Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arretes de delegations de signature n AR2026 33 a
Arrêté - AR2026 125.Arrete reglementant les horaires fermet
Acte Administratif - DEC2023 38 Convention d occupation Association Mus
Arrêté - Arretes de delegations de signature du numero AR20
Arrêté - AR2026 137 arrete pportant fermeture urgente de la
Arrêté - AR2026 03.Arrete reglementant les horaires de ferm
Acte Administratif - DEC2023 04 Convention d occupation temporaire pour
Arrêté - AR2026 04.Arrete reglementant les horaires de ferm
Acte Administratif - AR2026 127A.Delegation de signature Madame Kalpana
Arrêté - AR2026 135 arrete signe
Arrêté - AR2026 133.arrete de fermeture administrative musique et compagnie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 133.arrete de fermeture administrative musique et compagnie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ASS >= 5
Z te ACTE RENDU EXECUTOIRE
VILLE DE NANTERRE Après transmission en Préfecture des Hauts-de-Seine
: Le: 30 /o6/.i026 or
: et publication ou notation le : 50 106 L2026
Âer vice-président de Paris Ouest La Défense
Objet : Fermeture administrative de l'Etablissement recevant du public sis 31 rue de Stalingrad à
Nanterre exploité par l'association Musique et Compagnie
LE MAIRE
Vu les articles L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L143-3 ; L184-1 et suivants et
R. 143-45 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les
fisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) :
Vu le procès-verbal de visite inopinée en date du 03 juin 2026 établi par la commission communale de
sécurité formulant 19 observations en raison de nombreux manquements aux obligations de sécurité incendie ;
Vu l'analyse de risques du procès-verbal établi par la commission communale de sécurité mentionnant
la gravité de la situation et la mise en danger du public ;
Vu la réalisation de travaux sur un établissement recevant du public en l'absence des autorisations
prévues à l'article L122-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'exploitation d'un établissement recevant du public en l'absence de l'arrêté d'ouverture prévu à
l'article L122-5 du code de la construction et de l'habitation :
Considérant Les nombreux manquements de l'exploitant relevés par la commission communale de sécurité lors de sa visite du 03 juin 2026, notamment l'absence de dépôt de dossier auprès des
autorités compétentes, afin de déterminer le type et le classement de l'établissement, l'absence d'un équipement d'alarme sonore et visuel, présence d'une chaufferie au gaz au sous-sol non isolée, présence de stockage dans les locaux non prévus à cet effet, notamment dans la circulation du sous- sol et dans la chaufferie, absence de ferme-porte sur le bloc-porte de la porte de l'escalier desservant le sous-sol, présence de mousse acoustique dans toutes les salles sans PV de réaction au feu, présence de serrure sur les issues de secours, ouverture des portes principales dans le sens contraire d'évacuation sans la certitude de l'effectif du public inférieur à 50, absence de blocs autonomes
1 place du 27 Mars 2002 - 92000 NANTERRE
& ALLO MAIRIE 01 47 29 50 50 d'éclairage de sécurité, présence de tableaux électriques accessibles au public, absence de plans d'intervention et d'évacuation, absence d'identification des locaux, absence de vérification par un technicien compétent des installations électriques, des installations gaz, de l'éclairage de sécurité et des extincteurs, absence de consignes de sécurité, présence d'un escalier non protégé, sans la
certitude que la hauteur du plancher du dernier niveau soit inférieure à 8 m du sol accessible par les
secours, présence de plusieurs multiprises, absence d'exercice d'évacuation, absence de formation du personnel à l'utilisation des extincteurs et à l'évacuation du public, absence de registre de sécurité;
Considérant que ces manquements aux obligations relatives à la sécurité des établissements recevant du public compromettent gravement la sécurité du public et justifie une intervention urgente de l'autorité administrative.
ARRETE
Article 1 : L'établissement recevant du public sis 31 rue de Stalingrad à Nanterre et exploité par
l'association Musique & Compagnie, est fermé au public à compter de la date de notification du présent
arêté.
En cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement, l'exploitant sera rendu redevable du paiement d'une astreinte d'un montant journalier de 500 euros par jour de retard à
compter du 5ère jour après la date de notification de l'arrêté.
Cette astreinte prendra fin lorsque la fermeture administrative de Musique et Compagnie aura été
constatée par un agent compétent.
Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de
l'établissement, une visite de la commission de sécurité ainsi qu'une une autorisation d'ouverture
délivrée par arrêté municipal.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'exploitant.
Article 6 : La Directrice générale des services, le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est adressé en ampliation à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 0 XD
Le Maire de Nanterre
Raphaël ADAM
1 place du 27 Mars 2002 - 92000 NANTERRE
& ALLO MAIRIE 01 47 29 50 50