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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - maj du plafond de ressources dans le reglement interieur des multi accueils)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'’AIN
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Regçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 001-200071371-20240930-30092024_119-DE
rt
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 >» pour: 33
> présents : 29 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Séance du 30 septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 30 septembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Chevroux, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHEÉRET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel DA COSTA Carlos
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Christian BERNIGAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Jacques BESSON pour voter en son nom. Monsieur Jean-Louis MALATERRE est suppléé par Monsieur Carlos DA COSTA. Madame Victoria POLI a donné pouvoirà Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Madame Martine CARILLIER à donné pouvoir à Monsieur Christian FAVRE pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD.
Madame Agnès PELUS.
Monsieur Philippe PLENARD à donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Monsieur Gilbert JULLIN.
Madame Pascale ROBIN a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Mise à jour du plafond de ressources dans le règlement intérieur des multi-accueils. |
Le barème national des participations familiales applicable dans les multi-accueils est encadré par un plancher et un plafond de ressources communiqués chaque année par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).
Le plancher de ressources est revalorisé chaque année.
Depuis 2022, le plafond de ressources est fixé à 6 000 € ef n'a pas été revalorisé annuellement.
La CNAF a décidé de relever ce plafond de ressources mensuelles des familles à 7 000 € à compter du 1% septembre 2024.
I! convient donc de modifier le plafond dans l'annexe n° 2 du règlement intérieur des multi-accueils.
Vu les éléments ci-dessus énoncés,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le ETS
ID : 001-200071371-20240930-30092024_119-DE
AUTORISE ie Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise à jour de l'annexe n° 2 dans le règlement intérieur des multi-accueils intercommunaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,