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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Changement climatique, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2019-006
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-31-006 - Arrêté n°ARS/2018/690 du 31/12/2018 Fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2018 (2 pages) Page 3
2A-2018-12-31-005 - Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018 (3
pages) Page 6
2A-2018-12-31-004 - Arrêté n°ARS/2018/695 du 31/12/2018 Fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2018 (2 pages) Page 10
2A-2018-12-31-007 - ARRETE N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 portant
attribution pour l’année 2018 de dotations à la Clinique du Sud de la Corse (2 pages) Page 13
2A-2018-12-31-008 - ARRETE N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 portant
attribution pour l’année 2018 de dotations à la SA Cliniques d’Ajaccio (2 pages) Page 16
2A-2018-12-31-001 - Arrêté n°ARS/2018/707 du 31/12/2018 modificatif de l’arrêté n°
ARS/2018/690 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au
titre de l’année 2018 (2 pages) Page 19
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2A-2019-01-09-002 - CABINET - Arrêté du 9 janvier 2019 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2019. (3 pages) Page 22
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de la centrale du Ricanto (8 pages) Page 29
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-31-006
Arrêté n°ARS/2018/690 du 31/12/2018
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre
de l’année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-006 - Arrêté n°ARS/2018/690 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 3 ar. @ D Agence Régionale de Santé Corse Arrêté n°ARS/2018/690 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des
établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régional de santé de Corse ;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionné à l’article L.162-22-13 du code la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n° ARS/2018/107 du 14 mai 2018 portant l'attribution d'une aide exceptionnelle en trésorerie pour 2018 et modifiant l'arrêté n° ARS/2018/1 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 au centre hospitalier d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du
même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-006 - Arrêté n°ARS/2018/690 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 4 Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux
établissements de santé en application de l’article L.162-23-15 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2018 est fixé à :
Le montant total des produits est ainsi fixé à 37 076 042€ et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences (inchangé) 2 154 444€
Forfait annuel prélèvements d’organes (inchangé) 160 950€
Dotation de financement des MIGAC MCO 29 153 046€ Dont dotation MIG 12 503 366€ Dont dotation AC 16 649 680€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 3 256 222€
Dotation modulée à l’activité (DMA) SSR (inchangé) 352 951€
Dotation de financement des MIGAC SSR (inchangé) 36 131€
Dont dotation AC 36 131€
Montant annuel ACE théorique SSR (inchangé) 13 631€
Dotation de soins USLD (inchangé) 1 948 967€
Article 2 : l'aide exceptionnelle en trésorerie de 2 750 000€ allouée en AC fera l'objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2019 est fixé à 21 826 042€, déduction faite des 6 000 000€ (cf arrêté n° ARS/2018/107), 4 500 000€ (cf arrêté n° ARS/2018/350), 2 000 000€ (cf arrêté n°ARS/2018/549) et 2 750 000€ d'aides exceptionnelles en trésorerie versés dans le cadre du présent arrêté.
Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue maréchal de Saxe -— 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4: La Directrice Générale Adjointe de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs;ske Ja R'éffeture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse. de l'A.RS. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Marie GE ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-006 - Arrêté n°ARS/2018/690 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-31-005
Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre
de l’année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-005 - Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018 6 Corse
@ D Agence Régionale de de Santé "&
Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année
2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé :
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbet NABET, directeur général de l'agence régional de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ; :
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la
dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et [V
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS/2018/1 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'exercice 2017 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-005 - Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018 7 Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.162-23-15 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETE
Article ? : le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2018 est fixé à :
42 113 154 € (quarante-deux millions cent treize mille cent cinquante-quatre euros) et se décompose comme suit:
Dotation de financement des MIGAC MCO 2 054 932 € Dont dotation MIG 294 344 € Dont dotation AC 1 760 588 €
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 1 858 923 €
Dotation de financement des MIG SSR 1 388€
Dotation annuelle de financement (DAF PSY) __ 37 881 213 €
dont soutien trésorerie DAF Psy NR (Arrêté n°ARS/2018/2 du 8 janvier 2018) 1 500 000 € dont soutien en trésorerie DAF Psy NR 1 100 000 € dont aides exceptionnelles aux établissements en difficulté DAF PSY NR 500 000 €
Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 216 698 €
Article 2: un transfert est opéré de la DAF PSY NR vers la AC à hauteur de 990 000€. L'aide exceptionnelle de 500 000 € allouée en DAF par le présent arrêté fera l’objet d'un paiement en un _ seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2018 est fixé à 40 513 154 €, déduction des 1 100 000€ d'aide exceptionnelle en trésorerie (cf arrêté n°ARS/2018/572) et des 500 000 € versés dans le cadre du présent arrêté.
Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-005 - Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018 8 Article 4: La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
dela Pour l& Directeur Général
eIAAS LE Aorse et par délégation
As otrig jointe
Marie - ia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-005 - Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-31-004
Arrêté n°ARS/2018/695 du 31/12/2018
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre
de l’année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-004 - Arrêté n°ARS/2018/695 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène 10 AC Corse @ » Agence Régionale de Santé À à >
Arrêté n°ARS/2018/695 du 31/12/2018
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la
dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2018/212 du 16 mai 2018 portant attribution de la DMA théorique 2018 et modifiant l'arrêté n°ARS/2018/3 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-004 - Arrêté n°ARS/2018/695 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène 11 Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux
établissements de santé en application de l’article L.162-23-15 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2018 est fixé à :
Le montant total des produits est fixé à 3 100 546 € et se décompose comme suit :
Forfait activités isolées (inchangé) 248 391€
Dotation de financement des MIGAC MCO 590 498€ Dont dotation AC reconductible 562 058€ Dont dotation AC non reconductible 28 440€
Dotation annuelle de financement (SSR) 1 344 499€
Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR (inchangé) 95 012€
Dotation de soins USLD (inchangé) 822 146€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe -— 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégatic”
La Direcff snétale Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-004 - Arrêté n°ARS/2018/695 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-31-007
ARRETE N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018
portant attribution pour l’année 2018 de dotations
à la Clinique du Sud de la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-007 - ARRETE N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations 13 Arc Ogre Béginae dé Santé à
Case É.
ARRETE N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018
portant attribution pour l’année 2018 de dotations
à la Clinique du Sud de la Corse
(n° FINESS géographique : 2A0000154)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/587 du 29 décembre 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires d'aides à la contractualisation pour l'année 2018 versés à la Clinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-007 - ARRETE N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations 14 ARRETE
Article 1 : La Clinique du Sud de la Corse bénéficie pour l'année 2018 d'une dotation en crédits reconductibles d'un montant de 50 000 € au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG), destinée au financement de la permanence d'accès aux soins (PASS).
Article 2 : La Clinique du Sud de la Corse bénéficie pour l’année 2018 de crédits non reconductibles pour un montant total de 2 885 000€ au titre de l'aide à la contractualisation (AC), dont 1 510 000€ versé d’un seul tenant par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2017/587 du 29 décembre 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires d'aides à la contractualisation pour l'année 2018 pour la Clinique du Sud de la Corse.
Article 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 5 : Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur de la Clinique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.
La caisse pivot est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour le Directeur Général
de l'AR.S.de Corse et par délégation
La Dire! te ie &ie Adiointe
[ler
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-007 - ARRETE N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-31-008
ARRETE N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018
portant attribution pour l’année 2018 de dotations
à la SA Cliniques d’Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-008 - ARRETE N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations 16 AT: ® Dhgence Bégina dé Santé Case
ARRETE N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018
portant attribution pour l’année 2018 de dotations
à la SA Cliniques d’Ajaccio
(n° FINESS géographique : 2A0000139)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-008 - ARRETE N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations 17 ARRETE
Article 1 : La SA Cliniques d'Ajaccio bénéficie pour l'année 2018 d'une dotation en crédits reconductibles d'un montant de 148€ au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG G03 JPE), destinée au financement
des actes de biologie non inscrits en nomenclature.
Article 2 : La SA Cliniques d'Ajaccio bénéficie pour l’année 2018 de crédits non reconductibles pour un montant total de 24 010€ au titre d’une aide à la contractualisation exceptionnelle allouée aux établissements privés en
difficulté.
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4: Le présent arrêté donnera lieu à la signature d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 5: La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur de la SA Cliniques d’Ajaccio sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.
La caisse pivot est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour le Directeur Général |
de l'A.R.S. de Cc'se at par délégation Et HIS
La Direcirics CR RP
fr Aou Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-008 - ARRETE N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-31-001
Arrêté n°ARS/2018/707 du 31/12/2018 modificatif de
l’arrêté n° ARS/2018/690
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre
de l’année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-001 - Arrêté n°ARS/2018/707 du 31/12/2018 modificatif de l’arrêté n° ARS/2018/690 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 19 Corse
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Arrêté n°ARS/2018/707 du 31/12/2018 modificatif de l'arrêté n° ARS/2018/690 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régional de santé de Corse ;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du Code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'articie L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionné à l’article L.162-22-13 du code la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de ia sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 20145 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n° ARS/2018/107 du 14 mai 2018 portant l'attribution d'une ‘aide exceptionnelle en trésorerie pour 2018 et modifiant l'arrêté n° ARS/2018/1 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 au centre hospitalier d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de ia sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'articie L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-001 - Arrêté n°ARS/2018/707 du 31/12/2018 modificatif de l’arrêté n° ARS/2018/690 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 20 Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.162-23-15 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS/2018/690 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2018 ;
ARRETE
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté n°2018/690 est modifié comme suit :
« Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l'année 2018 est fixé à :
Le montant total des produits est ainsi fixé à 37 076 342€ et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences (inchangé) 2 154 444€
Forfait annuel prélèvements d’organes (inchangé) __ 160 950€
Dotation de financement des MIGAC MCO 29 153 046€ Dont dotation MIG 12 503 366€ Dont dotation AC 16 649 680€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 3 256 222€
Dotation modulée à l’activité (DMA) SSR (inchangé) 352 951€
Dotation de financement des MIGAC SSR (inchangé) 36 131€
Dont dotation AC , 36 131€
Montant annuel ACE théorique SSR (inchangé) 13 631€
Dotation de soins USLD (inchangé) 1 948 967€ »
Article 2: l'article 2 reste inchangé.
Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4: La Directrice Générale Adjointe de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse. | ne Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Mn
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-001 - Arrêté n°ARS/2018/707 du 31/12/2018 modificatif de l’arrêté n° ARS/2018/690 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 21 Cabinet de la Préfète
2A-2019-01-09-002
CABINET - Arrêté du 9 janvier 2019
portant attribution de la médaille d'honneur du travail -
promotion du 1er janvier 2019.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-01-09-002 - CABINET - Arrêté du 9 janvier 2019 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2019. 22 7
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Arrêté n° du 9 janvier 2019
portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1°” janvier 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d’honneur du travail ;
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié, relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1984, portant délégation de pouvoir aux préfets pour l'attribution de la médaille d’honneur du travail :
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : la médaille d'honneur du travail grand or est décernée à :
- Mme Lucette AMARO-CAPITAO), née ETTORI, employée, LCL ;
- M. Pierre CARLI, employé, Safran Electrical Power ;
- M. Yves GIUDICELLI, employé, Banque Populaire Méditerranée :
- M. Olivier KOENIG, employé, Kyrnolia :
- M. Dominique LANDRON, ingénieur, Office d’Équipement Hydraulique de
Corse ;
- M. José ORTUNO), cadre, LCL :
- Mme Marie-José PERLA, agente d’accueil, Caisse Primaire d’ Assurance
Maladie de la Corse du Sud :
- Mme Patricia PIMOULLE, employée, Alliance Healthcare Répartition ;
- M. Patrick SUSINI retraité, Alliance Healthcare Répartition :
- Mme Arlette TREVISAN, née F ONTAINE, acheteuse, Arcelor Mittal ;
- M. Ange ZIROLIA, magasinier, Alliance Healthcare Répartition.
ARTICLE 2 : la médaille d'honneur du travail or est décernée à :
- Mme Evelyne ANDREANI, née FERRANDIN [, directrice d’agence, Direction
régionale de Pôle Emploi Corse :
- Mme Evelyne CARDELLA, née SIFFERT, employée, LCL :
- M. Paul CARTA, chef d’agence, Engie Home Services ;
- Mme Corinne DEFENDINI, née TARDU, chargée de communication, Caisse
Primaire d’ Assurance Maladie de la Corse du Sud ;
- Mme Catherine FAVIER, née TREDEZ, employée, LCL :
- M. Antoine GIOCANTL référent piste, Air France ;
- Mme Corinne GIRARDIN, née POIN SIGNON, comptable, Direction régionale Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio CEDEX 9— Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-01-09-002 - CABINET - Arrêté du 9 janvier 2019 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2019. 23 ARTICLE
ARTICLE
3
4
de Pôle Emploi Corse ;
M. Pierre-Joseph GUARGUALE, agent de coordination, Chambre de
Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
Mme Helena HALVARSSON, née LUPETTI, responsable d’orientation,
Direction régionale de Pôle Emploi Corse ;
M. Antoine-Mathieu LANFRANCHI, agent de coordination, Chambre de
Commerce et d'Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud.
la médaille d’honneur du travail vermeil est décernée à :
Mme Corine CANAVAGGIO, née ROVINA, responsable de coproduction,
France 3 Corse Viastella ;
Mme Marie-Christine DONGRADI, née CECCALDI, technicienne
commerciale, Air France ;
M. Louis FOURNIER, superviseur technique, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
M. Laurent FRASSATI, employé, Chambre de Commerce et d’Industrie
d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
M. Philippe GAILLARD), technicien, Eurovia Management ;
Mme Béatrice HAYOT, employée, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud ;
Mme Chantal LOT, conseillère à l’emploi, Direction régionale de Pôle Emploi Corse ;
M. Vincent LUCCIARDI, employé, Banque Populaire Méditerranée ;
M. Jean-Marie MANAUD), chef d’équipe, Engie Home Services ;
M. Edouard MORELLI, gestionnaire d'immeubles, Erilia ;
Mme Carine NORMAND), née ALESSANDRIL, conseillère clientèle, Air
France ;
M. François PIERNAS, directeur des achats, VIBEL ;
Mme Claude POGGIONOVO, née LECHENAULT, responsable
départementale, CARSAT ;
Mme Agnès SANCHIZ, technicienne, Air France ;
M. Patrick SILVA, employé, LCL ;
M. Bernard TOBIK, conducteur de travaux, Colas Midi Méditerranée.
la médaille d'honneur du travail argent est décernée à :
M. Stéphane ANDREANI, assistant contrôle, URSSAF de la Corse ;
Mme Marie Dominique ARRIGHI, gestionnaire administrative, Direction
régionale de Pôle Emploi Corse ;
Mme Roxane ARRIGHI, cadre, URSSAF de la Corse ;
Mme Pascale BATTINI, née BIANCHIH, chef de service, Chambre de
Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
Mme Christelle BELLONTI, superviseuse, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
Marie-Paule BIANCAMARIA, comptable, France 3 Corse Viastella ;
Mme Laurence CASONTL, psychologue du travail, Direction régionale de Pôle Emploi Corse ;
M. Alain CASTAGNOL.L, assistant administratif, Chambre de Commerce et
d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
M. Jean-Yves CECCALDI, employé, Crédit Mutuel ;
Mme Hakima CHEMLAL, née OURACHID, technicienne d’entretien et de maintenance, Caisse d’allocations familiales de la Corse du Sud ;
Mme Céline COPPOLANE chargée de clientèle, Banque Populaire
Méditerranée ;
Mme Kathia CUTTOLI, née TARRASSENKO), assistante technique,
L'assurance Maladie Sécurité Sociale ;
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-01-09-002 - CABINET - Arrêté du 9 janvier 2019 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2019. 24 ARTICLE 5
- Mme Yasmine DODELER, responsable des acquisitions, France 3 Corse
Viastella ;
- Mme Laëtitia FAZL technicienne commerciale, Air France ;
- M. Michel FERRARA, employé, URSSAF de la Corse ;
- Mme Audrey GARNES-ACHARD), conseillère retraite, CARSAT ;
- M. Frédéric LEFEBURE, technicien, SAFRAN Electrical Power :
- Mme Joëlle MARCANGELL, conseillère en clientèle, MAAF Assurances ;
- M. François PIERNAS, directeur des achats, VIBEL ;
- Mme Sandrine PIERAZZI, née MORAZZANI, Responsable sûreté, Chambre
de Commerce et d’Industrie d’ Ajaccio et de la Corse du Sud :
- Mme Carole RONDANI, employée commerciale, Air France ;
- Mme Delphine SLIMANI, employée, Crédit Mutuel :
- M. Dominique SUSINI, employé, URSSAF de la Corse !
- Mme Christelle TARSITANO), employée, LCL ;
- Mme Maryline YORILLO, née MOULIN, gestionnaire conseil allocataires,
Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
- Mme Sandrine ZONZA, consultante tourisme, Chambre de Commerce et
d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud.
M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du
Sud.
se
VALIER
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-01-09-002 - CABINET - Arrêté du 9 janvier 2019 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2019. 25 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2019-01-10-002
Arrêté portant approbation du schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicile stable de
Corse-du-Sud 2019-2021 Arrêté schéma départementale domiciliation 2019-2021
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-01-10-002 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de Corse-du-Sud 2019-2021 26 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Logement et Urgence Sociale
Arrêté n°
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la Corse-du-Sud 2019-2021
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 264-1 à L.264-10 et D.
264-1 à D. 264-15 ;
la loi du n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
la loi du n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le logement opposable ;
la loi du n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’'AME ;
le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
la circulaire n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
l’avis favorable du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud en date du 4 décembre 2018 ;
DDCSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005 — 20 704 Ajaccio cedex 9 —
Standard 04.95.50.39.40 — adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-01-10-002 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de Corse-du-Sud 2019-2021 27 Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°” — Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud est approuvé. Ce document est annexé au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement pour les personnes défavorisées de la Corse-du-Sud 2016-2021 (PDALHPD).
Article 2 — Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud est approuvé pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 0 JAN. 2019 Fait à Ajaccio, le
La préféfe,
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-01-10-002 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de Corse-du-Sud 2019-2021 28 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-01-14-003
A P de prolongation d'enquête publique concernant la
construction de la centrale du Ricanto
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-14-003 - A P de prolongation d'enquête publique concernant la construction de la centrale du Ricanto 29 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de
l’aménagement
Arrêté n° 2A-2019-01- du 14 janvier 2019
portant prolongation de l’enquête publique unique relative à :
- la demande d’autorisation environnementale concernant le projet de construction et d’exploitation d’une nouvelle centrale de production d’électricité à cycle combiné gaz de 250 MW sur le territoire de la commune d’Ajaccio;
- la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, destinée à l’implantation et à l’exploitation des canalisations de prise d’eau et de rejet en mer du circuit de refroidissement de la centrale, dans la baie du Ricanto ;
présentées par la SAS EDF Production électrique insulaire (PEI) ;
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L 311-1, L 315-5 et R 311-1 à R 311-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le Livre Ier Titre 1er, chapitres II et III et Titre VIII, Livre II, Titre 1er et chapitre IV, Livre IV, Titre 1er et chapitre IV et Livre V, Titre 1er et chapitre II ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1331-1 et suivants et R 1331-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 146-4 et L 146-6 ;
Vu le code minier et notamment ses articles L 411-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L 522-4 et L 532-2 à L 532-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment, ses articles L 2111-4, L 2124-3, R 2124-1 à R 2124-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L 2224-7 et suivants et R 2224-19 à R 2224-21 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 203 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-14-003 - A P de prolongation d'enquête publique concernant la construction de la centrale du Ricanto 30 2
Vu le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la Programmation pluri-annuelle de l’énergie de Corse (PPE) et en particulier son article 6 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la Déclaration d’intentions communes relatives au projet de cycle combiné gaz Ajaccien du 18 juin 2015 par laquelle les représentants de l’Etat, de la collectivité de Corse, de la commune d’Ajaccio, de la CAPA, d’EDF et d’EDFPEI ont acté le lieu d’implantation du projet ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et susceptibles de présenter des risques d’explosion ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toutes nature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif au programme d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaine substances dangereuses;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence de la cinétique dans l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers soumises à autorisation;
Vu l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite à « risque normal » ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution financières ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour sa 3ème période (2013- 2020) ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2013 modifié relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2931 des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2016 autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité à cycle combiné fonctionnant au fioul domestique et au gaz naturel sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
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Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées au Livre V du code de l’environnement, chapitre V Titre 1er ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-1018 du 10 mai 2016 définissant le principe et les conditions de réalisation du projet de construction d’un site de production d’électricité à cycle combiné de 250 MW sur le territoire de la commune d’Ajaccio en fixant les modalités de mise à disposition du public en vue de sa qualification de projet d’intérêt général ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-1015 du 12 août 2016 qualifiant de projet d’intérêt général, le projet de construction par EDF Production électrique insulaire (EDF/PEI) SAS, un site de production d’électricité à cycle combiné d’une puissance de l’ordre de 250 MW sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
Vu la délibération n° 13/272 AC de l’assemblée de Corse du 20 décembre 2013 portant adoption du Schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) et de son annexe le schéma éolien ;
Vu la délibération n° 15/224 AC de l’assemblée de Corse du 17 septembre 2015 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que le Programme pluri-annuel de mesures approuvé par arrêté préfectoral n° 15-1340 du 4 décembre 2015 ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 2 octobre 2015 portant approbation du Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibération n° 18/262 AC de l’assemblée de Corse du 26 juillet 2018 approuvant la procédure de modification du PADDUC en vue du rétablissement de la carte des espaces stratégiques agricoles et l’intégration de la planification territoriale de l’intermodalité ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Ajaccio approuvé le 21 mai 2013, en cours de révision ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Ajaccio n° 2017/260 du 6 novembre 2017 relative à l’adoption de l’engagement d’une procédure de modification n°1 du PLU de la commune en vue de permettre la réalisation du projet d’intérêt général de construction d’un site de production d’électricité cycle combiné ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale (au titre des législations sur les installations classées, de l’eau, intégrant les trois demandes de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et d’autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre (en application de l’article L 229-6 du code de l’environnement précité) ainsi que l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences NATURA 2000 (en application de l’article L 414-4-VI du même code, concernant le projet de construction et d’exploitation d’une centrale de production d’électricité à cycle combiné gaz de 250 MW sur le territoire de la commune d’Ajaccio, déposé en préfecture par EDF/PEI le 13 novembre 2017, complété le 23 mars 2018 et de juillet à novembre 2018 ;
Vu le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports destinée à l’implantation et à la construction des canalisations de prise et de rejet d’eau en mer, servant au circuit de refroidissement de la centrale, adressé à la DDTM le 24 avril 2018, complété le 24 juillet 2018 et jusqu’en novembre 2018 ;
Vu la tierce-expertise sur le procédé d’électrochloration (devant garantir un faible encrassement des conduites) réalisée par l’IFREMER, remise le 2 juillet 2018 à la DREAL et complétée successivement les 7 août, 25 octobre et 6 novembre 2018 ;
Vu la consultation administrative effectuée par le service coordonnateur instructeur (DREAL) sur le dossier de demande d’autorisation environnementale;
Vu les lettres d’avis du directeur général de l’aviation civile des 29 novembre 2017 et 23 avril 2018 ;
Vu la lettre d’avis du directeur régional des affaires culturelles du 22 juin 2017 ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-14-003 - A P de prolongation d'enquête publique concernant la construction de la centrale du Ricanto 32 4
Vu la lettre d’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse du 9 avril 2018 ;
Vu la lettre d’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 26 avril 2018 ;
Vu la lettre d’avis de la directrice de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAOQ) du 26 avril 2018 ;
Vu la lettre d’avis du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud du 18 mai 2018 ;
Vu la lettre du Conseil national de protection de la nature (CNPN) d’avis favorable sous conditions, du 27 juin 2018, aux demandes de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées ;
Vu le certificat de projet (identifiant les procédures applicables au projet et fixant le calendrier d’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale) signé par les représentants de l’Etat et d’EDF/PEI les 8 août et 7 septembre 2017 et révisé le 20 août 2018 ;
Vu l’avis délibéré n° 2018-65 de l’Autorité environnementale (le Conseil général de l’environnement et du développement durable) sur l’installation d’une centrale de production d’électricité par cycle combiné à Ajaccio- site du Ricanto, adopté lors de sa séance du 24 octobre 2018 ;
Vu les éléments complémentaires apportés par EDF/PEI le 24 octobre 2018, à la suite de l’avis du CNPN susvisé ;
Vu le rapport de fin d’examen établi par l’inspection des installations classées de la DREAL du 13 novembre 2018 ;
Vu la consultation des autorités administratives et militaire effectuée par le service gestionnaire du domaine public maritime (DDTM) sur le dossier de demande de concession du DPM;
Vu la lettre d’avis du directeur du département de recherches archéologiques subaquatiques et sous- marines du 19 octobre 2017 ;
Vu l’avis au public portant information d’une demande de concession d’utilisation du domaine public maritime sur la commune d’Ajaccio publié dans les journaux « Corse-matin » et « Le petit Bastiais » les 11 juin et 11 juillet 2018 ;
Vu l’avis de la Commission nautique locale émis lors de sa réunion du 13 juin 2018, favorable au projet sous réserve de prescription de balisage ;
Vu la lettre du Conseil national de protection de la nature (CNPN) susvisée, d’avis favorable sous conditions, du 27 juin 2018, aux demandes de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées ;
Vu la lettre d’avis simple du préfet maritime de la méditerranée (division « Action de l’Etat en mer » du 31 juillet 2018 ;
Vu la lettre d’observations du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 14 août 2018;
Vu la lettre d’avis du délégué au Conservatoire du littoral du 6 septembre 2018 ;
Vu la lettre d’avis simple du préfet maritime de la Méditerranée (Commandement de la zone) du 5 octobre 2018 ;
Vu les trois courriers d’avis simple du directeur régional des finances publiques du 7 septembre 2018 relatifs à la fixation des conditions financières de la concession du Ricanto ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-14-003 - A P de prolongation d'enquête publique concernant la construction de la centrale du Ricanto 33 5
Vu la délibération n° 2018/11 du 24 septembre 2018 du conseil municipal de la ville d’Ajaccio émettant un avis favorable à l’autorisation de création d’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports visant les installations de prise et de rejet d’eau en mer, utiles au refroidissement de la nouvelle centrale EDF/PEI ;
Vu la lettre du directeur départemental des territoires et de la mer (gestionnaire du domaine public maritime) du 24 octobre 2018 d’avis favorable à ce projet et assortie du rapport d’instruction ;
Vu la lettre du préfet maritime (commandement de la zone) d’avis conforme, favorable à cette demande du 7 novembre 2018;
Vu la lettre d’avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée (Division Action de l’Etat en mer ») du 26 novembre 2018 ;
Vu la décision E1 000055/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 6 novembre 2018 désignant une commission d’enquête ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-20-07 du 20 novembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant le projet de construction et d’exploitation d’une nouvelle centrale de production d’électricité à cycle combiné gaz de 250 MW sur le territoire de la commune d’Ajaccio et à la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, destinée à l’implantation et à l’exploitation des canalisations de prise d’eau et de rejet en mer du circuit de refroidissement de la centrale dans la baie du Ricanto, présentées par la SAS EDF Production électrique insulaire (PEI) ;
Vu le courrier du président de la commission d’enquête du 7 janvier 2019 relatif à la prolongation de la durée de l’enquête publique unique en application de l’article L 123-9 du code de l’environnement .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er _ Organisation de l’enquête publique unique.
Il est décidé de prolonger de 14 jours, jusqu’au vendredi 1er février 2019 à 17 h, la durée de l’enquête publique unique, prévue initialement du vendredi 14 décembre 2018 au vendredi 18 janvier 2019, relative à :
- la demande d’autorisation environnementale concernant le projet de construction d’une centrale de production d’électricité à cycle combiné de 250 MW, fonctionnant au gaz naturel et compatible au FOD en mode de secours, sur le territoire de la commune d’Ajaccio ; - et à la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, destinée à l’implantation et à l’exploitation des canalisations de prise d’eau et de rejet en mer dans la baie du Ricanto, servant au refroidissement de la centrale.
Cette centrale désigne l’ensemble des zones et installations concernées par la demande d’autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de l’arrêté ministériel multi-fluides du 5 mars 2014 modifié portant règlement de sécurité des canalisations de transport, à savoir :
- la centrale à cycle combiné elle même, comprend notamment, 4 turbines à combustion (TAC), leurs auxiliaires et 4 alternateurs ; 4 chaudières de récupération, 1 turbine à vapeur, ses auxiliaires et ses alternateurs et est équipée de 4 cheminées d’une hauteur NGF pour l’évacuation des fumées. Il est prévu qu’elle soit construite sur les parcelles n° OA 185, OA
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512 et OA 513 appartenant à EDF/PEI. Un bassin d’expansion des crues devrait également être réalisé sur la parcelle AE 72 ;
- le parc à combustibles de l’actuelle centrale EDF/SEI du Vazzio, dont une partie sera à terme, transférée à EDF/PEI ;
- les canalisations d’amenée des combustibles depuis le poste de livraison Gaz, le parc à combustibles liquide (PACL) primaire ou le Dépôt pétrolier de la Corse jusqu’à la centrale ;
- les équipements nécessaires à l’alimentation du Parc à combustibles liquide primaire depuis l’appontement d’Aspretto ;
- les canalisations d’amenée et de rejet d’eau de mer, par voie souterraine et sous marine, le condenseur du circuit de refroidissement de la turbine à vapeur de la centrale, situées dans les limites géographiques du Fuseau eau de mer dans la baie du Ricanto (avec une prise d’eau située à 50 m de profondeur).
Le périmètre du projet intègre également :
- les équipements nécessaires à l’évacuation de l’énergie de la centrale (poste d’évacuation d’énergie HTB de 90 Kv et les lignes électriques souterraines entre la centrale et ce même poste) rattachés au périmètre ICPE et relevant de l’arrêté « multi-fluides » du 5 mars 2014 modifié précité ;
- les terrains supplémentaires sur lesquels seront temporairement stockées, les terres excavées issues des différentes phases de chantier.
Article 2 : Composition du dossier :
Les pièces du dossier sont constituées notamment, pour la demande d’autorisation environnementale, d’une étude d’impact avec un volet « biodiversité marine » et portant sur le milieu aquatique et de son résumé non technique, avec une évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000, une étude hydraulique, une étude de dispersion d’un panache technique dans la baie d’Ajaccio, un protocole de surveillance du milieu marin, une étude de dangers et son résumé non technique, une note de présentation non technique, les avis obligatoires, dont ceux du Conseil national de protection de la nature (CNPN), de l’Autorité environnementale (Conseil général de l’environnement et du développement durable) et des éléments complémentaires apportés par EDF/PEI.
S’agissant de la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, le dossier comprend notamment: l’étude d’impact marine, le plan du Fuseau eau de mer, une étude sur la gestion sédimentaire, les compléments et la tierce-expertise réalisée par l’IFREMER sur le procédé d’électro- chloration (destiné à garantir un encrassement faible des conduites d’amenée et de rejet de l’eau de mer), les avis recueillis lors de l’instruction du dossier, dont ceux du CNPN, du directeur régional des finances publiques, du préfet maritime (division « actions en mer ») et (autorité militaire), du service gestionnaire du domaine public maritime (DDTM) ainsi que le projet de convention.
L’ensemble de ces documents, restent tenus à la disposition du public, en support « papier » et sous format numérique jusqu’au vendredi 1er février 2019:
- à la mairie d’Ajaccio, siège de l’enquête ;
- et dans les mairies des communes d’Afa, d’Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola- Carcopino, concernées par le rayon d’affichage de 3 km, aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi ;
- sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr ; rubrique : Politiques publiques – Environnement – Installations classées soumises à autorisation préfectorale ;
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- sur le registre dématérialisé via le lien suivant : https:// wwww.registre-dematerialise.fr/1065 - un poste informatique est également tenu à la disposition du public à la préfecture de la Corse- du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20000 AJACCIO (dans les locaux réservés à l’accueil du public).
Article 3 : Commission d’enquête :
La commission d’enquête composée de M. Pierre Olivier BONNOT, président, de M. Philippe PERONNE et de Mme Marie-Christine CIANELLI, recevront les observations écrites et orales du public, ses propositions sur les registres d’enquête ouverts à cet effet, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par leurs soins, en mairie d’Ajaccio, siège de l’enquête et dans les mairies des communes d’Afa, d’Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola- Carcopino.
Les observations et propositions du public peuvent également être :
- consignées sur les registres « papier » ;
- adressées par correspondances au président de la commission d’enquête à la mairie d’Ajaccio (pour être annexées au registre d’enquête) ;
- sur un registre d’enquête dématérialisé via le lien suivant : https://www.registre- dematerialise.fr/1065
- par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-enquetecentraledelectricite@corse-du- sud.gouv.fr
Les autres modalités d’organisation de l’enquête publique, de consultation et de communicabilité du dossier définies par l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête n° 2A-2018-11-20-07 du 20 novembre 2018, sont inchangées et complétées par le présent arrêté.
Article 4 : Permanences
La commission d’enquête tiendra deux permanences supplémentaires à la mairie d’Ajaccio- mairie annexe- DGST- 6, Bd Lantivy- (siège de l’enquête) :
- le jeudi 24 janvier 2019 de 14 h à 17 h ;
- et le vendredi 1er février 2019 de 14 h à 17 h (clôture de l’enquête).
Article 5 –Formalités de publicité
Publication :
Un avis au public est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères apparents avant le 19 janvier 2019, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Cet avis de prolongation de l’enquête est mis en ligne sur le site internet de la préfecture, avant la date précitée. .
Affichage :
Il est également procédé à l’affichage de l’avis de prolongation de l’enquête, aux frais du demandeur, par les soins du maire de la commune d’Ajaccio ainsi que des maires des communes d’Afa, d’Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto- Prugna et de Sarrola- Carcopino (concernées par le rayon d’affichage de 3 km), à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes.
En outre, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, avant le 19 janvier 2019, sauf impossibilité matérielle justifiée.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-14-003 - A P de prolongation d'enquête publique concernant la construction de la centrale du Ricanto 36 8
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les maires d’Ajaccio, d’Afa, d’Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna, de Sarrola- Carcopino, le président de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera notifiée au responsable du projet et au président du tribunal administratif de Bastia.
Fait à Ajaccio, le
Pour la préfète,
le secrétaire général,
Signé
Alain CHARRIER
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