unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - decisions conseil communautaire 28092017

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - decisions conseil communautaire 28092017 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - decisions conseil communautaire 28092017)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Santé, ORE & ALLIER omm

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2017

ORDRE DU JOUR :

1- Participation au Congrès de Maires 2017 — indemnisation des délégués

2- Finances - Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères incitative — Perception en lieu

et place du Syndicat du Bois de | Aumône

3- Finances - Budget principal - Décision modificative N°BP2017/01

4- Finances - Adhésion à divers organismes pour 2017 — Modification 03

5- Finances - Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy de Dôme —

Cotisation et entretien des équipements pour 2017

6- Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy de Dôme — Désignation des

représentants

7- Contrat Ambition région 2018/2020 — Approbation du programme d’actions

8- Ressources humaines — Pôle Accueil Petite Enfance - Création d’un poste d’éducatrice

(eur) de jeunes enfants à 100%

9- Ressources humaines — Accueil et secrétariat — Création d’un poste d’adjoint

administratif à 100%

10-Ressources humaines - Tableau des effectifs - Modification

11-Ressources humaines — Centre de Gestion FPT — Renouvellement de la convention

«assistance retraite ».

12-Ressources humaines — Centre de Gestion FPT — Renouvellement de la convention

« pôle santé au travail ».

13-Médiathèque intercommunale — Marché des collections initiales — Lot 13

«équipement des livres CD et DVD » - Avenant 01

14-Médiathèque intercommunale — Contrats de maintenance et d’entretien — CVC /

électricité / nettoyage des locaux/ entretien des toitures

15-Médiathèque intercommunale — Permanences de la Mission locale - Convention

d’occupation des locaux

16-Médiathèque intercommunale — Permanence la PMI (circonscription médicosociale de Thiers) — Convention d’occupation des locaux avec le CD63

17-Médiathèque intercommunale — Approbation des tarifs pour manifestation « Jazz en tête »

18-Médiathèque intercommunale — Conventions pour accueil de stagiaires collège et

licence professionnelleENTRE

DOI E & ALLIER Je communes

19-Médiathèque intercommunale — Programme culturel — Demande de subvention au CD63

20-Médiathèque intercommunale — Prise en charge des dépenses de transport des scolaires.

21-Enfance/jeunesse — TAP 2017/2018 — Convention avec le Sporting Club Tennis de Lezoux.

22-Pôle Accueil Petite Enfance — Programme d’actions second semestre 2017 et convention avec les prestataires

23-Pôle Accueil Petite Enfance — Signature du contrat Enfance/jeunesse

24-Economie — PAI — Convention de mise à disposition d’une partie de voirie à l’école de conduite de Lezoux

25-Economie — PAI — Servitude de passage au profit des parcelles riveraines de la ZAC - Modification

26-Economie — PAI — 3°" tranche d’aménagement - Marché de création et d’entretien des espaces verts — Choix du titulaire

27- Economie - PAI — Cession de parcelles à la société GR SUPERVISION

28-Economie - PAT - Cession de parcelles à la société GR SUPERVISION — Approbation du cahier des charges de cession des terrains

29-Economie — ZI les Hautes — Déclassement d’une partie du domaine public routier intercommunal

30-Economie — ZI les Hautes — Cession de parcelles déclassées à la Société Aulnat Auvergne Immobilier

31-Economie — ZI les Hautes — Création de servitudes de passage au profit des riverains de la parcelle ZT249 et annulation de la délibération portant cession de cette parcelle

32-Economie — Mise en place des modalités d’une aide aux commerces et approbation du règlement d’attribution de l’aide — Convention avec la région AURA

33-Economie — Journées portes ouvertes entreprises 2017 — Modalités de participation de la CCEDA

34-Urbanisme — Plan de prévention des risques technologiques liés à la société TITANOBEL -mesures de protection - Convention de financement et prise en charge supplémentaire

35-Urbanisme — Formation des élus — Convention avec ARDTA et participation financière de la CCEDA

36- AFFAIRES DIVERSESCC 28/09/2017

(OJ 01)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix sept, le 28 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes «Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après

convocations légales en date du 19 septembre 2017, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP

Mme Josiane HUGUET Mme Monique FERRIER

M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle BRACALE

M. Didier MATRAS Mme Elisabeth BRUSSAT

M. Jean-Philippe AUSSET M. Julien THELLIER

Mme Aline ROCHE M. Florent MONEYRON

Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT

Mme Marie-Evelyne TIZORIN M. Didier BLANC

M. Alain COSSON M. Cyril COURTY

Mme Marie-France MARMY M. Bernard FRASIAK

M. Christian BOURNAT M. René FAVY

Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUÉ

M. Guillaume FRICKER M. Daniel DUVERT

Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET

Votaient par procuration :

Mme Sophie CARRE (Mme Elisabeth BRUSSAT)

M. René GODIGNON (M. Jean-Baptiste GIRARD)

Mme Agnès LAVEST (M. Didier MATRAS)

M. Thierry TISSERAND (Mme Isabelle BRACALE)

M. Bernard SAXER (Mme Nicole BOUCHERAT)

Mme Marie-France BARRIER (M. Bernard FRASIAK)

Absents (excusés) : Mme Monique ROUGIER

M. Daniel PEYON

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à Particle L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Guillaume FRICKER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.CCEDA

CC 28/09/2017

(01)

CONGRES DES MAIRES 2017 - INDEMNISATION DES

DELEGUES

Rats

Monsieur le Président explique à l’Assemblée qu’il est prévu depuis la création de la

Communauté de Communes une ligne budgétaire pour la représentation de la Communauté de

Communes aux réunions, colloques, congrès, formations diverses.

Aussi, dans le cadre de l’organisation du voyage des Maires de la communauté, en délégation au nom de la Communauté de Communes, au Congrès des Maires et Présidents de Communautés, qui a eu lieu les 21, 22 et 23 novembre 2017 à Paris, il convient de fixer le régime d’indemnisation des élus

(délégués communautaires et Maire de Moissat).

Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes prenne en charge les frais d’hébergement des participants sur présentation des factures avec un montant maximum par personne et par nuitée de 150 € avec un maximum de 2 nuits.

Les participants prendront en charge les frais d’inscription, les frais de transport ainsi que les frais de restauration.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE

l’indemnisation des élus pour le Congrès des Maires 2017, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(02)

FINANCES - TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES

MENAGERES INCITATIVE -— PERCEPTION PAR LA CCEDA EN

LIEU ET PLACE DU SBA

Hs

- VU la réécriture des statuts de la communauté de communes « Entre Dore et Allier » en conformité à la loi NOTRe, ratifiée par arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 ;

- VU Padhésion de la CCEDA au SBA pour la compétence « collecte et

traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »

- CONSIDERANT qu'avant la réécriture de ces statuts, la CCEDA avait pris la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » et percevait la TEOM en lieu et place du SBA

- VU L’institution de la TEOM incitative par le SBA à compter du 1° janvier 2018

- VU Particle 1379-0 bis VI.2 du code général des impôts (CGI), relatif à la perception de la TEOM par les EPCI à fiscalité propre en lieu et place du syndicat mixte qui l’a instituée (en l’occurrence le SBA sur le territoire de la communauté de communes) ;

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la communauté a gardé la

compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » dans ses nouveaux statuts. De plus, il expose les conditions dans lesquelles la communauté de communes peut percevoir la TEOM en lieu et place du SBA. En effet, les dispositions de l’article 1379-0 bis VI2 du CGI

précisent que les EPCI à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l’article L2221-13 du Code général des Collectivités territoriales (ce qui est le cas de la CCEDA) et qui adhèrent, pour l’ensemble de cette compétence à un syndicat mixte (la CCEDA adhère au SBA), peuvent décider de percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat mixte qui l’aurait instituée sur l’ensemble du périmètre syndical.

Par conséquent, Monsieur le Président propose donc à l’Assemblée de percevoir la

TEOMi dont une partie est incitative à compter du 1% janvier 2018 en application des dispositions du code général des impôts en lieu et place du Syndicat Mixte du Bois de l’Aumône (SBA) qui l’a instituée sur le périmètre de l’ensemble des communes membres de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil de la Communauté de Communes DECIDE de

percevoir la TEOMi en lieu et place du SBA à compter du 1% janvier 2018, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(03)

FINANCES -— BUDGET PRINCIPAL — DECISION

MODIFICATIVE N°BP2017/01

KE

Monsieur le Président expose à l’Assemblée qu’il y aurait lieu de procéder à certains

ajustements budgétaires au budget principal.

En effet, afin de prendre en compte :

- Les dépenses imprévues au BP en section d’investissement (logiciel)

Aussi, il convient de procéder à une décision modificative comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits Crédits

Désignation des articles suppl à Désignation des articles suppl à

voter € voter €

20- Immobilisations incorporelles

2051-811- Licences, logiciel +2000

21- Immobilisation corporelles

2135-127-020 Constructions | -2000

Installations générales

TOTAL DEPENSES 0 TOTAL RECETTES 0

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE la DM

N° BP 2017/01 comme présentée ci-dessus, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(04)

FINANCES — ADHESION A DIVERS ORGANISMES POUR 2017 - MODIFICATION 03

CRE

CONSIDERANT les actions des organismes présentés ci-dessous qui permettent d'apporter à la CCEDA des informations règlementaires (notes, arrêtés, rapport d’analyse..…), des réseaux de partenaires dans ses domaines de compétences, un soutien dans l'élaboration de projets ; - CONSIDERANT l'intérêt évident pour la Communauté de Communes et ses services de telles adhésions ;

Monsieur le Président propose au conseil communautaire :

> d’adhérer aux organismes suivants pour l’année 2017 pour les montants détaillés ci- après et d'inscrire ces montants de cotisation au budget primitif 2017 :

> Il convient d’apporter une modification au montant de l’adhésion à l’ABLF > D’ajouter le montant de la cotisation au SIEG DU PDD pour l'entretien 2017 des

équipements d’éclairage public de la CCEDA (fera l’objet d’une délibération propre)

Organismes Intérêt pour CCEDA Montant cotisation € Association Maires de France /

AMPDD

Notes, circulaires et réseaux

sur

Les collectivités

1458.92

Association Des Communautés de | Notes, circulaires, formations | 1945.65 €

France et réseaux sur les CC

Conseil Architecture Urbanisme et | Architecte référent pour notre | 1900 € Environnement du PDD territoire qui intervient pour tous les aménagements (zones

d’activités, projets divers) et la

commission façades

Mission locale (Thiers + Cournon) | Aide pour l’emploi des jeunes | 20217.51 €

INITIATIVETHIERS (plateforme | Aide pour tous les | 9265 € initiatives locales créateurs | créateurs/repreneurs

d’entreprises): d’entreprises par prêt à taux 0

PALME Labellisation «maîtrise de | 1900 € l’environnement » pour le parc

d’activités

Capitainerie de Joze Salle de spectacle — spectacles enfants

3693.20 € (Pour mémoire voir

délibération convention

triennale 2015/2016/2017)

PNRLF Actions générales, réseaux | 4161.60

agents

ARDTA Agence Régionale de | 500€ développement des territoires

d'Auvergne

Vallée de la Dore Association qui porte le | 13183.10€ contrat de Pays « Auvergne

+»

SCOT Livradois Forez 13183.10 €

SM Métropole CFD Vichy | Pôle métropolitain 8045 € AuvergneCCEDA

CC 28/09/2017

(04)

ABLF Association des bibliothécaires | 1846.60 € du Livradois Forez — Pour la

médiathèque

ABF Association des bibliothécaires | 295 € de France — Pour la

médiathèque

Association ludothèques de France | Pour la médiathèque 70 € Réseau Carel Pour la médiathèque —|50€ Pratiques numériques

Association images en bibliothèque | Pour la médiathèque 110

Association Gestion Schéma Gens | Organisme référent pour la | 1292.62 € Voyage 63 gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage

Maison du tourisme Promotion des prestataires | 21124 € (Pour mémoire voir touristiques, salons, produits | délibération CC décembre

touristiques 2016)

SIEG Cotisation entretien éclairage | 1217.64 € public des équipements de la

CCEDA (parc d’activités, ZA,

pôle com, bâtiment interco)

CRAIG Mise à jour des données pour | 2000 € le SIG Urbanisme

STELADEP Dématérialisation actes 50€

TOTAL ADHESIONS 2017 107508.67

Cette délibération annule et remplace la délibération N°1 du conseil communautaire du 29 juin 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les adhésions de la CCEDA à divers organismes pour 2017 comme ci-dessus à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(05)

FINANCES -— SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE

ET DE GAZ DU PDD - COTISATION ET ENTRETIEN DES

EQUIPEMENTS POUR 2017

HKKEE

- VU l’adhésion de la CCEDA au SIEG du Puy de Dôme ;

- VU le transfert des équipements d’éclairage public de la CCEDA au SIEG du Puy de

Dôme ;

- CONSIDERANT le PV contradictoire établi pour l’année 2017 pour la cotisation

d’entretien des équipements ;

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que suite au transfert des équipements

d'éclairage public de la CCEDA (bâtiment intercommunal, pôle commercial, ZI les Torrents, ZI les

Hautes, ZA le Bournat, Parc d’activités intercommunal, aire d’accueil des gens du voyage et médiathèque intercommunale) au SIEG du Puy de Dôme, c’est celui-ci qui est chargé de l’entretien préventif des équipements.

Aussi, Monsieur le Président propose à l’Assemblée :

- D’approuver le PV contradictoire des équipements transférés pour 2017 et de l’autoriser à le signer ;

- De verser une participation annuelle de 2017 pour l’entretien des équipements afférents à

l’ensemble des équipements transférés d’un montant de 1217.64 €

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les

propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(06)

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU PDD - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA

CCEDA

KKKEE

- VU l’adhésion de la CCEDA au SIEG du Puy de Dôme ;

- VU les nouveaux statuts du SIEG approuvés par arrêté préfectoral en date du 08/08/2017 et faisant suite à la fusion de certains EPCI dans le cadre de la loi NOTRe ;

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que suite à la modification des statuts du SIEG (dans le cadre des fusions des EPCI suite à la loi NOTRe), les articles 6.1.1 et 6.1.2 du SIEG dispose que la CCEDA doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au comité syndical du SIEG du PDD

Aussi, Monsieur le Président propose à l’Assemblée de désigner :

-__ Représentant titulaire au SIEG : M. Didier MATRAS

- Représentant suppléant au SIEG : M. Daniel DUVERT

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE la désignation des représentants au SIEG DU PDD), à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(07)

REGION AUVERGNE RHONE ALPES - CONTRAT AMBITION REGION 2018/2020 - APPROBATION DU PROGRAMME

D’ACTIONS - SIGNATURE DU CONTRAT

HKREE

- CONSIDERANT les nouveaux contrats « Ambition Région » proposés aux

communautés de communes par le Conseil Régional Auvergne Rhône

Alpes :

Monsieur le Président explique aux délégués qu’il convient de valider le programme

d’actions communales et intercommunales pour l’ensemble du nouveau contrat « Ambition Région » ans de la CCEDA pour une durée de trois et de signer le contrat / la convention avec

la région Auvergne Rhône Alpes permettant le financement des actions dans le cadre de ce contrat.

Monsieur le Président donne lecture du programme d’actions.

Monsieur le président propose à l’Assemblée :

- d’approuver la programmation du contrat « Ambition Région » pour une

durée de 3 ans (2018/2020).

- De l’autoriser à signer le contrat avec le Conseil Régional d’Auvergne Rhône

Alpes pour le financement des actions inscrites au programme du territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les

propositions de Monsieur le Président, à :

- 6 abstentions

- 28 voix pour

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(08)

RESSOURCES HUMAINES - POLE ACCUEIL PETITE

ENFANCE - CREATION D'UN POSTE

D’EDUCATRICE(EUR) DE JEUNES ENFANTS A 100%

KES

Monsieur le Président informe les délégués communautaires que suite aux démissions successives de Mesdames BUISSON et DABROWSKI, il convient de pourvoir à leur remplacement. Il précise également que dans le cadre de la création depuis 1° janvier 2017

d’un pôle accueil petite enfance (RAM intercommunal), il convient de rééquilibrer les charges du travail de ce service organisé en 4 antennes sur le territoire.

Aussi, il est proposé à l’Assemblée de créer un poste d’animatrice du PAPE à temps plein en lieu et place de celui créé par délibération en date du 29/09/2016 à temps incomplet (50%) et

ce à compter du 1° octobre 2017 comme suit :

> Un poste d’animateur(trice) au sein du pôle accueil petite enfance organisé en 4 antennes sur le territoire intercommunal. Le recrutement d’un agent pour ce poste interviendra par voie statutaire ou à défaut contractuelle pour les missions suivantes :

o L'information d’accès aux droits pour les familles et les professionnels © L’animation des lieux d’échanges/ antennes sur les communes du territoire o la participation à la gestion administrative du pôle

Ainsi, le poste d’animateur sera créé comme suit :

-_ Par voie statutaire ou à défaut par voie contractuelle pour un contrat à durée déterminée de 1 an renouvelable 1 fois.

-_ Pour une rémunération basée, en fonction du niveau des diplômes et de l’expérience professionnelle, sur la fourchette indiciaire du grade d’éducateur territorial de jeunes enfants ou d’assistant socio-éducatif (catégorie B) de la filière sociale.

-__ Pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Compte tenu des délais des procédures et de l’urgence pour assurer la continuité du service Une déclaration de création et de vacance de poste a été adressée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, de même qu’une offre d’emploi associée a été mise en ligne pour ce poste d’animateur à temps complet.

Par conséquent, Monsieur le Président propose donc au Conseil communautaire :

- de créer un poste d’animateur /responsable du pôle accueil petite enfance à temps complet, un poste d’animateur à temps complet et un poste d’animateur à temps complet (35 h) comme décrit ci-dessus, en remplacement du poste à temps incomplet (50%)

-__le recrutement pourra intervenir dès le 1° octobre 2017,

- de pourvoir au recrutement des agents par voie statutaire ou à défaut contractuelle,CCEDA

CC 28/09/2017

(08)

- de l’autoriser à faire les démarches de création du poste et de recrutement, - de l’autoriser à signer le cas échéant le contrat de travail.

- de modifier le projet de fonctionnement du service PAPE avec 3 ETP.

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.

UoCCEDA

CC 28/09/2017

(09)

RESSOURCES HUMAINES - ACCUEIL ET

SECRETARIAT- CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT

ADMINISTRATIF À 100%

Monsieur le Président explique que consécutivement à la montée en charge des compétences et des services, il a été proposé de créer un poste de chargé de l’accueil téléphonique et physique, du

secrétariat et de l’archivage sur un emploi d’adjoint administratif à temps plein.

Monsieur le Président propose à l’Assemblée de créer un poste d’adjoint administratif pour des missions d’accueil/secrétariat/archivage à compter du 1% octobre 2017. Le recrutement d’un agent

pour ce poste interviendra de la manière suivante :

- Par voie statutaire,

- Pour une rémunération basée sur la fourchette indiciaire du grade d’adjoint administratif,

- Pour des missions de chargé(e) d’accueil (téléphonique et physique), de secrétariat

Par conséquent, Monsieur le Président propose donc au conseil communautaire : - de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1‘ octobre 2017,

- de lautoriser à faire les démarches nécessaires pour créer ce poste et le pourvoir.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(10)

RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU TABLEAU

DES EFFECTIFS

- VU la loi N°84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

- CONSIDERANT qu'il conviendra de solliciter l’avis du CTP et éventuellement de modifier la délibération ;

- CONSIDERANT la montée en puissance des compétences et effectifs de la CCEDA et les derniers recrutements ;

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique paritaire.

Il propose à l’Assemblée d’approuver le tableau des effectifs de la communauté de communes établi au 1” octobre 2017 comme suit :

AGENTS TITULAIRES

CADRES CATEG FONCTION Emplois | Emplois | NBhsi D'EMPLOI/GRADE ORIE Crées pourvus Temps non

complet

FILIERE TECHNIQUE :

INGENIEUR A Responsable des services 1 TC PRINCIPAL

ADJOINT C Technicien SPANC 1 TC TECHNIQUE

FILIERE ADMINISTRATIVE :

ATTACHE A Chargé de mission économie - 1 TE environnement

REDACTEUR B NON TE

REDACTEUR B Secrétariat / comptabilité NON TC REDACTEUR B A SUPPRIMER PRINCIPAL api

CLASSE

REDACTEUR B Chargé de mission tourisme / 1 TC PRICIPAL 1 Culture / communication

CLASSE

ADJOINT C A SUPPRIMER ADMINISTRATIF

1*e CLASSE

ADJOINT C A SUPPRIMER ADMINISTRATIF

274 CLASSE

ADJOINT C comptabilité 1 TC ADMINISTRATIF

PRINICPAL 24e

CLASSE

ADJOINT C Accueil secrétariat NON ADMINISTRATIFCCEDA

CC 28/09/2017

(10)

FILIERE CULTURELLE :

BIBLIOTHECAIRE A Responsable politique | 1 l TC documentaire

ASSISTANT DE |B Animateur du réseau des | 3 3 TC CONSERVATION bibliothèques

DU PATRIMOINE Animateur multimédia

PRINCIPAL Animateur multimédia innovation

ADJOINT DU | C Agent d’accueil - jeunesse 1 1 TC PATRIMOINE

FILIERE SOCIALE

ASSISTANT SOCIO- | B Animatrice / Responsable du PAPE | 1 1 TC EDUCATIF

EDUCATEUR DE B Animatrice du PAPE 1 1 TC JEUNES ENFANTS

EDUCATEUR DE B Animatrice du PAPE 1 NON JEUNES ENFANTS 50% A SUPPRIMER

EDUCATEUR DE |B Animatrice du PAPE 1 NON TÉ JEUNES ENFANTS

AGENTS NON TITULAIRES

FONCTION CATEGORIE SECTEUR CADRE Si pourvu

D'EMPLOI/GRADE contrat

POUR REMUNERATION

Agent d’accueil et | C Tourisme Adjoint administratif 2%% | A SUPPRIMER d’animation classe

Gestionnaire de | C Technique Adjoint technique de 27% | Non pourvu Paire d'accueil des Social classe

gens du voyage

Remplaçant du C Technique Adjoint technique de 2% | Non pourvu gestionnaire de Social classe

Paire d’accueil des

gens du voyage

Directeur de la} A Culturelle Bibliothécaire CDD 3 ans médiathèque

Bibliothécaire B Culturelle Assistant de conservation du | A SUPPRIMER Numérique patrimoine principal

Animateur B Culturelle Assistant de conservation du | CDD 1 an numérique patrimoine principal innovation

Agent d’accueil | C Culturelle Adjoint du patrimoine CDD I an médiathèque

Chef du service | A Administrative | Attaché CDD ! an urbanisme /

instructeur ADS

Instructeur ADS B Administrative | Rédacteur CDD I an

Technicien B Technique Technicien A SUPPRIMER SPANCCCEDA

CC 28/09/2017

(0)

Monsieur le Président précise que les crédits nécessaires à la rémunération des emplois pourvus sont inscrits au budget 2017 pour partie et feront l’objet d’une réactualisation lors du vote du BP 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE le tableau

des effectifs tel que présenté ci-dessus à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(1)

RESSOURCES HUMAINES - CDG63 -

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

«ASSISTANCE RETRAITE »

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du

19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de

retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et établissement

publics,

VU les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant

réforme des retraites

VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités

Locales,

VU le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites

des Agents des Collectivités Locales,

VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2017-17 en date du 28 juin 2017,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales ont en charge l'instruction des

dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut

être satisfaite par l’adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion du Puy-

de-Dôme,

CONSIDERANT les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion,

Monsieur le Président propose à l’ Assemblée :

d’adhérer au service retraites compétent en matière de procédures des actes de gestion du

régime spécial afin de bénéficier de l’assistance et de l'expertise des correspondantes

locales CNRACL,

de prendre acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d’agents

affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être actualisés par décision du

Conseil d’administration du Centre de gestion,

de l’autoriser à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme

pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2018,CCEDA

CC 28/09/2017

(1)

" D'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au service retraites.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(2)

RESSOURCES HUMAINES -— CDG63 -

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « POLE

SANTE AU TRAVAIL »

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 23,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à

la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime

des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre

2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et

d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2016-48 en date du 29 novembre 2016 instaurant une nouvelle tarification pour le Pôle Santé au travail.

VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la FPT du PDD

N°2017-20 en date du 28 juin 2017 approuvant les termes de la nouvelle convention

d’adhésion au Pôle santé au travail à intervenir entre le CDG et les collectivités et

établissements qui souhaiteront adhérer à cette mission facultative pour la période 2018/2020

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des

dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale

CONSIDERANT que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être

satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.

CONSIDERANT que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a mis en place un pôle santé au

travail regroupant un service de médecine professionnelle et préventive et un service de

prévention des risques relatifs à l’hygiène et à la sécurité,

CONSIDERANT les prestations offertes par le Pôle Santé-Prévention du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Monsieur le Président explique à l’Assemblée qu’il est intéressant de renouveler l’adhésion au pôle de santé au travail du CDG au 1° janvier 2018 pour la 1°* option soit le service de médecine préventive (visite médicale des agents) et le service prévention (risques au travail, soutien psychologique.…..). Cette nouvelle réorganisation de ces services implique d’abandonner la tarification différenciée entre le service médecine (forfait de visite) et la prévention (cotisation additionnelle

2CCEDA

CC 28/09/2017

(2) 0.10% de la masse salariale) jusqu'alors appliquée. La nouvelle tarification sera d’un montant

forfaitaire par an et par agent de 75€ pour l’adhésion à l’ensemble des missions du pôle santé au travail (tarif révisable)

Y

Par conséquent, Monsieur le Président propose au conseil communautaire

D’adhérer à l’ensemble des prestations offertes par le Pôle Santé au travail (option 1)

De prendre acte que les montants de cotisation pourront être actualisés par décision du Conseil d’administration du Centre de gestion,

De l’autoriser à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2018,

D'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle Santé-Prévention.

Après en avoir délibéré, le conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(13)

MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE - MARCHE DES

COLLECTIONS INITIALES — LOT 13 EQUIPEMENTS DES

LIVRES / CD ET DVD - AVENANT 01

- VU la délibération en date du 18 juin 2015 relatif au choix du titulaire pour le marché des collections initiales - lot 13 - pour la médiathèque intercommunale ;

- VU le marché du lot 13 pour l’équipement des livres / CD et DVD signé avec la société Renov’livres en date du 16 juillet 2015 ;

- VU Pavis favorable de la CAO du 28/09/2017 ;

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée qu’en date du 16 juillet 2015, un marché passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert a été signé avec l’entreprise RENOV'LIVRES pour le lot 13 du marché d’acquisition des collections initiales de la médiathèque intercommunale pour un montant initial de 2.05 € HT unitaire de coût de prestation pour la plastification simple des livres. Lors de la prolongation des délais du marché, il est proposé un montant de prestation pour la plastification réactualisé de 2.50 € HT unitaire.

Aussi, Il convient de signer un avenant 01 au marché du lot 13 du marché des collections initiales et d’approuver le nouveau bordereau de prix unitaire.

Aussi, Monsieur le Président propose donc à l’assemblée :

- d’accepter les modifications à introduire dans le marché initial de l’entreprise RENOV'LIVRES pour la plastification simple des livres passant de 2.05 à 2.50 € HT de montant unitaire

- de l’autoriser à signer cet avenant ainsi que tout document afférent, notamment le nouveau bordereau de prix

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE l’avenant N°01 pour le marché des collections initiales de la médiathèque - lot 13, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(14)

MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE - MARCHES

D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE CVC / ELECTRICITE

TELESURVEILLANCE ANTIINTRUSION / NETTOYAGE DES

LOCAUX / ENTRETIEN DES TOITURES

- VU la mise en service des équipements de la médiathèque intercommunale et l’ouverture au public depuis juin 2017 ;

- CONSIDERANT qu'il convient de signer des contrats / marchés de maintenance et d’entretien

Monsieur le Président rappelle à |’ Assemblée que suite à la mise en service de la médiathèque intercommunale et à l’ouverture au public de l’équipement, il convient de passer des contrats/marchés d’entretien et de maintenance suivants :

- Entretien et maintenance des équipements de chauffage /ventilation / rafraîchissement comprenant l’entretien préventif et curatif, des dépannages et des astreintes - Entretien et maintenance des équipements électriques / alarme intrusion et télésurveillance comprenant l’entretien préventif et curatif, des dépannages et des astreintes - _ Nettoyage des locaux ouverts au public (parvis, auditorium, plateau médiathèque, vitrerie) - L’entretien des toitures / bacs aciers et végétalisés

Aussi, Monsieur le Président, après consultation sur devis propose :

> de passer ces contrats / marchés d’entretien/maintenance et nettoyage pour une durée de 1 an reconductible une fois avec les sociétés suivantes :

-_ Entretien/ maintenance chauffage/ventilation/ rafraîchissement : société IDEX - Entretien/maintenance électricité/intrusion : société ENGIE INEO - Nettoyage des locaux ouverts au public : Société APS

- Entretien des toitures : Société SUCHET

> De l’autoriser à signer les contrats/marchés suscités

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(5)

MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE — PERMANENCE DE LA MISSION LOCALE - CONVENTION D’OCCUPATION DES

LOCAUX

Monsieur le Président rappelle que le Projet culturel, éducatif et scientifique de la Médiathèque entre Dore et Allier prévoit que des locaux peuvent être mis à la disposition de partenaires et acteurs du territoire.

Aussi, dans ce cadre à partir du 2 octobre 2017, la Médiathèque accueillera les permanences de la Mission Locale-Bassin Thiernois-Antenne de Lezoux aux jours et horaires suivants et dans les salles précisées ci-dessous :

- Bureau permanence 2 et salle « L'Atelier » : Tous les jeudis de 8h à 18h. - Bureau permanence 2 : Les vendredis de 8h à 18h

A cet effet, une convention d’occupation à titre gracieux sera signée entre la Communauté de communes et la Mission Locale. Cette convention précisera les conditions de la mise à disposition des locaux et les engagements des deux parties.

Par conséquent, Monsieur le Président propose à l’Assemblée :

- D’élaborer et de signer la convention ainsi que l’ensemble des documents permettant la mise à disposition des locaux de la Médiathèque entre Dore et Allier à la mission locale

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(16)

MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE — PERMANENCE DE LA

PMI (Circonscription médicosociale de Thiers) - CONVENTION

D’OCCUPATION DES LOCAUX avec le CD63

CORRE

Monsieur le Président rappelle, que le Projet culturel, éducatif et scientifique de la

Médiathèque entre Dore et Allier prévoit que des locaux peuvent être mis à la disposition de

partenaires et acteurs du territoire.

Aussi et à partir du 2 octobre 2017, la Médiathèque accueillera les permanences de la

Circonscription d’action médico-sociale - Permanences PMI et Assistantes sociales - aux jours et horaires suivants et dans les salles précisées ci-dessous :

- Bureau permanence 1, bureau permanence 2 et salle « L'Atelier » : 1% et 3ème

mardi de chaque mois, de 9h à 17h30.

- Bureau permanence 1 et bureau permanence 2 : 2°" et 4m mardi de chaque mois,

de 9h à 17h30.

- Bureau permanence 1 : Tous les mercredis de 9h00 à 17h30

- Bureau permanence 2 : Tous les vendredis de 9h00 à 17h30

A cet effet, une convention d’occupation à titre gracieux sera signée entre la Communauté de communes et le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme. Cette convention précisera les conditions de la mise à disposition et les engagements des deux parties.

Aussi, Monsieur le Président propose à l’Assemblée :

- D'’élaborer et de signer la convention avec le CD63 ainsi que l’ensemble des documents permettant la mise à disposition des locaux de la Médiathèque entre Dore et Allier à la Circonscription médicosociale de Thiers notamment pour les

permanences de la PMI

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les

propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(17)

MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE -— APPROBATION DES

TARIFS POUR LA MANIFESTATION « JAZZ EN TETE »

KES

Monsieur le Président rappelle qu’il convient de gérer l’encaissement des produits relatifs aux droits d’entrée pour le concert « Baptiste Herbert Quartet » qui se déroulera à la Médiathèque entre Dore et Allier, le dimanche 22 octobre, à 17h, dans le cadre de programmation culturelle « Automne-Hiver » et en partenariat avec Jazz en tête.

La gestion de la billetterie sera assurée par la Médiathèque entre Dore et Allier. Le régisseur titulaire sera Jean-Christophe Lacas, directeur de la médiathèque, accompagné de la suppléante, Géraldine Debus, agent titulaire de la Communauté de communes.

La Régie encaissera les produits relatifs aux droits d’entrée pour le concert établis comme suit :

- Tarif plein : 10€

- Tarif réduit : 6€ pour les étudiants, les moins de 18 ans, demandeurs d’emploi,

bénéficiaires du RSA.

- Gratuit pour les moins de 12 ans.

Par conséquent, Monsieur le Président propose à l’Assemblée :

- D’approuver les tarifs d’entrée du Concert dans le cadre de la manifestation « Jazz en tête »

- De l’autoriser à signer tous les documents permettant la mise en œuvre du concert et tous les documents afférents aux présentes décisions.

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(18)

MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE — CONVENTIONS POUR L'ACCUEIL DE STAGIAIRES COLLEGE ET LICENCE

PROFESSIONNELLE

Monsieur le Président précise que la Médiathèque entre Dore et Allier accueillera des stagiaires au cours de l’année scolaire 2017-2018.

> Tout d’abord, il s’agit de trois élèves de classe de 3ème du collège Georges Onslow de Lezoux qui ont fait parvenir au service Lecture Publique une demande de stage d'observation, deux pour la semaine 48, du 27 novembre au 2 décembre 2017, il s’agit de Pierre Hugues DEVOUCOUX et Isane CHAUMEIX et une pour la semaine 3, du 15 au 20 janvier 2018, il s’agit de Juliette VAUDABLE.

Ces trois stagiaires seront présents à la Médiathèque entre Dore et Allier aux horaires suivants :

- Mardi : 10h-12h et 13h30-17h30

- Mercredi : 10h-12h et 14h30-19h

- Jeudi : 10h-12h et 16h-19h

- Vendredi : 10h-12h et 16h-19h

- Samedi : 9h-12h et 15h-19h

Leur stage ne sera pas rémunéré.

> De plus, trois étudiants, dans le cadre de la Licence professionnelle « Métiers du livre » conduiront un projet collectif sur le thème « Les boîtes à livres sur le territoire entre Dore et Allier » - Etat des lieux et perspectives. Ce stage se déroulera du 18 septembre 2017 au 15 mars 2018. Les stagiaires, Anne-Sophie VENET, Mathilde HOUDAILLE et Julie AUZERAL ne seront pas présentes sur la médiathèque durant toute la durée du stage mais simplement lors de réunions de travail, du suivi tuteuré et de déplacements sur le territoire intercommunal.

Leur stage ne sera pas rémunéré, cependant les frais de déplacement, lors des visites et rendez-vous sur le territoire, seront pris en charge.

Par conséquent, Monsieur le Président propose à l’ Assemblée :

- De passer une convention de stage avec le collège Georges Onslow Lezoux pour l'accueil des trois stagiaires et de l’autoriser à signer les conventions correspondantes.

- De passer une convention avec l’Université Blaise Pascal de Clermont Ferrand pour l’accueil des trois stagiaires Licence professionnelle « Métiers du livre ».CCEDA

CC 28/09/2017

(18)

o De rembourser aux stagiaires de licence professionnelle les frais de déplacement liés aux missions sur les communes

o De l’autoriser à signer les conventions correspondantes.

o De prévoir ces dépenses au BP 2018

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.

uCCEDA

CC 28/09/2017

(19)

MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE - PROGRAMME CULTUREL — DEMANDE DE SUBVENTION AU CD63

CRE

Monsieur le Président rappelle, que la Médiathèque entre Dore et Allier a mis en place la saison culturelle « Automne-Hiver » sur le thème du jeu, du 21 septembre 2017 au 21 mars 2018. Il précise que cette programmation culturelle est éligible au dispositif d’aide financier présenté par le service lecture publique du Conseil Départemental,

Aussi, Monsieur le Président propose à l’Assemblée :

- De solliciter une subvention auprès du CD63 la plus élevée possible - De l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette demande d’aide

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les

propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(20)

MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE -— PRISE EN CHARGE

DES DEPENSES DE TRANSPORT DES SCOLAIRES

HkkEE

Monsieur le Président rappelle, que l’ensemble des classes des écoles maternelles, primaires et collèges des communes du territoire de la CCEDA vont fréquenter la médiathèque.

Aussi, dans ce cadre il est proposé de prendre en charge des dépenses de transport des écoles selon les conditions suivantes :

- Sur la base d’un montant maximum de 100 € par car, limité à un déplacement par an et par classe ;

- Pour les écoles du territoire y compris celles du SIGEP Bort l’Etang/Sermentizon/Glaine Montaigut/Neuville ;

- La prise en charge revêtira la forme d’un remboursement aux communes et au SIGEP sur présentation du devis, de la facture et d’un certificat administratif détaillant l’école concernée, la date du déplacement, la (les) classe(s) concernée(s) (niveau-x) et l’effectif de la (les) classe(s) ;

- Les écoles s’engagent à communiquer dans leurs affichages et cahiers de liaison des élèves le soutien financier de la CCEDA ;

Aussi, Monsieur le Président propose à l’Assemblée :

- De prendre en charge les dépenses de transport des écoles en visite à la médiathèque intercommunale dans les conditions suscitées

- De prévoir au budget une enveloppe maximale de 8000 €

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(622)

ENFANCE/JEUNESSE - TAP 2017/2018 - CONVENTION AVEC

LE SPORTING CLUB LEZOUX TENNIS

HkKEE

Monsieur le Président rappelle que le SCL Tennis va intervenir via son formateur pour

les TAP dans les écoles de toutes les communes du territoire. L'intervention a eu lieu sur

toutes les périodes de l’année scolaire 2017/2018.

Aussi, il convient de prendre en charge le coût de l’intervenant (30 € par heure pour environ

103 heures d’intervention) et pour les déplacements de celui-ci dans les communes pour un

montant total maximum de dépenses de 4000 €.

Par Conséquent, Monsieur le Président propose aux délégués :

- De prendre en charge les dépenses liées à aux interventions du SCL tennis Lezoux pour les TAP saison 2017/2018 pour un montant maximum de 4000 €.

- Ces dépenses seront à reporter au BP 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les

propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(22)

POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE - PROGRAMME

D’ACTIONS 2" SEMESTRE 2017 ET CONVENTION AVEC LES PRESTATAIRES

Monsieur le Président informe l’Assemblée que la communauté de communes Entre

Dore et Allier proposera en 2017, dans le cadre des missions du pôle accueil petite enfance,

des animations en direction du jeune public tels que spectacle, … et des formations / réunions

d'informations à destination des assistants maternels et parents employeurs tels que

informations sur la convention collective, échange de pratiques, premiers secours, …

Par conséquent, Monsieur le Président propose :

- De prévoir une provision budgétaire pour les actions du PAPE pour le 2° semestre 2017, d’un montant maximum de 3000 euros.

-_ d’autoriser le Président à signer les contrats/conventions qui s’y rapportent.

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(23)

POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE - SIGNATURE DU

CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la création du PAPE au 1° janvier 2017, un contrat enfance jeunesse sera signé pour une durée de 4 ans à compter de 2017.

Par conséquent, Monsieur le Président propose :

-__ D’approuver les termes du contrat enfance jeunesse de la CCEDA

- De l’autoriser à signer ledit contrat ainsi que toutes pièces s’y référant

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(24)

ECONOMIE -— PAI - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’UNE PARTIE DE VOIRIE A L’ECOLE DE CONDUITE DE

LEZOUX

HKKEE

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que l’école de conduite de Lezoux gérée par Mme Lise Vergote, dont la société est domiciliée rue Notre Dame à Lezoux a fait une demande pour la mise à disposition de la voirie dénommée Allée des noisetiers située sur le PAI Entre Dore et Allier afin de bénéficier d’une piste d’apprentissage du permis À (Motocyclette).

Il rappelle que l’auto-école utilisait de façon tacite et jusqu’à récemment, une portion de la voirie située sur la ZI les Hautes (voirie qui dessert les dépôts du SIAEP Dore Allier et de SAIPOL). Compte-tenu de la commercialisation de la parcelle ZT 285 au profit de la société Zone Agr et du flux routier engendré par cette nouvelle activité, Mme Vergote a dû rechercher une solution alternative sur la commune de Lezoux de façon à pérenniser cette partie de son activité. CONSIDERANT qu’une partie de la voirie dénommée « Allée des Noisetiers », située sur le PAI Entre Dore et Allier n’est pas affecté à la circulation publique (partie obstruée par des blocs béton), il a été proposé à Mme Vergote la mise à disposition d’une partie de la voirie sur un linéaire de 129 mètres, à partir des blocs béton et jusqu’à la raquette de retournement, conformément au plan ci-joint.

A cet effet, Monsieur le Président propose d’établir une convention avec l’auto-école « Ecole de conduite de Lezoux », dont les termes sont les suivants :

1 — Objet de la Convention

La Communauté de Communes Entre Dore et Allier met à disposition une portion de la voirie dénommée Allée des Noisetiers, sur un linéaire de 129 mètres conformément au plan annexé à la présente convention. Cette mise à disposition est destinée à permettre à l’auto-école « Ecole de conduite de Lezoux », dirigée par Mme Lise Vergote de pouvoir bénéficier d’une piste d’entraînement pour les apprentis du permis À (Motocyclette).

II — Conditions de la mise à disposition de la voirie

Il est convenu entre les soussignés :

1. La mise à disposition à titre provisoire, dans l’état, d’une partie de la voirie mentionnée sur plan, commune de Lezoux au profit de l’intéressé, pour un usage d’entraînement des apprentis du permis A.

2. L’intéressé utilisera cette voirie dans l’état, et veillera à mettre en place la signalisation temporaire à son activité (signalisation horizontale notamment) et à garantir la sécurité des apprentis évoluant sur cette portion de voirie. L’intéressé sera responsable de la propreté de la voie et veillera au ramassage des objets.

L’intéressé utilisera pour le marquage au sol une peinture homologuée. 4. Les blocs béton ne seront en aucun cas déplacés, seul un passage deux roues sera permis (largeur 80 à 90 cm). Ce passage sera fermé par une chaîne avec cadenas, après utilisation de la piste d’apprentissage. Cette sécurisation de l’accès sera prise en charge financièrement et techniquement par l’intéressé.

5. L’intéressé s’engage à sécuriser les blocs béton par des pneus afin d’amortir d’éventuelles chutes.

6. Le stationnement du véhicule de l’auto-école sera autorisé sur la voie d’accès au niveau de l'entrée de lot aménagée face à l’entreprise POSYTEC (Côté Allée des Noisetiers), sans que celle-ci gêne la circulation publique, le stationnement n’est pas autorisé sur les accotements ni sur les espaces enherbés.

7 - Aucune responsabilité de la CCEDA ne sera recherchée en cas de manquements à la sécurité, l’entreprise reste seule responsable de la sécurité des apprentis. 8 — Cette mise à disposition ne donnera pas lieu au versement d’une redevance.

LU)CCEDA

CC 28/09/2017

(24)

Article 3 — Durée de la convention

La convention entrera en vigueur dès signature par l’ensemble des parties. La présente autorisation est consentie et acceptée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 septembre 2018.

3.1 Demande de résiliation anticipée de l’intéressé

L’intéressé aura la faculté de résilier la présente convention avant l’expiration de celle-ci soit avant le 30 septembre 2018, sous réserve d’en avoir informé le Propriétaire en lui adressant un courrier écrit et express un mois avant la date de libération du terrain. L’intéressé procédera à la remise en l’état de la voie et veillera à supprimer le marquage au sol.

3.2 Demande de renouvellement de l’intéréssé

La convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, dans les mêmes conditions, sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de l’intéressé.

3.3 Demande de résiliation du propriétaire

En cas de cession des parcelles adjacentes à la voie, l’intéressé libérera l'emprise et procédera à la remise en état de la voirie (suppression du marquage au sol). L’intéressé sera informé de la décision du propriétaire par un courrier écrit et express, il bénéficiera d’un délai de trois mois pour libérer le terrain.

En cas de résiliation anticipée de l’une ou l’autre des parties, celle-ci ne donnera pas lieu au versement d’indemnité de résiliation.

Article 4 : Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Ceci exposé, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- De l’autoriser à signer la convention avec Mme Lise Vergote, gérante de l’auto-école

«Ecole de conduite de Lezoux » fixant les conditions d’utilisation de la voirie mis à

disposition conformément aux termes cités ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE la

proposition de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.

UsCCEDA

CC 28/09/2017

(25)

ECONOMIE - PAI — SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES PARCELLES RIVERAINES DE LA ZAC - MODIFICATION

Monsieur le Président fait part qu’il convient de clarifier l’accès des riverains du secteur sud-ouest du Parc d’Activités Entre Dore et Allier à partir de la parcelle cadastrée B1756 appartenant à la CCEDA.

Les parcelles concernées sont cadastrées comme suit :

-__ Parcelles B 320 d’une contenance de 555 m° appartenant à M. Bostbarge Guy et

Mme Bostbarge Annie demeurant respectivement à Domérat et à Dorat ; - Parcelles B 334 et B 1460 d’une contenance respective de 913 m° et 952 m° appartenant à M. Heybrard René demeurant à Lezoux ;

- Parcelles B 332 et B 333 d’une contenance respective de 1024 m° et 912 m°?

appartenant à Mme Bonnement Madeleine demeurant à Courpière.

Ces parcelles sont classées en zonage N au PLU de la commune de Lezoux, elles sont actuellement boisées.

Ces parcelles sont enclavées et ne bénéficient pas d’accès à la voie publique, afin de

régulariser cette situation, M. le Président propose la création d’une servitude de passage aux bénéfices des propriétaires des parcelles B 1460, B320, B 334, B 333 et B 332 à usage

agricole (coupe de bois, ramassage de bois, jardin). L'accès leur sera donc permis à partir de

la parcelle cadastrée B1756 appartenant à la CCEDA.

Par conséqsuent, Monsieur le Président propose la création d’une servitude de passage à usage agricole aux bénéfices des propriétaires des parcelles B 1460, B320, B 334, B 333 et B 332 avec les mentions suivantes :

- Un partage de l’accès avec le propriétaire de la parcelle cadastrée B1461 ;

- Une servitude de passage à usage agricole exclusivement ;

- L'acte authentique d’établissement de cette servitude sera commun à l’ensemble

des propriétaires riverains concernés à savoir : M. et Mme Bostbarge Guy, M.

Heybrard René et Mme Bonnement Madeleine, et M. Chabrol Guy; les frais

d'établissement de l’acte de création des servitudes sur la parcelle B1756

appartenant à la CCEDA seront mis à la charge de M. Chabrol Gilles, principal

bénéficiaire ; dans le cas où les propriétaires des parcelles B 1460, B320, B 334, B

333 et B 332 seraient demandeurs pour l’établissement de la servitude de passage

les concernant, leur participation financière à la rédaction de l’acte sera recherché ;

- En cas de cession ou de division parcellaire des parcelles B 1460, B320, B 334, B

333 et B 332 les mêmes conditions de servitude s’appliqueront aux nouveaux

propriétaires.

- Cette délibération annule et remplace la délibération N°18 du Conseil

Communautaire en date du 29/06/2017CCEDA

CC 28/09/2017

(25)

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les

propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(26)

ECONOMIE -— PAI — 3° TRANCHE D’AMENAGEMENT -

MARCHE DE CREATION ET D'ENTRETIEN DES ESPACES

VERTS - CHOIX DU TITULAIRE

Haex

- VU la réunion de la CAO en date du 5 septembre 2017 ;

- VU la réunion de la CAO en date du 28 septembre 2017 ;

Monsieur le Président rappelle que ce marché est passé en procédure adaptée, il suit

les dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics.

Monsieur le Président indique qu’une consultation a été lancée afin de retenir une entreprise en charge de l’exécution des travaux de création et d’entretien des espaces verts du P.A.I

(Tranche 3).

Les travaux prévoient :

- Création et plantation des espaces verts (modelage de terrains,

engazonnement, plantation des noues d’écoulement, plantation d’arbres à

haute tige et cépées, plantation des noues, de plants forestiers, pré-

verdissement) ;

-_ Entretien sur une année complémentaire (Travaux de parachèvement).

Suite à la parution de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence au BOAMP le 05/07/2017 et

sur le site internet de la Communauté de Communes ainsi que sur la plate-forme de

dématérialisation e-marchespublics :

- 5 entreprises ont répondu à la consultation (ASP°63, Pallandre

Paysage, ID VERDE, Seneze-Charriot, Lantana Treyve paysages).

Après examen des offres, en CAO du 05/09/2017 et du 28/09/2017, il est proposé :

- de retenir pour le marché n°01-2017, « Travaux de création et

d'entretien des espaces verts du Parc d’Activités Entre Dore et

Allier — Tranche 3 » l'offre de l’entreprise : ID VRD, offre qui s’est

classée économiquement la plus avantageuse aux regards des

critères énoncés dans le règlement de la consultation (70% prix, 30

% moyens mis en œuvre en matière de qualité d'exécution des

travaux et de protection de l’environnement).

Par conséquent, Monsieur le Président propose au conseil communautaire :CCEDA

CC 28/09/2017

(26)

- De désigner ID VRD: Titulaire du marché n°01-2017 «Travaux de création et

d’entretien des espaces verts du Parc d'Activités Entre Dore et Allier — Tranche 3 » pour un

montant de 86100.10 HT soit 103320.12.€ TTC.

- de l’autoriser à signer le marché ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire ;

- d’engager toutes les démarches permettant le bon déroulement des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les

propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(27)

ECONOMIE -— PAI - CESSION DE PARCELLES A LA SOCIETE

GR SUPERVISION

Hekes

- VU la délibération n°03 du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2009 relative au rachat de la totalité des parcelles à l'EPF-SMAF par la Communauté de Communes ; - VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2011 relative à la mise en place d’un dépôt de garantie pour les cessions de terrains ayant lieu sur le Parc d'Activités Entre Dore et Allier, la ZA le Bournat et la ZI les Hautes ;

- VU Pavis du Service des Domaines en date du 27 septembre 2017 relatif à l’estimation du prix de vente de la parcelle cadastrée B1736 située sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ; - CONSIDERANT que les parcelles comprises dans le périmètre de la première DUP dont l'arrêté a été obtenu en mars 2006 sont propriété de la CCEDA :

- VU le projet de l’entreprise GR-Supervision consistant à la construction d’un atelier de

conception et de maintenance de vannes de régulation.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire du projet de la Société GR-

Supervision, dirigée par M. Jérôme Dauphant. La société GR-SUPERVISION est actuellement installée à Thiers dans des locaux qu’elle loue, elle est spécialisée dans la conception et la maintenance de vannes de régulation, la société compte 3 salariés. M. Dauphant souhaite construire un bâtiment de 340m°, la parcelle B1736 située sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier l’intéresse pour une superficie de 2500 m°.

Par conséquent, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :

- La cession d’une parcelle de terrain à prendre sur la parcelle cadastrée B1736

d’une contenance de 281 1m? Commune de Lezoux, située sur le Parc d’Activités

Entre Dore et Allier sis Commune de Lezoux au profit de la SCI DAUPHANT

IMMOBILIER ;

- La cession du terrain s’établira au prix de 15€ HT le mètre carré, prix auquel

s’établira la TVA sur marge, la superficie exacte sera connue au moment de

l'établissement du plan de division de la parcelle par le cabinet de géomètre

BISIO&ASSOCIES, mandaté par la CCEDA, conformément au marché n°03-

2015 ;

-_ de l’autoriser à signer le compromis et l’acte de vente à l’étude de Me Leyrat,

notaire à Lezoux et toutes pièces relatives à cette affaire ;

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les

propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(28)

ECONOMIE -— PAI - CESSION DE PARCELLES A LA SOCIETE

GR SUPERVISION — APPROBATION DU CAHIER DES

CHARGES DE CESSION DES TERRAINS

ÉETTE

- VU Ia délibération n°12 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2009 concernant la validation du Cahier des Charges de Cessions des Terrains Type

s’appliquant sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;

Conformément à l’article L 311-6 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Président rappelle que les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de m? de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le Cahier des Charges peut fixer en outre les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone.

La société GR-SUPERVISION a retenu le Parc d’Activités Entre Dore et Allier pour son projet de

construction d’un atelier de conception et maintenance de vannes de régulation.

Le projet présenté devra respecter le règlement d’urbanisme s’appliquant sur le Parc d’Activités (PLU Commune de Lezoux). A ce sujet, une fiche de prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales sera annexée au CCCT.

Considérant les éléments précédemment énoncés, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :

- la validation du CCCT relatif au projet GR-SUPERVISION ;

- de l’autoriser à signer la fiche comportant les prescriptions techniques, urbanistiques et

architecturales s’appliquant à la parcelle cédée

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les

propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(29)

ECONOMIE -— ZI LES HAUTES - DECLASSEMENT D’UNE

PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER INTERCOMMUNAL

Hs

VU le CGCT ;

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),

VU l’article R141-3 du Code de la voirie routière ;

VU le code de la voirie routière et notamment les articles R141-4 à R141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au déclassement de voirie ; VU le PV de transfert de la Zone Industrielle les Hautes à Lezoux à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier en 2003 comprenant transfert des parcelles restant à vendre et de la voirie ;

VU le plan cadastral de la ZI les Hautes à Lezoux et plus spécifiquement la parcelle cadastrée ZT 278;

VU le projet de réaménagement de la parcelle ZT 278 porté par la SARL Aulnat Auvergne Immobilier;

VU Ja délibération AFFDIV(01) de la CCEDA en date du 29/06/2017 demandant la désaffectation et le déclassement d’une partie du Domaine Public routier de la CCEDA situé sur la ZI les Hautes à Lezoux ;

VU l'avis des propriétaires riverains de la parcelle ZT 278 et desservis par l’aire de retournement mentionnant leur accord sur la nouvelle délimitation proposée de la parcelle ZT 278 (Avis en date du 11/07/2017);

VU le dossier mis à l’enquête publique du 21 août 2017 au 4 septembre 2017 inclus et l’avis

du Commissaire enquêteur en date du 12 septembre 2017 ;

Conformément à la délibération en date du 29/06/2017, monsieur le Président rappelle à

l'assemblée que la CCEDA a lancé une enquête publique visant à déclasser une partie du domaine public routier de la CCEDA située au niveau de l’aire de retournement intérieure de la ZI Les Hautes à Lezoux. L'enquête publique effectuée par M. Bernard Chaussade, Commissaire enquêteur désigné par Arrêté du Président de la CCEDA n°2017-01 ZI/ZA en date du 27 Juillet 2017, a eu lieu du 21 août 2017 au 4 septembre 2017 inclus. Elle a fait ressortir une observation écrite de la part de M. Martin Jean-Pierre, dirigeant d’Aulnat Auvergne Immobilier, celle-ci à été consignée au registre d'enquête publique. M. Chaussade Bernard a remis son rapport avec un avis favorable sur le déclassement de cette portion du domaine public sur une superficie d’environ 50 mètres linéaire et sur 4 mètres de largeur (parcelle comprise entre la limite est de la parcelle ZT 278 et la voirie de zone).

CONSIDERANT que cette bande de terrain ne modifie pas la circulation sur la ZI les Hautes,

permet à l’entreprise Aulnat Auvergne Immobilier de clôturer son site de manière

harmonieuse et fonctionnelle et au-delà renforce la sécurité de la ZI.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :

- De constater la désaffectation du terrain sus décrit et sa non-affectation à l’usage direct du

public ;

- De prononcer le déclassement d’une partie du domaine public routier intercommunal sur une

longueur d’environ 50 mètres et une largeur de 4 mètres situé au niveau de l’aire de

retournement intérieure de la ZI les Hautes à Lezoux, parcelle comprise entre la limite est de

la parcelle ZT 278 et la voirie de zone, conformément au plan ci-joint ;

- De confirmer l’incorporation de cette parcelle dans le domaine privé de la CCEDA pour

cession à Aulnat Auvergne Immobilier, la parcelle sera numérotée suite à l’établissement

d’un document d’arpentage dont les frais seront à la charge de la société Aulnat Auvergne

Immobilier ;CCEDA

CC 28/09/2017

(29) - De l’autoriser à prendre toutes dispositions

nécessaires pour mener à bien cette affaire et à

signer tous documents y afférents.

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les

propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

CC 28/09/2017

(30)

ECONOMIE - ZI LES HAUTES - CESSION DE PARCELLES

DECLASSEES A LA SOCIETE AULNAT AUVERGNE

IMMOBILIER

Ha

- VU Ia délibération n°14 en date du 30 Janvier 2003 relative au transfert de compétences de la ZI les Hautes sur la commune de Lezoux ;

- VU la délibération n°20 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2015 relatif aux prix de vente appliqués des terrains situées les ZA (PAI, ZA Le Bournat, ZI

les Hautes, ZI les Torrents) de la CCEDA ;

- VU l'avis du Service des Domaines en date du 26 septembre 2017 relatif à l'estimation des prix des terrains situés sur la Zone Industrielle les Hautes à Lezoux ; - VU l'avis des propriétaires riverains de la parcelle ZT 278 et desservis par l’aire de retournement en date du 11 juillet 2017 mentionnant leur accord sur la nouvelle

délimitation proposée de la parcelle ZT 278 ;

- VU le projet de division relatif à la cession présenté par le cabinet de géomètre GEOVAL ;

- CONSIDERANT que la parcelle à céder issue du déclassement d’une partie du domaine public routier intercommunal est comprise dans le périmètre de la ZI les Hautes appartient à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier ;

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, Monsieur le Président

informe le Conseil Communautaire qu’une enquête publique s’est déroulée du 21 août 2017 au 4 septembre 2017 relative au déclassement d’une partie du domaine public routier

intercommunal (voirie de zone) située sur la ZI Les Hautes à Lezoux ; en considération qu’il

s’agissait de voies ouvertes à la circulation publique.

A Pissue de cette enquête, Monsieur Bernard Chaussade, agissant en qualité de commissaire enquêteur, a rédigé un rapport remis en date du 12/09/2017 avec un avis favorable sur le

projet de déclassement présenté.

Le détachement de cette portion de voirie ne remettant pas en cause la fonction de desserte de

la voire de zone, monsieur le Président propose la cession de la parcelle détachée du domaine

public routier intercommunal situé sur la ZI les Hautes à Lezoux, conformément au dossier mis à l’enquête (bande de terrain de 50 mètres de longueur environ sur de 4 mètres de large).

Cette cession, au profit de la société Aulnat Auvergne Immobilier, s’établira au prix de 10€ (HT = TTC) le mètre carré.

Ceci exposé, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :

- La cession du terrain issue de la procédure de déclassement d’une partie du

domaine public routier intercommunal situé au niveau de l'aire de

retournement intérieure de la ZI les Hautes à Lezoux, au profit de la SARL

Auvergne Aulnat Immobilier, représentée par Monsieur Jean-Pierre

MARTIN,

- un prix de vente à 10€ (HT = TTC) le mètre carré, cette vente ne sera pas

assujettie à TVA ; précision faite que la superficie exacte à céder sera

connue par l'établissement d’un nouveau document d’arpentage, dont les

frais seront pris en charge par la société Aulnat Auvergne Immobilier ;CCEDA

CC 28/09/2017

(0)

- de l’autoriser à signer l’acte de vente à l’étude de Me Leyrat, notaire à

Lezoux et toutes pièces relatives à cette affaire ;

- d’inscrire ce montant au Budget Principal 2017 de la CCEDA / Sections

Recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les

propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.

LoCCEDA

CC 28/09/2017

(G1)

ECONOMIE -— ZI LES HAUTES - CREATION DE SERVITUDES

DE PASSAGE AU PROFIT DES RIVERAINS DE LA PARCELLE

ZT249 ET ANNULATION DE LA DELIBERATION PORTANT

CESSION DE CETTE PARCELLE

Hess

- VU la délibération n°14 en date du 30 Janvier 2003 relatif au transfert de compétences « Zone industrielle Les Hautes » Commune de Lezoux :

-_ VUlIe PV de transfert de la Zone Industrielle les Hautes à Lezoux à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier en 2003 comprenant transfert des parcelles restant à

vendre et de la voirie ;

- VU le plan cadastral de la ZI les Hautes à Lezoux et plus spécifiquement la parcelle

cadastrée ZT 249 ;

Monsieur le Président rappelle que la CCEDA est propriétaire de la parcelle cadastrée

ZT 249 d’une contenance de 569 m° située à l’intérieur du périmètre de la ZI les Hautes à

Lezoux (Zonage UJ au PLU de la commune de Lezoux), il précise que cette parcelle n’est

pas destinée à être viabilisée et qu’il s’agissait d’un délaissé.

Il ajoute que l’entreprise Limoujoux a sollicité la CCEDA pour l'établissement d’une servitude de passage à partir de la parcelle ZT 249 afin de permettre un accès, en cas

d'urgence, aux véhicules de la protection incendie (limite de propriété CCEDA proche du bâtiment Limoujoux), par ailleurs cet accès pourra également être utilisé pour la maintenance des centrales de froid et condenseurs situés sur le toit du bâtiment.

Après discussions avec M. Martin Jean-Pierre dirigeant de la société Aulnat Auvergne

Immobilier, initialement acquéreur de la parcelle ZT 249, il a été proposé la création de deux

servitudes de passage aux bénéfices des propriétaires suivants :

© M. Jean-François LIMOUJOUX, PDG de Limoujoux Auvergne Viande et

Salaisons, propriétaire de la parcelle ZT 257 sis commune de Lezoux ;

o M. Jean-Pierre MARTIN, gérant de la société Aulnat Auvergne

Immobilier, propriétaire de la parcelle ZT 278 sis commune de Lezoux :

Par conséquent, Monsieur le Président propose :

- la création de deux servitudes de passage aux bénéfices des propriétaires des

parcelles ZT 278 et ZT 257 avec les mentions suivantes :

o Pour la société Aulnat Auvergne Immobilier, création d’une servitude de

passage pour un accès poids-lourds et véhicule léger (entrée de

l’entreprise), aucune modification du susbtrat de voirie ne sera prise en

charge par la CCEDA ;

o Pour la société Limoujoux Auvergne Viandes et Salaisons, création d’une

servitude de passage d’une largeur d’environ 4 mètres pour permettre un

accès, en cas d’urgence, aux véhicules de défense incendie compte-tenu de

la proximité du local technique avec la limite de propriété de la CCEDA ou

plus largement de permettre un accès aux condenseurs et centrales de froid

situés sur le toit du bâtiment(maintenance) ;

o L’acte notarié établissant ces servitudes sera commun à l’ensemble des

propriétaires riverains concernés à savoir :CCEDA

CC 28/09/2017

GD "

M. Jean-François LIMOUJOUX, PDG de Limoujoux Auvergne

Viande et Salaisons, propriétaire de la parcelle ZT 257 sis commune

de Lezoux ;

" M. Jean-Pierre MARTIN, gérant de la société Aulnat Auvergne

Immobilier, propriétaire de la parcelle ZT 278 sis commune de

Lezoux

o Les frais d'établissement de l’acte notarié de création des servitudes sur la

parcelle ZT 249 appartenant à la CCEDA seront mis à la charge des

bénéficiaires concernés à hauteur de la moitié des frais d’établissement des

dites servitudes ;

En cas de cession ou de division parcellaire des parcelles ZT 257 et ZT 278

les mêmes conditions de servitude s’appliqueront aux nouveaux

propriétaires.

L’annulation de la délibération AFFDIV(01) en date du Conseil Communautaire

du 29/06/2017 relative à la cession de la parcelle ZT 249 au profit de la société

Aulnat Auvergne Immobilier.

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les

propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 octobre 2017

Signé par Florent MONEYRON, Président.