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unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 56 de
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 11 DEC delegation DPU RegionNA DIA403122100218 SAS AJE
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 11 DEC delegation DPU RegionNA DIA403122100218 SAS AJE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2022
>
&
Reçu
en préfecture le 11/02/2022
É *S
C
ID : 040-244000659-20220211-DEC2022_11-AU
e
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Commune
de
TARNOS
Délégation
de
l’exercice
du
Droït
de
Préemption
Urbain
à
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
—
DIA
n°lA
40
312
2100218
reçue
le
16
novembre
2021
Décision
n°DEC-2022-11
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
L.
5211-2,
L.
5211-10,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
211-2
et
L.213-3
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
TARNOS
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
en
date
du
22
février
2005,
modifié
en
dernière
date
le
26
mai
2021,
VU
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
5
avril
2005
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
P.L.U
de
la
Commune
de
TARNOS
prise
en
application
des
articles
R.
211-1
et
R.
211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
à
la
Présidente
d'exercer
le droit
de
préemption
urbain
et
notamment
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit,
VU
la délibération
en
séance
plénière
du
Conseil
Régional
d'Aquitaine
n°
2014.895.SP
du
23
juin
2014
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
du
Port
de
Bayonne
(SDA),
VU
la délibération
n° 2014-01-002-DAP
du
Conseil
Municipal
de
Tarnos
du 28
janvier
2014
validant
le
SDA, VU
la
délibération
n°
3
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
du
26
février
2014
adoptant
le SDA,
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
Conseil
départemental
des
Landes
du
13
décembre
2019
approuvant
le SDA, Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2022
Le
ID
: 040-244000659-20220211-DEC2022_11-AU
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VU
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
établie
le
15
novembre
2021
par
Maître
Amélie
JUZAN,
notaire
à
SAINT
JEAN
DE
LUZ
(64504),
reçue
en
Mairie
de
TARNOS
le
16
novembre
2021
concernant
un
terrain
bâti
sis
Zone
Industrielle
des
Forges,
avenue
du
1°
mai
à TARNOS,
appartenant
à la
Société
par
actions
simplifiés
(SAS)
AJE
PARTICIPATIONS,
représentée
par
M.
Jean-Louis
BROITMAN,
Président
de
la
SAS,
cadastré
section
AM
n°683(partie)
et
section
AM
n°688
(partie)
d’une
superficie
de
3
132
m?
(à
détacher
au
moyen
d’un
document
d’arpentage
à établir),
moyennant
le
prix
de
CINQ
CENT
DIX
MILLE
EUROS
TTC
(510
000
euros
TTC),
VU
la
visite
sur
site
effectuée
le
22
novembre
2021
constatant
l’état
du
bien,
VU
l'avis
n°2021-40312-81084
rendu
en
date
du
2
décembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la
valeur
vénale
du
bien,
établi
en
application
de
l’article
L.
213-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
la
demande
unique
de
communication
de
documents
adressée
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
titulaire
du
droit
de
préemption,
par
LRAR
du
17
décembre
2021
à
la
SAS
AIE
et
à
Maître
Amélie
JUZAN,
Notaire
à
Saint
Jean
de
Luz,
notaire
rédacteur
de
la
DIA,
établie
en
application
de
l’art.
R.
213-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
les
documents
reçus
le
29
décembre
2021,
de
Maître
DA
SILVA
MACHADO,
Notaire
à
Saint
Palais,
VU
la
demande
du
Président
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
en
date
du
10
février
2022
adressée
à
la
Présidente
de
la
Communauté
du
Seignanx
de
délégation
du
droit
de
préemption
au
bénéfice
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
pour
le
bien
susvisé,
CONSIDERANT
que
l'acquisition
de
ce
bien
s'inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L.
300-
1 et
L.
210-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
CONSIDERANT
que
ce
bien
a
été
identifié
dans
le
SDA
comme
stratégique
pour
le
développement
économique
du
port
et
la
modification
de
ses
accès,
dans
le
cadre
d’une
politique
foncière
partagée
entre
la
Région
et
les
collectivités
locales,
CONSIDERANT
que
ce
bien
est
mitoyen
du
domaine
public
portuaire,
CONSIDERANT
que
les
prochains
travaux
de
déviation
de
la
RD
85E,
conduiront
à
la
transformation
de
cette
route
départementale
en
route
portuaire
avec
une
entrée
du
port
pour
laquelle
la
parcelle
AM683
est
nécessaire
pour
y
développer
notamment
des
parkings
poids-lourds
et
des
services
aux
chauffeurs, CONSIDERANT
que
depuis
le
06
décembre
2013,
le
Comité
stratégique
territorial
du
Port
de
Bayonne
a
validé
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
(SDA)
du
Port
de
Bayonne,
et
son
plan
d'actions
associé.
Ce
document
a vocation
à
expliquer
la
stratégie
de
développement
du
Port
de
Bayonne
et
à
préciser
les
modalités
d'amélioration
de
l'interface
ville-port, Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2022
É
Reçu
en préfecture le 11/02/2022
.
ID : 040-244000659-20220211-DEC2022_11-AU
Ce, COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
CONSIDERANT
qu'une
étude
de
stratégie
foncière
est
actuellement
en
cours
auprès
de
tous
les
opérateurs
partenaires
du
comité
stratégique
territorial
du
Port
de
Bayonne,
qu’un
périmètre
de
SDA
a
été
établi
en
2013,
conforté
dans
les
années
suivantes
par
d’autres
études
de
schéma
d'aménagement
du
Port
de
Bayonne
et
que
les
terrains,
objets
de
la
présente
préemption,
doivent
être
conservés
à destination
de
l’activité
portuaire,
comme
prévu
dans
le SDA,
CONSIDERANT
que
l'immeuble,
objet
de
la
présente
préemption,
avait
fait
l’objet
d’une
visite
des
lieux
en
date
du
22
novembre
2021,
qui
a
permis
de
constater
la
constitution
et
l’état
d’encombrement
du
bâtiment,
CONSIDERANT
qu'un
certificat
d'urbanisme
négatif
n°
CU
40
312
21D0195
a été
délivré
par
la
mairie
de
Tarnos
après
instruction,
en
date
du
6
septembre
2021
à
M.
Etchalus
Jacques,
CONSIDERANT
qu'une
partie
du
bien
est
frappée
d'un
emplacement
réservé
(ER
n° V2),
CONSIDERANT
qu’une
partie
du
bien
est
située
dans
le
périmètre
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
"LBC",
CONSIDERANT
que
le
bien
est
situé
dans
le
périmètre
de
protection
visuelle
de
l'Église
Notre
Dame
des
Forges
(servitude),
CONSIDERANT
que
plusieurs
parties
du
bien
sont
situées
dans
un
périmètre
de
nuisances
sonores
(périmètre
de
voisinage
d'infrastructure
de
transport
terrestre),
CONSIDERANT
qu'il
est
opportun
que
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
exerce
son
droit
de
préemption
sur
l'immeuble
sus
visé,
en
vue
de
la
réalisation
d’un
projet
d'aménagement
du
Port
de
Bayonne
cohérent,
et justifié
par
le SDA
adopté
en
2013,
ARTICLE
1° :
La
Communauté
de
Communes
déclare
déléguer
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dont
elle
dispose
à la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
pour
le
bien
susvisé.
ARTICLE
2:
La
Direction
Générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE
3 :
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
la
Sous-Préfecture
de
DAX;
elle
fera
l’objet
d’un
affichage
à
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et
communication
en
sera
donnée
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire. Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2022
4
Reçu en préfecture le 11/02/2022
{
ID : 040-244000659-20220211-DEC2022_11-AU
SL Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
æ
x
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 14.
féurer…
2022.
;
La
Présidente,
AE
Isabelle
DUFAU Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022 | PATION//1 47358/AMJ/LB/ChL { ,
Declaration d'intention d'aliener ou
d'acquisition d'un bien soumis à l'un d10:0:02:4000650-20220211-DEc2022 11-AU
NEP
y
Liberté + Egalité * Fraternité
NE ee ee Fr e F o %, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE préemption prévus par le code N° 1007202
Ministère chargé de l'urbanisme de l' Î . . e l'uroanisme {Article À 213.1 du Code de l'urbanisme)
Déclaration d’intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme (2)) nm
d’aliéner un bien (1) D Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D..) (articles L.212-1- et suivants du Code de [] l'urbanisme (3))
Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de C]
départements (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))
Demande d’acquisition Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) O
d'un bien (1) [1 Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) O
RECU LE Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m?
1 6 NOV. 2071 AJACOZL/R -
A. Propriétaire(s)
Personne physique
Nom, prénom
Profession {facultatif} (5)
Personne morale
Dénomination A.J.E PARTICIPATIONS
Forme juridique Société par actions simplifiée
Nom, prénom du représentant M. Jean-Louis BROITMAN : Président
Adresse ou siège social (6)
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie Naguile Lieu-ait ou boite postale 79 route de l'Adour
Code postal 64990 Localité LAHONCE (64990)
Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nomi{s}de (des) auires co-indivisaires et sa fleur) quote-part [7]:
B. Situation du bien (8)
Adresse précise du bien
N° voie Extension Type de voie Avenue
Nom de voie du 1er Mai Lieu-dit ou boite postale Zone industrielle des Forges
Code postal 40220 Localité TARNOS
Superficie totale du bien 3.132 m’ environ à détacher de parcelles de plus grande contenance
Références cadastrales de la ou les parcelles
Section N° Lieu-dit (quartier, arrondissement} Superficie totaie AM :683p 25 rue des Dunes
AM 688 p Aux forges 00 ha 51 a 32 ca
Cf annexe à la DIA
Plans) cadastrai{aux) joint{s] oui NON [] + cf PLAN DE DIVISION
C. Désignaïion du bien
Non bâti LL] Bäïi sur terrain propre DA Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du Immeuble opriétaire [1]:
Occupation du sol en superficie (m*)
Terres Prés Vergers Ë Vignes Bois Landes
Carrières Eaux | Jardins : Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol EI
Environ 500 m°
Bâtiments vendus en totalité {9)
Surface construite au sol {m?)
Nombre de Niveaux A : 1
Vente en lot de volumes
Locaux dans un bâtiment e
[
Appartements [] :
Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Surface uñfile ou habitd
n copropriété (10) LT]
N° du Bâtiment | Etage ee | Naivre et surface uîile
Si communes oulhabitobte ee Plus de 4ans |[1 Le bâtiment est
: _ achevé depuis :
——— — Moins de 4 ans |[1
: Le règlement de Plus de 10 ans |[]
— copropriété a été publié _ = —_— —— aux hypoïhèques depuis :
_— T _ =) Moins de 10 ans |[]
En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :
Droits sociaux {11}
Désignation de la société :
Désignation des droits :
Nature Nombre Numéro des parts
D. Usage et occupation (12)
Usage
habiïation L] professionnelL] mixte L] commercial] agricole[] autre {préciser} : FX] : hangar
Occupation
par les) propriétaire(s) L] par un {des) locataire{s) D] sansoccupant D] auire (préciser) : [1]: Le cas échéant, joindre un état locatif
E. Droits réels ou personnels
ou] Grevant les biens
Préciser la nafure
F. Modalités de ia cession
1 - Vente amiable
Prix de vente ou évaluation {en lettres et en
chiffres)
Dont éventuellement inclus :
Mobilier € Cheptel
Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien
(description à porter en annexe) :
Modalités de paiement :
comptant à la signature de l'acte authentique Dd
si commission, montant: [| €
Paiement en nature []
Désignation de la contrepartie de l'aliénation
Evaluation de ia contrepartie
[]
CI
Rente viagère
Montant annuel
NON [] {en attente réception état hypothécaire)
indiquer si rente viagère antérieure :
NQ CENT DIX MILLE EUROS (510 000,00 EUR) T.T.C.
Récoltes AUtres
à terme (préciser) []
TCC] HIT] Ailacharge de: Acquéreur[1 vendeur[]
Montant comptant
Bénéficiaire{s) de la rente
Droit d'usage et d'habitation (à préciser) C]
Evaluation de l'usage ou de Fusufruit
Vente de la nue-propriété {à préciser) CO
CU]
Désignation des biens reçus en échange
Montant de la souite le cas échéant
Echange
TE priétaires contre-échangistes # + Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Apporf en société OC] Reçu en préfecture le 11/02/2022
Bénéficiaire Estimation du bien apporté = ss e - a x ID : 040-244000659-20220211-DEC2022 11-AU Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire CE =
Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre
Location-accession — Estimation de l'immeuble objet de la location-accession Cl
2 - Adjudication (13)
Volontaire L] Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire []
Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage []
Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix €
G. Les soussignés déclarent :
Que le{s] propriétaire{s) nommé{s}) à la rubrique 1
Demande{nt} au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14}
X
0
À {ont} recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 8 aux prix et conditions indiqués
Nom, prénom de l'acquéreur (15)
Profession {facultatif}
Adresse
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie Lieu-dit ou boite postale
Code postal Localité
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur {facultatif} (16)
Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à a rubrique F-2 des biens désignés cl à la rubrique C appartenant au(x} propriétaire(s) nommé{s) en A SAUHA - \ À, Jy
A Saint Jean de Luz Le 15 novembre 2021 SAN | Signaiure,
*
H. Rubrique à remplir si le signataire n'est pas le propriétaire {17) : 500
Nom, prénom Maître Amélie JUZAN
Quaïté Notaire
Adresse
N° voie 21 Extension Type de voie Rue
Nom de voie Chauvin Dragon Lieu-dit ou boïte postale B.P. 419
Code postal 64504 Localité Saint Jean de Luz cédex
L Notification des décisions du titulaire du droit de préemption (18) :
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être nofifiées :
A l'adresse du {des} propriétaire{s) mentionné(s} à la rubrique A OC]
A l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le{s} propriétaire{s) à font) fait élection de domicile D
J. Observations
K. Cadre réservé au fitulaire du droit de préemption :
VENTE AJE PARTICIPATION/147388/AMJILB/CRL J L , Envoyé en préfecture le 11/02/2022
” ANNEXE DIA Reçu en préfecture le 11/02/2022
ID : 040-244000659-20220211-DEC2022 11-AU
DESIGNATION
A TARNOS (LANDES) 40220 Zone Industrielle des Forges, Avenue du 1er Mai, Un hangar entouré d'une parcelle de terrain à détacher de parcelles de plus grande contenance cadastrées section AM n°s 683 et 688 .
Division cadastrale à effectuer
Il'est ici précisé que la parcelle ci-dessus cadastrée AM n°683 est d'une contenance totale de 4ha 35a 97ca et la parcelle AM n° 688 d’une contenance de 12a 28 ca desquelles sera distraite la contenance vendue et ce au moyen d’un document d’arpentage à établir. Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE
LANDES ne ID :040-244000659-2022021 1-DEC2022_11-AU
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL POLE TOPOGRAPHIQUE 9 AVENUE
TARNOS — PAUL DOUMER 40107 40107 DAX
tél. 05.58.56.37.48 -fax 05.58.56.37.11
Section : AM ptac.400.dax@dgfip finances.gouv.fr
Feuïle : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/2000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 17/2000
Date d'édition : 06/07/2021
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1336800
3158200 3158200
3158000 3168000
PONT DE
1336600 1336800 à Se NO & N e
à
TU
©
-
$
2
—
vd
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21601093,
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%-123675°
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9/N1019
Xe 33680
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