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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 044
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 044)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-044
PUBLIÉ LE 11 MARS 2022 Sommaire
DDTM33 / SHLCD
33-2022-03-11-00003 - Autorisation de démolir 72 logements locatifs sociaux de la
résidence Yves Montand à Bassens - Domofrance (2 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-03-11-00001 - Arrêté n°2021-gir-017 du 11 mars 2022 relatif aux travaux
d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont, (4
pages) Page 6
33-2022-03-11-00002 - Arrêté n°2022-gir-022 du relatif aux travaux de resserrage
des colliers du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont (2
pages) Page 11
33-2022-03-11-00005 - Arrêté n°2022-gir-032 du relatif aux travaux de mise à
2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et
n°5 Communes de Bruges et Eysines (4 pages) Page 14
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2022-03-10-00004 - Barrage de Mauriac - Arrêté préfectoral
n°DREAL-DOH-33-2022-8 rendant redevable d'une astreinte administrative le
gestionnaire "Association syndicale autorisée de l'ASA de la Gamage". (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI
33-2022-03-10-00003 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du MHSC à l'occasion de la rencontre opposant leur équipe à celle du
FCGB le dimanche 20 mars 2022 au stade Matmut (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2022-03-11-00004 - Homologation du Circuit Motocross du Porge (4 pages) Page 26
2 DDTM33
33-2022-03-11-00003
Autorisation de démolir 72 logements locatifs sociaux
de la résidence Yves Montand à Bassens -
Domofrance
DDTM33 - 33-2022-03-11-00003 - Autorisation de démolir 72 logements locatifs sociaux de la résidence Yves Montand à Bassens - Domofrance 3 PRÉFÈTE _ DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté Service Habitat, Logement, Construction Durable
feat Unité Renouvellement Urbain
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2022-02 du 1 Î MARS 202?
portant autorisation de démolir 72 logements locatifs sociaux de La Résidence Yves Montand appartenant à Domofrance situés à BASSENS
La Préfète de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l’article L. 443-154,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,
VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,
VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU le dossier d'intention démolir de Domofrance du 1° août 2021 concernant la Résidence Yves
Montand à Bassens,
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Bassens en date du 21 juillet 2020,
VU le permis de démolir n° 033 032 22 X0001 du 14 février 2022,
VU la demande d'autorisation de démolir la Résidence Yves Montand, sise 3 rue Yves Montand à
Bassens, déposée par Domofrance le 23 février 2022,
VU le plan de relogement définitif des ménages de la Résidence Yves Montand présenté par Domofrance,
CONSIDÉRANT que le dossier d'intention de démolir de Domofrance concernant la résidence Yves Montand respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social,
ARRÊTE
Article premier: L'autorisation préalable prévue à l’article L443-15:1 du code de la Construction et de l'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition des logements locatifs sociaux de la Résidence Yves Montand à Bassens.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél:ddtm@gironde.gouv.fr
www..gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2022-03-11-00003 - Autorisation de démolir 72 logements locatifs sociaux de la résidence Yves Montand à Bassens - Domofrance 4 Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél:ddtm@gironde.gouv.fr
www..gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2022-03-11-00003 - Autorisation de démolir 72 logements locatifs sociaux de la résidence Yves Montand à Bassens - Domofrance 5 DIR ATLANTIQUE
33-2022-03-11-00001
Arrêté n°2021-gir-017 du 11 mars 2022 relatif aux
travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont,
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-03-11-00001 - Arrêté n°2021-gir-017 du 11 mars 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont, 6 PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-gir-01 1 TL MARS 2022
relatif aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont,
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du du 15 décembre 2020 ;
Vu la convention n°15,30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du 31 décembre 2015;
Vu l'avis favorable du 2 février 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine ;
Vu les avis favorables du 3 et 14 février 2022 de monsieur le directeur des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Considérant qu'en raison dés travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine notamment le nettoyage des joints de chaussée du viaduc, les travaux de reprise d'étanchéité des joints de chaussée du viaduc ainsi que la réparation des joints de chaussée du pont et du viaduc dans les deux sens de circulation, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-03-11-00001 - Arrêté n°2021-gir-017 du 11 mars 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont, 7 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise entre les échangeurs n°2 de « Croix Rouge » et n°4 « labarde » peut ètre interdite dans les deux sens de circulation, ainsi que la piste cyclable dans le sens intérieur dans cette section du samedi 12 mars 2022 à 22h00 au dimanche 13 mars 2022 à 18h00, sauf besoins du chantier. Dans ce cas :
Fermeture du pont d'Aquitaine
Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur la rocade intérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230.
Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1° giratoire Marie- Fel puis la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieure A630.
Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existant des pistes sur l'agglomération bordelaise
Fermeture de bretelles
Les bretelles d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c sont fermées à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre par le boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 est fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la cote de la Garonne ou la route de Bassens, se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 est fermée à la circulation des transports en commun.
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue André Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°2 de la rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
Neutralisati i l'échangeur n°1 de la RN230/ 43+710 et le PR 0+300
La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut être neutralisée entre le PR43+710 et le PRO+300 . Les usagers circulent alors sur la voie restée libre,
Neutralisation de la voie de gauche 9 l'A10/A630 entre le PR 5 R 0+510
La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le PR541,15 (ASF) et le PR 0+510 . Les usagers circulent alors sur la voie restée libre,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-03-11-00001 - Arrêté n°2021-gir-017 du 11 mars 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont, 8 Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à la circulation dés 20h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté,
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
Monsieur le président de Bordeaux métropole ;
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ; Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique :
Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ; Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ; Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Pour le directegr et par délégation,
Le diresteür adjoint ch Re
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-03-11-00001 - Arrêté n°2021-gir-017 du 11 mars 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont, 9 +
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-03-11-00001 - Arrêté n°2021-gir-017 du 11 mars 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont, 10 DIR ATLANTIQUE
33-2022-03-11-00002
Arrêté n°2022-gir-022 du relatif aux travaux de
resserrage des colliers du pont d’Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-03-11-00002 - Arrêté n°2022-gir-022 du relatif aux travaux de resserrage des colliers du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 11 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Bit | Fraternité
ad& n02099.nlr. 1 1 MARS 2022
relatif aux travaux de resserrage des colliers du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdéparte- mentales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le direc- teur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Du- quesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circula- tion routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation du 15 décembre 2020 relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié ;
vu l'avis réputé favorable au 4 mars 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière aquitaine ;
Considérant qu'en qu'en raison des travaux de resserrage des colliers du Pont d'Aquitaine, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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Mél :district-de-gironde dira@developpement-durable.-
gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-03-11-00002 - Arrêté n°2022-gir-022 du relatif aux travaux de resserrage des colliers du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 12 Arrête
Article 1: Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, du jeudi 17 mars 2022 à 8h00 au vendredi 16 septembre 2022 à 17h00 :
F. xtérieure A630 (Paris-Bordeaux
La circulation peut être interdite sur la piste cyclable du Pont d'Aquitaine reliant la rive droite à la rive gauche de la Garonne, dans le sens de circulation Paris-Bordeaux.
+ Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade extérieure A630 (sens Paris-Bordeaux) les cyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocade inté- rieure A630, ouverte à la circulation dans les deux sens. A la fin de la piste à double sens les cyclistes déviés doivent céder le passage aux cyclistes circulant sur le sens intérieur au niveau du portail coté in- térieur situé au début de la mise en double sens de la piste. Des panneaux de type AB3b + M1«20m» et AB3a + M9c «cédez le passage» sont mis en place.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartemen- tale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affi- ché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
Monsieur le président de Bordeaux métropole ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié conformé- ment à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes
Atlantique
Le ve &
CArgé d
LAdiéf CAUDOUX
19 allée des Pins
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-03-11-00002 - Arrêté n°2022-gir-022 du relatif aux travaux de resserrage des colliers du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 13 DIR ATLANTIQUE
33-2022-03-11-00005
Arrêté n°2022-gir-032 du relatif aux travaux de mise à
2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630)
entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de
Bruges et Eysines
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-03-11-00005 - Arrêté n°2022-gir-032 du relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et Eysines 14 EE =
PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Egalité
Fraternité
1 à MARS 202? Arrêté n°2022-gir-032 du
relatif aux travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5
Communes de Bruges et Eysines
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté n°2022-gir-030 du 03 mars 2022 réglementant la circulation en raison des travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°7 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 10 mars 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 11 mars 2022 de monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 11 mars 2022 de madame la maire de Bruges ;
Vu l'avis réputé favorable au 11 mars 2022 de madame la maire d'Eysines ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-03-11-00005 - Arrêté n°2022-gir-032 du relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et Eysines 15 Considérant qu'en raison des travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°7, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : l'arrêté n°2022-gir-030 du 03 mars 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du
lundi 14 mars 2022 à 20h30.
Article 2 : du lundi 14 mars 2022 à 20h30 au mardi 1° juillet 2022 à 6h00 :
La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la section courante de la rocade : + dans le sens intérieur entre les PR 10+850 et 7+800 au droit des zones de chantier ; + dans le sens extérieur entre les PR 10+850 et 6+1100 au droit des zones de chantier, Elle est fixée à 50 km/h sur les bretelles impactées par les entrées et sorties de chantier.
Les profils en travers des voies circulées de la rocade (A630) intérieure et extérieure peuvent être réduits au droit des zones chantiers dans les conditions définies ci-après :
Section courante de la rocade intéri ieure :
« largeur de la voie de droite réduite de 3,50 m à 3,20 m;
- largeur de la voie de gauche réduite de 3,50 m à 2,80 m;
-« largeur de la BAU réduite à 0,225 m;,
+ largeur de la BDG réduite à 0,225 m.
‘entr ur la rocade entre les écha ‘4aeE et n°7 (bret. GIE, 7IE,
4aeE) ; + largeur de la voie à 3,20 m;
+ largeur de BDD réduite à 0,225 m;
+ un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.
Pour les bretelles de sortie rocade e naeurs n° 5 et n°7 (bret. 5iS, 6IS, 7i 5eS) :
« largeur de la voie à 3,50 m;
- largeur de BDD réduite à 0,225 m;
- un biseau de 110 m.
Article 3 : chaque nuit de 20h30 à 6h00, du lundi 14 mars 2022 à 20h30 au vendredi 18 mars 2022 à 6h00 puis du lundi 21 mars 2022 à 20h30 au vendredi 25 mars 2022 à 6h00 :
Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 7(bret. 7eS)
La bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7eS) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure, la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 8 (bret. 8eS), la RD1215, demi-tour au giratoire, la RD1215, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure à l'échangeur n° 8 (bret. 8iE), la rocade intérieure, la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7iS) et l'avenue du Médoc.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-03-11-00005 - Arrêté n°2022-gir-032 du relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et Eysines 16 Article 4 : chaque nuit de 20h30 à 6h00, du mercredi 23 mars 2022 à 20h30 au vendredi 25 mars 2022 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de la rocade extérieure A630
La circulation peut être interdite sur la rocade extérieure A630 entre les échangeurs n° 6 et n° 7 impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°6 (bret. 6eEË).
Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. 6eS), l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de Terrefort, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. GIE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation,
Les usagers en provenance de l'avenue Charles de Gaulle voulant entrer sur la rocade extérieure au niveau de l'échangeur n° 6 sont alors déviés par l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de Terrefort, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. GIE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Article 5 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée.
La pose et la maintenance de la signalisation visée à l'article 2 sont assurées par le groupement d'entreprises Guintoli / Siorat / EHTP / Lacis / Spie Batignolles Malet / 3S / Engie Inéo sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde).
La pose et la maintenance de la signalisation visée aux articles 3 et 4 sont assurées par la direction interdépartementalé des routes Atlantique (district de Gironde).
Les mesures de restriction du nombre de voies ou de fermetures de bretelles décrites par lé présent arrêté ne sont pas mises en œuvre durant les jours hors chantiers tels que définis par les circulaires ministérielles fixant le calendrier des jours « hors chantier » sur le réseau routier national,
Article 6 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le mème délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Bruges et d'Eysines par les soins de mesdames les maires.
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Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, Monsieur le président de Bordeaux Métropole,
Madame la maire de la commune de Bruges,
Madame la maire de la commune d'Eysines,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine, Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (sira, district de gironde, cigt), - Monsieur le directeur de la société guintoli, mandataire du groupement guintoli / siorat / ehtp / lacis / spie batignolles malet/ 3s / engie inéo,
Monsieur le directeur de la société eurl henri carrere - garonne environnement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-03-11-00005 - Arrêté n°2022-gir-032 du relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et Eysines 18 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2022-03-10-00004
Barrage de Mauriac - Arrêté préfectoral
n°DREAL-DOH-33-2022-8 rendant redevable d'une
astreinte administrative le gestionnaire "Association
syndicale autorisée de l'ASA de la Gamage".
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-03-10-00004 - Barrage de Mauriac - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-33-2022-8 rendant redevable d'une astreinte administrative le gestionnaire "Association syndicale autorisée de l'ASA de la Gamage". 19 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté Épalité
Fraternité
Barrage de Mauriac
Arrêté préfectoral n° rendant redevable d’une astreinte administrative
Gestionnaire : Association syndicale autorisée de l'ASA de la Gamage
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 171-11 ;
VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ; :
VU l'arrêté préfectoral N° 10-106 délivré le 21 avril 2010 à l'ASA de la Gamage portant classement en C du barrage de Mauriac ;
VU l'arrêté préfectoral délivré le 22 février 2018 à l'ASA de la Gamage de mise en demeure et de. prescriptions complémentaires imposant des mesures de mise en sécurité ;
VU le rapport d'inspection du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques suite à l'inspection du 5 septembre 2017, et transmis au responsable d'ouvrage par courrier le 13 septembre 2017 ;
VU le rapport d'inspection du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques suite à l'inspection du 15 mars 2019, et transmis au responsable d'ouvrage par courrier le 15 avril 2019 ;
VU le compte-rendu du 21 mai 2019 de visite de l'association nationale des producteurs de noisettes, bureau d'étude agréé mandaté par le gestionnaire ;
VU le rapport du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques suite à l'inspection du 8 novembre 2021, et transmis au responsable d'ouvrage par courrier le 7 décembre
2021 ;
VU le courrier en date du 7 décembre 2021 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L 171-8 du code de l’environnement, le gestionnaire de l’astreinte susceptible d'être mise en place et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse écrite du gestionnaire au terme du délai de 30 jours déterminé dans le
courrier du 7 décembre 2021 susvisé ;
Considérant que la constatation d'une venue d'eau non-maitrisée en pied de l’ouvrage, lors de l'inspection du 5 septembre 2017, provenait d'une fuite de la canalisation de la vanne de vidange ;
Considérant que l'inspection du 8 novembre 2021 a permis de constater la réparation effective de la fuite ;
Considérant dès lors que la réalisation d'un diagnostic de sûreté de l'ouvrage n'est plus nécessaire ;
DREAL-DOH-33-2022-8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-03-10-00004 - Barrage de Mauriac - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-33-2022-8 rendant redevable d'une astreinte administrative le gestionnaire "Association syndicale autorisée de l'ASA de la Gamage". 20 Considérant l'absence de rapport de surveillance depuis le classement de l'ouvrage ;
Considérant l'absence de visite technique approfondie depuis le classement de l'ouvrage ;
Considérant l'absence de rapport d'auscultation depuis le classement de l'ouvrage ;
Considérant que le dispositif d'auscultation est incomplet ;
Considérant l'absence de dérogation permettant de déroger à l’auscultation de l'ouvrage ;
Considérant dès lors que le gestionnaire ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 22 février 2018 susvisé ;
Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est indispensable de connaître l'état de l'ouvrage au regard des enjeux de sécurité publique, avec la présence d’une habitation immédiatement à l'aval ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1
L'association syndicale autorisée de la Gamage, exploitante de l'ouvrage de Mauriac est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 euros jusqu'à satisfaction des dispositions suivantes prévues à l'article 3 de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 :
— Mise en place d'un dispositif d'auscultation ou demande argumentée de dérogation à ce dispositif;
— Rapport de la visite technique approfondie ;
— Rapport de surveillance ;
— Rapport d'auscultation.,
Il est sursis à exécution de l'astreinte jusqu’à 6 mois à partir de la date de notification du présent
arrêté. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de 6 mois après la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2
Une copie du présent arrêté est transmise pour affichage pendant une durée minimale d'un mois au maire de la commune de Mauriac.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Gironde durant une durée d'au moins 12 mois,
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
— par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre la publication sur le site internet et l'affichage en mairie prévu au R.181-44 du code de l'environnement,
— par le bénéficiaire dans un délai de 2-mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-03-10-00004 - Barrage de Mauriac - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-33-2022-8 rendant redevable d'une astreinte administrative le gestionnaire "Association syndicale autorisée de l'ASA de la Gamage". 21 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4
Madame la préfète de la Gironde :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Gironde ; Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde ; Madame la directrice régionale de l environnement, de l'aménagement et du logement | Madame le Maire de la commune de Mauriac ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète p
le SEcréi
Der délégation,
AY Général
Christophe NOAL du PAYRAT
le 10 mars 2022
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-03-10-00004 - Barrage de Mauriac - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-33-2022-8 rendant redevable d'une astreinte administrative le gestionnaire "Association syndicale autorisée de l'ASA de la Gamage". 22 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-03-10-00003
Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir
des supporters du MHSC à l'occasion de la rencontre
opposant leur équipe à celle du FCGB le dimanche
20 mars 2022 au stade Matmut
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-10-00003 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du MHSC à l'occasion de la rencontre opposant leur équipe à celle du FCGB le dimanche 20 mars 2022 au stade Matmut 23 Es
PRÉFÈTE Cabinet DE LA REGION Direction des sécurités NOUVELLE-AQUITAINE Bureau de la sécurité intérieure Egalité Fraternité
Arrêté du 10 MARS 2022
portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC)
à l’occasion de la rencontre opposant leur équipe au football club des girondins de Bordeaux (FCGB)
qui se déroulera le dimanche 20 mars 2022 au stade Matmut-Atlantique
La préfète de la Gironde
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant madame Fabienne BUCCIO préfête de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative aux violences dans les stades ;
Considérant qu'en vertu de larticle L. 332-16-2 du code du sport, il appartient à la préfète, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l’ordre public, tant lors des rencontres de football entre l'équipe du Football Club des Girondins de Bordeaux et celle du Montpellier Hérault Sport Club qu'à l'occasion des
déplacements du club du Montpellier Hérault Sport Club ;
Considérant qu’à l’occasion de matchs de football se déroulant à Bordeaux des altercations violentes ont pu avoir lieu avant ou après le match et opposer des supporters des deux équipes alors que ces derniers portaient les couleurs ou arboraient les insignes de leurs clubs ;
Considérant que ces altercations ont pu se produire alors que ces supporters se déplaçaient dans un véhicule ou à pied, notamment dans des lieux de rassemblement symboliques pour les supporters ;
Considérant qu'un antagonisme, en contradiction avec tout esprit sportif, oppose depuis des années les supporters respectifs de ces deux équipes, dont une frange est très violente ; que, par ailleurs, des supporters du Montpellier Hérault Sport Club ont été, ces dernières années, impliqués dans des affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade où dans l’agglomération accueillant un match de leur équipe ;
Considérant que le 22 septembre 2021, en amont de la rencontre, le bus des ultras bordelais a été attaqué sur le trajet vers le stade et ce, malgré leur escorte par les forces de l'ordre ; que près de 80 supporters montpelliérains, cagoulés et
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-10-00003 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du MHSC à l'occasion de la rencontre opposant leur équipe à celle du FCGB le dimanche 20 mars 2022 au stade Matmut 24 équipés d'armes (battes en bois, chaîne de vélo, chaîne en fer, matraque télescopique et ceintures...) par destination ont attaqué l’autocar bordelais ; que 16 supporters bordelais ont été blessés, grièvement pour certains d’entre eux ;
Considérant que les supporters montpelliérains ont refusé d'assister aux rencontres de football, à domicile et à l'extérieur, en raison des mesures gouvernementales liées à l'épidémie de COVID-19 ; que les annonces du gouvernement du 3 mars 2022 prévoient la levée d’une partie des restrictions sanitaires dont le passe vaccinal à compter du 14 mars 2022 ; que celle-ci entraînera le déplacement des supporters montpelliérains à Bordeaux ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant en outre que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l’ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Matmut-Atlantique et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du Montpellier Hérault Sport Club ou connus comme tel, à l'occasion du match du dimanche 20 mars 2022 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Montpellier Hérault Sport Club ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : du samedi 19 mars à 8h00 au lundi 21 mars 2022 à 8h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club d du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Matmut- Atlantique et d'être présent en centre-ville de Bordeaux ou sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
— le pont Chaban Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des quais, rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;
— la place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Julian, la place du Parlement, la place
Gambetta, la place Pey Berland, la place Tourny, les allées de Tourny, la place de la Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurès, la place des Grands Hommes, la place de la Victoire, la rue Porte Dijeaux et la rue Saint- Catherine ;
— et, plus généralement, dans le périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la Garonne et le boulevard Jean-Jacques Bosc, le boulevard Albert ler, le boulevard Président Franklin Roosevelt, le boulevard George V, le boulevard Maréchal Leclerc, le boulevard Antoine Gautier, le boulevard du Président Wilson, le boulevard Pierre ler, le boulevard Godard, le boulevard Alfred Daney, le boulevard Aliénor d'Aquitaine et l'A630.
Article 2 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et la commandante de groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, affiché aux abords immédiats du stade Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée aux présidents des deux clubs.
La préfète
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-10-00003 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du MHSC à l'occasion de la rencontre opposant leur équipe à celle du FCGB le dimanche 20 mars 2022 au stade Matmut 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-03-11-00004
Homologation du Circuit Motocross du Porge
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-11-00004 - Homologation du Circuit Motocross du Porge 26 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
Liberté Section réglementation générale
Paieraité Pôle manifestations sportives
Arrêté du © ? MARS 2027
Homologation du CIRCUIT MOTOCROSS DU PORGE
La Préfète de la Gironde
VU le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;
VU le code de l'environnement :
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1) ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU les règles techniques de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
VU l'arrêté d'homologation du CIRCUIT MOTOCROSS DU PORGE en date du 22 février 2018 :
VU la demande de renouvellement d'homologation du CIRCUIT MOTOCROSS DU PORGE de M. Guillaume DEYRES en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT l'attestation de mise en conformité du site délivrée le 31 octobre 2021 par la Fédération Fran- çaise de Motocyclisme ;
CONSIDERANT l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR),
rendu le 10 mars 2022 ;
ARRETE
Article 1°":
Le CIRCUIT MOTOCROSS DU PORGE, situé route de l'Esquirrot au PORGE (33680), tel qu'il est présenté sur le plan annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans, sous réserve qu'il respecte la re-
commandation suivante :
— ajouter des pancartes autour de l'enceinte du circuit pour interdire l'accès au public ;
Article 2 :
Le circuit est homologué pour les essais et les entraînements. Les véhicules admis sur le site sont les motocy- clettes et les quads.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-11-00004 - Homologation du Circuit Motocross du Porge 27 Article 3 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements, et tous les dispositifs de protection des spectateurs et concurrents en conformité avec les règles techniques et de sécurité de la FFM concernant les disciplines de Moto-Cross et de motos tout terrain. Aucun spectateur ne sera admis à l'intérieur du circuit.
Article 4 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
* L'utilisation du circuit est autorisée les dimanches, samedis, mercredis et jours fériés, 10h00 à 17h00, dans le respect du voisinage ;
° Les niveaux sonores doivent respecter les valeurs fixées par les règles techniques et de sécurité de la fédé- ration française de motocyclisme ;
° Un règlement intérieur dûment affiché, précise les conditions d'utilisation du circuit ; + Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur la piste doit être conforme aux règles techniques de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ; * Aucun dépôt de déchets ou de fluides n'est autorisé.
Article 5 :
La présente homologation peut être révoquée à tout moment dès lors qu'il apparaît que son bénéficiaire ne res- pecte pas ou ne fait pas respecter les conditions qui lui sont prescrites ou qu'il s'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Article 6 :
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde, Mme la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, Monsieur le Maire de la commune du PORGE sont chargés, chacun en ce qui la/le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Guillaume DEYRES.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux membres de la CDSR.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
mélie DUBOISSET
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
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