE LA FOIRE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE ZONES ÉCONOMIQUES À LA COMMUNAUTÉ DE L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY
Session du 4° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 NOVEMBRE 2016 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 30 novembre 2016
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 13 décembre 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(cf. rapport attaché à la délibération n°D-2016-152)
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VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
VU l’arrêté préfectoral n°2000/3113 du 20 décembre 2000 modifié, portant transformation du district de l’agglomération annécienne en communauté d’agglomération et approbation des statuts, modifié notamment par l’arrêté préfectoral n°2001/3108 du 17 décembre 2001, relatif à l’adhésion de CHAVANOD à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY, VU sa délibération du 27 juillet 1987, portant échange de terrains entre les Consorts MONTMASSON et la Commune, en vue d’acquérir les parcelles D n°1300, D n°1314, D n°1316, D n°1317 et D n°1318, VU sa délibération n°D-2016-141 du 28 novembre 2016, portant ré-arrêt du projet de révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme,
VU l’avis n°2016-067V0339 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du 24 février 2016, VU le jugement du Juge de l’expropriation près le Tribunal de grande instance d’ANNECY du 25 novembre 2016, CONSIDÉRANT que la zone d’activités économiques de la Foire comprend des secteurs non encore aménagés et pouvant servir à son développement,
ADOPTE
ART. 1° : Dans le cadre du transfert des zones économiques à la Communauté de l’agglomération d’Annecy, il est fixé pour principe la cession en pleine propriété à cette dernière, à titre onéreux, des propriétés du Domaine privé de la Commune et restant disponibles et susceptibles d’être ensuite cédées à des entreprises.
ART. 2 : La liste des biens communaux concernés, inclus dans la zone d’activités économiques de la Foire, est arrêtée comme suit, savoir :
1° la parcelle cadastrée D n°1316 au lieudit « A la Foire » d’une contenance de 70 m² ; 2° la parcelle cadastrée D n°1317 au lieudit « A la Foire » d’une contenance de 130 m² ; 3° la parcelle cadastrée D n°1318 au lieudit « A la Foire » d’une contenance de 96 m² ; 4° la parcelle cadastrée D n°1438 au lieudit « A la Foire » d’une contenance de 91 m² ; 5° et la parcelle cadastrée D n°1440 au lieudit « A la Foire » d’une contenance de 338 m².
ART. 3 : Il est attendu que la présente cession à titre onéreux se fasse sur la base minimale de trente euros (30,- €) le mètre carré, conformément :
1° d’une part, à la dernière évaluation rendue par l’Agence France Domaines aux termes de son avis n°2016-067V0339 susvisé ;
2° et d’autre part, au prix fixé aux termes du jugement du Juge de l’expropriation du 25 novembre 2016 susvisé, relatif à la dernière parcelle cadastrée D n°1613, en cours d’acquisition par la Commune en zone dédiée aux activités économiques.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à engager les négociations, dans les présentes limites, avec la Communauté de l’agglomération d’Annecy. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 – page 24/24
Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures 55.
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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
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