Arrêté - Préfecture - Vosges - 24RAA15 02 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 24RAA15 02 DDT Document publié le Vendredi 3 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 24RAA15 02 DDT)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n°377/2015/DDT du @ 1 JUL. 2015

classant nuisible le sanglier (Sus scrofa)

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

le code de l’environnement et notamment les articles L120-1, L425-2, L427-6 à 8,

R427-6, R427-8, R427-18, R427-21 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;

le décret du 19 février 2015 nommant monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS

préfet des Vosges ;

l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de

l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des

animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des

lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;

l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa

séance du 04 mai 2015 ;

labsence d’avis exprimés Lors de la consultation du publie qui s’est déroulée du 20 mai

au 10 juin 2015 ;

CONSIDÉRANT les dommages importants aux activités agricoles ainsi qu’aux autres formes de propriété ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour les propriétaires et les exploitants de pouvoir prévenir ces dommages sur leurs propriétés ou leurs exploitations ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 127

Le sanglier est classé nuisible dans les communes du département des Vosges figurant en

annexe 1 du présent arrêté pour la période allant du 1° juillet 2015 jusqu’au 30 juin 2016.

Cette liste pourra être actualisée en tant que de besoin.

Article 2

Le présent arrêté permet la réalisation d’opérations de destruction à tir de sangliers dans les

Zones identifiées en annexe 1, sous réserve de bénéficier d’une autorisation individuelle. Pour

obtenir une telle autorisation, tout propriétaire, possesseur ou fermier, doit en adresser la

demande à la direction départementale des territoires en utilisant le formulaire figurant en

annexe 2,

Durant la période s’étalant du ler au 31 mars et sous réserve d’être détenteur du permis de

chasser valide pour la saison en cours, le bénéficiaire de l’autorisation individuelle pourra

procéder personnellement aux opérations de destruction de sangliers, y faire procéder en sa

présence ou déléguer par écrit Le droit d’y procéder.

Le reste de l’année, le bénéficiaire de l’autorisation individuelle devra impérativement faire

appel à des agents assermentés (lieutenant de louveterie, garde-chasse particulier, etc.) pour

procéder aux opérations de destruction de sangliers.

Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l’application de l’article L427-1 du code

de l’environnement.

La destruction pourra s’exercer sur une période comprise entre une heure avant le lever du

jour jusqu’à une heure après la fin du jour. La destruction ne peut être pratiquée que dans les

lieux indiqués dans l’autorisation individuelle ou à proximité immédiate de ces lieux et sous

réserve d’y détenir le droit de destruction.

La venaison appartient au détenteur du droit de destruction.

Le bénéficiaire de l’autorisation individuelle est tenu d’adresser à monsieur le directeur

départemental des territoires, dès la fin des opérations de destruction, un compte-rendu de ces

opérations indiquant le nombre de sangliers tués.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues dans

Particle R428-19 du code de l’environnement (contravention de cinquième classe).

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le

chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les

lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès

réception dans les mairies du département.

Épinal, le TL 20 Le préfet

dean-PemelDPENAVE-LACROUTS

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans

les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liste des communes du département des Vosges

dans lesquelles le sanglier est classé nuisible

(pour la période allant du 1° juillet 2015 jusqu’au 30 juin 2016)

Annexe 1

COMMUNES N° INSEE Motif de classement

ARCHES 88011 M>I0K€E

AUTREY 88021 M>10KE€

BADMENIL AUX BOIS 88027 M>I0KE

BAYECOURT 88040 M>I0KkRE

BELRUPT 88052 M>I0RE€

CHAMAGNE 88084 M>10KE€

CHAPELLE DEVANT BRUYERES (LA) 88089 Récurrence de mesures de destruction

CHARMOIS L’ORGUEILLEUX 88092 M>10K€

DAMAS AUX BOIS 88121 M>I10K€E

DOMBASLE DEVANT DARNEY 88138 M>I0K€

DOMEVRE SUR DURBION 88143 M>10KE€

DOMPAÏRE 88151 M>10K€

EPINAL 88160 M>10K€

ESCLES 88161 Récurrence de mesures de destruction

ESLEY 88162 M>I10KRE

FREMIFONTAINE 88184 Récurrence de mesures de destruction

HADIGNY LES VERRIERES 88224 M>10K€

HADOL 88225 M>I0KRE

HENNEZEL 88238 M>10K€

HOUSSERAS 88243 Problématique identifiée en CSL

HOGUSSIERE (LA) 88244 Récurrence de mesures de destruction

JESONVILLE 88252 Récurrence de mesures de destruction

LERRAIN 88267 M>I0KE€

LIFFOL LE GRAND 88270 M>I0K€

MARTIGNY LES BAINS 88289 M>I0KE

MORIVILLE 88313 M>10KE€

PARGNY SOUS MUREAU 88344 M>10K€

POULIERES (LES) 88356 Récurrence de mesures de destruction

RENAUVOID 88388 M>10K€

ROZEROTTE ET MENIL 88403 Problématique identifiée en CSL

SAINT BENOIT LA CHIPOTTE 88412 Problématique identifiée en CSL

SAINT DIE DES VOSGES 88413 Récurrence de mesures de destruction

SAINTE HELENE 88418 M>10K€

SANCHEY 88439 Problématique identifiée en CSL

SANS VALLOIS 88441 M>1i0KE

SENONGES 88452 M>10KE€

VILLOUXEL 88511 M>I0KE

VIOMENIL 88515 M>I10KE€E

— M: montant des indemnisations des dégâts agricoles dus aux sangliers sur la saison 2013-2014

— Récurrence des mesures de destructions sur la période 2012-2015 (mesures administratives, autorisations individuelles

de destruction à tir)

— Problématique de dégâts provoqués par des sangliers identifiée en comité de suivi localAnnexe 2

DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR

DU SANGLIER

À adresser par courrier électronique ou postal

à la direction départementale des territoires des Vosges

22 à 26 avenue Dutac — 88026 Épinal Cedex

Courriel : ddt-ser-bbnp@vosges. gouv.fr

Renseignements par tél. : 03 29 69 13 00 ou 03 29 69 13 03 ou 03 29 69 13 52

Je soussigné (NOM et Prénom) : iii eeeennéeereeseineree

Demeurant à : iii ceuirereenerree

Agissant en qualité de : Propriétaire - Possesseur — Fermier — Délégué du propriétaire

(rayer les mentions inutiles)

Si vous agissez en tant que délégué, fournir impérativement au dépôt de votre demande, la

délégation écrite du propriétaire.

Déclare subir des dégâts importants de sangliers

Lieu(x) concerné(s) :

Pour chaque site, indiquer la commune concernée, le lieu-dit et la(ies) référence(s)

cadastrale(s). Pour les agriculteurs, les numéros d’îlots culturaux pourront être indiqués à la

place des références cadastrales.

Nature des dégâts constatés :

Décrire avec précision en joignant si possible des photographies.

Surfaces touchées :

(et estimation du volume de récolte concerné s’il s’agit de dégâts agricoles)

À préciser pour chacun des lieux concernés s’il y en a plusieurs.

Sollicite l'autorisation de détruire à tir du sanglier pour les lieux mentionnés ci-dessus et

déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'arrêté n°377/2015/DDT classant le

sanglier nuisible.

Signature :

SEULES LES DEMANDES COMPLÈTEMENT RENSEIGNÉES SERONT INSTRUITES PAR LA DDT