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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 092 publié le 10 avril 2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 092 publié le 10 avril 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-092
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024 Sommaire
Direction des Affaires culturelles /
971-2024-04-03-00001 - Arrêté DAC du 3 avril 2024 accordant
subdélégation de signature à Mme Sophie BIRAUD adjointe, M.
Jean-François MODAT, Chef de service régional de l'archéologie, M. Patrick
LE BRIS conservateur régional des monuments historiques, et M. Yann LE
PEN responsable cellule comptable et juridique - administration générale -
(2 pages) Page 3
MTES / RED
971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de
servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne station-service TOTAL,
sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre (8 pages) Page 6
971-2024-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent exploitée
par la Société TotalEnergies sur le territoire de la commune de
Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes" (6 pages) Page 15
SALIM /
971-2024-04-22-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur
court de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 22
971-2024-03-22-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 22 Mars 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur
court de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault (2 pages) Page 25
971-2024-04-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. HUGONIN José par
arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254. (8 pages) Page 28
971-2024-04-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 09 avril 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 (7
pages) Page 37
971-2024-04-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 09 Avril 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation La Coulisse parcelle AK
n°69 (7 pages) Page 45
2 Direction des Affaires culturelles
971-2024-04-03-00001
Arrêté DAC du 3 avril 2024 accordant
subdélégation de signature à Mme Sophie
BIRAUD adjointe, M. Jean-François MODAT, Chef
de service régional de l'archéologie, M. Patrick LE
BRIS conservateur régional des monuments
historiques, et M. Yann LE PEN responsable
cellule comptable et juridique - administration
générale -
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-04-03-00001 - Arrêté DAC du 3 avril 2024 accordant subdélégation de signature à Mme Sophie BIRAUD adjointe, M. Jean-François MODAT, Chef de service régional de l'archéologie, M. Patrick LE BRIS conservateur régional 3 Direction des affaires culturelles
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberié
Égalité
Fraternité
Arrêté DAC du 3 avril 2024 accordant subdélégations de signature à
à Madame Sophie BIRAUD, adjointe au directeur des affaires culturelles, à Monsieur Jean- François MODAT, chef du service régional de l'archéologie, à Monsieur Patrick LE BRIS, conservateur régional des monuments historiques et à Monsieur Yann LE PEN,
responsable de la cellule comptable et juridique,
Administration générale
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François
DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur François
DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -
administration générale - ordonnancement secondaire ;
ARRETE
Article 1er -: En cas d'absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur François DERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Madame Sophie BIRAUD, adjointe au directeur des affaires culturelles, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêté susvisé accordant délégation de signature à François DERUDDER.
Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François DERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Jean-François MODAT, chef du service régional de
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-04-03-00001 - Arrêté DAC du 3 avril 2024 accordant subdélégation de signature à Mme Sophie BIRAUD adjointe, M. Jean-François MODAT, Chef de service régional de l'archéologie, M. Patrick LE BRIS conservateur régional 4 l'archéologie, dans le domaine visé au troisième alinéa de l’article 1er de l'arrêté du 7 février
2023 précité:
- autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive ;
Article 3 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François
DERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD), la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Patrick LE BRIS, conservateur régional des monuments historiques, dans le domaine visé au quatrième alinéa de l’article 1er de l'arrêté du 7 février
2023 précité :
- les avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et les espaces protégés ;
Article 4 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François
DERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique, dans les domaines visés à l’article 2 de l'arrêté du 7 février 2023 précité.
Article 5 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ‘2 ail Lo Lu
| /
——
François DERUDDER- ‘
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R. 42171 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-04-03-00001 - Arrêté DAC du 3 avril 2024 accordant subdélégation de signature à Mme Sophie BIRAUD adjointe, M. Jean-François MODAT, Chef de service régional de l'archéologie, M. Patrick LE BRIS conservateur régional 5 MTES
971-2024-02-09-00008
Arrêté du 09 Février 2024 portant création de
servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne
station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le
territoire de la commune de Gourbeyre
MTES - 971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 6 PRÉFET | DE LA RÉGION Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement es et du Logement
Fraternité
Arrêté n° du O9 FEV, 204
portant création de servitudes d'utilité publique
autour de l'ancienne station-service TOTAL, sise Valkanaers
sur le territoire de la commune de Gourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’environnement, Livres | et V - Titre 1er — parties législative et réglementaire, notamment ses articles L. 515-12, R.515-31-5 et suivants :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 30 mars 2021 actant la cessation d'activité de la station-service exploitée par la société Total Guadeloupe, sise Valkanaers sur la
commune de Gourbeyre et imposant des prescriptions spéciales de gestion et de surveillance des eaux souterraines au droit de cette station-service :
les études réalisées par la société Antéa Group pour le compte de la société Total Énergies Marketing Guadeloupe dans le cadre de la cessation d'activité de la station- service ;
le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique de la société Total
Energies Marketing Guadeloupe déposé en date du 12 janvier 2022 au service des installations classées :
l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Gourbeyre ;
le rapport d'instruction de l'inspecteur des installations classées référencé RED-PRT-IC- 2023-314 en date du 7 septembre 2023 ;
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 7 Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 14 septembre 2023 :
Vu la réponse de l'exploitant en date du 29 septembre 2023 :
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la notion de servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 51512 du
code l'environnement, s'inscrivant dans une logique de protection des personnes et de l'environnement ;
que les dispositions de l'article L.515-12 du Code de l’environnement sont précisées par l'article R. 515-31-2 du Code de l'environnement, concernant la
prévention des risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présence de déchets, l'appréciation des risques liés à la pollution du sol et du sous-sol, le
périmètre des servitudes qui est délimité suivant les caractéristiques du terrain (topographie, hydrographie etc...) et la communication sur le projet ;
que les dernières analyses des risques résiduels de l’ancienne station-service
réalisées en date d'août 2021 qui indiquent que les niveaux de risque sont inférieurs aux seuils de risques recommandés par la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués (avril 2017) ;
que la campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines de l’ancienne station-service sur une durée de deux ans, réalisée au mois de janvier 2023 a permis de constater que les concentrations mesurées sont faibles ;
que des servitudes d'utilité publique doivent être mises en place sur une durée suffisante pour protéger les intérêts visés à l'article L. 5114 du Code de l'environnement ;
L'exploitant informé
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1”: Servitudes d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique sont instaurées conformément aux dispositions de l'article
R. 515-31-2 du Code de l'environnement, au niveau de l’ancienne station-service exploitée par la
société Total Guadeloupe, sise Valkanaers sur la commune de Gourbeyre.
Fapu
MTES - 971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 8 Article 2 : Parcelle cadastrale concernée
Le périmètre d'application des servitudes d'utilité publique correspond à une partie de la
parcelle référencée AR 379 sur le plan local urbanisme de la commune de Gourbeyre et
délimitée en rouge sur la carte figurant en annexe.
Le terrain concerné est d'une superficie de 2 700 m°.
Article 3 : Nature des servitudes
L'utilisation du terrain défini à l’article 2 par toute personne physique ou morale, publique ou
privée, devra toujours être compatible avec l'état des sols.
Les servitudes d'utilité publique sont destinées à assurer la protection des personnes en encadrant l'usage du terrain présentant des pollutions résiduelles.
3-1 Usage du terrain
Le terrain défini à l'article 2 du présent arrêté a été placée dans un état tel qu'il permette un
usage futur comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (de
type station-service, commercial, boutique, parking, sans usage des eaux souterraines ni
autre usage des sols, avec la présence d'employés ou de clients en discontinu).
Dans l'éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau potable, ces canalisations seront conçues de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers l'eau des canalisations via les parois ou les joints (canalisations métalliques ou matériaux anti-contaminants).
La plantation de végétaux destinés à la consommation humaine ou animale est interdite pour l'ensemble de la parcelle.
3-2 Travaux sur le site
En cas d’excavation ou de travaux souterrains, tous les sols et matériaux excavés devront faire
l'objet d'analyses préalables, et en fonction des résultats de ces analyses, être éliminés à la charge et sous la responsabilité du maître d'ouvrage conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La réutilisation des terres est possible après vérification de la compatibilité sanitaire en leur état et l'usage prévu.
En cas de travaux de terrassement, le porteur de projet devra mettre en place un plan
« hygiène et sécurité» pour la protection de la santé des travailleurs qui spécifiera notamment les équipements de protection individuels adaptés aux travaux.
MTES - 971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 9 3-3 Accès aux piézomètres
Pendant la durée de suivi de la qualité des eaux souterraines imposé à l'ancien exploitant, les
piézomètres utilisés pour ce suivi, seront conservés en bon état et devront rester accessibles à l'inspection des installations classées, à la personne responsable de la surveillance et à
toute personne mandatée par celle-ci.
Toute intervention sur les piézomètres non nécessaires à la maintenance des ouvrages, à la réalisation de la surveillance est interdite.
En cas de destruction accidentelle d'un piézomètre, ce dernier devra être remplacé par un
ouvrage équivalent et sera à la charge du responsable de la destruction.
3-3 Informations des tiers
Si le terrain défini à l'article 2 du présent arrêt fait l’objet d’une mise à disposition d'un tiers
(exploitant, locataire) à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les
occupants sur les restrictions d'usage visées aux articles précédents, en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du terrain défini à
l’article 2 du présent arrêté, à informer le nouvel ayant droit des restrictions d'usage dont
elles sont grevées en application des articles précédents.
3-4 Evolution des servitudes
En cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage
doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin
d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé
ou de la salubrité publique, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage
projeté.
Tout type d'intervention nécessitant la levée ou la modification des restrictions ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de la modification envisagée, que par la suite de la suppression des causes ayant rendu nécessaire leur instauration, après examen des mesures garantissant l'absence de risques pour la santé et l'environnement en fonction des modifications projetées, dans le cadre de la procédure légale de modification des servitudes.
Article 4 : Publicité foncière
En application des dispositions de l'article L. 51510 du Code de l’environnement les présentes
servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées au service de publicité foncière.
Une copie du présent arrêté est jointe à l'acte de propriété visé par les servitudes.
Page
MTES - 971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 10 Article 5 : Exécution
En application de l’article L. 515-31-7 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Gourbeyre et à la société Total Guadeloupe.
La commune de Gourbeyre est tenue d’annexer les servitudes instaurées par le présent arrêté
à ses documents d’urbanisme dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du Code de
l'urbanisme.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Gourbeyre, les inspecteurs de l’environnement de la DEAL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera notifiée.
Le préfet,
xb— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d‘envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 1817-51 du Code de l’environnement).
MTES - 971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 11 MTES - 971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 12 PRÉFET _ | DE LA RÉGION Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement Faite et du Logement Fraternité
ANNEXE
Tapusbyi
ex ap
afob
Ouras
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vasdiuz
[7]
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 13 MTES - 971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 14 MTES
971-2024-03-25-00006
Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de
production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent exploitée par la Société
TotalEnergies sur le territoire de la commune de
Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes"
MTES - 971-2024-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent exploitée par la Société TotalEnergies sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes" 15 PRÈFET
DE LA REGION Direction de l’Environnement, GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement gali
Fraternité
Arrêté du 25 MARS 2024
concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
(parc éolien) exploitée par la société TotalEnergies sur le territoire de la commune de
Saint-François au lieu dit « Fonds Caraïbes».
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, L. 411-1, L. 511-1, L. 512-20, R. 181-465 et
R. 411-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de
la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2018 modifié fixant la liste des mammifères terrestres représentés
dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
Utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées et notamment son article 3.7;
Vu le récépissé accordant le bénéfice de l’antériorité à la Société Éole Fonds Caraïbes, ci-après dénommée
« l'exploitant », en date du 16 juillet 2012, pour l'exploitation d’éoliennes situées sur le territoire de la
commune de Saint-François au lieu dit « Fonds Caraïbes » ;
Vu la décision du 5 avril 2018 de la Direction Générale de la Prévention des Risques relative à la
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent exploitée par la Société TotalEnergies sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes" 16 reconnaissance d'un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé ;
Vu le rapport de suivi environnemental post-implantatoire réalisé par l'exploitant entre mai 2021 et mai
2022, transmis à l'inspection des installations classées le 21 juin 2023 (version 1.1) et proposant des conditions de bridage du parc éolien de « Fonds Caraïbes » ;
Vu le deuxième rapport de suivi environnemental post-implantatoire réalisé par l'exploitant entre juin
2022 et août 2023, transmis à l'inspection des installations classées le 15 décembre 2023 (version 1.1)
proposant de nouvelles conditions de bridage du parc éolien de « Fonds Caraïbes » par rapport à juin
2023;
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2024-037 de l'inspecteur de l’environnement en date du 05 février 2024;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier en date du 05 fevrier 2024
conformément aux articles L. 1181-14 et L. 181-45 susvisés ;
Vu les observations émises par l'exploitant et transmises par mail le 23/02/2024 ;
Considérant que l'exploitation du parc éolien est soumise à déclaration préfectorale au titre de la législation sur les installations classées, rubrique 2980 de la nomenclature ;
Considérant que le parc éolien de « Fonds Caraïbes » doit faire l’objet d’une analyse globale des
impacts sur la biodiversité et de mesures de préservation de la faune volante ;
Considérant que la garde au sol des aérogénérateurs du parc éolien est faible avec 8,5 m et que le parc
est localisé dans un contexte forestier:
Considérant que les résultats des deux rapports de suivis environnementaux susvisés font apparaître
que le fonctionnement de l'ensemble des aérogénérateurs du parc éolien de « Fonds Caraïbes » est à
l'origine d’une mortalité avérée de la faune volante et notamment des chiroptères (54 cadavres sur la
période 2021 - 2022, puis 44 cadavres sur la période 2022 - 2023);
Considérant que les chiroptères sont les derniers mammifères terrestres indigènes de Guadeloupe ;
Considérant que les autorisations initiales du parc ne prévoient pas de mesure de bridage permettant
de réduire la mortalité en faveur des chiroptères ;
Considérant qu'il convient donc que les éoliennes fassent l'objet d'un bridage adapté à l'activité chiroptérologique ;
Considérant que les résultats des deux suivis environnementaux permettent une optimisation du
paramétrage du bridage proposé par l'exploitant en juin 2023 ;
Considérant que l'efficacité du bridage optimisé en faveur des chiroptères doit être vérifié par un
nouveau suivi environnemental post-implantation ;
Considérant que cette mortalité est l'expression d'un danger ou un inconvénient à la protection de la
nature et de l'environnement, qui sont des enjeux cités à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Page 2/5
MTES - 971-2024-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent exploitée par la Société TotalEnergies sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes" 17 Considérant le contexte et la biodiversité tropicale impliquant une nécessaire adaptation du protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé de 2018 ;
Considérant que s'agissant de prescriptions ou études complémentaires, non contestées par
l'exploitant, il n'y a pas lieu de demander l'avis du CoDERST.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° : Champ d'application.
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour
l'exploitation de son parc éolien situé sur la commune de Saint-François au lieu dit « Fonds Caraïbes ».
Article 2 : Plan de fonctionnement des aérogénérateurs.
Pour prévenir les risques de collision ou de barotraumatisme avec la faune volante, l'exploitant met en
œuvre Un plan de fonctionnement réduit de tous les aérogénérateurs du parc selon les modalités suivantes :
Activité chiroptérologique Activité chiroptérologique
forte modérée à faible
du 15 juillet au 31 décembre du 01 janvier au 14juillet
Arrêt des éoliennes de 30 min avant le lArrêt des éoliennes de 30 min avant le
coucher du soleil jusqu'au lever du koucher du soleil jusqu’au lever du soleil
soleil pour une vitesse de vent pour une vitesse de vent inférieure ou égale
inférieure ou égale à 7,25 m/s. à 3 m/s.
Paramètres du
bridage
retenus
Une attestation du constructeur de l’éolienne, sur laquelle figure l'ensemble des paramètres et critères
de bridage est transmise à l'inspection des installations classées sous 15 jours après la réception de ce
présent arrêté. L'exploitant tient également à disposition de l'inspection des installations classées
l'ensemble des documents et des enregistrements justifiant des périodes d'arrêt des éoliennes en lien
avec la préservation de la faune volante.
L'exploitant adapte le système d'éclairage autour des installations afin de limiter l'impact sur les
chiroptères. L'éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors du
passage de la faune volante. Son utilisation doit être limitée seulement lorsqu'il est nécessaire (raisons
de sécurité).
La plateforme autour des éoliennes est stabilisée et entretenue de sorte que la végétation reste la plus clairsemée et la plus rare possible, afin d'éviter d'attirer les insectes.
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MTES - 971-2024-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent exploitée par la Société TotalEnergies sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes" 18 Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.
L'accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone
de rotation des pâles sont à éviter.
Article 3 : Mesure de suivi environnemental.
Le suivi environnemental est réalisé conformément au protocole édité par ministère de la Transition
Écologique et de la Cohésion des Territoires. Pour prendre en compte les spécificités locales,
l'exploitant respecte les adaptations suivantes :
* un suivi de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères est effectué toute l'année avec une
fréquence hebdomadaire pour chaque éolienne ;
° Un suivi continu de l'activité des chiroptères est réalisé toute l'année à la fois au sol et en
altitude (hauteur de nacelle). L'enregistrement acoustique doit notamment permettre de suivre
les espèces émettant peu ou à faible distance (par exemple, le Monophylle des Antilles).
Pour pallier les pannes des enregistreurs, observées au cours des deux premiers suivis, les données
d'acquisitions sont récupérées tous les mois par l'exploitant,
Il est attendu que les données brutes collectées au cours des suivis soient versées sur DEPOBIO, à une fréquence annuelle.
Tous les mois, un suivi de la mortalité des chiroptères est communiqué à l'inspection des installations
classées. Il est accompagné des commentaires et des éventuelles propositions, dûment motivées de la
part de l'exploitant, pour toute modification des mesures de régulation du fonctionnement des
éoliennes en faveur de la faune volante et tout ciblage des périodes de suivis visant à vérifier l'efficacité
de ces mesures.
A l'issue du suivi environnemental, si les résultats obtenus en matière de réduction sont satisfaisants
selon l'inspection des installations classées, la fréquence est ensuite réduite à un suivi tous les 10 ans.
Dans le cas contraire, la fréquence des suivis de mortalité demeure annuelle jusqu'à obtention de
paramètres de réduction de mortalité adéquats. L'exploitant propose des mesures compensatoires et/
ou correctives adaptées (réduction de la vitesse, arrêt temporaire des éoliennes, utilisation des ondes
répulsives, restauration de milieux naturels, etc.). Dans le cas de modification de paramétrage au cours
du suivi et afin d'évaluer son efficacité, le suivi est relancé au moins sur une année. Cette période peut
être adaptée après justification de l'exploitant et validation des services de l'Inspection.
Article 4 : Autres mesures liée à la préservation de la biodiversité.
L'exploitant établit la procédure à suivre en cas de découverte de cadavres de chiroptères et d'oiseaux prévoyant notamment :
* la démarche à appliquer pour récupérer et transporter les cadavres ;
* la réalisation de photographies précises du cadavre afin de permettre une validation de l'identification de l'espèce ;
+ l'analyse des causes de la mortalité ;
*_ l'information de l'inspection des installations classées en cas de mortalité avec Une espèce
menacée selon la liste rouge IUCN de Guadeloupe.
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MTES - 971-2024-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent exploitée par la Société TotalEnergies sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes" 19 Cette procédure est communiquée au personnel intervenant sur le site.
Des mesures d'accompagnement sont proposées par l'exploitant pour améliorer la connaissance de
l'avifaune et notamment des Frégates (Fregata magnificens) sur le territoire de la Guadeloupe (espèces,
effectif, comportement, etc.). Ces éléments sont partagés avec l'inspection des installations classées.
Article 6 : En cas de défaillance du bridage.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'une défaillance
du bridage et met tout en œuvre pour apporter des solutions techniques. Les défaillances du plan de
bridage sont notifiées dans le registre de maintenance.
Article 7 : Délais d'exécution.
L'arrêté est applicable dès notification.
Article 8 : Publicité.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Saint-François pendant une durée minimum de
un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins
du Maire.
Article 9 : Exécution.
Le secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Saint-François, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Guadeloupe et notifié à l'exploitant.
Fait à Basse-Terre, le 2 5 MARS 2024
x — Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).
MTES - 971-2024-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent exploitée par la Société TotalEnergies sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes" 20 MTES - 971-2024-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent exploitée par la Société TotalEnergies sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes" 21 SALIM
971-2024-04-22-00001
Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants
de l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA
de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-04-22-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe 22 PRÉFET 2 Direction de l’ali tation DE LA RÉGION rectio e l’alimen atior ;
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . , Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024
portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur
court de l’EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-486 du 26 juillet 2023 relatives aux modalités d'attribution
des aides sociales aux étudiants de l'enseignement supérieur agricole court et long pour l'année
2023-2024;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier :
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-04-22-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe 23 ARRÊTE
Article er - Une aide ponctuelle d’un montant de VINGT-ET-UN MILLE QUATRE CENT QUATRE-
VINGT-DIX-SEPT EUROS (21 497,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur
critères sociaux » est attribuée à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour les étudiants de l’enseignement
supérieur court boursiers et non boursiers connaissant des difficultés financières ponctuelles et
exceptionnelles au titre de l’année scolaire 2023-2024,
Article 2 - Le montant de l’aide ponctuelle sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du
compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9£{63 | 22
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la fe ar intérim
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 2/2
SALIM - 971-2024-04-22-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe 24 SALIM
971-2024-03-22-00026
Arrêté DAAF/SFD du 22 Mars 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants
de l'enseignement supérieur court de la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault
SALIM - 971-2024-03-22-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 22 Mars 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur court de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 25 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , : a.
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024
portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur
court de la Maison Familiale et rurale de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2023-486 du 26 juillet 2023 relatives aux modalités d'attribution
des aides sociales aux étudiants de l'enseignement supérieur agricole court et long pour l'année
2023-2024;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
C
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-03-22-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 22 Mars 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur court de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 26 ARRÊTE
Article 1er - Une aide ponctuelle d’un montant de DOUZE MILLE CINQ CENT EUROS (12 500,00 €)
imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour les étudiants de l'enseignement supérieur court boursiers et
non boursiers connaissant des difficultés financières ponctuelles et exceptionnelles au titre de l’année
scolaire 2023-2024.
Article 2 - Le montant de l’aide ponctuelle sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du
compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Budan — Route de Blachon
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 39041394600042
Tiers n° 1000363077
RIB Crédit agricole: 14006 00000 190169050891 28
IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le VIA loz ] ZoQU
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt par intérim
François
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-03-22-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 22 Mars 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur court de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 27 SALIM
971-2024-04-05-00001
Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée
à M. HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024
au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux
parcelles AM n° 223 et AM n° 254.
SALIM - 971-2024-04-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de 28 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , © ° aron
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté e
. e Ê e
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 05 AVR. 2024
portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. HUGONIN José par
arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo
pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux
Parcelles AM n° 223 et AM n° 254
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1% mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 1 janvier 2024 et complétée le 19 février 2024 sous le n°2024-026-
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SALIM - 971-2024-04-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de 29 STARF par laquelle M. HUGONIN Jossé 2 sollicité l'autorisation de défricher 2 831 m° de bois sur
les parcelles cadastrées AM n° 223 (1 075 m°) et AM n° 254 (1 756 m°) d'une surface totale de
4 764 m° situées sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 février 2024
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 21 février 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 84
m? située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune | lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
| BOUILLANTE Massieux AM 223 3 008 m° 84 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher en date du 14 mars 2024 précédemment accordée à M. M. HUGONIN José
conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est transférée à M.
BENSHOZI Hugo. Cette autorisation porte sur des portions de bois situées sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit _ | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
BOUILLANTE | Massieux | AM | 223 | 3 008 m° | 991 m° BOUILLANTE | Massieux AM | 254 | 1756 m° | 1756 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur une
surface compensatoire de 4 120,50 m°.
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SALIM - 971-2024-04-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de 30 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 120,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. ll peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de |a présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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SALIM - 971-2024-04-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de 31 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 4 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celles visées à l’article 2 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
à
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2024-04-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de 32 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le (5 AVR. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur dé l'alimentation,
de l’agriculture ét de la forêt,
Le chef du serVice des territoires
agricoles rurai et forestiers
icolas BROD
Voies et délais de recours :
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SALIM - 971-2024-04-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de 33 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet wwwr.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-04-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de 34 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-04-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de 35 SJ8RS910}
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SALIM - 971-2024-04-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de 36 SALIM
971-2024-04-09-00001
Arrêté DAAF/STARF du 09 avril 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576
SALIM - 971-2024-04-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 09 avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 37 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
ns q merterrons GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté e . .
e .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 9 AVR. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani
Parcelle AB n° 576
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement:;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement :
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 mars 2021 sous le n°2024-042-STARF par laquelle Mme.
SUBRERO Anaïs a sollicité l'autorisation de défricher 2 208 m? de bois sur la parcelle AB n° 576
d'une surface totale de 2 208 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-
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SALIM - 971-2024-04-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 09 avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 38 dit Morne Cani:;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 mars 2024 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 21 mars 2024 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°”- Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d’une surface totale de 345
m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani, selon le plan annexé
à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée |
BOUILLANTE Morne Cani AB | 576 2 208 m° 345 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
SUBRERO Anaïs pour Une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au
lieu-dit Morne Cani, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit section | _n° | surface cadastrale | surface à défricher
BOUILLANTE | MorneCani | AB | 576 | 2 208 m° | 1863 m° +
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 794,50 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 794,50 €.
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SALIM - 971-2024-04-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 09 avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 39 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2024-04-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 09 avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 40 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
ù de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
S de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l’origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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SALIM - 971-2024-04-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 09 avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 41 Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14- Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 09 AVR. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et‘de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles "A et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2024-04-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 09 avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 42 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-04-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 09 avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 43 Sons]
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SALIM - 971-2024-04-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 09 avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 44 SALIM
971-2024-04-09-00002
Arrêté DAAF/STARF du 09 Avril 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation La Coulisse
parcelle AK n°69
SALIM - 971-2024-04-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 09 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation La Coulisse parcelle AK n°69 45 PRÉFET À Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
Et : a GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 09 AVR. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation La Coulisse
Parcelle AK n° 69
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt par intérim :
VU l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 23 août 2023 et complétée le 19 mars 2024 sous le n°2024-
043-STARF par laquelle EARL PARADIS VERT (représentée par Mme. SUZINEAU Isabelle) à
sollicité l'autorisation de défricher 3 345 m2? de bois sur la parcelle AK n° 69 d’une surface totale
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SALIM - 971-2024-04-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 09 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation La Coulisse parcelle AK n°69 46 de 100 000 m° située sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation La
Coulisse :
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 mars 2024 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 21 mars 2024 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à EARL
PARADIS VERT (représentée par Mme. SUZINEAU Isabelle) pour Une portion de bois située sur le
territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation la Coulisse, selon le plan annexé à
l'arrêté.
| commune lieu-dit | sectiol n | surface cadastrale | surface à défricher
_ + — -
n +
| TROIS-RIVIERES | Habitation la Coulisse! AK | 69 _100000m 3 345 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 2,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 8 362,50 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 8 362,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2024-04-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 09 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation La Coulisse parcelle AK n°69 47 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe,
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TROIS-RIVIERES
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de TROIS-RIVIERES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13- Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TROIS-RIVIERES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 09 AVR. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et dela forêt,
Le chef du servicedes territoires
agricoles ruraùx\et forestiers
icolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"!,
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
(tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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