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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - decisions conseil communautaire 29062017
Document publié le Jeudi 29 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - decisions conseil communautaire 29062017)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Banque,
ENTRE
DS DORE & ALLIER Communauté de communes
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 29 JUIN 2017
ORDRE DU JOUR :
1- Adhésion de la CCEDA à divers organismes et associations pour 2017 — Modification 02
2- FPIC 2017 — Répartition selon le régime « dérogatoire libre »
3- Budget annexe SPANC — DM N°SPANC 2017/01
4- Affectation du résultat de l’exercice 2016 du budget principal - Modification
5- Affectation du résultat de l’exercice 2016 du budget annexe « SPANC »
6- SIEG du PDD - Modification des statuts
7- SBA -— Modification des statuts
8- RH -— Poste de technicien SPANC — Modification
9- Tableau des effectifs — Modification - REPORTE
10-Construction de 2 logements sociaux 41 rue St Taurin à Lezoux — Garantie d'emprunts de la CCEDA - Modification.
11-Construction de 8 logements sociaux à Peschadoires — Garantie d'emprunts de la CCEDA
12-Schéma départemental d’amélioration de l'accessibilité des services publics dans le PDD -— Avis de la CCEDA
13-Médiathèque intercommunale — Travaux de construction — LOTS 07 et 13 régularisation des montants
14- Médiathèque intercommunale — Travaux de construction — Marché bureau de contrôle — Avenant N°02
15-Médiathèque intercommunale — Action culturelle et enveloppe prévisionnelle 2" semestre 2017
16-Médiathèque intercommunale — Entretien des bureaux — Convention avec le SIAD
17- Economie — PAT — Servitude de réseau et de passage au profit de M. CHABROL
18- Economie — PAI — Servitude de passage au profit des parcelles riveraines de la ZAC
19- Economie — ZI Hautes — Travaux d’extension du réseau BT avec le SIEG du PDD
20- Culture — animation jeune public — enveloppe prévisionnelle 2" semestre 2017
21-Culture — saison culturelle «jeunes pousses» - convention 2017/2018 CCEDA/CCTDM/ville de Thiers/Ville de Courpière
22-SPANC — Demande de subvention pour 2018 à l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne
23- SPANC -— Demande de subvention pour 2018 au conseil départemental du PDD ENTRE
DORE & ALLIER Communauté de communes
24- AFFAIRES DIVERSES
© AFFDIV 01 - Economie — ZI les Hautes — Cession d’une parcelle à AULNAT AUVERGNE IMMOBILIER
© AFFDIV 02 - Economie — ZI les Hautes — Déclassement d’une partie du domaine public (voirie) COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
REUNION DU 29 JUIN 2017
L’an deux mille dix sept, le 29 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore
et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 06 juin 2017, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.
Etaient présents :
M. Michel MAZEYRAT M. Guillaume FRICKER
Mme Josiane HUGUET M. Bruno BOSLOUP
M. René GODIGON Mme Monique FERRIER
M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle BRACALE
Mme Agnès LAVEST Mme Elisabeth BRUSSAT
M. Jean-Philippe AUSSET M. Julien THELLIER
Mme Aline ROCHE M. Florent MONEYRON
M. Daniel PEYNON M. Bernard SAXER
Mme Marie-Evelyne TIZORIN M. Didier BLANC
Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ
M. Christian BOURNAT M. Daniel DUVERT
Mme Catherine MORAND Mme Laurence GONINET
Votaient par procuration : M. Didier MATRAS (Mme Agnès LAVEST)
Mme Annick FORESTIER (M. Daniel PEYNON)
Mme Monique ROUGIER Mme Marie-Evelyne TIZORIN)
M. Alain COSSON (Mme Catherine MORAND)
Mme Sylvie ROCHE Mme Marie-France MARMY)
M. Thierry TISSERAND Mme Isabelle BRACALE)
Mme Sophie CARRÉ (Mme Elisabeth BRUSSAT)
Mme Nicole BOUCHERAT (M. Bernard SAXER)
M. Cyrille COURTY (M. Didier BLANC)
Mme Marie-France BARRIER (Mme Monique FERRIER)
M. RenéFAVY (M. Yannick DUPOUÉ)
Absent (excusé) : M. Bernard FRASIAK
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à Particle L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Guillaume FRICKER, ayant obtenu, à
bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. AR PREFECTURE CCEDA
DER LT -RAT NET A7 NES ADHES DON-DE CC29/06/2017
Reçu le 1507/2017 (01)
ADHESION DE LA CCEDA A DIVERS ORGANISMES POUR 2017 (PALME — AMF — ADCF - CAUE 63- INITIATIVE THIERS — ARDTA -— MISSION LOCALE - MAISON DU TOURISME - VALLEE DE LA DORE - AGSGV63 — ABLF- PNRLF- SCOT Livradois Forez - SM Métropole CDF Vichy Auvergne — ABF — Association Ludothèques de France — Réseau CAREL — Association images en bibliothèque- CRAIG) - MODIFICATION
- CONSIDERANT les actions des organismes présentés ci-dessous qui permettent
d'apporter à la CCEDA des informations règlementaires (notes, arrêtés, rapport d’analyse.….), des réseaux de partenaires dans ses domaines de compétences, un soutien dans l’élaboration de projets ;
- CONSIDERANT l'intérêt évident pour la Communauté de Communes et ses services de telles adhésions ;
Monsieur le Président propose au conseil communautaire :
> d’adhérer aux organismes suivants pour l’année 2017 pour les montants détaillés ci- après et d'inscrire ces montants de cotisation au budget primitif 2017 :
> _ Il convient d’apporter une modification au montant de l’adhésion au SCOT et Vallée de la Dore
Organismes Intérêt pour CCEDA Montant cotisation € Association Maires de France /
AMPDD
Notes, circulaires et réseaux
sur
Les collectivités
1458.92
Association Des Communautés de | Notes, circulaires, formations | 1945.65 €
France et réseaux sur les CC
Conseil Architecture Urbanisme et | Architecte référent pour notre | 1900 €
Environnement du PDD territoire qui intervient pour
tous les aménagements (zones
d'activités, projets divers) et la
commission façades
Mission locale (Thiers + Cournon) | Aide pour l’emploi des jeunes | 20217.51 €
INITIATIVETHIERS (plateforme | Aide pour tous les | 9265 € initiatives locales créateurs | créateurs/repreneurs
d'entreprises): d’entreprises par prêt à taux 0
PALME Labellisation «maîtrise de | 1900 €
l’environnement » pour le parc
d'activités
Capitainerie de Joze Salle de spectacle — spectacles
enfants
3693.20 € (Pour mémoire voir
délibération convention
triennale 2015/2016/2017)
PNRLF Actions générales, réseaux | 4161.60 agents
ARDTA Agence Régionale de | 500 € développement des territoires
d'Auvergne
Vallée de la Dore Association qui porte le
contrat de Pays «Auvergne
+»
13183.10 €
SCOT Livradois Forez 13183.10 €
SM ___ Métropole CFD Vichy Pôle métropolitain 8045 € DEEE 0 1h
Reçu le ù
AR PREFECTURE CCEDA 2017062917 0624 _ADHES TON-DE CC29/06/2017 201? (O1)
Auvergne
ABLF Association des bibliothécaires | 1792 € du Livradois Forez — Pour la
médiathèque
ABF Association des bibliothécaires | 295 € de France — Pour la
médiathèque
Association ludothèques de France | Pour la médiathèque 70€ Réseau Carel Pour la médiathèque —|50€ Pratiques numériques
Association images en bibliothèque | Pour la médiathèque 110 Association Gestion Schéma Gens
Voyage 63
Organisme référent pour la
gestion de l’aire d’accueil des
gens du voyage
1292.62 €
Maison du tourisme Promotion des prestataires
touristiques, salons, produits
touristiques
21124 € (Pour mémoire voir
délibération CC décembre
2016)
SIEG Cotisation entretien éclairage
public des équipements de la
CCEDA (parc d'activités, ZA,
pôle com, bâtiment interco)
EN ATTENTE
CRAIG Mise à jour des données pour
le SIG Urbanisme
2000 €
STELADEP Dématérialisation actes
TOTAL ADHESIONS 2017 106236.43
> d'inscrire les montants correspondant à ces adhésions au budget principal 2017.
Cette délibération annule et remplace la délibération N°1 du conseil communautaire du 30
mars 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les adhésions de la CCEDA à divers organismes pour 2017 comme ci-dessus à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président
us AR PREFECTURE CCEDA
VESSIE TARA LATEX FPIC-OE CC29/06/2017
Recu le Uie07-2017
(02)
FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES
INTERCOMMUNALES ET COMMUNALE (FPIC) 2017 —
REPARTITION POUR 2017
- VU la répartition «de droit commun » du FPIC 2017 entre la CCEDA et ses communes
membres ;
- CONSIDERANT la possibilité d’opter pour une répartition « dérogatoire libre » :
Monsieur le Président rappelle que lors de la dernière réunion du bureau, il a été
proposé de répartir le FPIC entre la CCEDA et ses communes membres selon une répartition
dite « dérogatoire libre » comme suit :
Collectivités Proposition
répartition
FPIC 2017
“dérogatoire
libre"
CCEDA 96858
BORT L'ETANG 13663
BULHON 21269
CREVANT-LAVEINE 28565
CULHAT 25304
JOZE 15798
LEMPTY 17782
LEZOUX 100681
MOISSAT 28818
ORLEAT 40232
PESCHADOIRES 33572
RAVEL 12376
SAINT JEAN D'HEURS 16234
SEYCHALLES 14793
VINZELLES 15059
TOTAL FPIC CCEDA 96858
TOTAL FPICCOMMUNES 384146
TOTAL FPIC GENERAL 481004 AR PREFECTURE CCEDA
RÉ LESLUA TL TELE 170624 FPIC-DE CC29/06/2017
Regu le USN7 217
(02)
Monsieur le Président indique que pour modifier la répartition du FPIC selon le
régime «dérogatoire libre », la délibération doit intervenir à l'unanimité des membres
présents ou représentés. Il propose au conseil communautaire d'approuver la répartition du
FPIC comme énoncée ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE pour 2017 la répartition du FPIC entre la CCEDA et ses communes membres selon le régime « dérogatoire libre » à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux. le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président
we AR PREFECTURE CCEDA
DÉSERT LU URLS 17 NE2S, DH _EPANC-DE CC 29/06/2017
Regu le NET -ZNIT (03)
BUDGET ANNEXE DU SPANC - DECISION MODIFICATIVE N°BASPANC 2017/01
Monsieur le Président expose à l'Assemblée qu'il y aurait lieu de procéder à certains
ajustements budgétaires au budget annexe du SPANC.
11 convient de procéder à une décision modificative comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits Crédits
Désignation des articles suppl à Désignation des articles suppl à
voter € voter €
67- Charges exceptionnelles
673 — titres annulés sur exercices
antérieurs -+500
011- Charges à caractère général
6161- affranchissement -400
6068- autres matières et
fournitures -100
TOTAL DEPENSES 0 TOTAL RECETTES 0
Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE la DM N°
BASPANC N°01/2017 comme présentée ci-dessus, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR _ PREFECTURE CCEDA
NET OL AT LIT URL A7 URSS MODIF _EP-DE CC 29/06/2017
Reçu le N-N7-ZNIT (04)
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2016
DU BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATION
Le Conseil de la Communauté réuni sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016.
- CONSIDERANT que la section d'investissement présente un excédent de 442853.06 € et que la section d'investissement compte tenu du projet de budget primitif ne présente pas de besoin de financement ;
- CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de l'exercice de 4 616 724.28 €.
Cette délibération annule et remplace celle prise lors de la séance du conseil communautaire du 30 mars 2017.
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
ET VOIX CONTRE
ABSTENTION
VOIX POUR (unanimité)
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONE YRON, Président. AR PREFECTURE CCEDA
DEEE ANRT LIT NEA AT UELS MODIF _BP-DE CC 29/06/2017
Recu Le N-Nr-2017 £ “09
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE 2016
etes
(002)
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour
Francs Euro
POUR MEMOIRE
- Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 0,00
- Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 3 726 242.17
- Plus-values de cession des éléments d’actif 0,00
- Virement à la section d'investissement 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : ENCEDENT 890 482.11
DEFICIT
A — EXCEDENT AU 31.12.2016 4 616 724.28
* Affectation obligatoire :
- à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) 0,00
- aux réserves réglementées 0,00
(plus-values nettes de cessions d’immobilisations)
- à l'exécution du virement à la section d’investissement (1068) 0
* Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 10682) 0,00
- Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 4 616 724.28
DEFICIT RESIDUEL A REPORTER
B -— DEFICIT AU 31.12.2016
- Déficit résiduel à reporter
- Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
- Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
- Excédent disponible (voir A, solde disponible)
C - le cas échéant : affectation de l’excédent antérieur reporté
Fait à LEZOUX, le 29/06/2017 Le Président
Délibéré par le Conseil Communautaire A LEZOUX, le 29/06/2017
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents ou représentés :
Nombre de suffrage exprimés :
Votes :
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de la réception en Sous-Préfecture le
Et de la publication le
A Lezoux, le AR PREFECTURE
NES 01047-21017 0628-17 0629 MODIF _BP-DE Reçu le 03 “ir
CCEDA
CC 29/06/2017
(04)
-Contre :
-Abstention :
- Pour :
Le Président AR _ PREFECTURE CCEDA
DÉS ERS NL NAT-ZU17 ELA 17 0828 FA SPANC-DE CC 29/06/2017
Reçu le Ni-72 017
(05)
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’'EXERCICE 2016
DU BUDGET ANNEXE DU SPANC
Le Conseil de la Communauté réuni sous la présidence de Monsieur Florent
MONEYRON
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe
« SPANC » de l'exercice 2016.
- CONSIDERANT que la section d'investissement ne présente pas de déficit.
- CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement
cumulé de 6617.31 €.
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
À iniiiseeeeeeeseeueeseenceeueneceneseueresee VOIX CONTRE
_ ….….......ABSTENTION
rar BE TEE A ERA PU BUTS 35 VOIX POUR (unanimité)
ts AR PREFECTURE
REFLET LA LU URL 170629 FA _EPANC-OE
Recu le PAUL
CCEDA
CC 29/06/2017
(05)
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE 2016 - BASPANC
Rats
Francs Euro
POUR MEMOIRE
- Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
- Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
- Plus-values de cession des éléments d’actif
- Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L’EXERCICE : ENCEDENT 6617.31
DEFICIT
A — EXCEDENT AU 31.12.2016 6617.31
* Affectation obligatoire : 0,00
- à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) 0,00
- aux réserves réglementées
(plus-values nettes de cessions d’immobilisations)
- à l’exécution du virement à la section d'investissement (1068) 0,00
* Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 10682)
- Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 6617.31 (002)
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour
DEFICIT RESIDUEL A REPORTER
B -— DEFICIT AU 31.122016
- Déficit résiduel à reporter
- Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
- Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
- Excédent disponible (voir A, solde disponible)
C— le cas échéant : affectation de l’excédent antérieur reporté
Fait à LEZOUX, le 29/06/2017
Délibéré par le Conseil Communautaire
Le Président
A LEZOUX, le 29/06/2017
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents ou représentés : 35
Nombre de suffrage exprimés : 35
Votes :
- Contre :
- Abstention :
- Pour : 35
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de la réception en Sous-Préfecture le
Et de la publication le
A Lezoux, le
Le Président
uw FR PREFECTURE
VES-RAERTNNAT ANT UELI- 17 MATE EN SPANC-OE
Reçu le NS-ÜT/2NIT
CCEDA
CC 29/06/2017
(05)
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. ÀR_ PREFECTURE CCEDA
DES 2 NAT ANA T NES 17 02 SIEG_NOD-DE CC29/06/2017
Reçu le Mie (06)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU
PUY DE DOME - MODIFICATION DES STATUTS
ke & LES
- Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République :
- Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte d’une part ;
- Vu le renforcement de la coopération intercommunale, notamment dans le cadre du schéma
départemental de coopération intercommunal arrêté par le préfet le 30 mars 2016 ;
- Vu la délibération 2017-03-25-06 du 25 mars 2017 du conseil syndical du Syndicat
Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;
Monsieur le Président explique que le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la CCEDA adhère.
modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.
Il donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.
Par conséquent, Monsieur le Président propose aux délégués :
-_ D'approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5, intégrant notamment
la communauté urbaine de Clermont Auvergne Métropole au titre du mécanisme de
représentation substitution prévu par la loi, des 21 communes qui la composent. D’acter la
création de treize secteurs intercommunaux d'énergie au titre de la compétence obligatoire de
distribution d'électricité ;
-_ D'approuver le principe de représentation des collectivités membres au titre des compétences optionnelles et notamment l'éclairage public ;
-_ D'approuver lé mode de consultation des membres en application des dispositions du CGCT
et notamment son article L 5211-$ ;
- De lui donner, dans ce cadre, mandat afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE la
modification des statuts du SIEG du PDD, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR PREFECTURE CCEDA
DES ES DNA SLT NET A7 0624 EF RODI-DE CC29/06/2017 Regu le zur 7 (07)
SYNDICAT DU BOIS DE L’AUMONE (SBA) —- MODIFICATION DES STATUTS
RRHREREE Rx
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 à 20 relatif aux modifications statutaires.
- Vu la délibération n°2017-15 du Comité Syndical du SBA en date du 09 mars 2017 portant modification des statuts du Syndicat relatif à la liste de ses membres,
- Vu les préconisations des services de la Préfecture du Puy de Dôme invitant le SBA à actualiser ses statuts et modifier l’annexe 1,
- Considérant que les services de la Préfecture du Puy de Dôme ont adressé au Président du SBA une copie des arrêtés préfectoraux actant des différentes fusions intervenues dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale,
- Considérant que les nouvelles communautés de communes (CC) se substituent aux EPCI fusionnés au
sein des syndicats dont ces derniers étaient membres.
Monsieur le Président rappelle que la composition du Syndicat du Bois de l’Aumône est donc modifiée en conséquence ë
- La CC «Billom Communauté » se substitue à la CC « Mur Es Allier » et « Billom - St Dier/Vallée du Jauron »
- La CC « Mond’Arverne » se substitue à « Gergovie Val d'Allier Communauté » - La CC « Thiers Dore et Montagne » se substitue à la CC de la « Montagne Thiernoise » - La CC «Riom Limagne et Volcans» se substitue à la CC «Limagne d'Ennezat », «Riom Communauté » et la CC « Volvic Sources et Volcans »
- La CC «Plaine Limagne » se substitue à la CC des « Coteaux de Randan », la CC « Limagne Bords d’Allier » et la CC « Nord Limagne »
- La CC « Combrailles, Sioule et Morge » se substitue à la CC «Côtes de Combrailles » et « Manzat Communauté »
- La CC « Entre Dore et Allier » reste inchangée
Il précise qu'à compter de la notification de la délibération du SBA aux Présidents de chacune des Communautés de Communes membres, le conseil communautaire de chaque collectivité dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
A défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision est réputée favorable.
Par conséquent, Monsieur le Président propose aux délégués communautaires de prendre acte de la modification des statuts du Syndicat du Bois de l’Aumône relatif à la liste de ses membres (annexe 1 des statuts).
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE la modification des statuts du SBA, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR PREFECTURE CCEDA
Ua ANATOLE 17 0624 RH_EPANC-CE CC29/06/2017
FUTUR (08)
ni
Regu le
RESSOURCES HUMAINES — POSTE DE TECHNICIEN SPANC - MODIFICATION
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13/11/2014 relative à la
création d’un poste de technicien SPANC ;
Monsieur le Président rappelle que le SPANC de la CCEDA est géré en régie directe depuis le 1° juillet 2015.
Au vu des recrutements pour le poste de technicien, il convient de pourvoir à un recrutement : - Par voie statutaire.
- Pour une rémunération basée, en fonction du niveau des diplômes et de l'expérience professionnelle, sur la fourchette indiciaire du grade de technicien (catégorie B) ou à défaut des grades (adjoint technique, agent de maitrise) de la catégorie C de la filière technique.
- Pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE la modification apportée au poste de technicien SPANC, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président.
tn AR PREFECTURE CCEDA
DER NLNAT NAT NES 17 MESA GE 10 US-DE CC 29/06//2017 Recu le NE-N7-2UIT À 0
CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS SOCIAUX À LEZOUX
41 RUE St TAURIN AVEC L’OPHIS - GARANTIE
D’EMPRUNTS DE LA CCEDA - MODIFICATION
- VU les statuts de la CCEDA ;
-_ VU l'avis de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) concernant les garanties d'emprunt accordées au bailleur social OPHIS pour la construction de 2 logements sur la commune de Lezoux ;
- CONSIDERANT que le conseil départemental du Puy de Dôme accorde sur ce
projet sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% :
= VU la demande formulée par OPHIS sis 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand
(Puy-de-Dôme) et tendant à obtenir la garantie d'emprunt pour les prêts contractés pour la réalisation de l'opération citée ci-dessus,
= VUles articles L.S111-4 et L.5214-1 du Code général des collectivités territoriales,
- VU l’article 2298 du Code du Code civil :
- VU le contrat de prêt N°60948 signé par Office Public de l'Habitat et de l'immobilier Social désigné l'emprunteur avec la caisse des Dépôts et consignations (CDC) ;
Monsieur le Président rappelle qu’un projet de construction de 2 logements en
logements sociaux est en cours de construction par le bailleur social OPHIS 41 rue Saint
Taurin sur la commune de Lezoux et qu’il convient conformément aux statuts de la
CCEDA de garantir les emprunts contractés par cet organisme auprès de la CDC pour
l’acquisition des terrains et la construction des pavillons. Il explique qu'OPHIS envisage la
réalisation d’une opération de construction de 2 logements à usage locatif sur la commune
de Lezoux. Les bâtiments à construire répondront aux critères du label «Bâtiment Basse
Consommation» garantissant une faible consommation énergétique. A ce titre, le projet est
éligible au prêt bonifié de la Caisse des Dépôts et Consignations.
OPAIS sollicite la CCEDA pour garantir à hauteur de 50 % le prêt à souscrire, les autres
50 % étant garantis par le Conseil Général du Puy-de-Dôme.
En conséquence, la CCEDA est appelée à délibérer en vue d'accepter ou non d'accorder
la garantie de ces prêts.
Par conséquent, Monsieur le Président propose à l'Assemblée :
- Que la CCEDA accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un
prêt d’un montant de 176891 € souscrit par OPHIS. emprunteur, auprès de la CDC,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
N°60948, constitué de 2 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait
intégrante de la délibération.
- Que la garantie accordée par la CCEDA est établie pour la durée total du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la CCEDA
à AR PREFECTURE
NAT ANA TURL NES GE 10 V2-DE
EUR ZT
CCEDA
CC 29/06//2017
(10)
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Que la CCEDA s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin.
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
Cette délibération annule et remplace celle prise lors de la séance du conseil communautaire en date du 30/03/2017.
Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président AR PREFECTURE CCEDA
CÉRRETETIT EEE ST ENT SERRE" CC 29/06/2017
Reçu le 06/07/2017 _ an)
CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS SOCIAUX A
PESCHADOIRES AVEC L'OPHIS — GARANTIE
D’EMPRUNTS DE LA CCEDA - MODIFICATION
- VU les statuts de la CCEDA ;
- VU l'avis de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) concernant la garantie
d'emprunt accordée au bailleur social OPHIS pour la construction de 8 logements sur la commune de Peschadoires ;
- CONSIDERANT que le conseil départemental du Puy de Dôme accorde sur ce
projet sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% ;
- VU la demande formulée par OPHIS sis 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand
(Puy-de-Dôme) et tendant à obtenir la garantie d'emprunt pour les prêts contractés pour la réalisation de l'opération citée ci-dessus,
- VU les articles L.S111-4 et L.5214-1 du Code général des collectivités territoriales,
- VU l’article 2298 du Code du Code civil ;
- VU le contrat de prêt N°64820 signé par Office Public de l'Habitat et de
l'immobilier Social désigné l’emprunteur avec la caisse des Dépôts et consignations (CDC) ;
Monsieur le Président rappelle qu’un projet de construction de 8 logements en logements sociaux est en cours de construction par le bailleur social OPHIS sur la commune de Peschadoires et qu'il convient conformément aux statuts de la CCEDA de garantir les emprunts contractés par cet organisme auprès de la CDC pour la construction des pavillons. Il explique qu'OPHIS envisage la réalisation d’une opération de construction de 8 logements à usage locatif sur la commune de Peschadoires. Les bâtiments à construire répondront aux critères du label «Bâtiment Basse Consommation» garantissant une faible
consommation énergétique. À ce titre, le projet est éligible au prêt bonifié de la Caisse des Dépôts et Consignations.
OPHIS sollicite la CCEDA pour garantir à hauteur de 50 % le prêt à souscrire, les autres 50 % étant garantis par le Conseil Général du Puy-de-Dôme.
En conséquence, la CCEDA est appelée à délibérer en vue d’accepter ou non d'accorder la garantie de ces prêts,
Par conséquent, Monsieur le Président propose à l’Assemblée :
- Que la CCEDA accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un
prêt d’un montant de 958943 € souscrit par OPHIS, emprunteur, auprès de la CDC.,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
N°64820, constitué de 2 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait
intégrante de la délibération.
15 AR PREFECTURE
DFE a7-LULTUE2E- 17 0E2A GE 11-6F
Recu le UNE
CCEDA
CC 29/06/2017
(1)
- Que la garantie accordée par la CCEDA est établie pour la durée total du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la CCEDA s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Que la CCEDA s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux. le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président
D AR PREFECTURE
DESSERT VAT HUF UGEE- 170620 EDARSP DE
Reçu le NS7-2017
SCHEMA DEPARTEMENTAL
CCEDA
CC 29/06/2017
(12)
D’AMELIORATION DE
L’ACCESSIBILITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE PDD
AVIS DE LA CCEDA
- VU l'élaboration du Schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des
services publics (SDAASP) engagé conjointement par l'Etat et le Conseil
Départemental du PDD en 2016 ;
- VU l'article 98 de la loi NOTRe du 07/08/2015 qui prévoit la consultation EPCI dans
son élaboration ;
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que l'Etat et le CD63 ont engagé
conjointement en 2016 l'élaboration du SDAASP. Ce schéma définit pour une durée de 6 ans
un programme d'actions destinées à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Avant que le Préfet arrête définitivement le schéma, les
EPCI doivent émettre un avis. Aussi, il convient de délibérer afin de rendre un avis sur le
SDAASP du PDD.
Par conséquent, il convient de délibérer et d'émettre un avis sur ce projet de SDAASP.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d'émettre un avis favorable
au projet de SDAASP au vu des données du rapport de présentation.
Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes EMET UN AVIS
favorable à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président FR PREFECTURE CCEDA
NÉE É NATIF NRRIC 17 08SE LOT 1I-DE CC 29/06/2017
Recu le 05-07-27 : “
(13)
MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE — TRAVAUX DE CONSTRUCTION - LOT 07 et LOT 13 - REGULARISATION DES MONTANTS
eee
-__ VU les marchés en date du 26 mai 2015 signés avec les titulaires des marchés : o Dulot07« Verrières » avec l’entreprise GAUTHER
© Du lot 13 « Plafonds suspendus/plâtrerie/peinture » avec l’entreprise EFP Plâtrerie - VU les erreurs matérielles d'écriture dans la présentation des documents de synthèse et de suivi comptable
Monsieur le Président rappelle qu’à l'issue des travaux des DGD vont être élaborés par les entreprises et transmis pour le règlement du solde des marchés.
Aussi, la réception des travaux étant intervenue, et ne pouvant plus passer d’avenant, il convient de pourvoir à certaines régularisations suite à des erreurs matérielles d'écriture de chiffres dans la présentation des documents de suivi des marchés comme suit :
- Pour le lot 13 —« plafonds suspendus/plâtrerie/peinture »
Montant marché de base pour 165762.96 € HT
Avenant 01 pour 6349.69 € HT
Avenant 02 pour -1000 € HT
Montant marché porté à 171112.65 € HT
- _ Pourlelot07-« Verrières »
Montant marché de base pour 103990.17 € HT
Avenant 01 pour -6854.65 € HT
Montant marché porté à 97135.52 € HT
Par conséquent, Monsieur le Président propose de délibérer afin de régulariser les montants des marchés des lots 07 et 13 suite à des erreurs matérielles d'écriture.
Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes DECIDE de régulariser les montants des lots 07 et 13 comme énoncés ci-dessus, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président
15 AR PREFECTURE CCEDA
NE 4E NL MATRA NET 17 0628 DERRA-DE CC 29/06/2017
Reçu le 07-2017 (14)
MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE — TRAVAUX DE
CONSTRUCTION - MARCHE BUREAU DE CONTROLE -
AVENANT N° 02
HHREE
- VU la délibération en date du 14 novembre 2013 relatif au choix du titulaire pour le marché pour la mission de contrôle technique pour la construction d’une médiathèque intercommunale ;
- VU le marché pour la mission de contrôle technique pour la construction d’une médiathèque intercommunale signé en date du 21 novembre 2013 ;
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée qu'en date du 21 novembre 2013, un marché passé selon une procédure adaptée a été signée avec l’entreprise DEKRA pour la réalisation de la mission de contrôle technique pour la construction de la médiathèque intercommunale pour un montant initial de 8 775 € HT. Un premier avenant a été signé en septembre 2014 pour un montant de 1950 € HT portant ainsi le marché du bureau de contrôle à 10725 € HT
Il convient de signer un avenant 02 au marché du bureau de contrôle afin de régulariser les conditions d'intervention d’origine comme suit :
- Délai de mission d’origine de 12 mois / délai final de 19 mois soit + 4208.75 € HT - Suite à la 2" commission de sécurité, 2" RVRAT et mise à jour supplémentaire soit + 708.75
Par conséquent, il en résulte une proposition d’avenant 02 comme suit :
+ Coûtinitial de la mission contrôle technique: 8775 € HT soit 10530 € TTC e Montant de l’avenant N°01 (PM) 1950 EHT soit 2340 € TTC + Montant du présent avenant 02
correspondant aux prestations complémentaires 4917.50€ HT soit 5901 € TTC + Montant du marché ainsi porté à : 15642.50 € HT soit 18771 € TTC
Aussi, Monsieur le Président propose donc à l'assemblée :
- d'accepter les modifications à introduire dans le marché initial de l’entreprise DEKRA pour la mission de contrôle technique soit un avenant n° 2 pour un montant de 4917.50 € HT de prestations en plus, portant ainsi la rémunération 15642.50 € HT soit 18771 € TTC.
- de lautoriser à signer cet avenant ainsi que tout document afférent.
Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE l'avenant N°
02 pour le marché du BE de contrôle, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président AR _ PREFECTURE CCEDA
DRE HER NA NAT -LNAT ELA 17 RES ANIRATIO-DE CC 29/06/2017
Reçu Le NS-07-2N17
(15)
MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE — ACTION
CULTURELLE ET ENVELOPPE PREVISIONNELLE 2"
SEMESTRE 2017
Monsieur le Président informe les délégués communautaires que, la Médiathèque entre Dore et Allier et le réseau des médiathèques, mettent en place, dans la continuité des
«Chantiers en attendant la médiathèque... », un programme d’action culturelle. Ce programme s'inscrit dans la double exigence de sensibiliser les habitants aux nouveaux services et rendez-vous de la médiathèque tout en densifiant et en enrichissant la proposition « lecture publique » sur le territoire.
Aussi et dans ce cadre, il est organisé et proposé les interventions et animations suivantes :
- Les rendez-vous « récurrents » :
Ces ateliers se dérouleront une fois par semaine, une fois tous les quinze jours, une fois par mois ou trimestriellement, en direction de tous les publics, au cœur de la
Médiathèque ou sur le réseau : Les « racontines » du mercredi, les ateliers multimédia, les lectures aux p'tits soins, bébé bouquine. atelier multimédia et numérique jeunesse, «Thé ou café, les actus », les vacances du Cube. les accueils de classes, le partenariat avec les EHPAD), la collaboration avec le Pôle enfance-jeunesse de la Communauté sont autant de rendez-vous qui seront proposés au public.
- La saison culturelle :
Elle débutera le jeudi 21 septembre et elle donnera rendez-vous aux usagers tous les troisièmes jeudis de chaque mois jusqu'au mois de mars 2018. Cette première saison est construite autour de la thématique du jeu: Conférence, atelier Retro-Gaming, tournoi de jeux vidéo, cinéma, soirée littéraire, rencontres professionnelles. Ces «nocturnes » commenceront à partir de 18h et se termineront à 23h.
- Les Impromptus et les partenariats :
De nombreux autres rendez-vous seront proposés au public de manière ponctuelle et
en lien avec l’actualité ou d’autres manifestations culturelles de notre territoire, de
notre région ou nationales: Première édition du festival bandes-dessinées « Des
volcans et des bulles », concert « Jazz en tête », un nouveau projet participatif avec les
habitants.
En complément des 35 heures d'ouverture hebdomadaire, environ 15 heures
d'animation viendront densifier l’offre de la Médiathèque entre Dore et Allier.
Le montant total à la mise en œuvre de l’ensemble de ces interventions et
animations, et dans la continuité du programme mis en place depuis le début de Pannée 2017, s'élève à 15 000€ TTC.
ts AR PREFECTURE CCEDA
DESERT NAT-RULT EEE 170628 AN INATIODE CC 29/06/2017
72017 (15) Recu le 13
Par conséquent. Monsieur le Président propose à l’Assemblée de l’autoriser à engager
les démarches, signer les conventions et les dépenses liées à la mise en place et à la réalisation
de ce programme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE la proposition de
Monsieur le Président, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux. le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président ÂR PREFECTURE CCEDA
BRGNLNAT-HNAT ER AFNERRE SIASD-OE CC 29/06/2017
(16)
gu le NS-Ur-2017
MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE — ENTRETIEN DES
BUREAUX - CONVENTION AVEC LE SIASD
HERNX
Monsieur le Président informe les délégués communautaires que, dans le cadre de
l'entretien et du nettoyage la Médiathèque entre Dore et Allier, une convention sera signée
entre la communauté de communes et le Syndicat Intercommunal d'Aide et de Soins à
Domicile (SIASD) de Lezoux/Maringues/Vertaizon
Cette convention mentionne l'intervention de deux agents du SIASD au sein de
l'équipement à raison de 9 heures par semaine au coût horaire de 23€ TTC afin d'effectuer
l'entretien de l’espace interne (bureaux, salle détente, sanitaires personnel et public). Ces
interventions ont lieu de 6h00 à 7h30, du lundi au samedi. Une intervention supplémentaire
est également prévue le samedi soir, après 19h, lorsque la médiathèque ouvre le dimanche.
À titre estimatif, 27 interventions en moyenne sont nécessaires par mois soit 40h30 pour un
montant total mensuel et moyen de 40h30 x 23 soit 926.90€ TTC.
Les horaires ainsi que les coûts horaires sont susceptibles d’être modifiés en cas de besoins du
service et en fonction de l’évolution des montants de rémunération des agents mis à
disposition.
Une convention sera signée avec le SIASD afin de formaliser l'intervention conclue pour une
année, renouvelable par tacite reconduction.
Par conséquent, Monsieur le Président propose à l'Assemblée :
- De l’autoriser à signer la convention pour l'entretien des bureaux/sanitaires avec le SIASD
- De prévoir les montants afférents à cette dépense au BP 2018
- De signer et d'engager toutes les démarches nécessaires liées à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE les propositions de
Monsieur le Président, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président
t AR PREFECTURE CCEDA
DEEE NA LT NES 170624 PAT CHAB-DE CC 29/06/2017 Reçu le US-07-2017
(7)
ECONOMIE -— PAI - SERVITUDE DE RESEAUX ET DE
PASSAGE AU PROFIT DE M. CHABROL
>
- VU la délibération n°7 du Conseil Communautaire en date du 4 juillet 2013
relatifà une servitude de passage au bénéfice de Monsieur Chabrol Gilles ;
- VU la délibération n°13 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre
2013 relatif à une servitude de réseaux ERDPF ;
Monsieur le Président rappelle que la parcelle cadastrée B1461 appartient à Monsieur Chabrol Gilles demeurant La Croix Blanche 63190 Lezoux, elle jouxte la ZAC du Parc d'Activités Entre Dore et Allier (parcelle cadastrée B1756 appartenant à la CCEDA), elle est classée en zone Ug au PLU de la commune de Lezoux. La parcelle B1756 est composée d'un fossé d'écoulement des eaux pluviales à l'arrière de la société Pierre Cotte et d’un espace enherbé laissé libre.
En 2013, la CCEDA a permis la viabilisation de la parcelle B1461 à partir des réseaux existants sur la ZAC (AEP, EU, Téléphonie, Electricité Basse Tension) suivant autorisation délivrée par courrier en date du 29 avril 2013 joint à la présente délibération, ces frais de viabilisation ont été pris en charge par M. Chabrol Gilles. Cette parcelle est destinée à accueillir une à deux maisons d'habitation.
Compte-tenu du rythme des constructions de maisons individuelles autour de la ZAC, observées depuis ces 5 dernières années, notamment sur sa partie sud-ouest et des échanges
récents avec M. Chabrol Gilles, il convient de repréciser les conditions de desserte de la parcelle B1461.
Par conséquent, Monsieur le Président propose la création d’une servitude de passage
et de canalisations au bénéfice de M. Chabrol Gilles. propriétaire de la parcelle B1461 avec les mentions suivantes :
-__ Servitude de passage véhicule léger sur une distance de 60 mètres et 4 mètres de
large ;
-__ Servitude pour passage de réseaux (réseaux AEP, EU, Téléphonie, Electricité
Basse Tension) ;
- Modification du substrat de la parcelle B1756 interdite, la réalisation d’enrobé,
d'empierrement n’est pas autorisée ;
- Entretien de ce passage à la charge de M. Chabrol Gilles (fauche) ;
- Monsieur Chabrol est chargé de veiller au bon entretien et au maintien en bon
état de l'accès à sa parcelle, la responsabilité de la Communauté de Communes
Entre Dore et Allier ne pouvant être engagée en cas de défaut d'entretien de
Paccès à sa propriété ; AR PREFECTURE CCEDA NÉS HRS QLNAT HAT OELS-A17 0628 PAI_CHAB-DE CC 29/06/2017 Reçu le NS-N7-2017 (7)
- Les frais d'établissement de la servitude par acte notarié seront à la charge du
propriétaire de la parcelle B1461 (M. Chabrol Gilles), précision faite que l'acte
authentique de création de la servitude sera commun à l’ensemble des riverains
concernés à savoir M. Chabrol Guy, Mme Bostbarge Guy. M. Heybrard René, et Mme
Bonnement Madeleine, un seul acte sera réalisé, dans le cas où les propriétaires des
parcelles B 1460, B320, B 334, B 333 et B 332 seraient demandeurs pour
l'établissement de la servitude de passage les concernant, leur participation financière
à la rédaction de l'acte sera recherché ;
- En cas de cession ou de division parcellaire de la parcelle B1461 les mêmes
conditions de servitude s’appliqueront aux nouveaux propriétaires.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°7 du Conseil Communautaire en date du 15/07/2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE les propositions de
Monsieur le Président, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux. le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président
PO ÂR PREFECTURE CCEDA
USE
Reçu le
HAT ORES- 170624 FAI SERU-DE CC 29/06/2017
air (18)
ECONOMIE -— PAI - SERVITUDE DE RESEAUX ET DE
PASSAGE AU PROFIT DES PARCELLES RIVERAINES DE LA
ZAC
Monsieur le Président fait part qu’il convient de clarifier l'accès des riverains du secteur sud-
ouest du Parc d'Activités Entre Dore et Allier à partir de la parcelle cadastrée B1756 appartenant à la CCEDA.
Les parcelles concernées sont cadastrées comme suit :
-_ Parcelles B 320 d’une contenance de 555 m° appartenant à M. Bostbarge Guy et Mme
Bostbarge Annie demeurant respectivement à Domérat et à Dorat :
-_ Parcelles B 334 et B 1460 d’une contenance respective de 913 m° et 952 m° appartenant à
M. Heybrard René demeurant à Lezoux ;
-_ Parcelles B 332 et B 333 d'une contenance respective de 1024 m° et 912 m? appartenant à
Mme Bonnement Madeleine demeurant à Courpière.
Ces parcelles sont classées en zonage N au PLU de la commune de Lezoux, elles sont actuellement
boisées.
Ces parcelles sont enclavées et ne bénéficient pas d’accès à la voie publique, afin de régulariser cette situation, M. le Président propose la création d’une servitude de passage aux bénéfices des
propriétaires des parcelles B 1460, B320, B 334, B 333 et B 332 à usage agricole (coupe de bois,
ramassage de bois, jardin). L'accès leur sera donc permis à partir de la parcelle cadastrée B1756
appartenant à la CCEDA.
Par conséquent, Monsieur le Président propose la création d’une servitude de passage à usage
agricole aux bénéfices des propriétaires des parcelles B 1460, B320, B 334, B 333 et B 332 avec les
mentions suivantes :
- Un partage de l'accès avec le propriétaire de la parcelle cadastrée B1461 ;
- Une servitude de passage à usage agricole exclusivement ;
- L'acte authentique d'établissement de cette servitude sera commun à l’ensemble des
propriétaires riverains concernés à savoir : M. et Mme Bostbarge Guy, M. Heybrard René
et Mme Bonnement Madeleine, et M. Chabrol Guy ; les frais d'établissement de l'acte de
création des servitudes sur la parcelle B1756 appartenant à la CCEDA seront mis à la
charge de M. Chabrol Gilles, principal bénéficiaire ; dans le cas où les propriétaires des
parcelles B 1460, B320, B 334, B 333 et B 332 seraient demandeurs pour l'établissement
de la servitude de passage les concernant, leur participation financière à la rédaction de
l'acte sera recherché ;
- En cas de cession ou de division parcellaire des parcelles B 1460, B320, B 334, B 333 etB
332 les mêmes conditions de servitude s’appliqueront aux nouveaux propriétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux. le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président
to ÀR PREFECTURE CCEDA
QE N Na
Reçu le
HUIT 02-17 0828 EIH SIES-DE CC 29/06/2017 Ni UT
ECONOMIE - ZI LES HAUTES - TRAVAUX D'EXTENSION DU
RESEAU BT AVEC LE SIEG DU PDD
HAE
- VU la délibération n°24 du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2016 relative à la cession d'un terrain au profit de la SCI Thomas Bonnel.
Monsieur le Président informe l'assemblée que la parcelle cadastrée ZT 285 d'une contenance de 4424 m°? située sur la ZI les Hautes à Lezoux a été cédée à la SCI Thomas Bonnel, en date du 22 Juin 2017.
Conformément aux termes de la délibération en date du 8 décembre 2016, la CCEDA s’est engagée à la viabilisation de cette parcelle, et notamment l'alimentation électrique de celle-ci.
Le SIEG, auquel la commune de Lezoux est adhérente, a procédé à un chiffrage des travaux.
L’estimation globale des travaux s'élèvent à 4800€ TTC.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : ALIMENTATION BT Lot ZI Les Hautes : 4000€ HT
Conformément aux décisions prises par son comité le 05/10/2002, en application de la loi « S.R.U », le S.LE.G peut prendre en charge la réalisation des travaux HT/BT pour les besoins propres à la zone aménagée en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier d'apporter le complément soit : 4000€ HT x 0.50= 2000 € HT
Total... 2000 € HT
Cette somme sera revue en fin des travaux pour être réajustée en fonction du relevé métré définitif.
Par conséquent, Monsieur le Président propose à l'assemblée :
- _ D'approuver l’avant-projet d’alimentation BT du lot cédé, sis commune de Lezoux, ZI les Hautes (parcelle ZT 285 au profit de la SCI Thomas Bonnel) ; - De confier la réalisation de ces travaux au SIEG du Puy-de-Dôme ;
- De fixer la participation de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier
au financement des dépenses à 2000 € HT et d'autoriser Monsieur le Président à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du receveur du SIEG ;
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les
propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président AR PREFECTURE CCEDA
DRE AP 27 NES ELA AN IN IP -0E CC 29/06/2017
Eecu le Ni-07-2017 7 U (20)
CULTURE -— ANIMATION JEUNE PUBLIC - ENVELOPPE
PREVISIONNELLE 2"! SEMESTRE 2017
Monsieur le Président informe l’Assemblée que la communauté de communes Entre
Dore et Allier proposera au second semestre 2017, dans la continuité des actions entreprises les années précédentes. des animations au bureau d’information touristique et sur les communes, telles que des expositions, des animations pour les enfants.
Il convient donc :
- d'inscrire au BP 2017 une provision budgétaire pour le 2nd semestre, d’un montant de 6000 euros.
d'autoriser le Président à signer les contrats/conventions qui s’y rapportent.
Par conséquent, Monsieur le Président propose à l’Assemblée :
De prévoir les inscriptions afférentes au BP 2017 pour un maximum de 6000 euros
dédié aux animations du 1% semestre ;
De l’autoriser à signer les conventions / Contrats.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes DECIDE,
d’allouer 6000 euros maximum pour mettre en place un programme d’animation culturelle pour le 2nd semestre 2017, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 20 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président AR PREFECTURE CCEDA
DEEE DATANT NBA 17 NEES CONUJP-DE CC 29/06/2017
Reçu le NSSU7-2017 2 &i
CULTURE -— SAISON CULTURELLE « JEUNES POUSSES » -
CONVENTION 2017/2018 CCEDA/ CCTDM/ Ville de Thiers/Ville de
Courpière
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Entre Dore et Allier, avec
les Villes de Thiers et de Courpière, ainsi que la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, souhaite poursuivre le projet «Les Jeunes Pousses », compte-tenu des précédentes éditions très satisfaisantes, tant sur le plan de la fréquentation que de la qualité de la programmation.
L'objectif est de partager les initiatives et expériences en matière de programmation, mais aussi et surtout rendre attractive l'offre culturelle du bassin pour le jeune public, et faciliter la mobilité des publics. Enfin, cette opération vise aussi l’accueil de population, considérant que l'offre culturelle notamment jeune public est un des facteurs déterminants pour l'accueil de nouvelles populations.
Aujourd’hui, les collectivités s'engagent sur la conception et réalisation d’une saison culturelle « jeune public », partagée mais qui ne prive aucune d'elles de ses actions et spécificités.
Le projet est décomposé comme suit :
+ Réalisation d’une stratégie de communication commune et dédiée au jeune public
+. Mutualisation dans l'accueil d’un spectacle pour la saison 2017-2018
+ Organisation d’une inauguration commune pour tout public, information professionnelle, et avec un service de transport mis en place pour l’occasion
+ Professionnalisation et échanges dans le cadre du comité technique
Comme lors des éditions précédentes, il est proposé que la Ville de Thiers soit chef de file et chaque
collectivité partenaire, régi dans le cadre d’une convention de partenariat.
La ville de Thiers est responsable du plan de financement, des demandes de subventions et la « nom de collectivité » paiera le montant correspondant pour sa collectivité, calculé au prorata du nombre de collectivités.
Dans le cadre de ce projet, il convient d'allouer à ce projet partenarial un montant maximum de
2000€, celui-ci pouvant être inférieur, sous réserve de l’attente d’une subvention du Conseil régional.
Par conséquent, Monsieur le Président propose au conseil communautaire :
- d’allouer un montant de 2000 € au projet «jeunes pousses » dans le cadre de la convention
partenarial entre la CCEDA, les villes de Thiers et de Courpière et la CC Thiers Dore Montagne
- de l’autoriser à signer la convention partenariale avec les villes de Thiers et de Courpière et la
CC Thiers Dore Montagne pour 2017/2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président AR PREFECTURE CCEDA
NÉE NAT- LIT URLI- LT URLS AELE 2-DE CC 29/06/2017
Réçu le NN 2017
(22)
SPANC - DEMANDE DE SUBVENTION L'AGENCE DE L'EAU
LOIRE BRETAGNE POUR 2018
- VU les statuts de la CCEDA
- VU L'exploitation du service SPANC en régie directe depuis le Ler juillet 2015 - VU le règlement du service SPANC ;
Monsieur le Président explique qu'afin d’abonder au financement du service du SPANC des
subventions peuvent être sollicitées auprès de l’ Agence de L'Eau Loire Bretagne (AELB)
Ainsi concernant la réalisation des contrôles de diagnostic et des contrôles des ouvrages neufs et réhabilités, l'AELB au titre de la ligne « Assainissement non collectif » accorde une subvention aux collectivités.
Par conséquent, Monsieur le Président propose aux délégués communautaires :
- _ D’approuver le plan de financement du service prévisionnel pour 2018 - de solliciter une subvention auprès de l'AELB la plus élevée possible pour le financement des contrôles diagnostics et des contrôles des installations neuves et réhabilitées pour lPannée 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes approuve la demande de
subvention à l'agence de l’eau Loire-Bretagne pour 2018, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président ÂR PREFECTURE CCEDA
DRE NANET LIT NRLT 170629 ANC_CDSS-DE CC 29/06/2017
Reçu Le NS-n07-2N17
(23)
SPANC - DEMANDE DE SUBVENTION AU CD63 POUR 2018
- VU les statuts de la CCEDA
VU L'exploitation du service SPANC en régie directe depuis le ler juillet 2015
VU le règlement du service SPANC ;
Monsieur le Président explique qu’afin d’abonder au financement du service du SPANC pour l’année 2018 des subventions peuvent être sollicitées auprès du Conseil Départemental 63 (CD 63).
Ainsi concernant la réalisation des contrôles de diagnostic et l’actualisation des diagnostics, le CD63 au titre de la ligne « Assainissement non collectif » accorde une subvention aux collectivités.
Par conséquent, Monsieur le Président propose aux délégués communautaires :
- D'approuver le plan de financement du service prévisionnel pour 2018
de solliciter une subvention auprès du CD63 la plus élevée possible pour le financement
des contrôles diagnostics et leur actualisation pour l’année 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes approuve la demande de subvention au Conseil départemental pour 2018, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président AR PREFECTURE CCEDA
CEE EST RTE ET
Reçu le
ENTUEET AT UELS 2 IH AAI-DE CC 29/06/2017
ùFs2N17 (AFFDIVO1)
ECONOMIE - ZI LES HAUTES — CESSION D’UNE PARCELLE A
AULNAT AUVERGNE IMMOBILIER
VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2011 relative à la mise
en place d'un dépôt de garantie pour les cessions de terrains ayant lieu sur le Parc d'Activités
Entre Dore et Allier, la ZA le Bournat et la ZI les Hautes ;
VU la délibération n°20 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2015 relatif aux
prix de vente appliqués des terrains situées les ZA (PAI, ZA Le Bournat, ZI les Hautes, ZI les
Torrents) de la CCEDA ;
VU l'avis du Service des Domaines en date du 1° décembre 2016 relatif à l'estimation des
prix des terrains situés sur la Zone Industrielle les Hautes à Lezoux :
CONSIDERANT que la parcelle comprise dans le périmètre de la ZI les Hautes appartient à Ja
Communauté de Communes Entre Dore et Allier :
Monsieur le Président fait part à l'assemblée que le site de l’ex-abattoir situé sur la Zone
Industrielle Les Hautes à Lezoux a été racheté par la société Aulnat Auvergne Immobilier, dirigée par M. Martin Jean-Pierre.
L'entreprise est spécialisée dans le négoce et l'exportation de poids-lourds à destination de pays d'Afrique. Le site va être réhabilité (démolition d’une partie des bâtiments, réagencement, et réhabilitation de la maison d'habitation en bureaux et logement de fonction à l'étage).
L'entrée actuelle du site ne garantissant pas toutes les conditions de sécurité routière (manque de visibilité, notamment), M. Martin a sollicité la CCEDA pour le rachat de la parcelle cadastrée ZT 249 d'une contenance de 569 m? située sur la ZI les Hautes (délaissé, parcelle non viabilisée), au prix de
5000€.
L'objectif étant de réaliser les entrées/sorties des poids-lourds à partir de celle-ci.
Ceci exposé, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :
- La cession de la parcelle ZT 249 sis commune de Lezoux d’une superficie de
569m°, au profit de la SARL Auvergne Aulnat Immobilier, représentée par
Monsieur Jean-Pierre MARTIN, pour un montant de 5000€, cette vente ne sera
pas assujetti à TVA :
- de l’autoriser à signer l’acte de vente à l’étude de Me Leyrat. notaire à Lezoux et
toutes pièces relatives à cette affaire ;
-_ d'inscrire ce montant au Budget Principal 2017 de la CCEDA / Sections Recettes.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les
propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président
1 AR PREFECTURE CCEDA
UE HET
Régu lé Ï
n67-20170829- 170829 2 TH VOIR-DE CC 29/06/2017
FANT (AFFDIVO2)
ECONOMIE - ZI LES HAUTES - DECLASSEMENT D’UNE
PARTIE DU DOMAINE PUBLIC (VOIRIE DE ZONE)
VU le CGCT ;
VU le Code général de la Propriété des personnes publiques (CG3P).
= VU l’article RI41-3 du Code de la voirie routière ;
- _ VU le code de la voirie routière et notamment les articles R141-4 à R141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au déclassement de voirie ; VU le PV de transfert de la Zone Industrielle les Hautes à Lezoux à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier en 2003 comprenant transfert des parcelles restant à vendre et de la voirie ;
- VU le plan cadastral de la ZI les Hautes à Lezoux et plus spécifiquement la parcelle cadastrée ZT 278;
- VU le projet de réaménagement de la parcelle ZT 278 porté par la SARL Auvergne Aulnat
Immobilier.
Monsieur le Président fait part à l'assemblée que Monsieur Martin Jean-Pierre, dirigeant de la SARL Aulnat Auvergne Immobilier, vient d'acquérir le site de l’ancien abattoir situé sur la Zone Industrielle les Hautes à Lezoux (Parcelle cadastrée ZT 278). Ce site est devenu une friche industrielle en cœur de zone et a généré de nombreuses nuisances sur la ZI ayant des répercussions sur les activités des entreprises avoisinantes (vols, dégradations, perte de chiffres d’affaires, etc).
La société Aulnat Auvergne Immobilier est spécialisée dans le négoce de poids-lourds à destination des pays d'Afrique. Elle porte un projet de réhabilitation complète du site (démolition des bâtiments amiantés, des équipements obsolètes, réhabilitation des bâtiments et de la maison d'habitation pour bureaux et logement de fonction).
La Z1 les Hautes comprend un espace à usage de desserte interne de la ZI: parking clients,
fournisseur, et d’aire de retournement pour les poids-lourds situé à l’intérieur de la ZA jouxtant les propriétés de plusieurs entreprises riveraines, à savoir la Coutellerie Le Fidèle et la société MAIA notamment. Cet espace occupe une superficie de 1300 m° et est affecté à l'usage du public.
De façon à connaître précisément les limites de sa propriété, la société Aulnat Auvergne Immobilier a mandaté le cabinet de géomètre GEOVAL, le bornage de la parcelle a été réalisé le 13 juin 2017.
Compte-tenu de l’état de dégradation du site et afin de prévenir les risques de vols et la poursuite des dégradations sur ses bâtiments, Monsieur Martin prévoit de clôturer l’ensemble du site par des panneaux en ciment d'une hauteur de 2 mètres.
Compte-tenu de la délimitation cadastrale de la parcelle, qui comporte deux décrochés. côté ZI, et de l'impact visuel marqué de ce projet de clôture, Monsieur Martin, souhaiterait pouvoir édifier une clôture alignée, cela implique d’empiéter sur le domaine public de la CCEDA sur une superficie d'environ 100 m°.
= CONSIDERANT que le Domaine Public est par principe inaliénable, cette emprise doit être déclassée avant toute cession ;
- _ CONSIDERANT que le projet de M. Martin permet de résorber la friche industrielle existante sur la ZI les Hautes, de réduire les actes de vandalisme commis sur la ZI depuis ces 5
dernières années, d'améliorer l’image de la ZA et de contribuer au développement
économique du territoire (4 emplois) :
- CONSIDERANT que l'opération envisagée porte atteinte à la fonction de circulation assurée
par cette Voie, il précise qu'il convient de lancer préalablement une enquête publique
conformément à l’article R 141-3 du Code de la voirie routière. ÂAR PREFECTURE CCEDA
nus SLT 1F URSS TH VUIR-DE CC 29/06/2017
Reçu le NSSN7-2N1T (AFFDIVO2)
Il est proposé de désaffecter et de déclasser une partie du Domaine Public Routier de la CCEDA de l'aire de retournement central de la ZA sur une superficie de 100 m? (voir plan de délimitation ci-joint) afin de permettre à l’entreprise Aulnat Auvergne Immobilier de sécuriser son site de façon adéquate et en limitant l'impact visuel de sa clôture sur la ZI. 1] ajoute que les frais d'établissement du document
d’arpentage seront à la charge de la société Aulnat Auvergne Immobilier ;
Par conséquent, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :
D'engager la procédure de désaffectation et de déclassement de cette emprise de 100 m2
sur le Domaine Public routier de la CCEDA ;
De lancer une enquête publique conformément à l’article R141-3 du code de la voirie
routière de façon à permettre la désaffectation et le déclassement de cette emprise
routière sur une superficie de 100 m° conformément au plan annexé ;
D'établir le dossier d'enquête :
De l’autoriser à désigner le commissaire enquêteur :
De l’autoriser à lancer les démarches permettant le bon déroulement de cette procédure.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les
propositions de Monsieur le Président, à Punanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux. le 29 juin 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président