Arrêté - Préfecture - Vosges - 52RAA15 02 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 52RAA15 02 DDT Document publié le Jeudi 6 mars 1986 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 52RAA15 02 DDT)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DES VOSGES

Secrétariat général

Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

Le directeur départemental des territoires,

Vu le décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret n°90-302 du 4 avril 1990 ;

Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 :

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports ;

Vu les décrets du 1% août 1990 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps de fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le règlement intérieur en vigueur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 du ler mars 2015, portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires,

DECIDE:

Article 1 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :

“aux chef de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe I pour l'octroi :

- des congés annuels ;

- des JRTT ;

- des récupérations liées à l'horaire variable et aux heures supplémentaires ;

- des ordres de mission et états de frais ;

- des décisions d'intérim ;

- des autorisations spéciales d'absence,

aux agents placés sous leur autorité,

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12 HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLKC : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (6h00 le vendredi}vaux chefs de bureau pour la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus DT.

Y au chef d'antenne IAT, chefs d'antenne ADS, chefs de bureau dont la liste est donnée en annexe II

pour l'octroi :

- des congés annuels ;

- des JRTT ;

- des récupérations liées à l'horaire variable et aux heures supplémentaires,

aux agents placés sous leur autorité.

Toute situation d’avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur départemental des territoires, préalablement à la décision.

Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à la décision du directeur départemental des territoires.

Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article ler, les subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l'agent désigné pour assurer leur intérim.

Article 3 — La présente décision abroge la décision précédente du 23 septembre 2015.

Article 4 — Le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le 3 Û NOY. 201

Le directeur déphrtemental des territoires,

Yann DACQUAYAnnexes à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires

relative à la gestion des personnels

Annexe I

Chefs de service

Secrétariat Général

Service Appui Technique et Sécurité Routière

Service Urbanisme et Habitat

Service Environnement et Risques

Service Economie Agricole et Forestière

Service Etudes et Prospective Territoriales

Adjoints aux chefs de service

Secrétariat Général

Service Appui Technique et Sécurité Routière

Service Urbanisme et Habitat

Service Environnement et Risques

Service Economie Agricole et Forestière

Service Etudes et Prospective Territoriales

Annexe IT

Chefs d'antennes

IAT Est

Antenne instruction

Antenne fiscalité

Antenne animation

Chefs de bureau

Bureau Ressources Humaines

Bureau Financier et Logistique

Bureau Politique Territoriale de l'Habitat

Bureau Financement du Logement

Bureau Application du Droit des Sols

Bureau Documents d'Urbanisme

Bureau Accessibilité, Publicité et Appui aux

Territoires

Bureau Bâtiment et Construction Durable

Bureau Circulation et Sécurité Routières

Bureau Education Routière

Bureau Administration et Valorisation des Données

Bureau Prévention des Risques

Bureau Biodiversité, Nature et Paysage

M. Pascal GAIGNARD

M. Jean-Marc BARNABE

Mme Nathalie KOBES

Mme Nadine MUCKENSTURM

M. Olivier BRAUD

M. Julien MUNSCH

M. Matthieu GRIVEL

M. Philippe GEROMETTA

M. Philippe CUNIN

Mme Hélène BILQUEZ

Mme Isabelle MORVILLER

Mme Manon ZEYER-LINDEN

M. Georges FERNANDEZ

M. Daniel MARCHAL

Mme Françoise FERRIN

Mme Danielle ALISON

Mme Christine GONANT

Mme Danièle HOLVECK

M. Claude FORQUIN

M. Pascal MOUTIER

M. Philippe CUNIN

M. Guy HOYON

M. Philippe GEROMETTA

Mme Marie-Claude ABEL

M. Alain HABERT

M. Alexis BRIAT

Mme Manon ZEYER-LINDEN

Mme Hélène BILQUEZ

M. Vincent MENEGAINBureau Police de l’Eau et Milieux Physiques

Superficiels

Bureau Police de l’Eau, Qualité des Eaux Souterraines

Bureau Forêt

Bureau des Aides Directes

Bureau Agriculture, Territoires et Développement

Rural

Mme Cécile ROYER

M. Maxime DELOLME

M. Martial MAGNIER

Mme Blandine GUERARD

Mme Isabelle MORVILLERE 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

Bureau biodiversité nature et paysage

Arrêté n°2015/DDT/603 du — / LEE, 2015 autorisant à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de destruction,

d’altération, de dégradation d’un site de reproduction et d’aire de repos pour le castor d'Europe

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

VU le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L411-1 et L411-2 et les articles R411-1 à R411-14 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du président de la république du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :

NU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 27 octobre 2015 formulée par voies navigables de France ;

VU la consultation du public du 4 au 18 novembre 2015 sur les sites internet de la préfecture des Vosges et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Lorraine ;

CONSIDÉRANT que l'installation d'un terrier hutte de castor d'Europe au sein de la structure de la digue du canal des Vosges sur la commune de Chaumousey fragilise la stabilité et l'étanchéité de l'ouvrage ;

1/4CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution technique pertinente et satisfaisante permettant d'éviter la destruction de l'aire de repos ou du site de reproduction de l'espèce protégée concernée en raison de sa localisation ;

CONSIDÉRANT que la reconstruction de la digue correspond à des raisons d'intérêt public majeur et de sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que, malgré la mise en œuvre de mesures de réduction d'impact, la

destruction, l’altération ou la dégradation du site de reproduction et de l’aire de repos de cette espèce animale protégée aura lieu ;

CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation présentées par le pétitionnaire dans la demande de dérogation sont satisfaisantes pour permettre le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions de destruction d’aire de repos et de site de reproduction d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;

CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par le conseil national pour la protection de la nature suite à sa consultation allant du 29 octobre au 3 décembre 2015 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser rapidement les travaux pour des raisons d'intérêt public majeur et de sécurité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture

ARRETE

Article 1° Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est :

Voies navigables de France (VNF) — Direction territoriale Nord-Est 28, boulevard Albert 1° — 54036 NANCY

Il est représenté par monsieur Didier DIEUDONNE, directeur territorial de cet établissement public.

Peuvent intervenir pour son compte, et sous sa responsabilité, les structures suivantes :

— les personnes et entreprises mandatées pour réaliser les travaux faisant l’objet de la demande de dérogation ;

— les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et les agents du groupe d'étude des mammifères de Lorraine (GEML) chargés du démantèlement manuel du terrier hutte objet de la présente dérogation.

Article 2 — Nature de la dérogation

Le bénéficiaire et les mandataires définis à l’article 1 sont autorisés, sous réserve du respect

des modalités définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de destruction, d'altération, de dégradation d'un site de reproduction et d’aire de repos des spécimens de castor d'Europe (castor fiber) afin de leur

2/4permettre de reconstruire la digue du canal des Vosges menaçant de s'effondrer à Chaumousey.

Article 3 — Localisation

Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont valables uniquement sur le territoire de la commune de Chaumousey dans le département des Vosges.

Article 4 —- Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des engagements et des mesures décrites dans le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces d'octobre 2015 établi par le pétitionnaire.

Ce dossier de demande de dérogation est consultable à la DREAL de Lorraine — Service ressources et milieux naturels.

4.1. Mesures d'évitement et de réduction

Les mesures d'évitement et de réduction suivantes devront être mises en œuvre :

— pendant la phase de travaux, un balisage de 25 mètres sera réalisé de part et d’autre du terrier hutte occupé par les individus ;

- les travaux débuteront sur le secteur en amont du chantier où sera crée le nouveau terrier hutte et seront poursuivis en aval pour amener les individus vers le nouveau terrier construit ;

— sur le passage des castors recensés le long du linéaire du site, des petits enrochements seront mis en place afin de faciliter la remontée des animaux et de favoriser la continuité écologique.

4.2. Mesures de compensation

En tant que mesure de compensation, un terrier hutte de substitution sera construit avant le début des travaux :

l'entrée de la hutte sera créée dans le corps de la digue, hors remblai ; le nouveau terrier hutte se fera par une interruption dans l'enrochement sur une hauteur et une largeur de 30 à 40 cm; l'entrée sera réalisée à 40 cm sous le niveau de l'eau et confortée d’un linteau ; la galerie vers la chambre pourra être réalisée avec un regard en béton retourné de section minimum de 35 à 40 cm ;

- la nouvelle chambre sera constituée d'un regard en béton retourné de 1 mètre sur 1 mètre et d'une hauteur comprise entre 40 et 50 cm et présentera un plafond rigide pérenne ; une ventilation sera réalisée avec un tuyau pour permettre la circulation d'air.

Article 5 —- Mesures de suivi

Pour mesurer l'efficacité de la mesure compensatoire, un suivi spécifique consistant en un relevé des indices de présences du castor sur l'ensemble du bief de partage sera effectué 4 fois par an pendant les 5 premières années par les agents de VNF. Ces suivis sont complétés par un bilan de l'opération qui sera transmis à la DREAL de Lorraine pour le 31 janvier 2016.

3/4Article 6 — Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de la date de ia notification du présent arrêté et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4 jusqu’au 31 décembre 2015. Article 7 - Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.

Article 8 — Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.

Article 9 — Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l'environnement.

Article 10 — Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy :

— par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,

— par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 11 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, à madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — direction de l’eau et de la biodiversité), à monsieur le président du conseil régional de Lorraine, à monsieur le président du conseil départemental des Vosges, à monsieur le directeur départemental des territoires des Vosges, à monsieur le directeur territorial de l'office national des forêts, à monsieur le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, à monsieur le commissaire principal, directeur de la sécurité publique, à monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, à monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, à monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 7 2015 Le préfet

4/4