Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 12 septembre 2016

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Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 12 septembre 2016 Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 12 septembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 1/16

SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

L’an deux mille seize le douze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le premier septembre deux mille seize, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK et Mme Eliane GRANCHAMP, Adjoints au Maire – Mme Anne MONFORT– Mme Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – Mme Sandrine DEBRECKY – M. Fabrice RAVOIRE – Mme Elisabeth PALHEIRO – M. Éric TOCCANIER – M. Jacques BUISSON – M. Patrice BEAUQUIS – Mme Corinne DOUSSAN – Mme Marie-Christine TAPPONNIER

Excusé(s)

ou ayant donné procuration :

M. Alain DESHAIRES (pouvoir à M. René DESILLE) – M. Jean-Rolland FONTANA (pouvoir à M. Patrice BEAUQUIS)

Absent(s) : Mme Marie-France NOVEL

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Elisabeth PALHEIRO

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 11 juillet 2016, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

A cette occasion, M. le Maire informe des suites des délibérations adoptées :

- concernant la vente de terrains, au sein de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, à la S.A. d’HLM HALPADES pour la construction de 42 logements aidés (délibération n°D-2016-87) et à la S.A. d’HLM LE MONT-BLANC pour la construction de 28 logements en accession sociale à la propriété (délibération n°D-2016-88), les promesses de vente ont été signée le 25 juillet 2016. Les demandes de permis de construire correspondants ont été déposées cet été et sont actuellement en cours d’instruction ;

- et concernant la souscription des deux emprunts, l’un de 2,5 M€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations (délibération n°D-2016-89), l’autre de 5 M€ auprès de la Caisse d’épargne (délibération n°D-2016-90), ceux-ci ont été signés cet été.

_____

Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 15 juillet 2016 :

DEC-2016-102 – Acquisition de mobilier scolaire complémentaire nécessaire par suite d’ajustement des effectifs pour 2016/2017

* le 11 août 2016 :

DEC-2016-103 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations n°17/2016, n°18/2016, n°19/2016, n°20/2016 et n°21/2016

DEC-2016-104 – Réformation de l’inventaire communal du véhicule technique utilitaire de marque CITROËN « Berlingo »

DEC-2016-105 – Régulation électronique des accès des locaux communaux

DEC-2016-106 – Réfection de l’office de la Salle Polyvalente

DEC-2016-107 – Diagnostic énergétique de la Salle Polyvalente_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 2/16

DEC-2016-108 – Acquisition de dix poubelles de ville pour équiper les abords du stade de football, de la piste d’athlétisme, de l’aire de fitness et de l’espace de jeux pour enfants et adolescents

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ORDRE DU JOUR :

D-2016-109 – Approbation du programme de la deuxième tranche 2016 de l’opération de gros entretien / reconstruction triennale 2015-2017 des installations d’éclairage public

D-2016-110 – Garantie accordée pour douze emprunts à la S.A. d’HLM HALPADES pour la construction de 42 logements locatifs aidés sur le lot B1-2 de la ZAC du Crêt d’Esty en contrepartie d’un contingent de réservation et attribution d’une aide financière au titre du P.H.L. de l’agglomération d’ANNECY

D-2016-111 – Acquisition des parcelles A 1599, A 1604, A 1609 et A 1617 et d’une fraction des parcelles A n°986p, a n°1332p, A n°1333p et A n°1336 incorporée d’office sous le domaine public

D-2016-112 – Virements de crédits en cours d’exercice budgétaire pour 2016

D-2016-113 – Fin du partenariat avec l’association KARAPAT pour la halte-garderie itinérante

D-2016-114 – Modification du critère n°2 d’attribution des places en crèche

D-2016-115 – Avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de MONTAGNY-LES-LANCHES

D-2016-116 – Avis sur le projet de révision générale n°4 du plan local d’urbanisme de SEYNOD

OPÉRATION ET TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2016-109 APPROBATION DU PROGRAMME DE LA DEUXIÈME TRANCHE 2016 DE L’OPÉRATION DE GROS ENTRETIEN / RECONSTRUCTION TRIENNALE 2015-2017 DES INSTALLATIONS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Session du 3° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 SEPTEMBRE 2016 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 septembre 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 septembre 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil Municipal a décidé d’engager, le 21 septembre 2015, une opération de gros entretien / reconstruction des installations d’éclairage public, en lien avec le Syndicat mixte de l’aménagement numérique et des énergies (SYANE) de haute Savoie.

Ce programme est prévu de s’étaler sur trois ans : 2015-2016-2017.

Pour 2015 (les travaux se sont étalés tout au long du premier semestre 2016), tout ou partie du réseau d’éclairage du chemin d’Eterzy, de la route de Champanod, de la route de Cran-Gevrier, de la route de Maclamod, de la route du Mont, de la route de l’Etang, de l’impasse de Rampont et de la route de Belleville a été traité.

Pour 2016, il est proposé de rénover l’armoire, le réseau et le luminaire de tout ou partie de la route de Chez Grillet + la route du Crévion + la route de Chez Gueudet + la route de Chez Grillet + une partie de la route des Creuses + le chemin de la Croix + l’impasse du Miracle + la suite de la route de Champanod.

L’enveloppe financière pour cette deuxième tranche est estimée à 118.447 €, dont 69.808 € resteraient à la charge de la Commune, après déduction d’une subvention du SYANE (44 %)._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 3/16

Il est donc proposé au Conseil Municipal de poursuivre cette opération, en passant commande au SYANE du programme de travaux pour 2016, au coût convenu. Etant précisé que les crédits nécessaires figurent au budget 2016.

♦♦

VU le règlement européen n°245/2009 du 18 mars 2009, mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’énergie,

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1950 modifié, portant création du syndicat départemental des collectivités concédantes et régies d’électricité de la haute Savoie,

VU sa délibération n°D-2014-7 du 10 mars 2014, portant transfert de la compétence optionnelle au Syndicat mixte de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie en matière d’éclairage public, VU sa délibération n°D-2015-156 du 21 septembre 2015 modifiée, portant opération de gros entretien / reconstruction triennale 2015-2017 des installations d’éclairage public par le SYANE de haute Savoie et programme de travaux de la première tranche 2015,

VU sa délibération n°D-2016-39 du 23 mars 2016 modifiée, portant budget général 2016, VU la proposition technique et financière des 21 juin 2016 et 18 août 2016 du Syndicat mixte de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie, pour l’établissement du programme 2016 de l’opération lancée aux termes de la délibération n°D-2015-156 susvisée,

ADOPTE

ART. 1° : Il est commandé le programme de la deuxième tranche de travaux, au titre de l’année 2016, dans le cadre de l’opération de gros entretien / reconstruction des installations d’éclairage public sur CHAVANOD, comprenant le remplacement des lampes équipées en ballons fluorescents, de rénovation des armoires de commandes, y compris l’installation d’horloges astronomiques, et de remplacements des points lumineux estimés trop énergivores, décidée aux termes de la délibération n°D-2015-156 susvisée.

Le présent programme 2016 comprend :

1° le remplacement d’un point lumineux et la rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande, pour la partie du réseau d’éclairage public relié à l’armoire de la route de Chez Grillet ;

2° le remplacement de sept points lumineux, la séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution d’électricité et la rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande, pour la partie du réseau d’éclairage public relié à l’armoire de la route du Crévion ;

3° le remplacement d’un point lumineux et la rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande, pour la partie du réseau d’éclairage public relié à l’armoire de la route de Chez Gueudet ; 4° le remplacement de vingt-trois points lumineux, la rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande, l’équipement de quatre points lumineux pour accueillir les illuminations de Noël, pour une partie du réseau d’éclairage public relié à l’armoire de la route des Creuses ;

5° le remplacement de deux points lumineux, la séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution d’électricité et la rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande, pour la partie du réseau d’éclairage public relié à l’armoire du chemin de la Croix ;

6° le remplacement de deux points lumineux, la séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution d’électricité et la rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande, pour la partie du réseau d’éclairage public relié à une autre armoire de la route de Champanod ;

7° et le remplacement de sept points lumineux, pour la partie du réseau d’éclairage public relié à l’armoire de l’impasse du Miracle.

ART. 2 : Les présents travaux sont confiés au Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies (SYANE) de haute Savoie, dans le cadre de la délibération n°D-2014-7 susvisée.

ART. 3 : I. Le plan prévisionnel du programme de la deuxième tranche de travaux pour 2016 est arrêté comme suit, savoir :

1° le coût total des travaux est estimé à cent dix-huit mille quatre cent quarante-sept euros (118.447,- €) ; 2° la rémunération du SYANE est fixée à 3% du montant total des travaux et honoraires, soit la somme estimée de trois mille cinq cent cinquante-quatre euros (3.554,- €) sous réserve du décompte global et définitif ; 3° il est espéré une subvention du SYANE pour cette opération égale à 44,06 % du montant total des travaux ; 4° le montant restant en conséquence à charge de la Commune est estimé à soixante-neuf mille huit cent huit euros (69.808,- €) sous réserve du décompte global et définitif.

II. Le financement de la présente opération sera assuré en autofinancement._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 4/16

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget général 2016 : – compte 21538 « autres réseaux »

– programme 2015 n°29-2015 « remise à niveau éclairage public ».

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le n°000000027-ECLAIRAGE-1950.

FINANCES – FISCALITÉ - PATRIMOINE

Délibération D-2016-110 GARANTIE ACCORDÉE POUR DOUZE EMPRUNTS À LA S.A. D’HLM HALPADES POUR LA CONSTRUCTION DE 42 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS SUR LE LOT B1-2 DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY EN CONTREPARTIE D’UN CONTINGENT DE RÉSERVATION ET ATTRIBU-TION D’UNE AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DU P.H.L. DE L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY

Session du 3° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 SEPTEMBRE 2016 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 septembre 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 septembre 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La SA d’HLM HALPADES s’est vue confier la construction de 42 logements locatifs aidés dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty dans le cadre de la première tranche de réalisation de cette dernière.

Pour ce faire et comme habituellement dans ce genre d’opération, elle sollicite l’aide de la Commune, en vue de garantir les emprunts qu’elle va devoir contracter pour financer cette construction. HALPADES fait appel à la Caisse des dépôts et consignations, avec la mise en place de plusieurs prêts, selon la typologie (P.L.A.I., P.L.U.S. et P.L.S.) des logements :

- pour les logements de type P.L.A.I. : un prêt de 705.000 € sur 40 ans + un prêt foncier de 345.000 € sur 50 ans, les deux au taux de 2,20 % indexé sur le taux du Livret A ;

- pour les logements de type P.L.U.S. : un prêt de 2.335.000 € sur 40 ans + un prêt foncier de 875.000 € sur 50 ans, les deux au taux de 3 % indexé sur le taux du Livret A ;

- et pour les logements de type P.L.S. : un prêt de 950.000 € sur 40 ans + un prêt foncier de 525.000 € sur 50 ans, les deux au taux de 3,60 % indexé sur le taux du Livret A.

La Commune est appelée à en garantir 100 %, en cas de défaillance (très improbable) d’HALPADES et de défaut de paiement de sa part.

En contrepartie, la Commune obtiendrait un contingent de réservation de 15 logements (sur les 42), lui permettant de proposer des demandeurs pour ces logements. Pour mémoire, l’Etat disposera d’un contingent de réservation de 14 logements ; Amalia (1% logement Employeurs) de 11 logements ; et le Département de 2 logements.

Par ailleurs, la Commune, comme la Communauté de l’agglomération d’Annecy (C2A), seront appelées à verser à HALPADES une participation en faveur de la promotion du logement social, calculée en fonction de la surface habitable et de la typologie des logements. Soit 231.132 € pour la Commune (et 231.132 € pour la C2A) de subvention pour 3.146 m² au total de surface habitable.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :

1°) d’accepter de garantir à 100 % les emprunts que va souscrire la SA d’HLM HALPADES pour la construction de ces 42 logements aidés dans la ZAC du Crêt d’Esty ;

2°) de valider en contrepartie la constitution d’un contingent de réservation communale de 15 logements sur les 42 ; 3°) de confirmer l’attribution à HALPADES d’une subvention de 231.132 € au titre des aides votées dans le cadre du Programme local de l’habitat.

♦♦_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 5/16

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code civil,

VU sa délibération n°D-2015-154 du 21 septembre 2015, portant avis sur le projet de programme local de l’habitat de la Communauté de l’agglomération d’Annecy pour la période 2015-2020,

VU la délibération n°16/96 du Conseil de la Communauté de l’agglomération d’Annecy du 24 mars 2016, portant adoption du programme local de l’habitat 2015/2020 après avis favorable du comité régional de l’habitat, VU sa délibération n°D-2016-39 du Conseil Municipal du 23 mars 2016 modifiée, portant budget général 2016, VU sa délibération n°D-2016-87 du 11 juillet 2016, portant vente d’une parcelle à détacher des parcelles communales B n°243pa, B n°543pb et B n°544pb constituant le lot B1-2 de la ZAC du Crêt d’Esty, VU la demande de permis de construire enregistrée sous le n°PC07406716A0011 et déposée le 6 juillet 2016 par la SA d’HLM HALPADES, à l’effet de construire trois bâtiments de 42 logements locatifs aidés, VU le courrier du 18 août 2016 de la société anonyme d’HLM HALPADES sollicitant la garantie de la Commune pour douze emprunts pour la construction de ses quarante-deux logements locatifs aidés au sein du lot B1-2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU le projet de convention financière,

ADOPTE

ART. 1° : I. La Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de sept cent cinq mille euros (705.000,- €), souscrit par la société anonyme d’HLM HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Les présents prêts « P.L.A.I.» doivent servir à financer la réalisation de dix logements de type P.L.A.I. sur le lot B1-2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.

Leurs caractéristiques sont arrêtées comme suit, savoir :

1° le montant du premier prêt est fixé à 410.000,- €, celui du second prêt à 295.000,- € 2° la durée de la période d’amortissement est fixée à quarante ans ;

3° et le taux est fixé à 2,20 % et indexé sur le Livret A.

II. La Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de trois cent quarante-cinq mille euros (345.000,- €), souscrit par la société anonyme d’HLM HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Les présents prêts « P.L.A.I. FONCIER » doivent également servir à financer la réalisation de ces dix logements de type P.L.A.I. sur le lot B1-2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty. Leurs caractéristiques sont arrêtées comme suit, savoir :

1° le montant du premier prêt est fixé à 195.000,- €, celui du second prêt à 150.000,- € 2° la durée de la période d’amortissement est fixée à cinquante ans ;

3° et le taux est fixé à 2,20 % et indexé sur le Livret A.

ART. 2 : I. La Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de deux millions trois cent trente-cinq mille euros (2.335.000,- €), souscrit par la société anonyme d’HLM HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Les présents prêts « P.L.U.S. » doivent servir à financer la réalisation de seize logements de type P.L.U.S. sur le lot B1-2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.

Leurs caractéristiques sont arrêtées comme suit, savoir :

1° le montant du premier prêt est fixé à 1.595.000,- €, celui du second prêt à 740.000,- € 2° la durée de la période d’amortissement est fixée à quarante ans ;

3° et le taux est fixé à 3 % et indexé sur le Livret A.

II. La Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de huit cent soixante-quinze mille euros (875.000,- €), souscrit par la société anonyme d’HLM HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Les présents prêts « P.L.U.S. FONCIER » doivent également servir à financer la réalisation de ces seize logements de type P.L.U.S. sur le lot B1-2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty. Leurs caractéristiques sont arrêtées comme suit, savoir :

1° le montant du premier prêt est fixé à 570.000,- €, celui du second prêt à 305.000,- € 2° la durée de la période d’amortissement est fixée à cinquante ans ;

3° et le taux est fixé à 3 % et indexé sur le Livret A.

ART. 3 : I. La Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de neuf cent cinquante mille euros (950.000,- €), souscrit par la société anonyme d’HLM HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 6/16

Les présents prêts « P.L.S.» doivent servir à financer la réalisation de six logements de type P.L.S. sur le lot B1-2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.

Leurs caractéristiques sont arrêtées comme suit, savoir :

1° le montant du premier prêt est fixé à 675.000,- €, celui du second prêt à 275.000,- € 2° la durée de la période d’amortissement est fixée à quarante ans ;

3° et le taux est fixé à 3,60 % et indexé sur le Livret A.

II. La Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de cinq cent vingt-cinq mille euros (525.000,- €), souscrit par la société anonyme d’HLM HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Les présents prêts « P.L.S. FONCIER » doivent également servir à financer la réalisation de ces six logements de type P.L.S. sur le lot B1-2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty. Leurs caractéristiques sont arrêtées comme suit, savoir :

1° le montant du premier prêt est fixé à 305.000,- €, celui du second prêt à 220.000,- € 2° la durée de la période d’amortissement est fixée à cinquante ans ;

3° et le taux est fixé à 3,60 % et indexé sur le Livret A.

ART. 4 : Les présentes garanties sont accordées pour la durée totale de chacun des douze prêts, suivant leurs caractéristiques respectives, sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société anonyme d’HLM HALPADES, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage à se substituer à la société anonyme d’HLM HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ART. 5 : La Commune s’engage, pendant toute la durée de chacun des douze prêts, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge d’emprunt.

ART. 6 : Monsieur le Maire est autorisé à intervenir aux contrats de prêts passés entre la société anonyme d’HLM HALPADES et la Caisse des dépôts et consignations.

ART. 7 : En contrepartie de la présente garantie, la Commune disposera d’un contingent de réservation de quinze logements sur les quarante-deux ainsi réalisés.

ART. 8 : I. En application du programme local de l’habitat de l’agglomération d’Annecy, il est décidé l’attribution à la société anonyme d’HLM HALPADES d’une aide financière à la promotion du logement social, pour la réalisation de quarante-deux logements locatifs aidés au sein du lot B1-2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty. Le montant de la présente aide est fixé à la somme de quatre cent soixante-deux mille deux cent soixante-quatre euros (462.264,- €).

Elle est conditionnée à l’obtention du permis de construire correspondant. Elle sera versée par acompte au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier, prévue par l’article R.424-1 du code de l’urbanisme susvisé. Le solde sera versé à la conformité des travaux au permis de construire, dans les conditions posées par les articles R.462-6 et suivants de ce même code.

La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2016 : – compte 6557 « contribution au titre de la politique de l’habitat »

II. La moitié de la présente subvention correspondant à l’avance de l’aide financière également apportée par la Communauté de l’agglomération d’Annecy aux bailleurs sociaux, il est sollicité en conséquence le remboursement à la Commune de cette aide communautaire, à hauteur de deux cent trente et un mille cent trente-deux euros (231.132,- €).

ART. 9 : La convention financière récapitulant la garantie d’emprunt, le contingent réservataire et l’attribution des aides financières est approuvée en conséquence.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec la société anonyme d’HLM HALPADES, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 7/16

Délibération D-2016-111 ACQUISITION DES PARCELLES A 1599, A 1604, A 1609 ET A 1617 ET D’UNE FRACTION DES PARCELLES A N°986p, A N°1332p, A N°1333p ET A N°1336 INCORPORÉE D’OFFICE SOUS LE DOMAINE PUBLIC

Session du 3° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 SEPTEMBRE 2016 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 septembre 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 16 septembre 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre du plan d’aménagement d’ensemble de la partie Ouest de zone 1NAb de Champanod et du permis d’aménager n°PA07406715A0002 qui s’en est suivi (lotissement Les Pommiers ») et qui a été délivré à l’Indivision BEAUQUIS, le 18 septembre 2015, la Commune a obtenu de ce pétitionnaire de pouvoir acquérir :

1° d’une part : 583 m² de ses terrains aujourd’hui insérés dans l’emprise foncière de la voirie communale (route de Champanod) et qui n’avaient pas l’objet d’une régularisation – dans le cadre d’une vente au prix négocié de 30 € le m² soit 17.490 € pour le tout ;

2° d’autre part : 109 m² correspondant à la partie des terrains grevée de l’emplacement réservé n°20 au Plan d’occupation des sols et destiné à l’aménagement d’un cheminement piétonnier et à l’élargissement de la route de Champanod – dans le cadre d’une cession gratuite avec report du coefficient d’occupation des sols sur l’emprise du permis d’aménager. La Commune a obtenu en outre que les travaux d’aménagement des espaces partagés entre le lotissement « Les Pommiers » et le Domaine public soient exécutés par le lotisseur.

Ces travaux étant sur le point de s’achever, il convient maintenant de conclure la cession gratuite et vente de ces parcelles (692 m² en tout). Pour ce faire, il est demandé au Conseil Municipal de décider cette acquisition, à double titre gratuit et onéreux, pour cette dernière au prix négocié de 17.490 €.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de l’urbanisme,

VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

VU sa délibération n°D-2016-39 du 23 mars 2016, portant budget général 2016, VU l’arrêté municipal n°A-2015-196 du 18 décembre 2015 modifié, portant permis d’aménager n°PA07406715A0002 accordé à l’Indivision constituée par Mme Monique BEAUQUIS, mandataire, (21, route des Dronières à CRUSEILLES), Mme Jeanine RONCATI, M. Olivier BEAUQUIS, M. Fernand BEAUQUIS et Mme Thérèse RICHARME, pour un projet de lotissement de dix lots, dénommé « Lotissement des Pommiers », au lieudit « Champanod », VU le plan d’aménagement d’ensemble de la partie Ouest de la zone 1NAb de « Champanod », VU l’accord du 3 septembre 2015 de Madame Monique BEAUQUIS, Madame Jeanine RONCATI, Monsieur Olivier BEAUQUIS et Madame et Monsieur Fernand BEAUQUIS, vendeurs, d’accepter le prix de vente proposé par la Commune,

ADOPTE

ART. 1° : La Commune décide d’acquérir de Madame Jeanine BEAUQUIS épouse RONCATI la parcelle à CHAVANOD lieudit « Champanod » section A sous le numéro 1599, d’une contenance de 253 m².

ART. 2 : La Commune décide d’acquérir de Madame Monique BEAUQUIS la parcelle à CHAVANOD lieudit « Champanod » section A sous le numéro 1604, d’une contenance de 147 m².

ART. 3 : La Commune décide d’acquérir de Madame Monique BEAUQUIS la parcelle à CHAVANOD lieudit « Champanod » section A sous le numéro 1609, d’une contenance de 93 m².

ART. 4 : La Commune décide d’acquérir de Madame Monique BEAUQUIS la parcelle à CHAVANOD lieudit « Champanod » section A sous le numéro 1617, d’une contenance de 104 m²._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 8/16

ART. 5 : La Commune décide d’acquérir de Madame Monique BEAUQUIS et de Madame Jeanine BEAUQUIS épouse RONCATI une fraction des parcelles à CHAVANOD lieudit « Champanod » section A sous les numéros anciens 986p, 1332p, 1333p et 1336p, d’une contenance totale non cadastrée de 95 m² et déjà incorporée au Domaine Public d’office par le Service du cadastre.

ART. 6 : I. Les présentes acquisitions ont lieu à titre gratuit à raison de 109 m², dans le cadre de l’article R.123-10 du code de l’urbanisme en vigueur à la délivrance de l’arrêté municipal n°A-2015-196 susvisé.

II. Elles ont lieu à titre onéreux à raison de 583 m², moyennant le prix global principal de dix-sept mille quatre cent quatre- vingt-dix euros (17.490,- €).

Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.

ART. 7 : La présente cession gratuite et vente pourra être dressée

1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ; 2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 8 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget général 2016 : – compte 2112 « acquisition de terrain de voirie »

– programme permanent n°01 « acquisitions foncières ».

Les présentes parcelles seront référencées à l’Inventaire communal sous les numéros suivants, savoir : 1° la parcelle A 1599 sous le n°000000277-TERRAIN-2016 ;

2° la parcelle A 1604 sous le n°000000278-TERRAIN-2016 ;

3° la parcelle A 1609 sous le n°000000279-TERRAIN-2016 ;

4° et la parcelle A 1617 sous le n°000000280-TERRAIN-2016.

Délibération D-2016-112 VIREMENTS DE CRÉDITS EN COURS D’EXERCICE BUDGÉTAIRE POUR 2016

Session du 3° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 SEPTEMBRE 2016 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 septembre 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 septembre 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre d’écritures comptables diverses, il est nécessaire de procéder à plusieurs virements de crédits, pour permettre la passation d’opérations comptables d’apurement, sans attendre la fin de l’exercice.

1°) Au budget général :

Deux mandats ont été émis en 2014 au compte des études (chapitre 20), dans l’attente à l’époque de déboucher sur

d’éventuels travaux :

- une somme de 8.088 € pour les études préalables à la réalisation du terrain en gazon synthétique au stade de foot ; - une somme de 857,28 € pour un levé topographique préalable à des travaux à venir d’aménagement de sécurité de l’impasse du Grand Pré

La comptabilité publique faisant obligation d’apurer le chapitre des études dans les deux ans après règlement des factures, il est nécessaire de procéder à des opérations d’ordre (sans décaissement d’argent), pour réaffecter les sommes sur les programmes d’investissement correspondants ouverts entre temps.

Il est nécessaire pour ce faire d’ouvrir des crédits en recettes et dépenses d’ordre aux chapitres des opérations patrimoniales :

Recettes d’investissement

041 – Opérations patrimoniales : + 8.946 €

Dépenses d’investissement

041 – Opérations patrimoniales : + 8.946 €_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 9/16

2°) Toujours au budget général :

Six actes authentiques ont été reçus en la forme administrative (sans passer par-devant notaire) sur 2015 et 2016 : 5 ventes et une constitution de servitude :

- acquisition des terrains GARCIN (pour la ZAC du Crêt d’Esty), DEPOLLIER (élargissement de voirie), PERRET (élargissement de voirie), LASSALE (bois et forêts) et DUPARC (pour l’extension de la ZAE des Chamoux) - servitude de passage au profit de M. BAUQUIS

Les frais de l’acte de servitude ont été remboursés à la Commune par le bénéficiaire. Ceux pour les cinq ventes ayant été effectués en régie et réglés sur la section de fonctionnement, il est nécessaire de les transférer en section d’investissement, pour ressortir le coût global exact des prix d’achat.

Des opérations d’ordre sont à passer pour ce faire, en prévoyant les crédits nécessaires :

Recettes de fonctionnement

042 – Opérations d’ordre de transfert entre section : + 1.695 €

Dépenses d’investissement

040 – Opérations d’ordre de transfert entre section : + 1.695 €

3°) Toujours au budget général :

Pour prendre en compte le vote du programme 2016 de la deuxième tranche de l’opération de mise à niveau de l’éclairage public, il est nécessaire de modifier l’imputation des crédits correspondants, initialement prévus à un compte de subvention d’investissement en faveur du Syndicat mixte de l’aménagement numérique et des énergies (SYANE), correspondant au reste à charge de la Commune, pour les affecter au compte des travaux sur le patrimoine communal en y intégrant la subvention du SYANE :

Recettes d’investissement :

041 – Opérations patrimoniales : + 52.193 €

Dépenses d’investissement

041 – Opérations patrimoniales : + 52.193 €

13 – Subventions d’investissement : – 75.000 €

23 – Immobilisations en cours : + 75.000 €

4°) Toujours au budget général :

Dans le cadre de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse d’épargne, le 11 juillet 2016, il était prévu de verser à cet établissement une commission bancaire (de 5.000 €) qui est finalement, non pas exigé à la consolidation de l’emprunt en 2017 (après la période de préfinancement de deux ans), mais dès la signature du contrat.

Il est donc nécessaire d’abonder le chapitre correspondant dès 2016 :

Recettes de fonctionnement :

013 – Atténuations de charges : + 5.000 €

Dépenses de fonctionnement :

66 – Charges financières : + 5.000 €

5°) Au budget annexe de la ZAC :

Dans le cadre de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le 11 juillet 2016, il était prévu de verser à cet établissement une commission bancaire (de 1.500 €).

Ce versement ayant eu lieu par débit d’office, il est nécessaire de passer l’écriture de régularisation. Et pour cela d’abonder le chapitre correspondant :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 10/16

Recettes de fonctionnement :

70 – Produits d’activités : + 1.500 €

Dépenses de fonctionnement :

66 – Charges financières : + 1.500 €

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération n°D-2016-86 du 27 avril 2015 modifiée, portant travaux de création d’un terrain de jeu en gazon synthétique au stade municipal,

VU sa délibération n°D-2016-39 du 23 mars 2016 modifiée, portant budget général 2016, VU sa délibération n°D-2016-41 du 23 mars 2016 modifiée, portant budget annexe 2016 de la ZAC du Crêt d’Esty, VU sa délibération n°D-2016-89 du 11 juillet 2016, portant souscription d’un emprunt de 2,5 M€ pour le financement des travaux de la 2ème tranche de voirie dans la ZAC du Crêt d’Esty

VU l’arrêté municipal n°A-2015-74 du 31 mars 2015, accordant le permis de construire n°PC07406714A0010 à l’association de la PROVINCE DE FRANCE DE LA CONGRÉGATION DES SŒURS DE LA CROIX (4b, rue des Cols Verts – ANNECY-LE-VIEUX), pour la mise en accessibilité et l’aménagement de l’aile B du couvent en un établissement recevant du public au n°28 impasse du Grand Pré,

ADOPTE

ART. 1° : I. La décision modificative n°5 du Budget général 2016 est adoptée.

II. Ladite est arrêté pour sa section de fonctionnement à la somme de six mille six cent quatre-vingt-quinze euros (6.695,- €).

Elle est votée par chapitre de la manière suivante, savoir :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2016 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2016 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE

013 Atténuation de charges 5.000,- € 66 Charges financières 5.000,- € 042 Production immobilisée 1.695,- € 023 Virement à la section d’investissement 1.695,- €

TOTAL 6.695,- € TOTAL 6.695,- €

III. Ladite est arrêté pour sa section d’investissement à la somme de soixante-deux mille huit cent trente-quatre euros (62.834,- €).

Elle est votée par chapitre de la manière suivante, savoir :

RECETTES D’INVESTISSEMENT 2016 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2016 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE

041 Opérations patrimoniales 61.139,- € 13 Subventions d’investissement – 75.000,- € 021 Virement de la section de fonctionnement 1.695,- € 21 Immobilisations corporelles 75.000,- € 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1.695,- €

041 Opérations patrimoniales 61.139,- €

TOTAL 62.834,- € TOTAL 62.834,- €

IV. La délibération n°D-2016-39 susvisée est modifiée en conséquence.

ART. 2 : I. La décision modificative n°3 du Budget annexe 2016 de la ZAC du Crêt d’Esty est adoptée.

II. Ladite est arrêté pour sa section de fonctionnement à la somme de mille cinq cents euros (1.500,- €). Elle est votée par chapitre de la manière suivante, savoir :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2016 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2016 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE

70 Produits d’activité 1.500,- € 66 Charges financières 1.500,- €

TOTAL 1.500,- € TOTAL 1.500,- €

III. La délibération n°D-2016-41 susvisée est modifiée en conséquence._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 11/16

ENFANCE – JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

Délibération D-2016-113 FIN DU PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION KARAPAT POUR LA HALTE-GARDERIE ITINÉRANTE

Session du 3° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 SEPTEMBRE 2016 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 septembre 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 septembre 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil Municipal a conclu, le 2 octobre 2006, une convention avec l’association KARAPAT pour la mise en place, sur CHAVANOD, d’une halte-garderie itinérante, un jour par semaine – le jeudi – pour permettre l’accueil jusqu’à 17 enfants de 3 mois à 3 ans.

Pour ce faire, une des salles de la Salle polyvalente est mise gratuitement à disposition de KARAPAT ; le Personnel communal assure le ménage des locaux (pour des raisons d’hygiène) avant et après l’occupation ; et la Commune a accepté que le bus itinérant soit remisé dans la cour de l’ancienne mairie-école.

La Commune s’acquitte en plus d’une participation versée à l’association, qui s’élève depuis trois ans à 19.300 € par an.

Elle constate toutefois que les effectifs de fréquentation sont en chute libre depuis 2012 (moins de 50 % du taux de fréquentation). Et la Commune ne perçoit d’ailleurs aucune subvention de la Caisse d’allocations familiales pour cette raison.

Une réunion a eu lieu entre l’Association et les six collectivités partenaires (les Communes d’ALEX, DE CHILLY de DINGY- SAINT-CLAIR, de MINZIER et la Communauté de Communes du Val des Usses), le 26 février 2016 – faisant suite à une réunion entre ces collectivités hors la présence de KARAPAT, le 16 décembre 2015 – au terme de laquelle des échanges ont eu lieu sur les attentes non satisfaites de plusieurs collectivités et les perspectives d’évolution à court et moyen terme.

Depuis, le Conseil Municipal d’ALEX a décidé, le 4 juillet 2016, de rompre son partenariat avec KARAPAT, à compter du 1er janvier 2017. La Commune de DINGY-SAINT-CLAIR réfléchit également à son possible retrait.

Il est également proposé au Conseil Municipal de cesser sa collaboration avec KARAPAT, en considérant que ce service ne répond plus aux attentes de la majorité des familles (au regard du taux de fréquentation). Il est ainsi suggéré de résilier la convention de partenariat, mais en retenant la date du 1er janvier 2018 (la convention étant passée par année civile) ; ce qui permettrait d’offrir encore une année scolaire supplémentaire 2016/2017 aux familles souhaitant utiliser ce service.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU sa délibération n°71/06 du 2 octobre 2006 modifiée, portant convention avec l’association KARAPAT pour la mise en place d’une halte-garderie itinérante,

VU la convention de partenariat du 4 octobre 2006,

LA Commission municipal chargée de la communication et la vie sociale entendue,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de mettre fin au partenariat avec l’association KARAPAT, gestionnaire de la halte-garderie itinérante, avec effet du 1er janvier 2018.

ART. 2 : Monsieur le Maire est autorisé en conséquence à résilier la convention de partenariat conclue avec l’association KARAPAT._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 12/16

Délibération D-2016-114 MODIFICATION DU CRITÈRE N°2 D’ATTRIBUTION DES PLACES EN CRÈCHE

Session du 3° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 SEPTEMBRE 2016 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 septembre 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 septembre 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjointe au Maire déléguée à la communication et à la vie sociale :

Le Conseil Municipal a voté, le 25 janvier 2016, de nouveaux critères – plus détaillés et plus précis – pour classer les dossiers de demandes et attribuer les places en crèche. Ces nouveaux critères d’attribution ont été appliqués pour l’année 2016/2017 (une seule place vacante à attribuer sur les dix berceaux).

Après analyse, il est apparu que le critère n°2, fondé sur le projet d’utilisation horaire des services de la crèche, posait des difficultés et aboutissait à un classement final identique pour plusieurs familles aux projets d’utilisation pourtant très différents (c’est en effet le critère principal qui, dans les faits, départage de nombreuses familles demandeuses).

Pour mémoire, ce critère est aujourd’hui le suivant :

* demande d’utilisation de la crèche entre 45 heures et plus (sur 55 heures possibles au total) par semaine : 5 points * demande d’utilisation de la crèche entre 40 et 44 heures 59 (sur 55 heures) par semaine : 4 points * demande d’utilisation de la crèche entre 30 et 39 heures 59 (sur 55 heures) par semaine : 3 points * demande d’utilisation de la crèche entre 20 et 29 heures 59 (sur 55 heures) par semaine : 2 points * demande d’utilisation de la crèche moins de 20 heures (sur 55 heures) par semaine : 1 point

La Commission propose de le modifier ainsi :

>> le maximum de temps d’utilisation étant de 55 h, il pourrait être attribué 6 pts (et pas seulement 5 pts comme aujourd’hui) pour la famille qui souhaite réserver la totalité de la semaine

>> les autres tranches horaires pourraient être re-calibrées :

- la tranche 45-55 h. par sem. (5 pts) pourrait devenir la tranche 50-55 h. par sem., toujours à 5 pts (correspondant à une réservation entre 10 h et 11 h par jour, 5 jours sur 5)

- la tranche 40-45 h. par sem. (4 pts) pourrait devenir la tranche 40-50 h. par sem., toujours à 4 pts (correspondant à la situation de la famille décrite ci-dessus à 47 h. par semaine, avec 4 jours presque entiers et un trois-quarts de journée un jour de la semaine

- les autres tranches (30-40 h. par sem. à 3 pts ; 20-30 h. par sem. à 2 pts ; 0-20 h. par sem. à 1 pt) ne changeraient pas

Le nombre de places pour la saison 2017/2018 est annoncé comme très important (de nombreux enfants devraient faire leur entrée à l’école en septembre 2017, libérant ainsi les berceaux). Il est donc proposé au Conseil Municipal de faire évoluer le critère n°2 sur le temps passé à la crèche au cours de la semaine, dans le sens proposé par la Commission, afin d’améliorer le classement des futurs dossiers.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU sa délibération n°D-2015-63 du 23 mars 2015, portant réservation de dix berceaux en crèche pour la période 2015- 2020,

VU sa délibération n°D-2016-7 du 25 janvier 2016, portant critères d’attribution des places en crèche, LA Commission municipal chargée de la communication et la vie sociale entendue,

ADOPTE

ART. 1° : Le deuxième critère relatif au projet d’utilisation horaire des services de la crèche est modifié ainsi._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 13/16

Sur déclaration des horaires souhaités détaillés au dossier, les demandes en crèche sont appréciées au regard du projet d’utilisation horaire des services de la crèche.

A ce titre, il est attribué six points à la demande lorsque celle-ci porte sur la totalité des heures de fonctionnement de la crèche, soit 55 heures par semaine.

Ou bien, il est attribué cinq points à la demande lorsque celle-ci porte sur 50 à 54 heures 59 et plus d’utilisation par semaine.

Il est attribué quatre points à la demande lorsque celle-ci porte sur 40 à 49 heures 59 d’utilisation par semaine. Il est attribué trois points à la demande lorsque celle-ci porte sur 30 à 39 heures 59 d’utilisation par semaine. Il est attribué deux points à la demande lorsque celle-ci porte sur 20 à 29 heures 59 d’utilisation par semaine. Il est attribué un point à la demande lorsque celle-ci porte sur moins de 20 heures d’utilisation par semaine.

ART. 2 : La délibération n°D-2016-7 susvisée est modifiée en conséquence.

URBANISME

Délibération D-2016-115 AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTAGNY-LES-LANCHES

Session du 3° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 SEPTEMBRE 2016 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 septembre 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 septembre 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Plan local d’urbanisme (PLU) de MONTAGNY-LES-LANCHE a été adopté le 4 mars 2014. Il prend la suite de la carte communale, adoptée en 2007.

La Commune envisage d’y apporter plusieurs modifications ayant pour objectifs :

- de supprimer dans son règlement la référence à une surface minimale de parcelle pour pouvoir construire ; - d’y supprimer également les références au coefficient d’occupation des sols (COS) ; - de mettre en place de nouvelles règles à la place pour maîtriser les possibilités de construire, dans un but de maintenir les équilibres initialement prévus au PLU ;

- d’apporter diverses autres modifications (mineures) au règlement ;

- et de rectifier une erreur de trait au plan de zonage.

Les nouvelles dispositions du règlement prévues d’être introduites portent ainsi :

* sur les constructions et installations autorisées en zone UA du chef-lieu et des différents villages (rajout des établissements hôteliers) ;

* sur les règles de recul des constructions (passage de 3 à 4 m.) par rapport aux limites séparatives et entre elles à l’intérieur d’une même propriété (instauration d’une distance de 8 m.) ;

* l’instauration d’un coefficient d’emprise au sol (de 0,2 en zone UA et de 0,14 en zone UB [secteurs bâtis périphériques]) ; * la modification des règles sur l’aspect des bâtiments (toitures des annexes) et la limitation des linéaires de façades (à 25 m.) ;

* la suppression formelle du COS ;

* la suppression formelle de toute surface minimale de terrain pour pouvoir construire ;

Par ailleurs, le projet de modification entend corriger une erreur matérielle au plan de zonage, qui concerne le village d’Avulliens / secteur de la Vidome, classé comme second pôle de développement urbain de la Commune. La zone UB est prévue d’être rétablie dans sa configuration en vigueur avec la carte communale qui a précédé le P.L.U., et de réduire concomitamment la zone Ntc (secteur du camping) attenante._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – page 14/16

Le projet de cette modification n’a aucun impact sur les parties limitrophes de CHAVANOD avec MONTAGNY-LES-LANCHES et ne porte que sur des points mineurs du PLU de cette dernière.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de rendre un avis favorable, sans remarque ni observation.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n°DEL.2016/04-01 du Conseil Municipal de MONTAGNY-LES-LANCHES du 24 mai 2016, fixant les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme, VU la notification du 12 juillet 2016 de Madame le Maire de MONTAGNY-LES-LANCHES, aux fins de recueillir l’avis de la Commune, en tant que riveraine, sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme de MONTAGNY- LES-LANCHES,

CONSIDÉRANT que le projet de cette modification n’a aucun impact sur les parties limitrophes de CHAVANOD avec MONTAGNY-LES-LANCHES,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est rendu un avis favorable, sans remarque ni observation, au projet de modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme de MONTAGNY-LES-LANCHES.

Délibération D-2016-116 AVIS SUR LE PROJET DE RÉVISION GÉNÉRALE N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SEYNOD

Session du 3° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 SEPTEMBRE 2016 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 septembre 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 septembre 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Plan local d’urbanisme (PLU) de SEYNOD a été adopté le 27 mars 2013. Il prend la suite du plan d’occupation des sols.

Ce document a fait l’objet, depuis, de deux modifications simplifiées, en 2014 et 2015 et d’une déclaration de projet en 2015. La Commune envisage cette fois de le réviser dans l’objectif :

- de prendre en compte les nouvelles dispositions issues des différentes lois intervenues entre temps en matière d’urbanisme réglementaire ;

- de mettre en cohérence et en compatibilité le PLU avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) adopté depuis peu, ainsi qu’avec le schéma d’agglomération et de programmation urbaine « Agglo 2030 » de la Communauté de l’agglomération d’ANNECY ;

- de mettre en œuvre le projet territorial du Conseil Municipal qui prévoit : o le développement d’une nouvelle offre de logements et de surfaces d’activités sur un certain nombre de secteurs à renouvellement,

o la mise en place d’une organisation urbaine plus sobre en énergie et moins consommatrice d’espaces, o le renforcement de la nature en ville, en prenant en compte les trames vertes et bleues, o une meilleure prise en compte des préoccupations de « développement durable » ; o et l’amélioration de la prise en compte de la santé, de la sécurité et du bien-être des habitants dans l’organisation du développement urbain.

Dans ce but, le projet de révision prévoit :

* l’augmentation des capacités à construire par le reclassement de zones d’urbanisations futures (1AU et 2AU) en zones urbaines (U indicées), de l’ordre de14 à 15 hectares ; et aussi l’identification de secteurs voués au renouvellement urbain (pour absorber 50 % des objectifs de nouveaux logements à réaliser) ; avec l’objectif d’atteindre 60 logements par hectare * la requalification des abords de la route d’Aix-les-Bains (RD 1201) en boulevard urbain ;_______________________

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* la sous-sectorisation des zones urbaines, pour mieux fixer leur destination (Uc : mixité urbaine renforcée ; Uc1 : logements en grands collectifs ; Uc2 et Ur : logements collectifs ; Ui : logements intermédiaires ; Ub1 et Uh1 : habitat intermédiaire, individuel groupé et pavillonnaire ; Up : habitat pavillonnaire) ;

* la modulation du coefficient d’emprise au sol (CES) et des hauteurs des constructions selon les zones, secteurs et sous- secteurs ; et la fixation de nouvelles règles de recul, notamment en limite de l’espace public ; * l’adoption d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) supplémentaires, notamment dans le secteur de « Branchy » ;

* l’intégration des projets de développement des zones économiques de « La Pilleuse » et de SEYNOD/MONTAGNY-LES- LANCHES ;

* l’intégration du projet de percement d’un tunnel sous le Semnoz ; et l’élargissement de la liste des emplacements réservés pour faciliter les aménagements de voiries, notamment dans le secteur des Césardes ;

Concernant les projets à proximité de CHAVANOD, on relève le projet d’augmenter les surfaces à construire au Nord du secteur de « Branchy » / « Saint-Sylvestre » – sans impact direct sur CHAVANOD : la bande agricole séparant ce secteur sur SEYNOD et la zone d’activités économiques des Chamoux, y compris son extension, reste maintenue.

A noter également la volonté de prévoir une continuité piétonnière entre le secteur de « Branchy » / « Saint-Sylvestre » et la zone d’activités économiques des Césardes (derrière l’entreprise ROUPIOZ).

Le projet de cette révision n’ayant aucun impact sur les parties limitrophes de CHAVANOD avec SEYNOD, il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de rendre un avis favorable, sans remarque ni observation.

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n°2016-VI-203 du Conseil Municipal de SEYNOD du 27 juin 2016, dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision générale n°4 de son Plan local d’urbanisme,

VU la notification du 4 juillet 2016 de Madame le Maire de SEYNOD, aux fins de recueillir l’avis de la Commune, en tant que riveraine, sur le projet de révision n°4 du Plan local d’urbanisme de SEYNOD, CONSIDÉRANT que le projet de cette révision n’a aucun impact sur les parties limitrophes de CHAVANOD avec SEYNOD,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est rendu un avis favorable, sans remarque ni observation, au projet de révision générale n°4 du Plan local d’urbanisme de SEYNOD.

Monsieur le Maire fait le point devant le Conseil Municipal sur les premiers avis reçus des Personnes publiques associées à la suite de l’arrêt du projet de plan d’occupation des sols transformé en nouveau plan local d’urbanisme (délibération n°D-2016-72 du 6 juin 2016) :

- La Commune a reçu à ce jour quatre avis sur la quinzaine de personnes publiques associées consultées :

o le Conseil Municipal de POISY a rendu un avis favorable, ainsi que la Chambre de commerce et d’industrie ;

o la Chambre des métiers et de l’artisanat a également rendu un avis favorable, en formulant des souhaits de certaines évolutions et meilleures précisions du projet de règlement ;

o le Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du bassin annécien a rendu un avis réservé, avec des observations sur une encore importante consommation foncière prévue (terrains classés constructibles) à ses yeux ;

o et la Chambre d’agriculture a rendu un avis défavorable, considérant inacceptable le classement de terrains en zone destinée à un green-parc, d’une part, et d’autre part le maintien d’un encore trop grand nombre de parcelles en zone constructible (y compris en zone 2AU).

Pour mémoire, la date buttoir pour recevoir les derniers avis est fixée au 14 septembre 2016.

- Par ailleurs, il a eu à défendre le projet devant la Commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 8 septembre 2016. Le préfet, qui la présidait, y a clairement annoncé que, si le nouveau plan local d’urbanisme était adopté en l’état, l’Etat le déférerait aussitôt devant la tribunal administratif. Il s’oppose en

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES_______________________

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effet contre le reclassement de terrains en zone à destination d’un green-parc, et exige également le reclassement en zone agricole d’un grand nombre supplémentaire de terrains prévus constructibles. Il réclame enfin un renforcement de la densification des constructions, en vue de tendre vers l’objectif national de 60 logements par hectare.

- Dans ces conditions, il est envisagé de surseoir à l’organisation de l’enquête publique, qui était prévue initialement en novembre 2016 (un commissaire enquêteur vient tout juste d’être désigné par le président du tribunal pour ce faire) ; le Conseil Municipal va en effet devoir retravailler le projet dans le sens des injonctions de l’Etat, avant d’arrêter à nouveau le projet de plan local d’urbanisme, puis de le soumettre à nouveau aux différentes personnes publiques associées (notamment l’Etat). Et c’est seulement ensuite que le projet pourra être soumis à l’enquête publique, soit pas avant le courant du premier trimestre 2017.

Le Conseil Municipal est par ailleurs informé du démarrage de l’opération de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière, pour laquelle la Commune a recruté le cabinet PARTIPRIS (M. Jean-Pierre TOCHON) comme maître d’œuvre (délibération n°DEC-2016-84 du 16 juin 2016). La déclaration préalable vient d’être déposée ; elle nécessite l’avis des Sous-commissions d’accessibilité et de sécurité. La consultation des entreprises sera ensuite lancée dans le courant de l’automne, pour des travaux prévus sur quatre mois, entre la mi-novembre 2016 et la mi-mars 2017. M. Patrice BEAUQUIS détaille au Conseil Municipal les nouvelles dispositions en matière de réglementation de la chasse, issue d’un accord entre l’Etat et la fédération de chasse. A cette occasion, Monsieur le Maire précise que de nouveaux panneaux signalant les jours de chasse vont être prochainement mis en place par l’Association communale de chasse agrée de CHAVANOD.

Monsieur le Maire avise le Conseil Municipal de la décision qu’il a prise de relever une centaine de sépultures (essentiellement de Sœurs de la Croix) en terrains d’inhumation en service ordinaire, au quartier C dans le cimetière. Les travaux auront lieu après la Toussaint 2017.

Monsieur le Maire rappelle également le rendez-vous d’installation de la nouvelle sculpture – une chouette ou « chavan » – sur le rond-point du Crêt d’Esty, le 16 septembre 2016 ; et son inauguration le 17 septembre 2017 (à 11 heures).

Enfin, le Conseil Municipal est officiellement avisé que le plan communal de sauvegarde a été promulgué le 19 août 2016.

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures 10.

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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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