Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté interpréfectoral 2025 DRCL BLI n°5 du 13 ju
unknown - Arrêté inter préfectoral 2024 DRCL BLI 6 portant c
Arrêté - Arrêté Interpréfectoral 2024 DRCL BLI n°1 portant
Arrêté - Arrêté Interpréfectoral 2024 DRCL BLI n°1 portant
Arrêté - Arrêté préfectoral 2024 DRCL BLI n°1 du 15 janvier
unknown - Arrêté préfectoral 2025 DRCL BLI n°45 du 1er octob
Déliberation - 10 Modifications de statuts du Syndicat Mixte de l
Déliberation - D202154 Syndicat Mixte de la Fourriere Modificatio
Déliberation - D 2019 5 9 Modification des statuts du Syndicat Mi
Déliberation - D 2017 9 7 Modification des statuts du Syndicat Mi
Arrêté - Arrêté 2026 DRCL BLI n°1 du 5 février 2026 portant adhésion de 5 communes et modification des statuts du syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Pays de Nemours
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Faÿ-lès-Nemours.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 DRCL BLI n°1 du 5 février 2026 portant adhésion de 5 communes et modification des statuts du syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Pays de Nemours)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
4
Z
PRÉFET
PRÉFÈTE
DE
SEINE-ET-MARNE
DU
LOIRET
Liberté
.
Liberté
Égalité
Égalité
PARTIE
|
Fraternité
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne
La
Préfète
du
Loiret
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier de
la Légion
d'honneur
Officier de
l’Ordre
national
du
mérite
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Chevalier
de
l’ordre
des
Arts
et
des
Lettres
Arrêté
inter-préfectoral
2026/DRCL/BLI/n°
1 du
05
FEV.
2026
portant
adhésion
des
communes
d’Amponville,
Garentreville,
Guercheville,
Larchant
et Villiers-sous-Grez
et modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
d’eau
et
d'assainissement
du
Pays
de
Nemours
(SMEAPN)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-18,
L.5211-20,
L.5711-1
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
2024/DRCL/BLI/N°6
du
15
octobre
2024
portant
création
du
syndicat
mixte
d’eau
et
d'assainissement
du
Pays
de
Nemours
à compter
du
1° janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
2025/DRCL/BLI/N°5
du
13
juin
2025
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
d’eau
et d'assainissement
du
Pays
de
Nemours;
Vu
la
délibération
n°2025/20
du
2
juillet
2025
du
conseil
municipal
d'Amponville
donnant
son
accord
à
l'adhésion
de
la
commune
au
syndicat
mixte
d'eau
et
d'assainissement
du
Pays
de
Nemours ;
Vu
la
délibération
n°16/2025
du
24
juin
2025
du
conseil
municipal
de
Garentreville
donnant
son
accord
à
l’adhésion
de
la
commune
au
syndicat
mixte
d'eau
et
d'assainissement
du
Pays
de
Nemours
;
Vu
la
délibération
n°2025/28
du
27
mai
2025
du
conseil
municipal
de
Guercheville
donnant
son
accord
à
l'adhésion
de
la
commune
au
syndicat
mixte
d'eau
et
d'assainissement
du
Pays
de
Nemours ;
Vu
la délibération
n°2025/02/022
du
7
avril
2025
du
conseil
municipal
de
Larchant
donnant
son
avis
favorable
à
l'adhésion
de
la
commune
au
syndicat
mixte
d'eau
et
d'assainissement
1/10 du
Pays
de
Nemours;
Vu
la
délibération
n°68/2025
du
8 juillet
2025
du
conseil
municipal
de
Villiers-sous-Grez
donnant
son
accord
à
l'adhésion
de
la
commune
au
syndicat
mixte
d'eau
et
d'assainissement
du
Pays
de
Nemours;
Vu
la
délibération
n°2025/030
du
23
septembre
2025
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
d'eau
et
d'assainissement
du
Pays
de
Nemours,
approuvant
l'adhésion
des
communes
d'Amponville,
Garentreville,
Guercheville,
Larchant
et
Villiers-sous-Grez
au
syndicat
et
proposant
de
modifier
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de :
__—-
Boulancourt
du
4
décembre
2025 ;
— Burcy
du
4 novembre
2025 ;
-
Buthiers
du
8
décembre
2025 ;
—
Chevrainvilliers
du
10
novembre
2025
;
- Darvault
du
13
novembre
2025 ;
- Fay-lès-Nemours
du
1°” décembre
2025 ;
- Fromont
du
5 décembre
2025;
- Grez-sur-Loing
du
8 décembre
2025 ;
— Moncourt-Fromonville
du
16
décembre
2025 ;
-
Nanteau-sur-Essonne
du
15
décembre
2025
;
-
Rumont
du
20
novembre
2025 :
- Saint-Pierre-lès-Nemours
du
9 décembre
2025 ;
émettant
un
avis
favorable
sur
l'adhésion
des
communes
d'Amponville,
Garentreville,
Guercheville,
Larchant
et
Villiers-sous-Grez
au
syndicat
et
la
modification
des
statuts
proposée
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
du
16
décembre
2025
rendant
un
avis
favorable
à
l'adhésion
des
communes
d'Amponville,
Garentreville,
Guercheville,
Larchant
et
Villiers-sous-Grez
au
syndicat
et
la
modification
des
statuts
proposée
;
Considérant
que
les
organes
délibérants
des
membres
qui
ne
se
sont
pas
prononcés
dans
le
délai
de
consultation
de
trois
mois
voient
leur
avis
être
réputé
favorable
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
sont
atteintes;
Sur proposition
des
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la Seine-et-Marne
et
du
Loiret
;
2/10 ARRÊTENT
Article
1” :
Les
communes
d'Amponville,
Garentreville,
Guercheville,
Larchant
et
Villiers-sous-Grez
sont
autorisées
à adhérer
au
syndicat
mixte
d'eau
et d'assainissement
du
Pays
de
Nemours.
Article
2 :
Le
syndicat
mixte
d'eau
et
d'assainissement
du
Pays
de
Nemours
est
autorisé
à
modifier
ses
statuts
tels
qu'annexés
au
présent
arrêté.
Article
3 :
-
Messieurs
les
Secrétaires
généraux
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
et
de
la
préfecture
du
Loiret;
- Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
d’eau
et d'assainissement
du
Pays
de
Nemours
;
-
Madame
la
Présidente
de
la
communauté
de
communes
du
Pithiverais-Gâtinais
;
- Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
membres
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
Préfecture
concernée,
et
dont
copie
sera
transmise,
pour
information
à :
-
Messieurs
les
Présidents
du
conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
et du
Loiret
;
- Madame
la
Présidente
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Nemours;
—- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Fontainebleau ;
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Pithiviers
;
- Mesdames
les
directrices
départementales
des
Finances
Publiques
de
Seine-et-Marne
et du
Loiret
;
-
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
Territoires
de
la
Seine-et-Marne
et
du
Loiret.
Pour
le Préfet
d
ine-et-Marne
et
par
Pour
la
Préfète
du
Loiret
et
par
délégation,
d
ation,
Le
Secrétaire
général,
Le
Secrétaire
général,
ien
LIME
Nicolas
HONORÉ
NB
: Délais
et voies
de
recou
Ffn
application
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration)
Dans
un
délai
de
deux
mois
&#compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
voie électronique
dans
les conditions
décrites ci-après
:
— soit
un
recours
gracieux,
adressé
aux
autorités
préfectorales
: Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12,
rue
des
Saints-Pères
77000
MELUN
ou
Madame
[a Préfète
du
Loiret,
181
rue
de
Bourgogne,
45042
Orléans
Cedex
1;
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
l'autorité
ministérielle ;
- soit un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif de
Melun
ou
d'Orléans
dans
les conditions
prévues
par
le-chapitre
IV du
titre
ler du
Livre IV de
la partie
réglementaire
du
code
de justice
administrative.
En
application
de
l'article
R.414-1
de
ce
code,
la requête
lorsqu'elle
est
présentée
par
un
avocat,
une
personne
morale
de
droit
public
autre
qu'une
commune
de
moins
de
3 500
habitants
ou
un
organisme
de
droit
privé
chargé
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
doit,
à
peine
d’irrecevabilité,
être
adressée
par
voie
électronique
via
l’application
Télérecours
(www.telerecours.fr),
en
dehors
de
ces
cas,
elle
peut
également
être
saisie
par
courrier
à
l'adresse
suivante
: Tribunal
administratif
de
Melun,
43,
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
Melun
Cedex
ou
Tribunal
administratif
d'Orléans,
28,
rue
de
la
Bretonnerie,
45057
Orléans
Cedex
1.Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d’un
silence
de
l'Administration
pendant
deux
mois.
3/10 Syndicat Mixte Eau
PN DE.
Pays
de
Nemours
DÉPARTEMENT
DE
LA SEINE-ET-MARNE
— DÉPARTEMENT
DU
LOIRET
SYNDICAT
MIXTE
D'EAU
ET D'ASSAINISSEMENT
DU
PAYS
DE
NEMOURS
TITRE
| - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1°
: COMPOSITION
En
application
notamment
des
articles
L.5211-1
et
suivants,
L.5212-16
et
L.5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il
est
formé
un
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte.
Ce
syndicat
est
dénommé
« SYNDICAT
MIXTE
D'EAU
ET
D'ASSAINISSEMENT
DU
PAYS
DE
NEMOURS
(SMEAPN)
», ci-après
le Syndicat.
Le Syndicat
est
composé
des
collectivités
et établissements
membres
suivants :
Communauté
de
communes
Type
Nom
Commune
Amponville
Commune
Aufferville
Commune
Bagneaux-sur-Loing
Commune
Boulancourt
Commune
Burcy
Commune
Buthiers
Commune
Châtenoy
Commune
Chevrainvilliers
Commune
Darvault
Commune
Faÿ-lès-Nemours
Commune
Fromont
Commune
Garentreville
Commune
Grez-sur-Loing
Commune
Guercheville
Commune
Larchant
_ Commune
Moncourt-Fromonville
Commune
Nanteau-sur-Essonne
Commune
Nemours
Commune
Ormesson
Commune
Poligny
Commune
Rumont
Commune
Saint-Pierre-lès-Nemours
Commune
Villiers-sous-Grez
CC
du
Pithiverais-Gâtinais
(pour
le territoire
d’Augerville-la-Rivière)
4/10 ARTICLE
2 : OBJET
ET
COMPÉTENCES
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
prend
la forme
d’un
syndicat
mixte
fermé
« à la
carte
»
en
vue
d’exercer,
en
lieu
et
place
de
ses
membres
les
compétences
visées
ci-dessous.
Le
Syndicat
a
pour
objet
et
compétences,
à
la
carte,
au
choix
de
chaque
adhérent
(aucune
compétence
n’est
obligatoire) :
>
l’ensemble
de
la
compétence
«eau
potable»
(Eau),
définie
aux
articles
L.2224-7
et
L.2224-7-1
du
CGCT,
comprenant
la production,
le transport,
le stockage
et
la
distribution
d’eau
potable
;
>
l’ensemble
de
la compétence
« assainissement
collectif
» (AC),
définie
aux
articles
L.2224-
7
et
L.2224-8
du
CGCT,
comprenant
le
contrôle
du
raccordement
au
réseau
public
de
collecte,
la
collecte,
le
transport,
l’épuration
des
eaux
usées,
l’élimination
des
boues
produites
;
>
l'ensemble
de
la
compétence
« Assainissement
Non-Collectif
»
(ANC),
comprenant
les
missions
prévues
à
l’article
L.2224-8,
partie
Ill, du
CGCT.
Le
Syndicat
exerce
ses
compétences
dans
les
limites
du
territoire
des
membres
pour
lesquels
la
compétence
lui a été
transférée.
Pour
la
compétence
«
Eau
Potablé
»,
le
Syndicat
peut
vendre
de
l’eau
potable
en
dehors
de
son
périmètre
et en
importer.
Pour
la
compétence
« Assainissement
Collectif
»,
le Syndicat
peut
exporter
des
effluents
ou
des
matières
associées
à
leur
traitement
(graisses,
matières
de
vidange,
matières
de
curage...)
en
dehors
de
son
périmètre
ou
en
importer
de
collectivité
en
dehors
de
son
périmètre.
ARTICLE
3 : MODALITÉS
DE
TRANSFERT
ET
DE
RESTITUTION
D’UNE
CARTE
Un
membre
peut
transférer
à
tout
moment
une
carte
prévue
à
l’article
2,
par
délibérations
concordantes
de
son
organe
délibérant
et
du
comité
syndical.
Ces
délibérations
devront
également
s’accorder
sur
une
date
d'effet
de
la prise
de
compétence
par
le syndicat.
Un
membre
peut
demander
la
restitution
d’une
carte,
dans
un
délai
minimum
de
6
mois
avant
la
date
de
prise
d'effet
souhaitée,
par
délibération
de
son
organe
délibérant.
Le
comité
syndical
se
prononcera
alors
sur
cette
demande
et
sur
la
date
d’effet
de
la
restitution
souhaitée
par
le
membre. En
cas
de
restitution
d’une
carte,
un
accord
doit
également
être
trouvé
par
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
de
l'organe
délibérant
du
membre
concerné
sur
la
répartition
des
biens
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au
transfert
de
compétences
(article
:
L5211-25-1
du
CGCT).
Cette
répartition
se
fera
dans
le
respect
du
principe
selon
lequel
le
bien
serait
transféré
au
membre
concerné
s’il est sur son
territoire
et s’il est
principalement
destiné
à ses
habitants.
5/10 De
même,
le
cas
échéant,
une
répartition
du
personnel
par
convention
doit
être
trouvée
après
avis
du
comité
social
territorial
placé
auprès
du
syndicat
et
du
comité
social
territorial
placé
auprès
du
membre
concerné
(IV bis de
l’article
L.5211-4-1
du
CGCT).
Lorsqu'un
membre
souhaite
restituer
la
dernière
carte
encore
transférée
au
syndicat,
la
procédure
de
retrait
prévue
à l’article
14
des
statuts
s'applique.
ARTICLE
4
: PRESTATIONS
DE
SERVICES
ET ACTIVITÉS
ACCESSOIRES
Le
Syndicat
peut,
à
la
demande
d’un
de
ses
membres,
d’une
autre
collectivité,
d’un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
d’un
syndicat
mixte,
dont
le périmètre
est
inclus
dans
les
départements
de
la
Seine-et-Marne
et
du
Loiret,
assurer
des
prestations
de
services
se
rattachant
à son
objet
défini
à l’article
2 des
présents
statuts,
dans
les
conditions
de
l’article
L.5211-56
du
CGCT.
Les
contrats
entre
collectivités
relatifs
à
ces
prestations
sont
conclus
dans
le
respect
des
règles
du
Code
de
la commande
publique.
Le
Syndicat
peut,
sur
délibération
du
Comité
Syndical,
réaliser
toute
activité
reliée
à
ses
compétences,
ou
réaliser
toute
prestation
liée
à
ces
compétences
pour
le
compte
de
ses
adhérents
ou
sur
le
territoire
des
communes
concernées,
dans
le
cadre
de
conventions
indiquant
clairement
le
rôle
de
chaque
partie
et
la
rémunération
correspondante.
Ces
conventions
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération
du
Comité
Syndical.
Les
prestations
au
titre
de
la
défense
incendie
ou
des
eaux
pluviales
font
expressément
partie
de
ces
activités.
Concernant
les
prestations
au
titre
de
la
Défense
Incendie
(DECI),
elles
peuvent
inclure
le
contrôle
du
bon
fonctionnement
des
équipements
et toutes
vérifications
sur
les équipements
de
DECI,
l'entretien
et
la
maintenance
des
équipements,
les
études
et
conseils
sur
la
gestion
du
service
et
du
patrimoine,
et
l'exécution
de
travaux
(renouvellement
et
neuf).
Les
prestations
au
titre
des
eaux
pluviales
(incluant
la
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaine
—
GEPU)
peuvent
inclure
quant
à
elles
le
contrôle
des
branchements,
le
curage
des
réseaux
et
avaloirs,
les
études
et
conseils
sur
la
gestion
du
service
et
du
patrimoine,
et
l'exécution
de
travaux
(renouvellement,
neuf,
mise
en
séparatif...).
|
Le
Syndicat
pourra
également
intervenir
pour
des
prestations
de
gestion,
le
suivi
et
de
protection
des
milieux
naturels
associés
à
ses
propres
activités
d’eau
potable
ou
d'assainissement. Dans
le cadre
de
l’ensemble
de
ces
prestations,
le Syndicat
peut
être
chargé
d’une
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
6/10 ARTICLE
5
: SIÈGE
DU
SYNDICAT
Le siège
du
Syndicat
est fixé
à la Maison
des
Syndicats,
43,
Quai
Victor
Hugo
à Nemours.
ARTICLE 6 : DURÉE
DU SYNDICAT
Le Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
|
TITRE
Il : ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
MIXTE
ARTICLE
7 : COMITE
SYNDICAL
7.1.
—
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
organes
délibérants
des
collectivités
et
établissements
membres
(nécessairement
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
Syndicat,
et
au
sein
des
organes
délibérants
des
EPCI
membres
du
Syndicat
ou
des
conseils
municipaux
des
communes
qui
les
composent),
selon
les
dispositions
de
l’article
L.5711-1
du
CGCT.
Les
délégués
sont
élus
pour
la
durée
du
mandat
de
l’assemblée
délibérante
qui
les
a
désignés,
sauf
remplacement
opéré
dans
les
mêmes
formes
par
la
collectivité
ou
l'établissement
qu’il
représente
en
application
de
l’article
L.2121-33
du
CGCT.
Ils sont
rééligibles.
En
cas
de
vacance
d’un
délégué
(démissionnaires
ou
ceux
dont
le mandat
au
nom
duquel
ils participent
au
Comité
Syndical
est venu
à échéance
ou
n’a
pas
été
renouvelé),
il est
procédé
à son
remplacement
dans
un
délai
d’un
mois.
Des
délégués
suppléants
sont
désignés
pour
siéger
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
des
délégués
titulaires.
7.2.
—
En
application
des
articles
visés
à
l’article
1°
des
présents
statuts
et
des
articles
L.5212-6
et
L.5212-7
du
CGCT,
chaque
membre
dispose
du
nombre
de
délégués
suivant
:
Nombre
d’habitants
du
périmètre
du
membre
(population
totale
INSEE
en
vigueur
au
dernier
Nombre
de
délégués
renouvellement
général
des
conseils)
0 à 4 000 habitants
1 délégué
4 001 à 8 000 habitants
2 délégués
8 001
à
12
000
3 délégués
12
001
et
plus
4 délégués
Pour
chaque
délégué
titulaire,
un
délégué
suppléant
est épalerrent
désigné.
Chaque
délégué
du
Comité
Syndical
dispose
d’une
voix.
Les
délibérations
sont
en
principe
prises
à la majorité
absolue
des
votants.
7/10 Conformément
à
l’article
L.5212-16
du
CGCT,
les
délégués
n’ont
voix
délibératives
que
pour
les
questions
relatives
aux
compétences
pour
lesquelles
leur collectivité
ou
établissement
adhère.
Par
application
de
l’article
L.5711-3
du
CGCT,
lorsqu'un
EPCI-FP
se
substitue
à tout
ou
partie
de
ses
communes
membres
au
sein
du
syndicat,
il est
représenté
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les communes
avant
la substitution.
7.3.
—
L'ensemble
des
délégués
composant
le
Comité
Syndical
(réuni
en
formation
plénière)
délibère
pour
les
décisions
dites
« d'intérêt
commun
»,
relevant
de
l'administration
générale
du
Syndicat,
notamment :
-
L'élection
du
Président
et
du
ou
des
Vice-présidents
et
le
cas
échéant
d’un
ou
plusieurs
autres
membres
du
bureau,
-
Toutes
modifications
de
statuts,
-
_L’adhésion
de
nouveau
membre,
-
Le
vote
du
Budget
Primitif,
des
décisions
modificatives,
du
Budget
Supplémentaire,
du
Compte
Administratif
et
du
Compte
de
Gestion,
-
Toute
décision
relative
à
la
conservation
(propriété,
investissements
hors
renouvellement
et
entretien
courant)
des
installations
mises
à disposition
ou
confiées
au
Syndicat,
ou
qui
en
sont
sa
propriété.
Le
Président
prend
part
à tous
les
votes
sauf
en
cas
d’application
des
articles
L.2121-14
{vote
du
compte
administratif)
et
L.2131-11
du
CGCT
(si le président
est
intéressé
à l'affaire).
ARTICLE
8 : LE
BUREAU
Le
bureau
est
composé
du
Président,
d’un
ou
plusieurs
Vice-présidents
et,
le
cas
échéant,
d’un.
ou
plusieurs
autres
membres,
élus
par
le Comité
Syndical.
Le
nombre
de
Vice-présidents
est
déterminé
par
le
comité
syndical
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L.5211-10
du
CGCT.
ARTICLE
9 : PRÉSIDENT
DU
SYNDICAT
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat.
Il est
élu
par
le
comité
syndical.
Le
Président
est
élu
parmi
les
représentants
des
membres
adhérents.
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité. Il est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
à d’autres
membres
du
bureau.
Il représente
le Syndicat
en justice.
Il assure
seul
la
police
des
instances
à
laquelle
il participe
et
toute
mesure
devant
intervenir
en
urgence.
8/10 ARTICLE
10
: RÈGLES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Le
Comité
Syndical
établit
et
approuve
un
règlement
intérieur
destiné
à
préciser
les
détails
d'application
des
présents
statuts,
en
particulier,
la
périodicité
de
ses
réunions
et
leurs
modalités
d'organisation,
etc.
Le
Comité
Syndical
pourra
le
modifier
selon
les
nécessités.
Les
règles
et
dispositions
non
prévues
aux
statuts
et
au
règlement
intérieur
sont
celles
du
CGCT
en
particulier
celles
des
articles
L.5711-1,
L.5211-1
et
suivants
et
L.5212-1
et
suivants.
TITRE
III : RESSOURCES
— CONTRIBUTIONS
FINANCIÈRES
ET
COMPTABLES
ARTICLE
11
: RESSOURCES
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
bénéficie
de
toutes
les
ressources
financières
prévues
à l’article
L.5212-19
du
CGCT
à
savoir
:
>
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
>
Les
sommes
reçues
des
membres
non
adhérents
et
de
tiers
en
paiement
d’une
prestation, Les
contributions
volontaires
de
ses
membres,
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat
et
es
revenus
du
patrimoine,
Les
subventions
de
tout
organisme
public,
Les
produits
des
dons
et legs,
Les
produits
des
emprunts,
VNYNNVYNY
ARTICLE
12
: COMPTABILITÉ
DU
SYNDICAT
Chaque
compétence
fera
l’objet,
au
sein
du
budget
principal,
au
minimum
d’une
comptabilité
analytique
précisant
les
lignes
budgétaires,
les
recettes
et
les
dépenses
de
fonctionnement
propres
à
chaque
compétence
exercée.
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
Monsieur
le
Trésorier
Payeur
de
Nemours. TITRE
IV —- MODIFICATION
DU
PÉRIMÈTRE
DU
SYNDICAT
—
AUTRES
DISPOSITIONS
ARTICLE
13
: ADMISSION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
Toute
commune
ou
EPCI
extérieur
au
syndicat
peut
adhérer
à
l’une
ou
plusieurs
des
compétences
du
Syndicat
dans
les
conditions
visées
à
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
À
l'appui
de
cette
demande,
il doit
élaborer
conformément,
à
l’article
L.5211-39-2
du
CGCT,
un
document
présentant
une
estimation
des
incidences
de
l’opération
sur
les
ressources
et
les
charges
ainsi
que
sur
le personnel
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
dont
le contenu
est
précisé
par
l’article
D.5211-18-2
du
CGCT.
9/10 L'extension
du
périmètre
d'intervention
à d’autres
territoires
communaux
d’un
EPCI
membre
se
fait selon
la procédure
de
l’article
L.5211-20
du
CGCT.
Pour
l’application
des
conditions
de
majorité
qualifiée
des
articles
L.5211-18
et
L.5211-20
du
CGCT,
chaque
EPCI-FP
compte
comme
un
adhérent.
Chaque
commune
adhérente
également.
En
application
de
l’article
L.5211-61
du
CGCT,
la
population
comptabilisée
au
titre
d’un
EPCI
membre
pour
la vérification
des
conditions
de
majorité
qualifiée
est
celle
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
la compétence
est
exercée
par
le Syndicat.
ARTICLE
14
: MODALITÉ
DE
RETRAIT
D'UN
MEMBRE
DU
SYNDICAT
Un
membre
peut
demander,
par
délibération
de
son
organe
délibérant,
son
retrait
du
syndicat,
sur
le
fondement
de
l’article
L.5211-19
du
CGCT.
À
l’appui
de
cette
demande,
il
doit
élaborer,
conformément
à
l’article
L.5211-39-2
du
CGCT,
un
document
présentant
une
estimation
des
incidences
de
l’opération
sur
les
ressources
et
les
charges
ainsi
que
sur
le
personnel
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
dont
le
contenu
est
précisé
par
l’article
D.5211-18-2
du
CGCT.
Cette
procédure
nécessite,
pour
aboutir,
le
consentement
du
comité
syndical
et
un
avis
favorable
d’une
majorité
qualifiée
d'organes
délibérants
des
membres,
définie
àà l’article
L.5211-
5
du
CGCT.
En
application
de
l'article
L.5211-25-1
du
CGCT,
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
sont
à
définir
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
du
membre
sortant
et
du
comité
syndical.
La
répartition
des
biens
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au
transfert
de
compétences
se
fera
dans
le
respect
du
principe
selon
lequel
le
bien
serait
transféré
au
membre
concerné
s’il est sur son
territoire
et s’il est
principalement
destiné
à ses
habitants.
Le
cas
échéant,
un
accord
doit
également
être
trouvé
par
convention
entre
le
syndicat
et
le
membre
sur
la
reprise
du
personnel,
après
avis
du
comité
social
territorial
placé
auprès
du
syndicat
et
du
comité
social
territorial
placé
auprès
du
membre
concerné
(IV
bis
de
l’article
L.5211-4-1
du
CGCT).
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
inter-préfectoral
2026/DRCL/BLI/n°1
du
GS
FEV.
2026
La
Préfète
du
Loiret
Pour
la Préfète
du
Loiret
et par
délégation,
Le
Secrétaire
général, A
>
ET
Nicolas
HONORÉ
10 / 10