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Arrêté - Arrete 2023 137
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 137)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Folio 243
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2023-137
OBJET : Arrêté ordonnant le placement d’un chien abandonné le 15 mai 2023 au « Refuge des Orphelins »
Le Maire de Les Monts d'Aunay,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L211-19-1, L211-20, L211-22, L211-23, L212-10 et L221-2;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
Considérant le placement dans l'enclos communal, depuis le 15 mai, d'un chien déposé par Mme Gaelle DANVY et l'absence d'identification de l'animal ;
Considérant que le propriétaire de l'animal ne s'est pas fait connaître pendant le délai de 8 jours ouvrés francs de garde ;
Considérant que le délai fixé par l’article L211-25 le code rural et de la pêche maritime prend fin le 30 mai 2022 à minuit.
Considérant qu'il convient dans ce cas, d'envisager les mesures de placement de l'animal, conformément à l'article 221, alinéa 2 du Code Rural,
ARRÊTE
Article 1 - Le chien de type “shihtzu”, abandonné le 15 mai 2023 (déposé par Mme DANVY), est placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, conformément à l'article L211-14 du code rural et de la pêche maritime « Refuge des Orphelins » de l'Association Stéphane LAMART, rue de Condé, Aunay sur Odon, 14260 LES MONTS D'AUNAY
Article 2 - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, l'animal pourra être euthanasié sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par la Direction Départementale des Services vétérinaires.
Article 3 - La directrice des services de la commune, le commandant de brigade de gendarmerie de Les Monts d'Aunay, et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet.
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Fait à les Monts d'Aunay le jeudi 8 juin 2023
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON