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Déliberation - 19.Multi accueils reglement interieur
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 19.Multi accueils reglement interieur)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Institutions publiques,
[N°[18109[19]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 septembre 2018
Date du
Conseil Municipal
26 SEPTEMBRE 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----22
Votants ---- 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt-six septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, LOILLIEUX, DAGUIZE, DEUX, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, RUSSELL, CHUPIN, ROBIN, BERTHELIER, CORNETI.
A l'exception de : Mesdames CARNAC et HUCHET, Monsieur DUBOIS. Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE.
Monsieur GUGLIELMI a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur BELLIOT a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Madame BERTHELIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame RUSSELL est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
19/_MULTI-ACCUEILS — REGLEMENT INTERIEUR — APPROBATION - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°16.11.18 DU 30 NOVEMBRE 2016
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Ainsi que cela avait été annoncé lors du Conseil Municipal du 27 juin 2018, il convient que la Commune de Pornichet apporte diverses modifications au règlement intérieur des multi-accueils municipaux afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la lettre-circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales en date du 26 mars 2014, une circulaire de décembre 2017 ayant rappelé l'obligation d'inscrire dans le règlement intérieur des multi-accueils que ceux-ci peuvent être fréquentés par des enfants dont le ou les parents n'ont pas d'activité professionnelle ou assimilée.
Cette régularisation permettra à la Ville de bénéficier du renouvellement de la convention prestation de service unique avec la Caisse d’Allocations Familiales pour une durée de 3 ans à compter du 1°’ janvier 2019.
Il est également proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le projet d’annexe au règlement intérieur qui règle le fonctionnement de la Commission d'attribution des places en multi-accueils. Cela permettra d'améliorer la lisibilité et la transparence des conditions d'accès aux multi-accueils, et d'approfondir l'examen des demandes à partir de critères objectifs, adaptés aux évolutions socio-économiques du territoire et aux choix politiques de la Commune (favoriser l'accueil de jeunes ménages, maintien de la mixité sociale, prévention et soutien à la parentalité, .….). [N°T18109[ 19]
2/2
DELIBERATION :
Vu la délibération n°18.06.32 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018, Vu le projet de règlement intérieur ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sports en date du 19 septembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Abroge la délibération n°16.11.18 en date du 30 novembre 2016. -_ Approuve le règlement intérieur des multi-accueils et son annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet « COUrS pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.