Arrêté - Arrêté Interpréfectoral 2024 DRCL BLI n°1 portant projet de périmètre d'un syndicat issu de la fusion du SIAEP de Nemours Saint SIE et du SIAEP de Grez

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DE SEINE-ET-MARNE DU LOIRET Liberté :

Egalité Fr

Fraternit Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du mérite Officier de l’Ordre national du mérite

ay © : 19 6EN. 2024 Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/N°1 du

portant projet de périmètre d’un syndicat issu de la fusion

du SIAEP de Nemours — Saint-Pierre, du SMF des eaux de la région de Buthiers,

du SIE de Burcy - Fromont - Rumont et du SIAEP de Grez - Montcourt

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-61, L.5212-16, L. 5212-27, L. 5212-33, L.5214-21 et suivants :

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1961 portant création du syndicat intercommunal d'assainissement et de production d'eau potable de Nemours - Saint-Pierre (SIAEP de Nemours -— Saint-Pierre) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 octobre 1973 portant création du syndicat mixte à la carte des eaux de la région de Buthiers (SMF des eaux de Buthiers);

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 1922 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Burcy — Fromont - Rumont (SIAEP de Burcy - Fromont - Rumont) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 1954 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable de la région de Grez-sur-Loing - Montcourt-Fromonville (SIAEP de Grez Montcourt);

Vu la délibération du 5 décembre 2023 par laquelle le comité syndical du SIAEP de Nemours - Saint-Pierre sollicite la fusion des quatre syndicats, reçue en préfecture le 13 décembre 2023 ;

Vu le projet de statuts de la future structure ci-annexé ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.5212-27 du CGCT, le représentant de l'État dans le département peut arrêter un projet de périmètre de fusion dans les deux mois à compter de la réception de la première délibération sollicitant la fusion ;

Considérant que l'engagement de la procédure est intervenu par la réception le 13 décembre 2023 de la délibération du comité syndical du SIAEP de Nemours — Saint-Pierre sollicitant la fusion des quatre syndicats;

Considérant l'objectif de rationalisation des structures syndicales ;Considérant que la fusion des quatre syndicats considérés permettrait de maîtriser la ressource en eau, d'assurer une gestion patrimoniale efficiente, de mutualiser une ingénierie de qualité, de disposer d'une structure capable d'accéder aux financements et de garantir Un service optimal au prix le plus juste ;

Considérant qu'un nouveau syndicat mixte relevant de l'article L.5711-1 du CGCT serait créé à l'issue de la fusion ;

Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne êt du Loiret;

ARRÊÉTENT

Article 1° : Le périmètre du syndicat issu de la fusion du SIAEP de Nemours - Saint-Pierre, du SMF des eaux de la région de Buthiers, du SIAE de Burcy — Fromont — Rumont et du SIAEP de la région de Grez - Montcourt couvrirait le territoire des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

Pour le département de Seine-et-Marne :

Les communes de :

— Aufferville : — Chevrainvilliers ; — Nanteau-sur-Essonne ;

— Bagneaux-sur-Loing ; - Darvault ; - Nemours ; — Boulancourt : — Faÿ-ès-Nemours ; — Ormesson : - Burcy ; - Fromont ; - Poligny ; — Buthiers ; - Grez-sur-Loing ; — Rumont ; - Châtenoy ; - Montcourt-Fromonville ; - Saint-Pierre-lès-Nemours.

Pour le département du Loiret :

La commune d'Augerville-la-Rivière ;

La communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais en représentation-substitution d'Augerville-la-Rivière.

Article 2 : Le syndicat issu de la fusion appartiendrait à la catégorie juridique des syndicats mixtes fermés et serait dénommé «syndicat mixte d’eau et d'assainissement du pays de Nemours » dit « SMEAPN ».

Son siège social serait situé à la maison des syndicats, 41, quai Victor Hugo à Nemours.

Article 3: Le projet de statuts du SMEAPN est annexé au présent arrêté. Le fonctionnement du syndicat serait à la carte. La liste des cartes qui seraient transférées par les membres au moment de la création du syndicat est annexé au présent arrêté.

Article 4: La fusion entraïînerait le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations des établissements fusionnés au SMAEPN et la dissolution des établissements fusionnants. Le SMAEPN serait substitué de plein droit aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, ainsi que dans leurs contrats.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.5212-27 du CGCT, l'arrêté de projet de périmètre dressant la liste des syndicats intéressés et le projet de statuts du syndicat projeté seront

2notifiés, pour avis du comité syndical, à chaque président des syndicats dont la fusion est envisagée et, pour accord de l'organe délibérant du membre, au chef de l'exécutif de chacun de leurs membres. -

À compter de cette notification, les organes délibérants disposeront d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et le projet de statuts. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.

La fusion pourra être décidée par arrêté interpréfectoral après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté de projet de périmètre et sur les statuts du nouveau syndicat.

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population.

Article 6:

- Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture de Seine-et-Marne et de la préfecture du Loiret ;

— Messieurs les présidents des syndicats ;

— Madame la présidente de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais ; — Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour information à :

— Messieurs les présidents du conseil départemental de Seine-et-Marne et du Loiret ; - Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau ;

- Monsieur le sous-Préfet de Pithiviers :

- Mesdames les directrices départementales des Finances Publiques de Seine-et-Marne et du Loiret; - Messieurs les directeurs départementaux des Territoires de la Seine-et-Marne et du Loiret.

etyde Seine-et-Marne, La Préfète du Loiret,

|

Le P

PierrklORY Sophie ROCAS c = _—

v

\ \

NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours SUIVANTS peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après : -soit Un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales: Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères 77000 MELUN ou Madame la Préfète du Loiret, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1; — soit Un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris. ‘ - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun ou d'Orléans dans les conditions prévues par le chapitre 1V du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l’article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr}, en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex ou Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1. . Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

3DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE - DÉPARTEMENT DU LOIRET

SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DE NEMOURS

(SMEAPN)

TITRE | — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1° : COMPOSITION

En application notamment des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-16 et L.5711-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat

mixte fermé à la carte.

Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS

DE NEMOURS (SMEAPN) », ci-après le Syndicat.

Le Syndicat est composé des collectivités et établissements membres suivants :

Type Nom

Commune Aufferviile

Commune Augerville-la-Rivière

Commune Bagneaux-sur-Loing

Commune Boulancourt

Commune Burcy

Commune Buthiers

Commune Châtenoy

Commune Chevrainvilliers

Commune Darvault

Commune Faÿ-lès-Nemours

Commune Fromont

Commune Grez-sur-Loing

Commune Montcourt-Fromonville

Commune Nanteau-sur-Essonne

Commune Nemours

Commune Ormesson

Commune Poligny

Commune Rumont

Commune Saint-Pierre-lès-Nemours

Communauté de

communes

CC du Pithiverais-Gâtinais

{pour le territoire d’Augerville-la-Rivière)ARTICLE 2 : OBJET ET COMPÉTENCES DU SYNDICAT

Le Syndicat prend la forme d’un syndicat mixte fermé « à la carte » en vue d'exercer,

en lieu et place de ses membres les compétences visées ci-dessous.

Le Syndicat a pour objet et compétences, à la carte, au choix de chaque adhérent

{aucune compétence n’est obligatoire) :

> l’ensemble de la compétence «eau potable » (Eau), définie aux articles

L.2224-7 et L.2224-7-1 du CGCT, comprenant la production, le transport,

le stockage et la distribution d’eau potable ;

> l’ensemble de la compétence « assainissement collectif » (AC), définie aux

articles L.2224-7 et L.2224-8 du CGCT, comprenant le contrôle du raccordement

au réseau public de collecte, la collecte, le transport, l’épuration des eaux usées,

l'élimination des boues produites ;

> l’ensemble de la compétence « Assainissement Non-Collectif » (ANC),

comprenant les missions prévues à l’article L.2224-8, partie III, du CGCT.

Le Syndicat exerce ses compétences dans les limites du territoire des membres pour

lesquels la compétence lui a été transférée.

Pour la compétence « Eau Potable », le Syndicat peut vendre de l’eau potable en

dehors de son périmètre et en importer.

Pour la compétence « Assainissement Collectif », le Syndicat peut exporter des

effluents ou des matières associées à leur traitement (graisses, matières de vidange,

matières de curage..) en dehors de son périmètre ou en importer de collectivité en

dehors de son périmètre.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE TRANSFERT ET DE RESTITUTION D’UNE CARTE

Un membre peut transférer à tout moment une carte prévue à l’article 2, par

délibérations concordantes de son organe délibérant et du comité syndical. Ces

délibérations devront également s’accorder sur une date d'effet de la prise de

compétence par le syndicat.

Un membre peut demander la restitution d’une carte, dans un délai minimum de

6 mois avant la date de prise d'effet souhaitée, par délibération de son organedélibérant. Le comité syndical se prononcera alors sur cette demande et sur la date

d'effet de la restitution souhaitée par le membre.

En cas de restitution d’une carte, un accord doit également être trouvé par

délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du membre

concerné sur la répartition des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert

de compétences (article L.5211-25-1 du CGCT).

Cette répartition se fera dans le respect du principe selon lequel le bien serait transféré

au membre concerné s’il est sur son territoire et s’il est principalement destiné à ses

habitants.

De même, le cas échéant, une répartition du personnel par convention doit être

trouvée après avis du comité social territorial placé auprès du syndicat et du comité

social territorial placé auprès du membre concerné (IV bis de l’article L.5211-4-1 du

CGCT).

Lorsqu'un membre souhaite restituer la dernière carte encore transférée au syndicat,

la procédure de retrait prévue à l’article 14 des statuts s'applique.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS DE SERVICES ET ACTIVITÉS ACCESSOIRES

Le Syndicat peut, à la demande d’un de ses membres, d’une autre collectivité, d’un

autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte,

dont le périmètre est inclus dans les départements de la Seine-et-Marne ét du Loiret,

assurer des prestations de services se rattachant à son objet défini à l'article 2 des

présents statuts, dans les conditions de l’article L.5211-56 du CGCT.

Les contrats entre collectivités relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect

des règles du Code de la commande publique.

Le Syndicat peut, sur délibération du Comité Syndical, réaliser toute activité reliée à

ses compétences, ou réaliser toute prestation liée à ces compétences pour le compte

de ses adhérents ou sur le territoire des communes concernées, dans le cadre de

conventions indiquant clairement le rôle de chaque partie et la rémunération

correspondante. Ces conventions doivent faire l’objet d’une délibération du Comité

Syndical.

Les prestations au titre de la défense incendie ou des eaux pluviales font expressément

partie de ces activités.

Concernant les prestations au titre de la Défense Incendie (DECI), elles peuvent inclure

le contrôle du bon fonctionnement des équipements et toutes vérifications sur leséquipements de DECI, l'entretien et la maintenance des équipements, les études et

conseils sur la gestion du service et du patrimoine, et l'exécution de travaux

(renouvellement et neuf).

Les prestations au titre des eaux pluviales (incluant la Gestion des Eaux Pluviales

Urbaine — GEPU) peuvent inclure quant à elles le contrôle des branchements, le curage

des réseaux et avaloirs, les études et conseils sur la gestion du service et du patrimoine,

et l’exécution de travaux (renouvellement, neuf, mise en séparatif...).

Le Syndicat pourra également intervenir pour des prestations de gestion, le suivi et de

protection des milieux naturels associés à ses propres activités d’eau potable ou

d’assainissement.

Dans le cadre de l’ensemble de ces prestations, le Syndicat peut être chargé d’une

délégation de maîtrise d'ouvrage.

ARTICLE 5 : SIÈGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat est fixé à la Maison des Syndicats, 41 Quai Victor Hugo à Nemours.

ARTICLE 6 : DURÉE DU SYNDICAT

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

TITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL

7.1. — Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par

les organes délibérants des collectivités et établissements membres (nécessairement

au sein des conseils municipaux des communes membres du Syndicat, et au sein des

organes délibérants des EPCI membres du Syndicat ou des conseils municipaux des

communes qui les composent), selon les dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT. Les

délégués sont élus pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante qui les a

désignés, sauf remplacement opéré dans les mêmes formes par la collectivité ou

l'établissement qu’il représente en application de l’article L.2121-33 du CGCT. Ils sont

rééligibles. En cas de vacance d’un délégué (démissionnaires ou ceux dont le mandatau nom duquel ils participent au Comité Syndical est venu à échéance ou n’a pas été

renouvelé), il est procédé à son remplacement dans un délai d’un mois.

Des délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en cas

d'empêchement des délégués titulaires.

7.2.-— En application des articles visés à l’article 1° des présents statuts et des articles

L.5212-6 et L.5212-7 du CGCT, chaque membre dispose du nombre de délégués

suivant :

Nombre d'habitants du périmètre du

membre

(population totale INSEE en vigueur au Nombre de délégués

dernier renouvellement général des

conseils) |

0 à 4 000 habitants 1 délégué

4 001 à 8 000 habitants 2 délégués

- T— —

8 001 à 12 000 3 délégués

12 001 et plus 4 délégués

L | | 2 -

Pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est également désigné.

Chaque délégué du Comité Syndical dispose d’une voix.

Les délibérations sont en principe prises à la majorité absolue des votants.

Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, les délégués n’ont voix délibératives que

pour les questions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité ou

établissement adhère.

Par application de l’article L.5711-3 du CGCT, lorsqu'un EPCI-FP se substitue à tout ou

partie de ses communes membres au sein du syndicat, il est représenté par un nombre

de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la

substitution.

7.3. — L'ensemble des délégués composant le Comité Syndical (réuni en formation

plénière) délibère pour les décisions dites « d'intérêt commun», relevant de

l'administration générale du Syndicat, notamment :

- L'élection du Président et du ou des Vice-présidents et le cas échéant d’un ou

plusieurs autres membres du bureau,- Toutes modifications de statuts,

- _L’adhésion de nouveau membre,

- Le vote du Budget Primitif, des décisions modificatives, du Budget

Supplémentaire, du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

- Toute décision relative à la conservation (propriété, investissements hors

renouvellement et entretien courant) des installations mises à disposition ou

confiées au Syndicat, ou qui en sont sa propriété.

Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-

14 (vote du compte administratif) et L.2131-11 du CGCT (si le président est intéressé

à l'affaire).

ARTICLE 8 : LE BUREAU

Le bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents et, le cas

échéant, d’un ou plusieurs autres membres, élus par le Comité Syndical.

Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le comité syndical dans les limites

fixées par l’article L.5211-10 du CGCT.

ARTICLE 9 : PRÉSIDENT DU SYNDICAT

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il est élu par le comité syndical, Le

Président est élu parmi les représentants des membres adhérents.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa

surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-

présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres

membres du bureau.

Il représente le Syndicat en justice.

Il assure seul la police des instances à laquelle il participe et toute mesure devant

intervenir en urgence.ARTICLE 10 : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Le Comité Syndical établit et approuve un règlement intérieur destiné à préciser les

détails d'application des présents statuts, en particulier, la périodicité de ses réunions

et leurs modalités d’organisation, etc. Le Comité Syndical pourra le modifier selon les

nécessités.

Les règles et dispositions non prévues aux statuts et au règlement intérieur sont celles

du CGCT en particulier celles des articles L.5711-1, L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et

suivants.

TITRE Il : RESSOURCES — CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

ARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT

Le Syndicat bénéficie de toutes les ressources financières prévues à l’article L.5212-19

du CGCT à savoir:

> Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés,

> Les sommes reçues des membres non adhérents et de tiers en paiement d’une

prestation,

> Les contributions volontaires de ses membres,

> Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat et les revenus du

patrimoine,

> Les subventions de tout organisme public,

> Les produits des dons et legs,

> Les produits des emprunts,

ARTICLE 12 : COMPTABILITÉ DU SYNDICAT

Chaque compétence fera l’objet, au sein du budget principal, au minimum d’une

comptabilité analytique précisant les lignes budgétaires, les recettes et les dépenses

de fonctionnement propres à chaque compétence exercée.Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier Payeur

de Nemours.

TITRE IV — MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT — AUTRES

DISPOSITIONS

ARTICLE 13 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Toute commune ou EPCI extérieur au syndicat peut adhérer à l’une ou plusieurs des

compétences du Syndicat dans les conditions visées à l’article L.5211-18 du Code

Général des Collectivités Territoriales. À l'appui de cette demande, il doit élaborer

conformément, à l’article L.5211-39-2 du CGCT, un document présentant une

estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur

le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale

concernés, dont le contenu est précisé par l’article D.5211-18-2 du CGCT.

L'extension du périmètre d'intervention à d’autres territoires communaux d’un EPCI

membre se fait selon la procédure de l’article L.5211-20 du CGCT.

Pour l'application des conditions de majorité qualifiée des articles L.5211-18 et L.5211-

20 du CGCT, chaque EPCI-FP compte comme un adhérent. Chaque commune

adhérente également. En application de l’article L.5211-61 du CGCT, la population

comptabilisée au titre d’un EPCI membre pour la vérification des conditions de

majorité qualifiée est celle des communes sur le territoire desquelles la compétence

est exercée par le Syndicat.

ARTICLE 14 : MODALITÉ DE RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT

Un membre peut demander, par délibération de son organe délibérant, son retrait du

syndicat, sur le fondement de l’article L.5211-19 du CGCT. À l’appui de cette demande,

il doit élaborer, conformément à l'article L.5211-39-2 du CGCT, un document

présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les

charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de

coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par l’article

D.5211-18-2 du CGCT.Cette procédure nécessite, pour aboutir, le consentement du comité syndical et un avis

favorable d’une majorité qualifiée d'organes délibérants des membres, définie à

l’article L.5211-5 du CGCT.

En application de l’article L.5211-25-1 du CGCT, les conditions financières et

patrimoniales du retrait sont à définir par délibérations concordantes de l’organe

délibérant du membre sortant et du comité syndical. La répartition des biens acquis ou

réalisés postérieurement au transfert de compétences se fera dans le respect du

principe selon lequel le bien serait transféré au membre concerné s’il est sur son

territoire et s’il est principalement destiné à ses habitants.

Le cas échéant, un accord doit également être trouvé par convention entre le syndicat

et le membre sur la reprise du personnel, après avis du comité social territorial placé

auprès du syndicat et du comité social territorial placé auprès du membre concerné (IV

bis de l’article L.5211-4-1 du CGCT).Annexe : Liste des cartes transférées au syndicat à sa création

Assainissement Assainissement

Non TE Eau collectif non collectif Aufferville X

| ___ Augerville-la-Rivière X oi

| Bagneaux-sur-Loing X XX. | Boulancourt X X

BUrCy X 1 Buthiers X = X X

Châtenoy ne X |

Chevrainvilliers X | .

Darvault X | X h

Faÿ-lès- Nemours X |

Fromont X 1

Grez-sur-Loing Le X

Montcourt-Fromonville X |

.- Nanteau-sur-Essonne OX ee

Nemours X X X

_ Ormesson X

_ Poligny X | X Rumont | X

Saint-Pierre-Lès-Nemours | X X__ X | CC du Pithiverais-Gâtinais x |! (pour le territoire d'Augerville-la-Rivière)

Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartemental 2024/DRCL/BLI N°1

Le Rréfet de Seine-et-Marne, La Préfète du Loiret,

| Pienle ORY Sophie BROC&S

|

\